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Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010

M. le président. « Art.  18. I. - L'article 1648 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1648 A. - I. - Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent en 2011 une dotation de l'État dont le montant est égal à la somme des versements effectués en 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« II. - Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles, défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges. »

II. - Le 1° du II de l'article 1648 AC du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Une dotation de l'État en 2011. Le montant de cette dotation est égal à la somme des reversements effectués en 2010 par les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle d'Île-de-France conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 ; ».

III. - Au troisième alinéa du 1° du 1 du II du 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après les mots : « de l'article 1648 A du même code » sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 ».

IV. - La seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est supprimée.

V. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, dans la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans la seconde phrase du premier alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et au deuxième alinéa du XV du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « , aux groupements dotés d'une fiscalité propre ou aux fonds départementaux de péréquation » sont remplacés par les mots : « ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre ».

VI. - Le I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et le 4.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont abrogés.

La parole est à M. Dominique Baert inscrit sur l'article 18.

M. Dominique Baert. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, puisque le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle, quel est l'avenir des fonds départementaux de taxe professionnelle ?

En effet, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est par nature lié à la perception de la taxe professionnelle. Il sert à financer par péréquation les communes défavorisées.

L'article 2 de la loi de finances pour 2010 avait garanti l'alimentation de ces fonds à un montant égal à celui de 2009. Avec l'article 18, vous trouvez une solution pour 2011 et vous réalisez peu ou prou la même opération. Mais qu'en sera-t-il à partir de 2012 ? J'insiste sur ce point, car il y a deux préoccupations majeures sur lesquelles nous sommes, me semble-t-il, dans l'inconnu.

S'agissant d'abord de l'approvisionnement de ces fonds, puisque les départements ne percevront plus la taxe professionnelle, comment vont-ils les abonder les fonds départementaux ? Pis encore, ces fonds constituent un élément important de péréquation entre communes, qui est ainsi menacée. Ce sont des ressources, parfois très importantes...

M. Michel Bouvard. C'est vrai !

M. Dominique Baert....et jusqu'à présent récurrentes de bien des communes, qui vont disparaître.

Ces communes sont inquiètes. Elles prennent déjà de plein fouet le gel des dotations, la chute des dotations de compensation d'exonérations fiscales, l'effondrement des droits de mutation avec la crise. Que doivent-elles craindre encore pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Telle est la question que je souhaitais vous poser, monsieur le ministre, en exergue de l'article 18.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. J'irai dans le même sens que Dominique Baert, mais je commencerai par donner un satisfecit au Gouvernement. Ce projet de loi de finances comporte en effet une bonne nouvelle pour la péréquation verticale puisque la DSU est maintenue à un niveau important, avec 77 millions d'euros, de même que le fléchage sur les 250 premières communes. C'est important car, depuis deux ans, nous ressentions une certaine inquiétude.

Cela étant, comme l'a dit mon collègue Baert, nous nous attaquons maintenant à la péréquation horizontale. Ces fonds ont disparu, tout comme le fonds de solidarité Île-de-France, il faut donc les reconstituer.

Vous nous proposez, à l'article 18, une reconstitution pour 2011 et, à l'article 63, sur lequel nous reviendrons dans la deuxième partie du projet de loi de finances, vous imaginez la création d'un fonds dont nous allons discuter en 2011 pour 2012. Nous avons, là aussi, quelques inquiétudes. À quel niveau placez-vous le montant de ce fonds ? Il faut savoir que le fonds SRIF représente à peu près 200 millions d'euros, les FDTP pour les communes défavorisées, environ 400 millions d'euros, ce qui représente une perte de 600 millions pour les communes les plus défavorisées de notre pays. A quelle hauteur allez-vous le reconstituer ? Nous espérons pouvoir accentuer la péréquation pour les communes les plus pauvres au niveau horizontal.

Enfin, quid du fonds de solidarité Île-de-France ? Sera-t-il fusionné avec ce fonds ou reconstitué d'une autre manière ? Enfin, quelles seront les collectivités locales « attributrices » de tous ces fonds ? Il a été dit dans le rapport Carrez, et confirmé à l'article 63, que ces fonds de péréquation pourraient ne plus être versés aux communes, mais aux intercommunalités, ce qui serait une nouveauté. Car si les communes concernées qui, actuellement, touchent les fonds départementaux, plus le fonds de solidarité Île-de-France, ne sont plus éligibles à ces fonds, comment pourront-elles faire face aux charges particulières qui sont les leurs ?

