Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010

Article 56

(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 56. - I. - Après le chapitre VI du titre I ^er du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie législative), il est créé un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT CONSENTI
POUR FINANCER LA PRIMO-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

« Art. L. 31-10-1. - Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.

« SECTION PREMIÈRE

« CONDITIONS DU PRÊT

« Art. L. 31-10-2. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêts ou intérêts intercalaires ne peut être perçu sur ces prêts.

« Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts.

« Art. L. 31-10-3. - Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :

« a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

« b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des dispositions des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ;

« c) A été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

« Art. L. 31-10-4. - Les modalités du prêt sont fonction :

« a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;

« b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre principal le logement ;

« c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;

« d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale ;

« e) De l'appartenance initiale du logement au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2.

« Art. L. 31-10-5. - Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants :

« a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4, le cas échéant de manière forfaitaire ;

« b) Le montant total des prêts concourant au financement de l'opération, divisé par six.

« SECTION II

« MAINTIEN DU PRÊT

« Art. L. 31-10-6. - Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

« En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

« Art. L. 31-10-7. - L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir de rendre exigible le remboursement du prêt par l'emprunteur dans les cas suivants :

« a) Lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été respectées, sous réserve du respect par l'établissement des conditions de contrôle de l'éligibilité du prêt fixées par la convention mentionnée à l'article L. 31-10-14 ;

« b) Lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 ne sont plus respectées.

« L'établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.

« SECTION III

« MONTANT DU PRÊT

« Art. L. 31-10-8. - Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond, dans la limite du montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l'opération.

« Art. L. 31-10-9. - La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 20 %.

« Lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un niveau fixé par décret, la quotité ne peut pas être supérieure à 30 % ni inférieure à 10 %.

« Lorsque l'opération remplit la condition mentionnée au e de l'article L. 31-10-4, la quotité est majorée de 5 points.

« Art. L. 31-10-10. - Le coût total de l'opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance mentionnée à l'article 244 quater U du code général des impôts.

« Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d'opération correspond au produit du montant maximum d'opération pour une personne seule par un coefficient familial, arrondi au millier d'euros le plus proche.

« Le montant maximum d'opération pour une personne seule est fixé par décret, en fonction, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Il ne peut être supérieur à 156 000 euros ni inférieur à 79 000 euros.

« Le coefficient familial mentionné au deuxième alinéa est déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, selon le tableau ci-après :

« SECTION IV

« DURÉE DU PRÊT

« Art. L. 31-10-11. - Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.

« Le remboursement du prêt s'effectue, en fonction des ressources de l'emprunteur, selon les modalités mentionnées à l'article L. 31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu'il y a un différé sur une fraction de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes.

« Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée à l'article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération.

« La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.

« La durée totale du prêt peut inclure une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur.

« Art. L. 31-10-12. - La fraction du prêt faisant l'objet du différé et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant dix tranches, en fonction de la localisation du logement et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10, majoré de 0,3 par personne destinée à occuper le logement au delà de la cinquième.

« La fraction du prêt qui fait l'objet d'un différé ne peut être supérieure à 45 % du montant du prêt.

« La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23 ans ni inférieure à 5 ans.

« La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7 ans ni inférieure à 2 ans.

« SECTION V

« CONVENTIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET CONTRÔLE

« Art. L. 31-10-13. - L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit et l'État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.

« Art. L. 31-10-14. - Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1.

« Le droit de contrôle confié à la société mentionnée à l'alinéa précédent s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

« Une convention conclue entre l'établissement de crédit et la société mentionnée au premier alinéa, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts.

« Art. L. 31-10-15. - Au mois de janvier de chaque année, l'établissement de crédit porte à la connaissance de l'emprunteur le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts correspondant au prêt sans intérêts dont il a accepté l'offre l'année précédente. »

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après l'article 244 quater U, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé :

« Art. 244 quater V . - I. Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant annuel de crédits d'impôt accordés au titre des prêts ne portant pas intérêt versés la même année ne dépasse pas 2,6 milliards d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant.

« II. - Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

« La période de mise à disposition des fonds mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation n'est pas prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.

« Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination de son taux sont fixées par décret.

« Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit a versé des prêts sans intérêts et par fractions égales sur les exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.

« III. - La société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, les informations relatives aux prêts ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit, au montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi qu'à leur suivi.

« IV. - Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater , 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l'impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. »

B. Après l'article 199 ter S, il est inséré un article 199 ter T ainsi rédigé :

« Art. 199 ter T . - I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.

« II. - Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions mentionnées au chapitre X du titre I ^er du livre III du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit.

« III. - Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à la section II du chapitre X du titre I ^er du livre III du code de la construction et de l'habitation ne sont plus respectées, ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. »

C. Après l'article 220 Z bis , il est inséré un article 220 Z te r ainsi rédigé :

« Art. 220 Z ter. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T. »

D. Le 1 de l'article 223 O est complété par un z bis ainsi rédigé :

« z bis . Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »

E. À l'article 1649 A bis , après la référence : « 244 quater U », sont insérés les mots : « ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V ».

F. Au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

G. L'article 200 quaterdecies est complété par un X ainsi rédigé :

« X. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1 ^er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

III. - Au IV de l'article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

IV. - Les avances prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au même article lorsque l'offre de prêt n'a pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1 ^er juillet 2011 ou lorsque les fonds n'ont pas été mis à disposition de l'emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1 ^er juillet 2012.

V. - Le I et les A à E du II s'appliquent aux prêts émis du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, inscrit sur l'article 56.

M. Pierre Méhaignerie. Monsieur le secrétaire d'État, vous proposez d'étendre à l'accession à la propriété le zonage prévu dans le dispositif Scellier. C'est à la fois profondément injuste et préjudiciable à la construction.

C'est injuste, car la zone C couvre 90 % du territoire et 40 % de la population. Les prix y sont un peu plus bas, mais le revenu moyen l'est également - c'est ce qu'indique le Conseil national de l'habitat - et le taux d'effort est semblable, hors Île-de-France. Il faut savoir que la majorité des ouvriers et des employés vivent en zone C et souhaitent accéder à la propriété en maison individuelle.

Par ailleurs, le « PTZ plus » va devenir un « PTZ moins » dans certaines conditions, c'est-à-dire dans l'ancien non énergétique et pour des couples seuls.

Enfin, les petites villes, les villes moyennes et les zones rurales ont le sentiment d'être des territoires de seconde zone. Avec cette décision, vous aggravez leur situation alors qu'elles connaissent déjà des mutations difficiles.

C'est pourquoi j'estime que cet écart du simple au double est totalement injuste et aura des conséquences sur le terrain.

En outre, vous allez diminuer l'effort de construction. Selon le Crédit foncier, la concentration des aides risque de pousser les prix du neuf à la hausse dans les zones tendues où l'offre est insuffisante. J'estime que cela va à l'encontre d'un aménagement équilibré du territoire.

Pour toutes ces raisons, je soutiendrai les amendements présentés par nos collègues Le Fur et de Courson.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le secrétaire d'État, je suis, depuis plusieurs décennies, un militant de l'accession à la propriété, et en particulier de l'accession sociale, voire très sociale. Par conséquent, toute proposition venant du ministre en charge du logement appelle mon attention.

Après avoir entendu l'argumentation développée par le président Méhaignerie, et bien que je l'aie déjà fait en commission - ainsi que d'autres collègues de divers groupes politiques -, j'appelle votre attention sur le fait que l'on ne peut pas créer un produit dit « universel » sans en donner les modes de fonctionnement. Il faut avant tout avoir un objectif clair et ciblé, qui permette d'atteindre ce que nous souhaitons tous : la liberté d'accéder à la propriété. L'aide apportée par le PTZ a déjà fait la preuve de son efficacité dans l'ancien, notamment pour la primo-accession. Cependant, nous devons veiller à ce qu'il ne s'agisse pas seulement d'un effet d'aubaine pour quelques ménages aux revenus élevés, mais d'un outil destiné à tous.

