ARTICLE 57 BIS : RÉGIME FISCAL DES INDEMNITÉS POUR PRÉJUDICE MORAL SUR DÉCISION DE JUSTICE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
M. le président. L'amendement n° 540 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
I. - L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. ».
II. - Le I. est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. Cet amendement a pour objectif de fiscaliser une partie des préjudices moraux, lorsqu'ils dépassent la somme d'un million d'euros. Des décisions de justices substituent, en effet, des préjudices moraux à des dommages et intérêts. Or, ces derniers sont taxés les préjudices moraux non. Tant que ces préjudices moraux s'élèvent à 10 000, 20 000, voire 30 000 euros, cela ne pose pas de problème particulier, mais nous assistons, en la matière, à ce que l'on a connu autrefois, s'agissant des licenciements dits « dissimulés » à l'occasion desquels étaient négociées des indemnités. Nous avons alors réagi et fixé un seuil en dessous duquel, il y a exonération et au-dessus duquel, il y a taxation.
Pour le préjudice moral, nous avons prévu un seuil d'un million d'euros. D'après les recherches que nous avons faites, il est rarissime de le dépasser. L'objectif est d'éviter le détournement de la loi fiscale.
Certains ont prétendu que c'était un amendement Tapie. Ce n'est pas le cas puisque Bernard Tapie a touché ses 45 millions il y a deux ans. Je rappelle que c'est une somme historique : jamais une juridiction de juges professionnels n'a prévu un tel montant pour un préjudice. La commission des finances, qui avait donné un avis favorable à mon amendement en première partie, m'a demandé de le présenter en deuxième partie de façon qu'il n'y ait aucune discussion sur ce point, cela s'appliquera pour les préjudices moraux prononcés à compter de l'année fiscale 2011.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission a accepté cet amendement. Pour être irréprochables, nous avons souhaité qu'il vienne en seconde partie, c'est-à-dire que la mesure ne soit en aucun cas rétroactive.
Les juges professionnels ont eu à accorder des indemnités pour préjudice moral. À une personne ayant passé quinze ans en prison alors qu'elle était innocente, on a accordé 200 000 euros. Lorsque, de la faute d'un automobiliste ou pour une autre raison, on perd son conjoint ou un enfant, le montant maximal est de 30 000 euros. Comment comprendre, dans ces conditions, que non pas des juges professionnels mais un tribunal arbitral ait pu accorder une indemnité pour préjudice moral de 45 millions d'euros, alors que le préjudice était exclusivement économique en réalité, au seul motif que, dès lors, cette indemnité n'était plus assujettie à l'impôt ?
Il est du devoir du législateur de mettre de l'ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur les bancs du groupe SRC.) Cela ne concerne pas la justice, je tiens à insister sur ce point, car, comme l'a souligné Charles de Courson, les juges professionnels ont toujours fait leur devoir et il n'y a absolument rien à dire. Ce sont les décisions arbitrales qui, parfois, ne sont pas très compréhensibles.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. C'est une affaire un peu malheureuse, chacun en convient. La morale nous commanderait d'introduire une forme de rétroactivité mais l'obligation qui est la nôtre de faire la loi de façon correcte et non pas ad hominem nous empêche de le faire.
Mme Marylise Lebranchu. C'est dommage !
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je peux comprendre les regrets ici ou là mais c'est néanmoins notre devoir.
Aux exemples cités par le rapporteur général, j'en ajouterai un, celui de Patrick Dils, qui a fait quatorze années de prison pour le viol supposé et le meurtre de deux jeunes garçons et qui a fini par être reconnu totalement innocent. Le préjudice moral a été estimé à un million d'euros. On veut nous faire croire que M. et Mme Tapie ont souffert quarante-cinq fois plus.
Mme Claude Greff. Il faut comparer ce qui est comparable !
