ARTICLE 71 : AUGMENTATION DE LA FRACTION DE TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (TGAP) AFFECTÉE À L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (ADEME)
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
I. - Le 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° D'une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°. »
II. - La fraction mentionnée au 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 441 millions d'euros en 2011 et à 485 millions d'euros en 2012 et en 2013 ».
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME III (2010-2011) ANNEXE 13
Observations et décision de la Commission :
Le présent article a pour objet de proroger l'affectation à l'ADEME d'une fraction du produit de la TGAP pour la période 2012-2013 et de tirer les conséquences du dynamisme attendu des recettes de cette taxe pour les activités de l'agence au service du Grenelle de l'environnement.
1.- L'ADEME, opérateur clé du Grenelle de l'environnement
La politique du Gouvernement dans le domaine de déchets a été résumée en un « plan déchets » présenté en septembre 2009 au Conseil national des déchets et qui constitue la déclinaison opérationnelle des décisions du Grenelle. L'acteur principal de ce plan est l'ADEME.
Selon le MEEDDM, le budget que l'ADEME consacrera à la prévention et à l'amélioration de la gestion des déchets atteindra 570 millions d'euros sur la période 2099-2011 (195 millions pour la prévention, 105 pour le recyclage, 105 pour la valorisation organique, 44 pour la valorisation des déchets du BTP).
Le Gouvernement s'est engagé à ce que, dès 2010, le montant de l'ensemble des actions engagées par l'ADEME dans le domaine des déchets soit au moins égal au montant généré par les nouvelles recettes de la taxe générale sur les activités polluantes.
2.- L'affectation de la TGAP à l'ADEME
Le montant de taxe affectée se répartit entre une part fixe des produits de TGAP et le produit de composantes nouvelles de TGAP créées par la loi de finances pour 2009 sur l'incinération et les particules. Son montant global pour 2011 s'élève à 508 millions d'euros (441 millions d'euros pour la part fixe et 67 millions d'euros pour le produit de composantes nouvelles). Le présent article porte uniquement sur le relèvement de la part fixe.
? Le produit de composantes nouvelles
En application du 1° du nouvel article L. 131-5-1 du code de l'environnement, est affecté à l'ADEME le produit de la TGAP « déchets ménagers et assimilés » due par les exploitants d'une installation d'incinération et par les personnes qui transfèrent ces déchets vers une telle installation située dans un autre État. Le montant de ces nouvelles composantes de la TGAP s'élève pour 2011 à 67 millions d'euros (incinération : 64 millions et poussière : 3 millions d'euros).
Les ressources de l'ADEME ont donc été substantiellement augmentées depuis 2009. Mais ce n'est pas sur ces nouvelles ressources que porte le présent article.
? La part fixe relevée par le présent article
Afin de simplifier et de rationaliser son financement en établissant un lien direct entre ses ressources fiscales et ses missions, l'article 47 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a affecté à l'ADEME, à hauteur de 242 millions d'euros, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes.
L'affectation de ces 242 millions d'euros se limitait à l'année 2008.
Une nouvelle disposition législative dans le cadre de la loi de finances pour 2009 a affecté à l'ADEME 363 millions d'euros en 2009, 445 millions d'euros en 2010 et 441 millions d'euros en 2011.
Une nouvelle disposition législative était nécessaire pour proroger l'affectation à l'ADEME d'une partie fixe du produit de la TGAP pour la période 2012-2013.
Le Gouvernement propose de fixer le produit de la part fixe de TGAP affecté à l'ADEME pour 2012 et 2013 à 485 millions d'euros, soit un relèvement de 10 % par rapport à 2011.
Expression d'une « politique des petits pas » dans l'extension de la taxe, à défaut de véritable généralisation, cet article marque un progrès et mérite d'être approuvé.
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M. Charles de Courson, Président. Sur l'article 71, quelle est la position de notre Rapporteur spécial ?
M. Yves Censi, suppléant M. Jacques Pélissard, Rapporteur spécial . J'y suis favorable.
La Commission adopte l'article 71 sans modification .