VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
Séance du vendredi 26 novembre 2010
Article 71
M. le président. « Art. 71. - I. - Le 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 3° D'une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. »
II. - La fraction mentionnée au 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 441 millions d'euros en 2011 et à 485 millions d'euros en 2012 et en 2013. » - (Adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 71
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 154
I. Le 3° de l'article L. 131-5-1 du code de
l'environnement est ainsi rédigé :
« 3° D'une
fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1°
et 2°. »
II. La fraction mentionnée au 3° de
l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 441
millions d'euros en 2011 et à 485 millions d'euros en 2012 et en 2013.
»