C'est pourquoi je plaide en faveur d'un plafonnement permettant aux collectivités qui souhaitent accompagner, comme c'est déjà le cas, les efforts pour l'accession à la propriété, de cibler leur aide en fonction de ce qui se passe sur leur territoire.

On ne peut pas avoir un produit d'égale importance sur l'ensemble de nos territoires. Le coût de la mesure n'est certes pas très élevé, mais vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'État, de rapprocher ce non-plafonnement du prélèvement que souhaite créer le Gouvernement au bénéfice du service de la dette de l'État.

Qu'il y ait une solidarité du mouvement HLM, je l'envisage très sereinement. Qu'il y ait une volonté politique forte pour que de vrais leviers se mettent en place afin de répondre aux différents besoins du logement locatif, qu'un souffle nouveau soit donné à l'accession à la propriété, oui, mais pas à n'importe quelles conditions ! Car en l'occurrence, monsieur le secrétaire d'État, vous ouvrez un contentieux avec les organismes du logement locatif et de l'accession sociale à la propriété. Le dispositif que vous proposez, au lieu de témoigner d'un réel attachement à ce qui pourrait être un vecteur de cohésion sociale, se résume à un simple rapport de fiscalité.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, à qui je demanderai de respecter le temps de parole réglementaire, qui est de deux minutes.

Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, que ce temps de parole n'est pas un simple usage, mais qu'il relève de notre règlement.

M. Michel Bouvard. Je serai bref, monsieur le président.

Le Gouvernement nous propose de réformer le PTZ, ce qui est nécessaire, chacun a pu le constater. Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, il est difficile de le réformer en lui donnant pour assiette un système qui est mauvais, et ce depuis plusieurs années.

Nous avons eu régulièrement l'occasion, dans le passé, de critiquer le zonage en vigueur. Aujourd'hui, nous transposons à l'accession ce système qui comporte toujours de graves imperfections. J'avais à l'époque défendu des amendements qui auraient permis d'affiner le zonage en renforçant la latitude d'action des préfets. Las, le Gouvernement s'y était opposé.

Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, va interdire l'accession à la propriété à toutes les personnes qui habitent, par exemple, dans des sites touristiques, dont beaucoup sont classées en zone C. Aujourd'hui, les prix de l'immobilier, dans toutes les stations de montagne, atteignent ceux de l'Île-de-France. Or elles sont intégralement classées en zone C. Les constructions y sont plus chères du fait des contraintes thermiques, certes, mais aussi à cause du coût du foncier et de la concurrence de l'immobilier à vocation touristique.

Je ne pourrais pas voter un dispositif qui mettrait fin à l'accession sociale à la propriété sur toute une partie du territoire du fait d'un zonage gravement inapproprié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J'évoquerai quatre éléments concernant, au-delà du PTZ, l'accession sociale à la propriété.

Nous avons considéré, à l'occasion de plusieurs débats, que la stratégie du zonage, quelle que soit la pertinence des analyses des cabinets ministériels, et en particulier de celui du secrétariat d'État au logement, comportait une imperfection liée à la réalité des territoires.

Lors de l'examen de plusieurs dispositifs législatifs, y compris le dispositif Scellier, nous avions suggéré que ceux-ci ne puissent s'appliquer à un territoire qu'après avis de la préfecture sur leur pertinence. Autrement dit, nous estimions que la connaissance du territoire, des besoins de la zone d'habitat, des problématiques particulières, comme celles qui viennent d'être évoquées, ne pouvaient que reposer sur analyse réelle, et que les dispositifs ne devaient en aucune manière accentuer, favoriser ou développer les effets d'aubaine. Je veux parler du dispositif Robien, mais aussi du dispositif Scellier dans sa première mouture.

S'agissant du prêt à taux zéro, nous faisons la même analyse. On n'évitera jamais les effets d'aubaine s'il n'y a pas une validation de l'instrument législatif dans toutes ses dimensions, y compris fiscale, sur le territoire. Nous comprenons l'extrême difficulté d'appliquer la loi fiscale sur tout le territoire, mais si nous ne parvenons pas à résoudre ce problème, nous ne pourrons pas augmenter la capacité de ces dispositifs.

Deuxièmement, avec le PTZ, nous ne sommes pas dans le domaine de l'accession sociale. Depuis 2002, le taux d'accession à la propriété des catégories sociales les moins favorisées est passé de 24 % à 20 %.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je conclus, monsieur le président. J'ai parlé de quatre éléments au début de mon intervention, mais je n'en évoquerai que trois.

Troisièmement, donc, nous considérons que, pour agir efficacement en faveur de ce public défavorisé, il faut réduire le plafond permettant l'accès au prêt à taux zéro, mais augmenter le montant dudit prêt, qui est insuffisant, dans les territoires urbains, où le prix des biens est élevé, pour constituer l'apport personnel.

Tels sont les trois éléments de notre analyse que je souhaitais évoquer, s'agissant du dispositif PTZ revisité.

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Afin de corriger quelque peu l'impression négative qui ressort de l'intervention de Pierre Méhaignerie, je tiens à dire au Gouvernement que cette réforme, que nous attendions, est globalement excellente. Elle a consisté, rappelons-le, à fusionner le dispositif TEPA, c'est-à-dire le crédit d'impôt au titre des intérêts versés pour l'acquisition de la résidence principale, avec celui du prêt à taux zéro. Cela a conduit, d'une part, à simplifier et, d'autre part et surtout, à concentrer, ce qui n'était pas le cas du dispositif TEPA, les aides en faveur des classes moyennes et modestes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et à réduire la charge budgétaire !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . J'en remercie donc le Gouvernement. La commission des finances a ouvert cette piste, il y a un an. Nous avons pu travailler en grande confiance avec le secrétaire d'État au logement et ses services pendant plusieurs mois pour élaborer un dispositif indiscutablement meilleur. Nous devons, c'est vrai, procéder encore à quelques réglages. Nous avons, en particulier, essayé de veiller à ce que la solvabilité des ménages en zone C ne soit pas dégradée et que le nouveau système leur soit même plus favorable : nous avons notamment plaidé pour un relèvement de la quotité en zone C. Un amendement sera examiné tout à l'heure à cet effet.

Monsieur Méhaignerie, le PTZ, dans le neuf, a tout de même bénéficié avant tout à la zone C, ce qui, je ne le conteste pas, est une bonne chose. Les chiffres sont éloquents : depuis que ce dispositif existe, la zone C a bénéficié, s'agissant du neuf, de 68 % des prêts pour 44 % de la population,...

M. Michel Bouvard. C'est normal, on est plus pauvre en zone C !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . ...contre, respectivement, 22 % des PTZ pour 37 % de la population en zone B et 6 % des PTZ pour 19 % de la population en zone A. Un des objectifs, monsieur Méhaignerie, était de rééquilibrer la situation dans les zones tendues, sans que ce soit au détriment de la zone C. Il est en effet normal que les habitants des grandes métropoles puissent aussi réaliser le rêve, partagé par tous les Français, d'accéder à la propriété.

Tel est l'enjeu. Il ne s'agit pas de pénaliser la zone C, mais d'améliorer la solvabilité dans les zones où l'accession à la propriété restait, jusqu'à présent, un rêve hors d'atteinte.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. J'ai présidé le Crédit immobilier de mon secteur pendant vingt-cinq ans. J'ai d'ailleurs eu M. Dumont, ces dernières années, comme administrateur. Je connais donc un tout petit peu le problème...