La question est posée aujourd'hui. Nous la poserons à nouveau lors de l'examen de l'article 63. Quoi qu'il en soit, nous avons besoin d'être rassurés sur l'avenir de la péréquation horizontale, qui est fondamentale.

M. le président. Nous en venons à l'examen des amendements.

L'amendement n° 90 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« sa »,

le mot :

« leur ».

L'amendement n° 90, de M. Gilles Carrez, est rédactionnel.

(L'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 386 présenté par M. Pupponi, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet »,

les mots :

« selon les mêmes montants qu'il a attribués en 2010 ».

La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Aujourd'hui, ce sont les conseils généraux qui répartissent les fonds départementaux. Le montant des fonds devrait être le même qu'en 2010, mais nous souhaitons figer leur répartition. Nous voulons être sûrs que l'année 2011 sera une année neutre et qu'il n'y aura pas de variation des fonds départementaux. Pour ce faire, notre amendement propose de maintenir le niveau de versement des fonds de l'année 2010.

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général, pour donner l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur Pupponi, je vais vous donner ce soir quelques éléments de réponses. Mais nous devrons poursuivre notre réflexion dans les prochains mois.

D'abord, que deviennent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Ces fonds étaient alimentés jusqu'à présent par l'écrêtement d'établissements exceptionnels. Quand un établissement - je ne parle pas d'une entreprise - avait des bases par habitant, dans la commune où il était implanté, supérieures à deux fois la moyenne nationale, l'excédent allait dans un fonds départemental.

Les fonds départementaux redistribuaient ces crédits sur trois bases : premièrement, ils les redistribuaient en priorité aux communes d'implantation de ces établissements, deuxièmement aux communes concernées, c'est-à-dire celles qui avaient des salariés de ces établissements, et troisièmement, aux communes défavorisées, avec, notamment, la prise en compte des potentiels fiscaux, autrement dit des richesses des communes.

Tous les présidents de conseils généraux, quels qu'ils soient, ainsi que les maires - je l'ai constaté en évoquant ce sujet dans des assemblées départementales de maires - considéraient ce système comme étant parfaitement adapté et répondant à la nécessité d'une appréciation locale, en l'occurrence au niveau départemental, des besoins des uns et des autres. Bref, et je parle sous le contrôle des présidents ou vice-présidents de conseils généraux présents dans cet hémicycle : ce système donnait satisfaction.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Puis, nous avons procédé à la réforme de la taxe professionnelle. Désormais, du fait de ce qu'une grande partie de la taxe professionnelle devient une contribution sur la base de la valeur ajoutée avec un taux national, la notion d'écrêtement d'un établissement exceptionnel ne peut plus jouer - il y en aura peut-être encore quelques-uns dans des cas très limités, comme les centrales nucléaires. Par conséquent, les fonds départementaux ne pourront plus être alimentés comme ils l'étaient auparavant.

L'an dernier, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a proposé de distinguer, d'une part, les communes qui avaient un retour automatique, soit les communes d'implantation, soit les communes concernées et, d'autre part, les communes défavorisées.

Pour les communes qui avaient un retour automatique, on l'a intégré dans la base de la réforme. Autrement dit, on a intégré dans les ressources dont elles disposaient auparavant ce qu'elles recevaient des fonds départementaux pour calculer le montant de la compensation. Autrement dit, les recettes des communes qui étaient abonnées aux fonds départementaux ont été intégrées dans le calcul de ce que l'on appelle la garantie individuelle de ressources - le FNGIR.

Restent 418 millions d'euros qui concernent les communes défavorisées. L'amendement de notre collègue Pupponi propose de contraindre par la loi les départements à faire en 2011 exactement, commune par commune, la même répartition de ces fonds qu'en 2010. Or ce ne serait pas une bonne chose, selon moi. Les conseils généraux doivent pouvoir garder une certaine latitude car, d'une année sur l'autre, les communes défavorisées ne sont pas toujours les mêmes.

