II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 77 ter (nouveau)
L'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa tient compte, pour la détermination du montant de l'aide, de l'absence de classement des hôtels à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. » ;
3° Le 3° est abrogé.
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 18
Commentaire : le présent article prévoit d'adapter et de simplifier le dispositif de subvention à la rénovation hôtelière prévu par l'article 26 de la loi pour le développement économique des outre-mer.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 26 de la loi pour le développement économique des outre-mer 1 ( * ) (LODEOM) a créé un dispositif de subvention pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon .
En vertu de cet article, l'aide peut être accordée pour des travaux de rénovation d'hôtels construits depuis plus de quinze ans, dans la limite de cent chambres. Ces travaux doivent être réalisés par l'exploitant, qu'il soit propriétaire ou non de l'établissement. Le montant de l'aide, modulé en fonction du classement de l'hôtel , est plafonné à 7 500 euros par chambre , soit une subvention maximale de 750 000 euros par hôtel éligible.
Pour bénéficier de cette aide, l'exploitant devra, au préalable, avoir obtenu un agrément dans les conditions applicables pour la procédure de défiscalisation des investissements productifs, conformément aux prescriptions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI).
La rédaction de l'article 26 précité est toutefois équivoque . Elle suppose en effet que l'aide à la rénovation est accordée en complément du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer. Il en résulterait que seuls les hôtels ayant bénéficié du dispositif de défiscalisation des investissements productifs pourraient prétendre au bénéfice de l'aide à la rénovation hôtelière .
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, avec l' avis favorable du Gouvernement , un amendement proposé par notre collègue député Claude Bartolone, rapporteur spécial de la mission « Outre-mer » , insérant un article additionnel après l'article 77.
Ce nouvel article prévoit trois modifications au dispositif prévu par l'article 26 précité de la LODEOM :
- d'une part ( 2° ), il précise que le bénéfice de l'aide à la rénovation hôtelière n'est pas lié à celui de la défiscalisation des investissements productifs , ouvrant ainsi la possibilité aux hôtels n'ayant pas utilisé la procédure de défiscalisation de se voir accorder l'aide à la rénovation ;
- d'autre part ( 3° ), il supprime la procédure d'agrément prévue par l'article 26 précité pour bénéficier de l'aide hôtelière ;
- enfin ( 1° ), il prévoit que le décret d'application du dispositif « tient compte, pour la détermination du montant de l'aide, de l'absence de classement des hôtels à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Cette dernière disposition résulte d'un sous-amendement proposé par notre collègue députée Annick Girardin et adopté avec l'avis défavorable du Gouvernement .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La commission des finances approuve l'argumentation développée par nos collègues députés Claude Bartolone et Gaël Yanno dans leur excellent rapport sur l'application de la LODEOM 2 ( * ) . En effet, lier le dispositif de l'aide à la rénovation hôtelière au bénéfice de la défiscalisation revient de facto à exclure du dispositif les plus petites structures hôtelières, qui ne disposent pas de la surface financière pour faire appel au mécanisme de défiscalisation.
Or, l'esprit du dispositif prévu par l'article 26 précité de la LODEOM était justement de soutenir en particulier les petites structures hôtelières. De ce point de vue, la modification apportée par le 2 ° du présent article est la bienvenue .
Par ailleurs , la suppression , proposée par le 3° du présent article, de la procédure d'agrément pour l'octroi de l'aide est cohérente avec la modification proposée par le 2° . Dans la mesure où les bénéfices, d'une part, de la défiscalisation et, d'autre part, de l'aide à la rénovation ne sont plus liés, il n'est plus opportun de prévoir un agrément conforme aux procédures applicables en matière de défiscalisation. En outre, comme l'indique l'objet de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, l'agrément prévu par les articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI est un agrément fiscal, résultant d'une méthode d'instruction des dossiers qui ne correspond pas à celle qui serait nécessaire pour agréer des demandes de subvention pour rénovations d'hôtels. Il résultera de cette suppression que le représentant de l'Etat dans le territoire sera habilité à débloquer l'aide à la rénovation, ce qui devrait permettre de la rendre plus effective.
Enfin, votre commission des finances estime que l'ajout de la mention selon laquelle le décret d'application de l'article 26 précité tient compte, pour la détermination des montants de l'aide, de l'absence de classement des hôtels à Saint-Pierre-et-Miquelon est justifié . En effet, d'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, si la procédure de classement des hôtels s'applique bien sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, les hôtels doivent acquitter les frais de déplacement des organismes certificateurs pour qu'ils viennent sur le territoire, ce qui représente pour eux un coût disproportionné. En effet, aucun organisme de certification n'est présent à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il en résulte qu'un seul hôtel y est aujourd'hui certifié. L'aide doit donc prendre en compte cette spécificité.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 1 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.
* 2 Rapport d'information n° 2828, XIII e législature, « Application de la loi pour le développement économique des outre-mer », Claude Bartolone et Gaël Yanno, commission des finances de l'Assemblée nationale, octobre 2010.