Que reproche-t-on à cette réforme ? Ce n'est pas son principe. J'ai, pour ma part, toujours pensé que le système voté dans la loi TEPA était inefficace.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous aussi, mais on nous a répondu que nous avions tort !

M. Charles de Courson. C'est du passé ! (Sourires.)

Nous recyclons donc, avec la réforme du PTZ, l'économie progressive réalisée sur le dispositif TEPA. C'est très bien, mais un problème d'équilibre du territoire se pose, comme Pierre Méhaignerie l'a longuement expliqué.

Prenons l'exemple d'un couple avec deux enfants. Cette famille bénéficiera, en zone A, d'un prêt maximum de 124 800 euros, contre 39 500 euros en zone C : un écart du simple au triple, et même plus ! Or les zones A, B et C ne sont pas cerclées par une ligne Maginot. Une famille locataire en zone A qui souhaite, comme des milliers de familles, devenir propriétaire d'une maison individuelle avec un jardin, la trouvera-t-elle dans cette même zone à un prix accessible ? Ce sera impossible à nombre de ménages modestes, qui se tourneront alors vers les zones « rurbaines ». Or, un locataire en zone A qui devient propriétaire en zone C contribue à détendre le marché du logement en zone A.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Charles de Courson. Tout le débat porte sur l'équilibre entre le niveau des prêts en zone C et en zone A. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à limiter l'écart à 50 % entre la zone A et les zones B1, B2 et C.

M. le président. Il faut conclure !

M. Charles de Courson. Que demande le peuple ? Que l'on arrête la politique conduite pendant cinquante ans et consistant à mettre massivement nos concitoyens...

M. le président. Il faut conclure, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson. ...dans des logements collectifs, alors qu'ils aspirent à des maisons individuelles.

M. le président. Concluez, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson. L'élu que je suis en a assez de voir qu'une haute technocratie ne cesse d'accentuer les problèmes sociaux de notre pays ( Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP ) en expliquant qu'il est rationnel de loger tout le monde dans des villes de plus en plus grandes avec des coûts sociaux croissants ! ( Même mouvement .)

M. le président. Je rappelle que les orateurs disposent de deux minutes pour s'exprimer sur les articles !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Je suis très heureux d'entendre Charles de Courson émettre, à l'égard des dispositions TEPA pour l'accession à la propriété, des critiques que beaucoup avaient formulées à l'époque. Bien peu défendent, aujourd'hui, cette disposition qu'une majorité a pourtant votée.

À cet égard, lorsque l'on évoque les économies réalisées, il convient d'intégrer le coût d'extinction du dispositif. Celui du dispositif TEPA, de 1,9 milliard d'euros cette année, atteindra 2 milliards d'euros l'année prochaine. Comme le précise Gilles Carrez dans son rapport, si le flux s'arrête, le stock coûtera encore, l'année prochaine, 2 milliards d'euros.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Je serai d'autant plus bref, monsieur le président, que le président Cahuzac vient de s'exprimer sur le point que je comptais évoquer.

Souvenons-nous : quelques années avant le vote du dispositif TEPA, l'idée avait déjà germé dans la tête du ministre des finances de l'époque. Mais, selon l'analyse de Bercy, ce dispositif, extrêmement coûteux, ne constitue en fait qu'un moyen de redistribuer du pouvoir d'achat, une fois le logement acheté. Il ne favorise pas réellement l'accès à la propriété et ne consiste qu'en un effet d'aubaine. Nous ne pouvons donc que nous satisfaire de le voir, enfin, s'éteindre. Toutefois, comme vient de le souligner le président Cahuzac, son coût demeurera extrêmement important, puisqu'il atteindra près de 2 milliards en 2012. Si, à l'époque, le Gouvernement avait réalisé une étude d'impact, ce que nous réclamons depuis toujours et qui désormais se fait parfois, cette mesure n'aurait jamais vu le jour.

M. le président. L'amendement n° 685 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :

« Aucun »,

le mot :

« Aucuns ».

II. - En conséquence, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« peuvent ».

L'amendement n° 686 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 16, substituer au mot :

« principal »,

les mots :

« de résidence principale ».

L'amendement n° 685 de M. le rapporteur général est rédactionnel, son amendement n° 686 est de précision.

(Les amendements n ^os 685 et 686, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 531 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier, est ainsi libellé :

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :

« Cependant, lorsque le domicile antérieur du primo-accédant est situé dans une zone où l'offre de logement est supérieure à la demande, alors que la localisation du lieu du logement en première propriété n'est pas situé dans une telle zone, la localisation du logement en pleine propriété sera présumée à celle du domicile antérieur ; ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 531.

M. Charles de Courson. J'ai déposé cet amendement par provocation et pour contraindre la représentation nationale à méditer le fait qu'il n'existe pas de ligne Maginot entre les zones A, B et C. Je propose, ainsi, qu'un particulier qui habite en zone A et qui construit en zone B ou C ait droit au même montant que celui qui construit en zone A, et ce parce qu'il contribue à détendre le marché en zone A.

Il vient un moment où il convient de réfléchir en termes d'équilibre au sein des bassins ! Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

(L'amendement n° 531 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n ^os 534 et 444, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 534 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier, est ainsi libellé :

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :

« Pour l'application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. ».

II. - En conséquence, compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes :

« Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. La quotité définie pour la zone A ne peut excéder 1,5 fois celle définie pour les zones B1, B2 et C. »

L'amendement n° 444 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Le Fur, est ainsi libellé :

I . - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :

« Pour l'application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. »

II . - En conséquence, compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :

« Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. »

« La quotité définie pour la zone A ne peut excéder 1,5 fois celle définie pour les zones B1, B2 et C. »

L'amendement n° 444 fait l'objet d'un sous-amendement n° 775, présenté par M. de Courson, ainsi libellé :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« La quotité définie pour la zone A ne peut excéder 1,5 fois celle définie pour les zones B1, B2 et C. »

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 534.

M. Charles de Courson. Si mes collègues cosignataires en sont d'accord, je vais retirer cet amendement, puisque son premier paragraphe est repris dans l'amendement de M. Le Fur, que la commission des finances a adopté, et que le second fait l'objet de mon sous-amendement.

(L'amendement n° 534 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour présenter l'amendement n° 444.

M. Marc Le Fur. Que les choses soient claires : cet amendement a été adopté en commission des finances. Il pose la question de la zone C. Nous sommes en train de réformer les aides à l'accession à la propriété. Cela mérite que nous nous posions un certain nombre de questions.

Tout d'abord, l'accession à la propriété en zone C, donc en zone rurale, est très importante car il n'y a pas d'alternative locative. Le dispositif Scellier n'y existe pas, et il n'y a plus de promotion privée dans les secteurs ruraux pour faire du locatif. Les bailleurs sociaux n'investissent plus non plus, car cela relève, maintenant, de l'ANRU et des villes. L'accession à la propriété, en milieu rural, est donc indispensable et s'adresse aux gens modestes, au monde ouvrier. C'est pourquoi il faut soutenir davantage l'accession à la propriété en zone C. Les ouvriers vivent à la campagne, c'est ainsi !

M. Michel Bouvard. Il a raison !

M. Marc Le Fur. Ils doivent absolument accéder à la propriété. Il n'est pas ici question, cependant, de remettre en cause le problème spécifique de l'agglomération parisienne, monsieur le rapporteur général : je veux que cela soit bien clair.

Que s'est-il passé, ces dernières années, grâce à notre majorité, mes chers collègues ? Le monde rural a revécu ! Des communes qui voyaient leur population baisser depuis un siècle se repeuplent ! Nous pouvons en être relativement fiers, et cela doit continuer. Or, si l'accession à la propriété n'est plus possible ou devient difficile, les gens se logeront, de fait, à nouveau en ville, dans des HLM dont notre population ne veut pas. Elle aspire à un habitat individuel, dans le secteur rural.