En revanche, qu'adviendra-t-il, après 2011, de ces 418 millions répartis sur la base de ce qu'ils avaient avant la réforme dans chaque département ? La question est totalement ouverte. Je n'ose évoquer devant les responsables des départements l'une des hypothèses...

M. Michel Bouvard. Oh non !

M. Gilles Carrez, rapporteur général...qui consisterait, monsieur Bouvard, à nationaliser le tout, à créer un fonds national de péréquation. Cela aurait pourtant du sens !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Ce serait une très bonne initiative !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La question reste ouverte. Compte tenu du climat constructif qui a animé nos débats depuis le début de la semaine, nous allons créer un groupe de travail pour y réfléchir. Toutefois, monsieur Pupponi, nous devons trouver une solution au plus tard pour la loi de finances 2012. Et ce n'est pas simple !

Quant à votre question sur le fonds de solidarité Île-de-France, je suis à ce jour incapable de vous répondre.

M. François Pupponi. Est-il préservé cette année ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, il est préservé pour 2011, mais nous ignorons ce qu'il en sera en 2012.

Je terminerai en évoquant un autre point très important. J'appelle votre attention sur le fait que les communes « riches » - je n'aime pas l'expression - de demain ne sont pas forcément celles qui l'étaient hier. Avec le bouleversement général de la fiscalité locale, une commune type « guide Michelin », touristique, de bord de mer, qui percevait peu de taxe professionnelle n'aura pas perdu grand-chose. En revanche, elle a récupéré, sur la base de valeurs locatives extrêmement confortables, la taxe d'habitation du département. Il faudra donc réajuster les notions de potentiel fiscal ou financier pour mesurer la richesse d'une commune.

Nous avons déjà eu ce débat au sein du comité des finances locales, dont les membres souhaitaient unanimement accentuer la péréquation. Compte tenu du gel des dotations de l'État, si nous ne sommes pas capables de mettre en place une péréquation, nous aurons beaucoup de problèmes. Comme l'a souligné M. Pupponi, notre objectif pour 2011, au niveau du CFL, est de garantir, quoi qu'il arrive, la même progression de la DSU qu'en 2009 et en 2010.

M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.

M. François Baroin, ministre du budget,des comptes publics et de la réforme de l'État. Défavorable. J'aurai l'occasion de m'exprimer plus tard sur ce sujet.

(L'amendement n° 386 n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 384 présenté par M. Pupponi, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots:

« 1° du ».

II. - En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, dont le montant, défini par délibération du conseil d'administration de ce dernier, ne peut représenter moins de 50 % du montant total de chacun des fonds définis aux I et II. ».

La parole est à M. François Pupponi, pour le soutenir.

M. François Pupponi. La réponse du rapporteur général sur le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France n'est pas très rassurante, puisqu'il reconnaît lui-même qu'une solution doit être trouvée pour 2012, mais que, depuis un an, cela semble difficile. Monsieur le rapporteur général, retrouverons-nous en 2011 les fameux 14 millions, dont je ne dirai pas qui nous les a pris ?

L'amendement n° 384 concerne les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. S'agissant de Roissy et d'Orly, le fonds de nuisances est alimenté par les FDPTP et par une contribution annuelle d'ADP. Celle-ci est quelque peu particulière puisque, si la loi contraint ADP à participer à ce fonds de nuisance - ce qui est tout à fait normal, car Aéroports de Paris gère les deux aéroports à l'origine de ces nuisances -, aucune mesure ne prévoit les conditions dans lesquelles ADP détermine et répartit sa contribution. Or, quand on analyse la situation, on constate que la répartition entre Roissy et Orly ne semble pas tout à fait juste. En effet, Roissy est l'aéroport qui subit le plus de nuisances : le nombre de vols de nuit y est important et le plan d'exposition au bruit, qui empêche les communes de construire, y est beaucoup plus strict que celui d'Orly dont nous avons voté ici le desserrement. L'aéroport de Roissy est extrêmement pénalisant pour les communes environnantes, ce qui n'est pas tout à fait le cas d'Orly. La contribution d'ADP devrait, en conséquence, être mieux répartie, puisqu'elle profite davantage à Orly.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce sujet est très difficile, monsieur Pupponi. Je vais essayer de vous répondre rapidement, mais précisément.