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je compare, hélas, ce qui est comparable puisqu'il s'agit dans les deux cas d'un préjudice moral. Vous êtes libre de penser que les époux Tapie ont souffert quarante-cinq fois plus que Patrick Dils, je ne fais pas partie de ceux qui pensent la même chose.
La commission des finances a fait son travail. Des auditions ont eu lieu sous l'autorité de Didier Migaud, et nous avons tenté d'y voir clair. Maintenant que les documents ultimes qui nous manquaient sont en notre possession, nos travaux seront publiés. Je ne parle pas des courriers de François Baroin, qui, à deux reprises, a répondu dans des délais très brefs et de façon parfaitement circonstanciée et complète aux questions que le rapporteur général et moi-même pouvions lui poser car ils sont couverts par le secret fiscal. Nous publions en revanche la réponse de Christine Lagarde, qui est en fait une non réponse. Il est en effet indiqué que Mme Lagarde refuse de donner une précision que, pourtant, je trouve légitime de donner au Parlement, c'est-à-dire le niveau d'enrichissement supplémentaire de Bernard Tapie une fois que tout a été réglé. Nous publierons la réponse de Bernard Tapie aux propos qui ont pu être tenus. Si on lit sa lettre attentivement, on s'aperçoit que l'estimation proposée par Charles de Courson selon une certaine méthode et celle à laquelle je suis parvenu avec une autre méthode sont de fait corroborées. La Cour des comptes, à travers le contrôle de l'EPFR et donc du CDR, a eu à examiner cette affaire, et un rapport devrait me parvenir assez vite ainsi qu'à Jean Arthuis, le président de la commission des finances du Sénat. Il va de soi qu'il n'est couvert par aucune confidentialité de quelque nature que ce soit et que, avec l'autorisation de la Cour des comptes, ses éléments intéressants seront également publiés afin que chacun puisse trouver les renseignements qu'il souhaite.
M. François Loncle. Et le rapport parlementaire ?
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Il va être publié !
M. François Loncle. Il est grand temps !
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Il valait mieux attendre d'avoir tous les éléments !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. C'est clairement Tapie qui est à l'origine de cet amendement, ceux qui l'ont signé voulant lancer la réflexion sur les modalités, la définition et la qualification juridique du préjudice moral. Comment ? Sous quelle forme ? Vous avez votre avis, j'ai le mien, mais, au fond, c'est à la justice de décider du montant et de définir les conditions d'affectation.
Vous connaissez la position constante du Gouvernement et ses arguments sur la fiscalisation des indemnités au titre du préjudice moral : seuls les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler constituent un revenu et sont à ce titre imposables à l'impôt sur le revenu, et l'on ne peut pas assimiler cette indemnité à des traitements et des salaires dans la mesure où ce n'est pas la même catégorie de revenus.
M. François Loncle. C'est laborieux !
M. François Baroin, ministre. Par ailleurs, il est de ma responsabilité de vous alerter sur le risque que vous prenez au regard du Conseil constitutionnel par rapport à l'égalité devant l'impôt.
M. Jean-Pierre Soisson. Aucun risque !
M. François Baroin, ministre. Ce n'est pas un argument, monsieur Soisson. C'est un vrai sujet. Si la représentation nationale fiscalise les indemnités pour préjudice moral, c'est tout de même un acte fort.
Cela dit, le Gouvernement n'est pas sourd aux arguments qui ont été développés et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Je comprends la logique de l'amendement, parce qu'on peut trouver choquant que, dans certains cas, une indemnité ne soit pas imposable, sauf que, et je partage l'avis du ministre - je reprends ma casquette d'agent des impôts et j'essaie de me rappeler mes cours à l'École nationale des impôts -, l'on ne peut taxer à l'impôt sur le revenu qu'un revenu, et une indemnité pour préjudice moral n'est pas un revenu.