Il y a peu, le Pass-Foncier le permettait. Il a été supprimé dans un souci de simplification, ce que je comprends. Toutefois ce dispositif s'est révélé très utile dans nos secteurs ruraux. Dès lors que des aides spécifiques au secteur rural sont supprimées, il est nécessaire de tenir compte de la zone C dans le dispositif du prêt à taux zéro. Je ne veux pas, s'agissant de l'accession à la propriété, d'un dispositif discriminant comme l'a été le « Scellier » ! Il faut favoriser, tout en maintenant l'équilibre, nos secteurs ruraux !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter le sous-amendement n° 775.

M. Charles de Courson. La grande difficulté de notre débat, c'est que l'essentiel relève du domaine réglementaire. En effet, s'agissant des prêts, le plafond et les quotités sont fixés par décret. Nous pouvons toutefois les encadrer, quitte à ce que le Gouvernement procède ensuite à un équilibre.

Par ce sous-amendement, je propose que l'écart entre le montant maximum des prêts de la zone A et ceux des zones B1, B2 et C soit limité à 1,5. Je suis naturellement prêt à discuter de cette limite, mais il ne faut pas que, comme dans les projets gouvernementaux, l'écart puisse être du simple au triple, ce qui serait très excessif. En toutes choses, un équilibre est nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Elle a adopté le premier, tandis que le second fait l'objet d'un avis défavorable.

L'amendement introduit une certaine rigidité, que je peux comprendre. Tous les arguments qu'a invoqués Marc Le Fur, je les partage. La quotité, c'est-à-dire le rapport entre le montant du prêt et celui de l'opération à financer, sera la même en zone C, en zone B2 ou en zone B1. Comme l'a très bien dit Pierre Méhaignerie, il y a en province, contrairement à l'Île-de-France, une perméabilité entre zones.

Je me pose toutefois une question, et c'est pourquoi j'étais défavorable à cette proposition en commission. La zone B1, ce sont des agglomérations de plus de 250 000 habitants, où les prix peuvent être très élevés. En Savoie, dont a parlé Michel Bouvard, c'est le cas de la zone de Chambéry, par exemple, ou de celle d'Annecy. C'est aussi celui de certaines parties de la Côte d'Azur. Je crains que fixer la même quotité pour une agglomération de 250 000 habitants et pour une zone entièrement rurale ne fasse que rendre les choses un peu plus difficiles.

Je ne veux surtout pas donner l'impression de contester les arguments de Marc Le Fur, mais il faut s'en tenir là et ne pas introduire d'autres rigidités. Je suis donc totalement défavorable au sous-amendement de Charles de Courson.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement et au sous-amendement.

Vous expliquez, monsieur Le Fur, monsieur Bouvard, et vous avez raison, qu'il faut stimuler l'accession à la propriété en zone C. J'y suis à 100 % favorable. C'est d'ailleurs le projet du Gouvernement puisque, au titre du prêt à taux zéro actuel, l'État injecte 600 millions d'euros en zone C et qu'il en injectera 800 millions dans le cadre du « PTZ plus ». Il y a donc bien un effort supplémentaire pour la zone C.

M. Michel Bouvard. Avec une hiérarchie !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. S'il y a une hiérarchie, c'est que le taux de propriétaires est de 70 % en zone C alors qu'il est à peine de 50 % en zones B1 et B2 et qu'il est de 40 % en zone A.

Plusieurs députés sur divers bancs. Parce qu'il n'y a pas d'offre locative !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pour atteindre notre objectif d'une « France de propriétaires », nous devons aider de la même façon l'ensemble de nos concitoyens, quelle que soit leur zone d'habitation. Si l'on analyse les choses de façon très précise, on s'aperçoit qu'avec la nouvelle formule du prêt à taux zéro et le barème que nous avons proposé, les gens habitant en zone C seront mieux solvabilisés que ceux des autres zones.

M. Michel Bouvard. À Courchevel, oui !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J'en parlerai dans un instant, monsieur Bouvard.

M. Marc Le Fur. Les gens qui habitent en zone C sont des gens modestes !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Si nous avons pris une telle décision, c'est pour que chacun puisse devenir propriétaire, selon son niveau de revenus, bien sûr, mais aussi selon le prix d'achat du bien. Et l'on sait bien qu'acheter en zone C coûte moins cher qu'acheter au centre de Lyon, de Montpellier ou de Nice.

M. Michel Bouvard. C'est de l'autisme ! Je vous montrerai les prix dans les stations de sports d'hiver !

M. le président. Vous n'avez pas la parole, monsieur Bouvard.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pour ceux qui habitent au coeur de Nice, de Montpellier, de Lyon ou de Rennes, le prix de l'accession à la propriété est très largement supérieur à ce qu'il est en zone C. C'est malheureusement la réalité : l'échelle de prix va de un à cinq. Si le PTZ nouveau ne tient pas compte de cette différence de prix, nous n'arriverons pas à augmenter le nombre de propriétaires en zones B1 et B2 ni, bien évidemment, en zone A.

Ce qui nous intéresse, c'est que les plus modestes de nos compatriotes ou les classes moyennes puissent accéder à la propriété. Le calcul doit s'opérer en fonction non pas du prêt à taux zéro, mais de la totalité du prêt. Il faut regarder, certes, le montant du PTZ que va obtenir l'accédant, mais également celui du prêt principal.

M. Charles de Courson. Et la durée de remboursement !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Naturellement.

Or, si vous prenez un couple avec deux enfants qui gagne 1 500 euros par mois, et nous avons même intégré un écart de salaire de 30 % selon les zones parce que l'on gagne mieux sa vie en zone A qu'en zone C, ceux qui habitent en zone C seront mieux solvabilisés que ceux qui habitent en zone B1, B2 ou A.

M. Pierre Méhaignerie. Ce n'est pas vrai !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est la réalité, monsieur Méhaignerie, je vous ai transmis les calculs et vous pourrez les vérifier sur le simulateur du ministère.

Monsieur Bouvard, je partage à 100 % votre analyse. Le problème, ce n'est pas l'existence des zones : c'est de savoir si elles sont bien découpées.

M. René Couanau. Très bien !

M. Michel Bouvard. Vous avez refusé nos amendements il y a un an !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il y a effectivement, en zone C, des poches beaucoup plus chères, et vous citez un exemple très précis : les stations de sports d'hiver. Les prix de Courchevel ou de Val-d'Isère n'ont rien à envier, en effet, à ceux de Nice, et il nous faut régler cette question. Je propose donc que nous nous mettions d'accord, dans le cadre de la loi de finances rectificative, pour lancer un nouveau zonage. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Si vous votez l'amendement et le sous-amendement, cela ne changera rien pour la zone C, mais ceux qui habitent les zones B2 et B1 ne pourront pas devenir propriétaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Méhaignerie. Mais non !

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Je ne voudrais pas tomber dans l'opposition caricaturale entre l'urbain et le rural.

L'aide à l'accession à la propriété est nécessaire, mais à condition de ne pas favoriser les effets d'aubaine. L'idéal est de continuer d'accorder le PTZ sous condition de revenus, éventuellement assouplie en fonction d'autres critères : pour des accédants quittant leur HLM, par exemple. Quand on veut introduire de la mixité sociale dans les projets ANRU, il faut favoriser l'accession dans les quartiers en question ; or, il est parfois difficile d'y faire venir les gens.