Sur les 14 millions, je ne mettrai absolument pas en cause la ville contributrice. Et vous constaterez, lors de la discussion de la seconde partie, que nous avons procédé à un ajustement.

Votre amendement porte sur la répartition de la participation d'ADP entre Roissy et Orly. Le fonds d'indemnisation des nuisances est alimenté par les fonds départementaux de péréquation, que l'on vient d'évoquer, et par une contribution d'Aéroports de Paris dont la répartition relève de la compétence non d'ADP, mais de la préfecture de région.

Les informations que je vais vous communiquer n'ont rien à voir avec le fait que je sois un élu du Val-de-Marne, monsieur Pupponi. Vous allez le voir, les chiffres sont éloquents. Sur l'ensemble des contributions, les communes voisines d'Orly ont reçu, en 2000, 4 millions d'euros et 2,167 millions en 2007 ; celles proches de Roissy ont reçu 4,5 millions en 2000 et 7,736 millions en 2007. Il y a donc eu un rééquilibrage très important au bénéfice des communes voisines de Roissy. Cette répartition est fonction des nuisances et des mouvements. Elle est à hauteur de 22 % pour Orly et de 78 % pour Roissy. S'agissant des mouvements, la proportion est de 30 % pour Orly et de 70 % pour Roissy.

Comme l'a précisé tout à l'heure, notre collègue Richard Dell'Agnola, élu du secteur, de nombreuses communes d'Orly objectent qu'en 1958, lorsque l'aéroport d'Orly a ouvert, les habitations existaient déjà. Villeneuve-Saint-Georges et Villeneuve-le-Roi étaient totalement construites. S'agissant de Roissy, force est de constater que de nombreuses constructions ont été édifiées il y a vingt ou vingt-cinq ans sur des zones dont il était patent qu'elles subiraient des nuisances. Ce sujet est, par conséquent, très sensible.

C'est pourquoi, je tiens à vous citer les montants que perçoivent telles ou telles communes. Ainsi, la commune de Villeneuve-le-Roi, près d'Orly, dont le maire est notre collègue Didier Gonzales, reçoit 225 000 euros, alors que certains pavillons se situent juste en bout de piste. Arnouville-lès-Gonesse, commune nettement moins peuplée, touche, quant à elle, 457 000 euros. Les collègues, maires des communes de la zone d'Orly, qui se situent dans le Val-de-Marne ou dans l'Essonne, connaissent ces chiffres parfaitement.

Je vous propose, monsieur Pupponi, de régler cette question en concertation avec les conseils généraux du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, puisque les départements sont en première ligne. Il me paraît, en effet, très difficile que cette répartition aux conséquences quelque peu délicates soit modifiée, un vendredi soir, par des parlementaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget. Même avis que le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Claude Bodin.

M. Claude Bodin. Je tiens à m'associer au voeu de notre collègue Pupponi. Il est clair en effet que les situations ne sont pas comparables entre Roissy et Orly du fait du nombre de mouvements et dans la mesure où il n'y a plus de vols de nuit à Orly. Or les vols de nuit à Roissy sont nombreux et extrêmement porteurs de nuisances sonores. Il me semble que, lors de la concertation entre les différents conseils généraux, il conviendra de prendre essentiellement en compte les nombreux mouvements de nuit à Roissy-Charles-de-Gaulle, qu'il s'agisse de transport de voyageurs ou de fret.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les communes ont été construites à Orly avant l'ouverture de l'aéroport. Mais tel a été aussi le cas d'une partie des communes situées près de Roissy. Ainsi, tous les grands ensembles de l'est du Val-d'Oise existaient avant la construction de Roissy. Notre collègue Gonzales, que vous venez de citer, a obtenu, en dépit du plan d'exposition au bruit, le droit de bâtir quelques logements pour développer sa ville, car le PEB d'Orly a été desserré, contrairement à celui de Roissy. Nous ne sommes plus autorisés, par exemple, à construire le moindre logement dans les communes de l'est du Val-d'Oise. En résumé, ces communes subissent des nuisances aéroportuaires, de jour comme de nuit, et leurs habitants ne peuvent pas accéder à l'emploi faute de transport, de formation ou du fait de l'existence du fameux STIC - les statistiques de Roissy sont très claires. En outre, nous ne pouvons plus développer nos villes parce qu'elles sont proches de Roissy. Nous subissons presque une triple peine ! Les parlementaires du Val-d'Oise interpellent depuis un certain temps le Gouvernement sur les nuisances de Roissy et leurs conséquences sur les populations. Or Aéroports de Paris redistribue davantage à Orly qu'à Roissy ! J'entends votre proposition, monsieur le rapporteur, et je suis prêt à y souscrire. Mais il est effectivement temps que l'on se mette autour d'une table pour trouver une solution au profit de ces populations.

