III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 5 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 163, ainsi rédigé :
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. Nous avions fléché la totalité de l'augmentation de la DSR. Toutefois, à la demande de l'Association des maires, nous pourrions laisser au CFL la responsabilité de répartir ces 50 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Favorable.
(L'amendement n° 163 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 109, de M. Laffineur, est rédactionnel.
(L'amendement n° 109, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 83, ainsi rédigé :
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Au 2° de l'article L. 2334-18-4, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ».
La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Je n'étais pas dans cet hémicycle l'an dernier, mais je sais que vous avez eu un débat sur les communes de plus de 10 000 habitants, à l'issue duquel vous avez fait passer le nombre de ces communes bénéficiant de la DSU cible de 150 à 250.
Le présent amendement tire les conséquences de cette mesure prise dans la loi de finances pour 2010, mais en faveur des communes de moins de 10 000 et plus de 5 000 habitants qui connaissent des difficultés particulières. Il vise à un parallélisme des formes. Le débat avait été particulièrement difficile à ce sujet. Vis-à-vis des communes de 5 000 à 10 000 habitants, il conviendrait de faire un geste, après les louanges que certains membres de l'opposition, dont M. Pupponi, viennent d'adresser au Gouvernement pour sa capacité à tenir ses engagements sur la DSU depuis 2004.
J'ai eu le plaisir d'être le collaborateur de Jean-Louis Borloo et de soumettre à ce titre aux membres de cette assemblée, la réforme de la DSU. C'est un sujet important, lié, d'une certaine manière, à la question de la DSR. Il s'agit de sommes qui, en termes de captation de la péréquation, sont élevées par rapport à l'évolution d'autres dotations. Certaines communes de moins de 10 000 habitants portent des projets de rénovation urbaine assez lourds et ont besoin de solidarité au même titre que les grandes communes qui ont bénéficié des mesures décidées l'an dernier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial . Cet amendement n'a pas été examiné en commission des finances. À titre personnel, je n'y suis pas opposé.
Certes, une telle mesure prendra un peu d'argent à tout le monde. Mais elle concerne seulement dix communes de 5 000 à 10 000 habitants. Honnêtement, j'ignore quelles en seront les répercussions, mais elles ne seront sans doute pas énormes. Au fond, en relevant de vingt à trente le nombre de communes de 5 000 à 10 000 habitants bénéficiaires, nous établirions un parallélisme avec l'élargissement auquel nous avons procédé l'an dernier en passant de 150 à 250 communes de plus de 10 000 habitants. La proportion est la même.
J'émets donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Cet amendement est cohérent dans le contexte actuel de répartition de la DSU en ce qu'il permet d'assurer une certaine justice entre les deux catégories démographiques éligibles à la DSU.
Cependant, il conduit, cette année encore, à modifier à la marge la répartition de la DSU, et ce dans l'attente de la réforme de plus grande ampleur à laquelle le Gouvernement s'est engagé.
Le Gouvernement s'en remet, par conséquent, à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt. Nous soutiendrons cet amendement dans un souci de justice. Nous savons, en effet, que certaines communes de moins de 10 000 habitants mènent d'importants projets de rénovation urbaine.
Comme notre collègue Arnaud Richard a salué les « éloges » de François Pupponi en matière de péréquation, je tiens à préciser que l'argumentaire selon lequel le non-cumul de subventions pour les communes de plus de 3 500 habitants peut être problématique eu égard aux charges de centralité, n'a jamais été développé jusqu'à présent.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. J'appuierai cet amendement qui, nous l'avons compris, va dans le sens d'une plus grande solidarité avec les communes de 5000 à 10 000 habitants.
Néanmoins, monsieur le rapporteur spécial, nous avons adopté, au cours de cette discussion, plusieurs amendements qui ont des conséquences sur la répartition des dotations. Nous partageons les objectifs de ces mesures. Vous avez précisé que celle-ci n'aurait d'effet qu'à la marge. Toutefois, pour une bonne évaluation de ce que nous votons, il serait bon, puisque cet amendement n'a pas été examiné par la commission compétente et qu'il sera sûrement voté par l'Assemblée, de disposer également d'une étude sur ses conséquences.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial . Je suis toujours ennuyé de voter des dispositions sans en connaître exactement les conséquences. J'ai donné un avis favorable à cet amendement, parce que je crois vraiment que c'est epsilon . En effet, la DSU est dotée de 1,2 milliard, 700 villes de plus de 10 000 habitants y sont éligibles, 250 villes sont beaucoup mieux dotées que les autres et, parmi les communes de 5000 à 10 000 habitants, quatre-vingt-dix environ sont éligibles à la DSU. Donc, passer de vingt à trente, c'est presque l'épaisseur du trait. Mais il est vrai que je suis incapable de vous dire exactement ce que cela représentera.
(L'amendement n° 83 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 110, présenté par M. Laffineur.
(L'amendement n° 110, accepté par le Gouvernement, est adopté.)