Enfin, j'appelle M. de Courson et un certain nombre de nos collègues à réfléchir sur le point suivant : nous sommes en train d'élaborer des SCOT, et je vois une très forte contradiction entre l'image de l'ouvrier à la campagne qui a été évoquée par certains et les efforts que nous faisons tous, quelle que soit notre tendance politique, pour éviter qu'un urbanisme « au fil de l'eau » ne pousse des gens qui n'ont pas les moyens d'avoir deux voitures à s'installer à 40 kilomètres du centre ville. Il faut redonner du sens à l'habitat et en finir avec la vision caricaturale, voire méprisante, qui est trop souvent donnée de l'habitat collectif.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je retire volontiers le sous-amendement car, si l'amendement est voté, il n'y aura plus que deux zones et le problème se limitera à l'écart entre la zone A et les autres zones. Si vous nous confirmez, monsieur le secrétaire d'État, que cet écart ne sera que de 40 ou 50 %, ce qui me paraît raisonnable, mon sous-amendement est inutile.

Cela dit, pourquoi y a-t-il 75 ou 80 % de propriétaires en zone C ? Il y a à cela deux raisons fondamentales.

La première a été évoquée par Marc Le Fur tout à l'heure. Connaissez-vous beaucoup d'organismes HLM qui investissent dans les zones C ?

Plusieurs députés du groupe SRC . Quelques-uns !

M. Charles de Courson. Oui, il y en a quelques-uns, c'est exact, mais très peu.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le maire de Saint-Malo !

M. Charles de Courson. Le coût de gestion du « diffus » est beaucoup plus élevé : trois logements dans un village et trois dans un autre, cela ne coûte pas la même chose qu'un grand immeuble collectif !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce n'est pas la raison !

M. Charles de Courson. Bien sûr que si, mon cher collègue. C'est ainsi dans la Marne, je peux vous le dire.

Il y a une seconde raison, qui n'est pas évoquée. Est-il très rentable, pour un investisseur privé, d'investir dans une maison en zone rurale ? C'est évidemment bien moins rentable qu'en zone urbaine.

Telles sont les raisons fondamentales. Arrêtons donc de vouloir faire le bonheur du peuple contre lui. C'est le peuple qui définit ce qu'il aime, et ce qu'il aime, c'est la maison individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Louis Dumont. Et vive la ruralité !

M. Charles de Courson. Je retire mon sous-amendement car, si l'amendement Le Fur est voté, le problème est très largement résolu.

(Le sous-amendement n° 775 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie. Le rapporteur général a raison, comme d'habitude, lorsqu'il dit que l'accession en zone A doit être privilégiée.

M. Jean-Louis Dumont. Il y a un problème de foncier !

M. Pierre Méhaignerie. Il a raison aussi lorsqu'il dit que le système est simplifié.

C'est vrai aussi que l'accession à la propriété est plus facile en zone C, mais les crédits de l'État sont tout de même massivement concentrés sur les métropoles, et les investissements privés aussi.

Monsieur le secrétaire d'État, les ouvriers et les salariés du BTP ont des revenus plus bas et vivent essentiellement en zone C, mais, pour l'accession à la propriété, les mensualités sont les mêmes que dans les zones B1 et B2.

Les familles qui habitent à douze kilomètres de leur lieu de travail, du lycée de leurs enfants ou de la piscine la plus proche ont des charges plus lourdes. Il est vrai qu'ils sont un peu aidés pour l'accession à la propriété mais, lorsqu'ils font leurs comptes en fin d'année, ils s'aperçoivent qu'ils sont désavantagés pour les dépenses de transport. Il faut en tenir compte.

Il y aura aussi des effets pervers. Vous annoncez une modification du zonage, mais cela fait un an que nous ne voyons rien venir, et nous ne verrons sans doute rien demain non plus.

Dans la zone que je représente, la progression démographique est de 1,7 % par an, contre 1 % dans la métropole rennaise, mais nous nous battons depuis des années pour construire beaucoup et modérer les prix du foncier, et nous allons être désavantagés.

La proposition du Gouvernement est excessivement technocratique (« Eh oui ! » sur divers bancs)...

M. Jean-Louis Dumont. Comme d'habitude !

M. Pierre Méhaignerie. ...et ne tient absolument pas compte des différences entre les populations. C'est la raison pour laquelle je n'y suis pas favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. J'ai bien entendu les arguments de Pierre Méhaignerie, pour qui, comme chacun sait, j'ai un infini respect.

Nous sommes tous conscients que ce qui est technocratique, ce n'est pas le « PTZ plus », mais le zonage. C'est le problème de fond. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Jean-Louis Dumont. Nous le répétons tous les ans !

M. Jérôme Chartier. Permettez-moi de terminer, chers collègues !

M. le président. Seul M. Chartier a la parole !

M. Jérôme Chartier. Même si j'ai entendu ce qu'a indiqué M. Méhaignerie, voter l'amendement de Marc Le Fur reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) C'est la vérité !

Je ne veux pas de ce combat, réducteur et simpliste, des urbains contre les ruraux.

M. Jean-Louis Dumont. Alors, il faut voter l'amendement !

M. Jérôme Chartier. Le débat appelle plus de subtilité ; les propos de Michel Bouvard sur Courchevel le montrent de façon incontestable.

Je retiens une parole de M. le secrétaire d'État. Je sais que cela ne fera pas plaisir à Michel Bouvard, qui prétendra que nous ne cessons de renvoyer le problème à plus tard.

M. Michel Bouvard. Cela dure depuis vingt ans !

M. Jérôme Chartier. À quatorze heures, la commission des finances examinera le projet de loi de finances rectificative. Le secrétaire d'État a pris l'engagement que nous reverrions les conditions du zonage dans ce cadre. Puisque le problème clé est bien celui-là, nous pouvons nous rallier à cette position raisonnable. Il me semble nécessaire, pour éviter tout conflit des uns contre les autres, de repousser l'amendement de Marc Le Fur en demandant le réexamen du zonage en loi de finances rectificative.

M. Jean-Louis Dumont. Il sera toujours temps au Sénat !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je suis élu d'une circonscription de la Marne, dont 95 % du territoire se trouve en zone C. Je sais donc de quoi il s'agit. Je mesure bien la différence de prix existant entre l'Argonne, territoire rural, et Châlons-en-Champagne ou Reims. Le Gouvernement a souhaité refléter cette différence dans le produit.

Aujourd'hui, 50 % de l'actuel prêt à taux zéro est réservé à la zone C, qui ne représente que 37 % de la population. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je ne dis pas que c'est injuste, je dis que c'est la réalité.

M. Jean-Louis Dumont. C'est parce que la zone C est pauvre ! En zone A, ce sont les collectivités qui payent !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Demain, avec la nouvelle formule du prêt à taux zéro, les montants réservés à la zone C seront supérieurs tout en reflétant le pourcentage de la population.

Enfin, je rappelle que le Pass-Foncier concerne aussi bien le monde urbain que le monde rural.

M. Marc Le Fur. Il a surtout été utilisé dans le monde rural !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il a été utilisé autant dans le monde urbain que dans le monde rural.

M. Michel Bouvard. C'est faux ! Les statistiques le prouvent !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je ne vous raconte pas n'importe quoi : 40 % des opérations du Pass-Foncier sont réalisées en zone B.

M. le président. Laissez M. le secrétaire d'État s'exprimer, monsieur Bouvard !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Surtout, le Pass-Foncier représente 15 000 opérations par an, alors que nous parlons ici d'un produit qui permet 380 000 opérations. Ce n'est pas tout à fait la même chose !

Enfin, monsieur de Courson, vous affirmez qu'il ne se construit pas de logements sociaux en zone C. C'est exactement l'inverse ! Nous avons, en 2008 et 2009, construit 25 % de logements sociaux en zone A, et le reste en zones B et C.