(L'amendement n° 384 n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 93 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Après le mot :

« rédaction »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :

« antérieure à la loi n° du           de finances pour 2011. ».

Cet amendement est rédactionnel.

(L'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 385 présenté par M. Pupponi, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. - Le premier alinéa du IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont exclues de la répartition les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur de 25 % au potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné. ». »

La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. La répartition des aides doit se faire aussi au profit des communes les plus défavorisées. Il est absurde que des communes, aux ressources très importantes, et qui ne sont pas forcément pénalisées par le PEB, bénéficient globalement des mêmes aides que des communes extrêmement défavorisées situées autour de Roissy, dans l'est du Val-d'Oise qui, elles, n'ont pas les mêmes retombées.

Nous proposons donc, par cet amendement, de limiter les communes éligibles et de concentrer la redistribution de ce fonds sur les communes dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 25 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis également très réservé sur cet amendement. Comme vous le savez, monsieur Pupponi, le potentiel fiscal est déjà pris en compte dans la répartition. On pourrait, bien entendu, faire plus. Mais on ne peut traiter un tel problème par la loi. Il faut un minimum de concertation avec les communes concernées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Bodin.

M. Claude Bodin. J'ai souscrit au discours de notre collègue Pupponi, s'agissant du précédent amendement, mais tel n'est pas le cas ici. Le raisonnement sur lequel s'appuie notre collègue Pupponi ne me semble pas fondé, en effet. Il n'y a aucune corrélation entre le potentiel fiscal d'une commune et le niveau de nuisance sonore subie par les habitants. Il semble que l'amendement suivant, présenté par notre collègue Jérôme Chartier, apporte une réponse beaucoup plus appropriée à cette problématique.

M. François Pupponi. Je retire cet amendement, monsieur le président !

(L'amendement n° 385 est retiré.)

M. le président. L'amendement n° 564 présenté par M. Chartier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. - Le 2° du II de l'article 1648 AC du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette contribution est répartie entre les deux fonds visés au I au prorata du nombre de mouvements aériens enregistré sur chaque plate-forme aéroportuaire. ».

La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. Cet amendement très simple vise à préciser les modalités de répartition de la dotation contributive d'Aéroports de Paris aux fonds de compensation contre les nuisances aériennes en prenant en compte le volume des mouvements aériens. Nous avons eu une discussion, voilà quelques semaines, avec le rapporteur général, dont chacun connaît l'absolue objectivité, et qui est, de surcroît, en tant que Val-de-marnais, concerné par les nuisances aériennes. Il est donc fin connaisseur du dossier.

Il n'y a aucun problème, s'agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans la mesure où ils fonctionnent très bien. La plateforme aéroportuaire de Roissy, du fait notamment de son activité nocturne, est largement plus attractive aujourd'hui que celle d'Orly. En même temps, cette activité diurne et nocturne crée des nuisances importantes. Certains riverains ont choisi de les supporter puisqu'ils sont venus habiter à Roissy après la création du deuxième doublet, qui date de seulement dix ans. D'autres, en revanche, les subissent, parce qu'ils habitent dans cette zone depuis trente, quarante, cinquante ou soixante ans. Ils sont donc très attentifs à la façon dont ils sont traités par Aéroports de Paris qui, dans une stratégie de développement bien connue et légitime, du fait de la croissance économique que cette société apporte à la région Ile-de-France, crée indirectement des nuisances.