M. Philippe Vigier. Et les plus-values ?
M. François Pupponi. On parle de M. Tapie, mais on ne va tout de même pas dire à quelqu'un ayant passé quatorze ans en prison qu'il a été pénalement condamné à tort, que la société lui doit réparation mais qu'on va le taxer. Moralement, ce n'est pas acceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vigier. On parle de 45 millions !
M. François Pupponi. Ce n'est pas le problème. En droit, je ne parle pas de morale, une telle indemnité n'est pas un revenu. La vraie question, c'est comment taxer ces sommes, mais les considérer comme traitements et salaires, cela ne tient pas juridiquement et il faut inventer un autre moyen. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Mme Claude Greff. Et M. Franck Riester . Il a raison !
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Certains, semble-t-il, ne connaissent pas l'impôt sur le revenu français. Regardez les indemnités de licenciement. Vous allez me répondre qu'elles se rattachent indirectement aux traitements et salaires.
M. François Pupponi. Oui, c'est pour compenser une perte de recettes.
M. Charles de Courson. Et les golden parachutes ? Et les golden hellos ? Bien sûr qu'ils sont fiscalisés.
M. François Pupponi. C'est un revenu ! Cela peut revenir !
M. Charles de Courson. Autre exemple, les plus-values. Quand vous vendez votre logement moins de quinze ans après l'avoir acheté et que vous faites une plus-value, elle est fiscalisée. Cela a-t-il un lien avec un revenu ?
M. François Pupponi. Oui !
M. Charles de Courson. Certainement pas. Le revenu fictif du logement que vous occupez a été supprimé en 1961. Certains voudraient d'ailleurs y revenir.
Il y a des tas d'exemples. Dans certains jeux, une partie des gains est fiscalisée, du moins pour la CSG et la CRDS.
Par conséquent, mes chers collègues, ne confondons pas deux choses.
L'amendement ne fait pas de commentaire sur la décision de justice. Les juges restent libres de fixer le montant de l'indemnité au niveau où ils le veulent. Certains membres de la commission des finances voulaient plafonner, c'est-à-dire leur interdire de prévoir des montants supérieurs à un million ou je ne sais pas combien. Ce n'est pas la solution que nous avons retenue ; laissons les faire leur travail.
Ce qu'il faut, c'est rattacher ce type d'indemnité à une catégorie de revenus. Si vous n'êtes pas d'accord sur les traitements et salaires, ce n'est pas un problème puisqu'il y en a au moins six ou sept catégories. C'est un sujet qu'a soulevé le ministre et on pourrait en discuter, mais, sur le principe de la fiscalisation, bien sûr que c'est possible.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Ce que dit François Pupponi est parfaitement juste. Un préjudice moral, c'est une réparation, comme celle que vous pouvez recevoir si, suite à des incidents, votre maison brûle et qu'on vous donne de quoi la reconstruire. Vous pouvez demander réparation par exemple pour avoir habité cette maison seulement trois mois, cela existe. On vous accorde de l'argent et ce n'est jamais imposable.
Cela dit, ce n'est pas parce que ce n'est pas imposable aujourd'hui que cela ne peut pas changer. Soyons clairs, c'est parce que nous avons été scandalisés par le montant de 45 millions d'euros que nous faisons des propositions. Rien n'empêche que nous réfléchissions à une solution conforme au droit, notamment en cas d'arbitrage. Il faudra faire un texte un peu plus long et poser la question des affaires de type économique, par exemple le cas de quelqu'un qui demande réparation sous forme de préjudice moral parce qu'il n'a pas pu créer vingt-cinq entreprises la même année.
Bref, nous devons mieux travailler. Nous devons exclure, par exemple, quelle que soit la somme, le préjudice moral des familles après un crime. Il faut être plus précis, et c'est peut-être pour un problème de rédaction qu'a réagi François Pupponi.
Je suis aussi choquée que vous mais je pense qu'on peut trouver une autre rédaction, y compris d'ailleurs entre deux lectures et peut-être avec l'aide de nos amis sénateurs.
(L'amendement n° 540 est adopté.)