M. Charles de Courson. Pas en zone C !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Laissez-moi terminer, monsieur de Courson. La réalité des chiffres, c'est que la majorité des constructions est réalisée en zone C. En 2008, tous secteurs confondus - accession à la propriété et logement social -, nous avons construit un logement pour 156 habitants en Auvergne et un pour 299 habitants en Île-de-France, soit, par habitant, deux fois plus de logements dans une région - tant mieux pour elle - que dans l'autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

(L'amendement n° 444 est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 445 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Scellier et M. Carré, est ainsi libellé :

I . - Après le mot :

« logement »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :

« ancien au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 ou d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. ».

II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. - Les dispositions de l'article L.31-10-4 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû pour les logements appartenant initialement au patrimoine immobilier d'une société d'économie mixte.

« VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 445.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de divers aménagements destinés à améliorer les conditions de solvabilisation - notamment, monsieur Méhaignerie, dans les zones très tendues dont le ministre vient d'indiquer qu'elles avaient un taux de constructions neuves par habitant très inférieur aux autres, mais se trouvant en zone C.

(L'amendement n° 445, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 687 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 20, après le mot :

« pour »,

insérer les mots :

« l'émission de ».

L'amendement n° 688 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots :

« celle de »,

insérer les mots :

« l'émission de ».

Ces amendements n ^os 687 et 688 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements n ^os 687 et 688, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 446 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Scellier et M. Carré, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 22 :

« b) Le coût total de l'opération mentionné au a) de l'article L. 31-10-4, divisé par dix. »

II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 446.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement adopté par la commission des finances définit le revenu plancher dans l'hypothèse où les ressources du ménage qui accède à la propriété ont beaucoup changé au cours des deux dernières années. Nous sommes obligés de prendre les revenus de l'année « n - 2 » mais il peut s'être passé des choses entre-temps. Il existe donc un second critère ; c'est ce critère que nous modifions par rapport à la proposition du Gouvernement.

(L'amendement n° 446, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 605 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, M. Pupponi, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ».

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 605.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je vous propose d'avoir le débat qui vient de se tenir lors de la prochaine loi de finances. À dire vrai, nous avons ce débat depuis plusieurs années ; cela a été le cas lorsque nous avons tenté de revisiter le dispositif Scellier.

À mes yeux, l'action de l'État doit servir à réparer des situations ou à les potentialiser. Lorsque nous entendons - je ne conteste aucun des chiffres du ministre - que l'effort sur le logement social est moins important en zone A, laquelle concentre la majorité de la population en difficulté, cela pose un problème. Il ne s'agit pas de jalousie ou de critique à l'égard d'autres territoires ; je souligne simplement le manque d'accompagnement dans les grandes agglomérations urbaines.

De même, lorsque nous entendons que l'accession sociale à la propriété est plus forte dans les autres zones, c'est également problématique, dans la mesure où c'est en zone A que se concentre la population la moins favorisée. Nous continuons à affirmer que l'engagement financier de l'État dans l'accession à la propriété ne saurait nier la réalité des territoires et des populations. C'est là où se trouve la population la moins favorisée, et où par ailleurs l'accès à la propriété est le plus complexe car le foncier et la construction y coûtent cher, que devrait se concentrer l'effort.

Or le dispositif d'accession sociale à la propriété, dans lequel entre, selon nous, le PTZ, ne favorise pas les personnes les plus défavorisées. Depuis 2002, l'accès à la propriété de ces catégories connaît une baisse continue.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je termine, monsieur le président.

Il conviendrait donc de supprimer le caractère universel de l'accès au PTZ, en concentrant ce dernier sur des populations ne dépassant pas un certain niveau de ressources, que nous proposons de fixer au plafond du prêt locatif à usage social. Ainsi, nous éviterions de rouvrir le débat sur les zones.

En plafonnant le PTZ, nous concentrerions celui-ci, car son défaut, en zone A, est qu'il est insuffisant pour que les bénéficiaires se constituent un apport personnel. Absence d'apport personnel, insuffisance du prêt à taux zéro, cherté de l'acquisition : si nous n'y pourvoyons pas, les populations qui en ont le plus besoin resteront les grandes oubliées des dispositifs de logement social et d'accession à la propriété.

M. le président. Je rappelle que le temps de parole pour défendre un amendement est de deux minutes.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable. Le dispositif TEPA était à caractère universel ; il faut maintenir ce caractère universel dans le nouveau dispositif. Pour rassurer M. Le Bouillonnec, j'indique que la tranche 10, celle des revenus les plus élevés, ne représente qu'une fraction marginale du coût du nouveau dispositif. En régime de croisière, le nouveau PTZ coûtera 2,6 milliards d'euros, dont seulement une centaine de millions pour la tranche 10.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable également. Monsieur Le Bouillonnec, la tranche 9, en zone C, commence à 1 700 euros par mois ; en zone B, à 1 800 euros ; en zone B1, à 2 400 euros ; en zone A, à 3 300 euros. Allons-nous considérer que quelqu'un qui gagne 1 700 euros par mois est trop riche pour être aidé à devenir propriétaire ? La réponse, de mon point de vue, est non.

Ce sont les chiffres pour le neuf. Dans l'ancien, la tranche 9 commence à 1 500 euros par mois et la tranche 10 à 2 400 euros.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et la baisse du plafond de ressources pour l'accès aux HLM ?

M. le président. La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux. Monsieur le secrétaire d'État, vous reprenez les chiffres que vous avez cités la semaine dernière, lors de la discussion du budget de votre mission. Dans le cas présent, la proposition qu'a présentée Jean-Yves Le Bouillonnec est particulièrement élevée, très au-delà des chiffres que vous évoquez, insistant sur les planchers sans évoquer les éventuels plafonds.

J'ajoute qu'il est particulièrement malvenu de n'instaurer aucune limite, alors même que vous avez baissé de 10 % le plafond de ressources permettant d'accéder au logement social. La volonté de favoriser l'accession à la propriété est unanime dans cette assemblée, mais les aides doivent être proportionnées aux moyens dont disposent nos concitoyens. Au-delà d'une certaine limite, ceux-ci ont largement les possibilités de satisfaire à leurs propres besoins.

(L'amendement n ^oo 605 n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 797 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les alinéas 27 à 29 :

« Art. L. 31-10-7. - L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir :

« a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur, lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l'emprunteur ;

« b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 ne sont plus respectées. ».

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 797 rectifié.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cet amendement vise à simplifier le dispositif de reprise du crédit d'impôt.

(L'amendement n° 797 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 689 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« plafond »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 :

« . Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. »

L'amendement n ^o 689 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L'amendement n° 689, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 447 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Scellier et M. Carré, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur. »

II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 447.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement, adopté par la commission des finances à mon initiative, vise à assouplir les conditions d'accès au prêt à taux zéro, notamment pour les tranches supérieures, afin d'éviter la saturation totale du prêt.

(L'amendement n° 447, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 257 présenté par M. Gosnat, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès, est ainsi libellé :

I. - À la fin de l'alinéa 34, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 10 % ».

II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 35, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 5 % ».

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour soutenir l'amendement n° 257.

Mme Marie-Hélène Amiable. Cet amendement vise à moduler le nouveau prêt à taux zéro, en instituant un montant minimum fixé à 10 % du coût de l'opération au lieu de 20 %, et à 5 % au lieu de 10 % pour les logements dont la performance énergétique est inférieure à un certain seuil. Il est en effet important de moduler cette aide en fonction des performances énergétiques pour atteindre les objectifs en matière de développement durable.

Parallèlement, nous proposons de limiter à 2,2 milliards d'euros au lieu de 2,6 milliards le montant des crédits d'impôt accordés au titre des « PTZ plus » versés au cours d'une même année, ce qui permettrait de dégager 400 millions d'économies,...