Il serait donc utile, à mon avis, d'entamer une réflexion approfondie et rapide de telle sorte qu'on puisse symboliquement obtenir un rééquilibrage logique de la dotation, compte tenu des mouvements aériens subis à Roissy et à Orly. Voyez mon esprit d'ouverture : je ne demande pas que soient seuls considérés les mouvements aériens entre minuit et cinq heures du matin. Roissy fonctionnant la nuit et Orly ayant un couvre-feu, ce serait injuste. Je considère l'ensemble des mouvements de la journée, monsieur le rapporteur général.

Cette mesure symbolique doit être étudiée, je le comprends parfaitement, mais elle est fondamentale pour les habitants du Val-d'Oise comme d'ailleurs pour ceux d'Orly. Nous devons donc nous engager, ce soir, à faire en sorte que les habitants de l'environnement des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly se sentent respectés par Aéroports de Paris.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'étais défavorable à l'amendement de M. Chartier, mais il l'a présenté de façon extrêmement objective.

Ces fonds ont deux sources d'alimentation : les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, qui sont liés aux activités implantées et bénéficient donc avant tout à Roissy, et une contribution de l'entreprise Aéroports de Paris, qui rééquilibre un peu les choses pour qu'il y ait un lien avec le pourcentage des mouvements, 30 % à Orly, 70 % à Roissy. Globalement, en réalité, 78 % des crédits vont à Roissy et 22 % à Orly et, si l'on adoptait l'amendement de M. Chartier, les dotations accordées à Orly diminueraient de 20 %. C'est considérable et cela nécessite une remise à plat et un travail entre les départements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget. Le rapporteur a bien expliqué l'évolution des transferts de fonds. J'étais plutôt défavorable à cet amendement, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'y suis, moi, tout à fait défavorable car cela va créer une véritable guerre entre nos départements. J'insiste sur ce point, c'est le genre de sujet qu'il faut traiter dans la concertation.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. Je retire mon amendement car je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire Gilles Carrez et je me réjouis de son attitude, qui ne me surprend pas. Se lancer dans une guerre de tranchées entre départements n'a pas de sens, mais il faut engager une démarche conjointe des départements et de leurs communes pour trouver une sortie honorable pour l'ensemble des habitants. C'est très important symboliquement. Si l'on joue Orly contre Roissy, tout le monde perdra, alors que, si l'on fait en sorte que leurs habitants se sentent respectés, tout le monde l'emportera.

Je me réjouis de l'ouverture d'un élu du Val-de-Marne pour faire en sorte que l'on parvienne à une solution conjointe, et je suis convaincu que nous allons trouver avec Claude Bodin et François Pupponi la formule idoine pour associer tous les élus majeurs du département du Val-d'Oise à cette démarche afin que les dotations soient rééquilibrées dès l'année 2011.

(L'amendement n° 564 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

. Je m'apprêtais presque à reprendre cet amendement mais, devant cette volonté de trouver un consensus, je suis prêt à y renoncer. J'aimerais cependant, monsieur le rapporteur général, que vous nous précisiez bien le timing car il y a tout de même urgence. Nous allons parler en deuxième partie de l'article 63, qui redéfinit l'ensemble de la péréquation horizontale. Nous devons avoir un engagement du Gouvernement et de vous-même que ce débat sera engagé dès 2011 dans le cadre de la grande réforme de la péréquation au niveau du bloc communal pour que ce soit opérationnel dès 2012.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis prêt, sous l'égide du comité des finances locales ou compte tenu de mes fonctions ici, à envoyer le compte rendu de notre discussion aux quatre présidents de conseil général, parce que ce sont eux qui sont en première ligne, en leur expliquant que le problème doit être réglé dans la concertation par les départements et que, s'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, nous serons obligés de légiférer le moment venu. (« Très bien ! » sur divers bancs.)

M. le président. L'amendement n° 94 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Après le mot :

« rédaction »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 :

« antérieure à la loi n° du           de finances pour 2011. ».

Cet amendement n° 94 de M. Carrez est rédactionnel.

(L'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 8, supprimer les mots :

« et au deuxième alinéa du XV du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

L'amendement n° 95 de M. Carrez est également rédactionnel.

(L'amendement n° 95, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 18, amendé, est adopté.)