M. Alain Cacheux. Très bonne idée !

Mme Marie-Hélène Amiable. ...que l'on pourrait réinjecter dans le logement social, parallèlement à la suppression de la taxation des organismes HLM prévue à l'article 99. Cette taxation a soulevé, je le rappelle, la vive réprobation de l'Union sociale des HLM et de la fédération des entreprises publiques locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La représentation nationale doit avoir conscience que le projet de loi de finances prévoit que la solidarité nationale s'exerce à hauteur de 2 milliards d'euros pour l'accession à la propriété, mais que les bailleurs sociaux soient, de leur côté, ponctionnés de 340 millions pour favoriser l'ANRU et l'aide à la pierre, c'est-à-dire la construction de logements sociaux. Nous disons que ce budget est injuste et inéquitable, et cet amendement en fait la démonstration.

(L'amendement n° 257 n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 448 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Scellier et M. Carré, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'alinéa 35 :

« Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 448.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de favoriser davantage l'accession en zone C et en zone tendue, en diminuant le montant du prêt possible pour les logements anciens les moins performants sur le plan énergétique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable. J'attire l'attention de la représentation nationale sur le fait que les logements relevant de la catégorie G coûtent à leurs propriétaires plus de 2 000 euros de dépenses énergétiques par an. Il faut donc impérativement éviter que les plus modestes achètent de tels logements, car ils n'auraient alors plus la possibilité de payer les charges qui s'ajouteraient à leurs mensualités. Certes, nombre de personnes modestes habitent aujourd'hui dans des logements de cette catégorie,...

M. Alain Cacheux. Eh oui !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. ...mais, si l'on veut qu'elles puissent accéder à la propriété en toute sécurité, il faut les inciter à acquérir des logements relevant de la catégorie F ou E.

(L'amendement n° 448 est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 655 tombe.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier, pour un rappel au règlement.

M. Jérôme Chartier. Monsieur le président, cette nuit nous avons levé la séance à deux heures en nous engageant à terminer l'examen des articles non rattachés ce matin, vers treize heures trente au plus tard. Je rappelle qu'il reste 188 amendements à examiner, et je me fais l'interprète de beaucoup de nos collègues qui suivent, toujours avec passion, les débats budgétaires, pour demander aux uns et aux autres, y compris au Gouvernement, d'être toujours concis, surtout sur les amendements qui ne prêtent pas à débat. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est un accord qui a été conclu entre tous les groupes hier soir.

M. le président. Monsieur Chartier, j'essaie de faire respecter le règlement de notre assemblée.

M. Jérôme Chartier. Vous êtes parfait, monsieur le président !

M. le président. Je rappelle que chacun doit respecter ses temps de parole, et que moins il y aura de rappels au règlement, plus le débat ira vite.

M. Roland Muzeau. Bien envoyé !

Article 56

(précédemment réservé) (suite)

M. le président. L'amendement n° 243 présenté par M. Gosnat, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès, est ainsi libellé :

Supprimer l'alinéa 36.

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.

Mme Marie-Hélène Amiable. Cet amendement vise à supprimer le bonus spécifique prévu à l'alinéa 36 et qui vise à encourager l'acquisition de logements appartenant au patrimoine immobilier des organismes HLM. Le désengagement de l'État en matière d'aide à la pierre se confirme année après année : sa participation dans les nouvelles constructions de logements sociaux est passée de 8 à 4 % au cours des dernières années ; le nombre de constructions stagne autour de 100 000 à 120 000 logements par an alors que les retards s'accumulent.

C'est à l'aune de ces observations qu'il faut juger la proposition du Gouvernement de favoriser l'achat des logements HLM par les locataires qui les occupent en majorant de cinq points la quotité de prêt. Pensez-vous vraiment, mes chers collègues, que ce soit une réponse adaptée à la crise du logement que nous connaissons ? Évidemment non. Inciter ceux qui vivent dans un logement social à l'acheter, ce n'est pas seulement entretenir la pénurie du parc social, c'est aussi reconnaître implicitement le renchérissement, au-delà du raisonnable, des prix de l'immobilier, sous l'effet de la spéculation. Rien n'a été fait pour stopper la spirale de la hausse des prix alors qu'il était possible de taxer les plus-values immobilières. Je rappelle que, depuis 1964, le prix des appartements a été multiplié par vingt-deux. Il y a bien un problème. Ce bonus spécifique n'est pas du tout adapté à la crise du logement que nous connaissons.

M. Roland Muzeau. Très bien !

(L'amendement n° 243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 690 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 40, après le mot :

« occuper »,

insérer les mots :

« à titre de résidence principale ».

L'amendement n° 691 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot :

« différé »,

insérer les mots :

« de remboursement ».

L'amendement n° 692 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 48 :

« La première période de remboursement peut être précédée d'une période... (le reste sans changement) ».

L'amendement n° 693 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 49, après le mot :

« différé »,

insérer les mots :

« de remboursement ».

L'amendement n° 690 de M. le rapporteur général est de précision, ses amendements n ^os 691 à 693 sont rédactionnels.

(Les amendements n ^os 690 à 693, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 449 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Scellier et M. Carré, est ainsi libellé :

I. - À l'alinéa 49, après la première occurrence du mot :

« logement »,

insérer les mots :

« , de son caractère neuf ou ancien ».

II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 449.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de mettre en place deux barèmes distincts, l'un pour l'ancien et l'autre pour le neuf, afin d'améliorer la solvabilité des ménages désireux d'acquérir un logement neuf en zone tendue.

(L'amendement n° 449, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 694 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 49, après le mot :

« occuper »,

insérer les mots :

« à titre de résidence principale ».

L'amendement n° 694 de M. le rapporteur général est de précision.

(L'amendement n° 694, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 450 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Scellier et M. Carré, est ainsi libellé :

I. - Compléter l'alinéa 49 par les mots :

« dans la limite de 8 personnes au total ».

II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 450.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est le dernier d'une série de six amendements visant à améliorer la solvabilité des ménages. La commission les avait adoptés comme un seul amendement, que le service de la séance a découpé en six pour des raisons de procédure. Aussi demandé-je à M. le secrétaire d'État de bien vouloir lever le gage sur l'ensemble.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable, à l'amendement comme à la levée du gage.

(L'amendement n° 450, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président.

L'amendement n° 532 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :

« Seuls sont habilités les établissements de crédit qui ont répondu à un appel d'offres définissant un cahier des charges dans lequel ils s'engagent à des taux de marge maximum sur les prêts complémentaires aux prêts prévus au présent chapitre. ».

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 532.

M. Charles de Courson. Il faut éviter que le prêt complémentaire du PTZ ne soit souscrit dans des conditions trop coûteuses. Certaines banques pratiquent en effet des marges très élevées sur ce type de prêt, car elles gagnent peu sur le prêt principal du fait que l'État en a le contrôle. Nous proposons que seuls soient habilités à délivrer des prêts complémentaires les établissements de crédit qui ont répondu à un appel d'offres en s'engageant à ne pas dépasser des marges maximales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable, car il existe déjà un système de conventionnement à deux échelons : convention entre l'établissement de crédit et l'État, et entre l'établissement de crédit et la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale. Le problème soulevé est à traiter dans le cadre de ces conventions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président Cahuzac, monsieur le rapporteur général, envisagez-vous que la commission des finances engage un processus d'évaluation sur les conditions dans lesquelles les organismes de crédit gèrent l'accès au PTZ ? Il est nécessaire de savoir comment les choses se passent, l'ampleur des crédits adossés au seul PTZ, la manière dont sont fixés les taux des autres crédits, la valeur des biens achetés et les conditions de remboursement.

Nous sommes un certain nombre d'élus à être saisis de ces questions, et je suis moi-même intervenu à plusieurs reprises auprès d'organismes bancaires en ma qualité de maire pour demander des éclaircissements sur les conditions du montage financier. L'adossement à un crédit, comme l'a dit M. de Courson, est souvent discriminatoire par rapport à la logique du prêt à taux zéro. La commission aurait intérêt à lancer une investigation pour connaître exactement les conditions dans lesquelles les organismes de crédit mettent en oeuvre le dispositif du PTZ et les prêts qui y sont adossés.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances . Le rapporteur général et moi-même trouvons très judicieuse la suggestion de M. Le Bouillonnec. Je rappelle que la loi prévoit qu'une étude d'impact doit être faite par l'administration chaque année. Parallèlement, la commission peut se livrer au même travail. Si notre collègue François Scellier l'accepte, il pourrait s'en charger. La comparaison de ces différents travaux éclairerait très utilement le Parlement.

(L'amendement n° 532 est retiré.)

M. le président. L'amendement n° 695 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 57, substituer aux mots :

« mentionnée à l'alinéa précédent »,

les mots :

« de gestion ».

L'amendement n° 696 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 58, substituer aux mots :

« mentionnée au premier alinéa »,

les mots :

« de gestion ».

Les amendements n ^os 695 et 696 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements n ^os 695 et 696, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 451 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Scellier et M. Carré, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'alinéa 59 :

« Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts correspondant. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n°451.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Dans un souci de transparence et de responsabilisation, il faut que l'emprunteur recourant à un PTZ sache quel est le montant de l'aide consentie par la collectivité pour faciliter son accès à la propriété. Il est donc proposé que le montant du crédit d'impôt lui soit communiqué par l'établissement de crédit au moment où il signe le prêt.

(L'amendement n° 451, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 697 rectifié présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 62, substituer aux mots :

« ou l'évasion fiscale »,

les mots :

« et l'évasion fiscales ».

L'amendement n° 698 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots :

« annuel de crédits d'impôt accordés au titre des prêts ne portant pas intérêt versés la même année »,

les mots :

« des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ».

Les amendements n ^os 697 rectifié et 698 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements n ^os 697 rectifié et 698, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 258 présenté par M. Gosnat, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès, est ainsi libellé :

À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer au nombre :

« 2,6 »

le nombre :

« 2,2 ».

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour soutenir l'amendement n° 258.

Mme Marie-Hélène Amiable. Nous renouvelons notre proposition de limiter à 2,2 milliards d'euros les crédits du PTZ afin de dégager 400 millions en faveur du logement social.

M. Alain Cacheux. Très bien !

Mme Marie-Hélène Amiable. C'est le minimum que l'on puisse faire dans la crise du logement actuel. En outre, ce serait répondre et aux besoins des habitants, et aux besoins des organismes HLM qui pourront ainsi construire et entretenir des logements sociaux. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un amendement de raison.

(L'amendement n° 258, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 720 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 66, substituer aux mots :

« de son taux »,

les mots :

« du taux mentionné au premier alinéa du présent II ».

L'amendement n° 721 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À la deuxième phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots :

« sans intérêts »,

les mots :

« ne portant pas intérêt ».

Les amendements n ^os 720 et 721 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements n ^os 720 et 721, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 798 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Substituer aux alinéas 73 et 74 les deux alinéas suivants :

« II. - Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées, la différence entre le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de crédit. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de l'événement justifiant le reversement par l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code, le montant du crédit d'impôt reversé est majoré de 40 %.

« III. - Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l'article L. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ne sont plus respectées, ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de ces événements par l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code, l'établissement de crédit reverse par ailleurs une somme égale à 40 % du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer. »

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 798.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est un amendement de simplification, qui fait suite à celui examiné tout à l'heure sur les conditions de reprise du crédit d'impôt.

(L'amendement n° 798, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 684 tombe.

L'amendement n° 799 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - À la fin de l'alinéa 81, substituer aux mots :

« complété par un X ainsi rédigé »

les mots :

« ainsi modifié ».

II. - En conséquence, après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Le dernier alinéa du 2° du V est supprimé ;

« 2° Il est complété par un X ainsi rédigé : ».

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 799.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est un amendement de coordination, dans la logique du précédent.

(L'amendement n° 799, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 294 présenté par Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. - Le chapitre X du titre I ^er du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

« VII. - La disposition mentionnée au VI n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

« VIII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l'amendement n° 294.

Mme Annick Girardin. Il s'agit de permettre l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du nouveau dispositif de prêt à taux zéro.

On ne manquera pas de me répondre que l'État délègue à cette collectivité territoriale les compétences en matière de logement et de fiscalité. Néanmoins, il est possible de faire en sorte que le « PTZ plus » soit étendu à l'archipel, par le biais d'une mention expresse de son applicabilité, en l'absence, qui plus est, de dispositions locales équivalentes ou contradictoires.

Certes, le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon semble s'opposer à l'application du PTZ - c'est sans doute ce que vous allez me répondre. Cependant, le dispositif peut y être étendu, par mention expresse, si le Gouvernement veut effectivement aider les Saint-Pierrais et les Miquelonnais, comme tous les Français, à accéder à la propriété, sachant que le conseil territorial connaît de grandes difficultés financières depuis 1997 et qu'il intervient déjà dans le logement social.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'espère que vous comprendrez cette demande.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général , rapporteur. Madame Girardin a exprimé elle-même l'avis de la commission.

Comment établir un crédit d'impôt quand l'impôt lui-même n'existe pas ? À Saint-Pierre-et-Miquelon comme en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie, la fiscalité est spécifique.

Madame Girardin, je vous suggère donc de dupliquer ce dispositif dans le cadre du régime fiscal propre à l'archipel.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Identique.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. J'insiste, car le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui s'implique par ailleurs dans la politique du logement, n'a pas les moyens financiers de mettre ce dispositif en place.

Prenons au moins rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État, pour parler de l'ensemble de la question du logement à Saint-Pierre-et-Miquelon ! Peut-être l'État pourra-t-il alors intervenir sur d'autres sujets. Je regrette qu'il ne le fasse pas sur le PTZ.

(L'amendement n° 294 n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 606 présenté par M. Lurel, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. - Le Gouvernement remet un rapport à l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2011 déterminant les modalités d'application effective du nouveau dispositif créé par le présent article en outre-mer. »

La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l'amendement n° 606.

Mme Annick Girardin. Cet amendement est tout à fait différent, puisqu'il concerne les DOM, où le PTZ est applicable mais n'est pas appliqué, notamment parce que les travaux éligibles n'ont toujours pas été adaptés aux spécificités climatiques locales.

Comme l'ont souhaité certains de mes collègues ultramarins, il est important que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet avant le 30 juin 2011.

Encore un rapport ! me dira-t-on. Certes, mais si nous ne le demandons pas, le dossier n'avancera jamais : dans la pratique, le PTZ n'a pas été mis en place outre-mer.

Le dispositif pose en outre un problème supplémentaire dans la mesure où il concerne les bâtiments à basse consommation et que ce label n'a pas encore fait l'objet d'une adaptation outre-mer.

D'autres collègues ultramarins soutiendront peut-être cet amendement que je défends au nom de M. Lurel. Honnêtement, je crois important que le Gouvernement émette un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . En commission, j'ai indiqué à M. Lurel que cet amendement était satisfait pour deux raisons : d'une part, c'est le zonage B1 qui s'appliquera outre-mer ; d'autre part, en l'absence de réglementation thermique, c'est la définition la plus favorable à l'outre-mer qui sera retenue. Encore faut-il que le secrétaire d'État confirme mes dires, comme l'y invite cet amendement... (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État . Je confirme les propos du rapporteur général : tout l'outre-mer est en effet classé en B1 et, puisque l'étiquette énergétique BBC n'existe pas, nous appliquerons à ces territoires la quotité la plus favorable.

M. Michel Bouvard. C'est la seule solution !

(L'amendement n° 606 est retiré.)

(L'article 56, amendé, est adopté.)