III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Débats AN première lecture
Première séance du mardi 16 novembre 2010
Article 90
Mme la présidente. « Art. 90. - I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ;
3° Le III bis de l'article L. 241-10 est abrogé.
II. - L'article L. 7233-3 du code du travail est abrogé.
III. - Le V de l'article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1 er janvier 2011.
L'amendement n° 317 présenté par M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme Oget, M. Renucci, M. Manscour, Mme Massat, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement, n° 317, tendant à supprimer l'article 90.
M. Marcel Rogemont. Cet article supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération aux services à la personne.
Pour les services à la personne, cela représentera un surcoût de 132 millions d'euros, qui incombera aux conseils généraux à concurrence de 62 millions. Je pense, monsieur le ministre, et vous en conviendrez avec moi, de surcharger les départements, alors que nombre d'entre eux sont quasiment en cessation de paiements, au point que vous êtes obligé de leur accorder des libéralités pour qu'ils puissent terminer l'année.
Par ailleurs, la sécurité sociale sera également amenée à financer une part de ces 132 millions.
Je ne comprends pas que vous reveniez sur cet avantage accordé aux particuliers, dans la mesure où il s'agit d'une niche fiscale « vertueuse » qui a permis de recycler du travail au noir. Cela poussera les particuliers à recourir à des pratiques qui ne sont pas saines.
En outre, le gain induit par cette mesure sera ponctuel et limité. Les particuliers bénéficiant d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses, la moitié des quinze points que vous vous proposez d'économiser viendra en déduction de l'impôt sur le revenu encaissé par l'État l'année suivante.
Si, en revanche, vous voulez des idées d'économies à réaliser,...
Mme la présidente. Merci de conclure.
M. Marcel Rogemont. ...la baisse de la TVA dans la restauration représente 3 milliards d'euros.
Mme Sophie Primas. Cela n'a rien à voir !
M. Marcel Rogemont. Quand ferez-vous cesser ce scandale ? Trois milliards rapportés à quelques centaines de millions : mon idée vaut le coup d'être étudiée !
M. Jean-Patrick Gille. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert, rapporteur spécial. L'article 90 pose la question de l'exonération de charges pour les entreprises et associations de services à la personne. Certes, les personnes les plus fragiles, les personnes dépendantes, ne seront pas concernées, mais des associations comme l'ADMR ou l'UNA, dont le rôle est fondamental, ne bénéficieront plus que des exonérations - moindres - de la loi Fillon. Ces associations, que nous avons auditionnées, estiment que l'impact sera compris entre un et deux euros l'heure.
Le second volet de l'article 90 concerne l'abattement de quinze points de cotisations pour les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié au réel. La suppression de cet abattement représentera donc un surcoût pour eux. Pourtant le dispositif fonctionnait plutôt bien : il bénéficiait à 600 000 salariés.
M. Franck Riester. 700 000 !
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Il avait été adopté pour favoriser la déclaration au réel, qui protège davantage le salarié en lui ouvrant des droits supplémentaires, notamment pour la retraite.
Environ 60 % des salariés sont désormais déclarés au réel et 40 % seulement au forfait, alors que c'était l'inverse antérieurement. Nous pouvons d'autant plus nous en réjouir que c'est une très bonne chose pour le financement des organismes de protection sociale.
À titre personnel, j'estime que l'on pourrait envisager une diminution inférieure à quinze points. La suppression totale de l'exonération, en revanche, me paraît extrêmement dangereuse, car les employeurs, qui ne sont pas des nigauds, auront vite compris l'intérêt qu'ils ont à revenir à la déclaration au forfait. L'article 90 pose donc problème. La commission n'a pas retenu l'amendement de suppression,...
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Il fallait le rappeler !
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . ...mais, s'il n'était pas voté, d'autres pourraient l'être afin d'éviter un si fâcheux retour en arrière.
J'ajoute que les réseaux ruraux seront fragilisés et je crains que les départements ou les régions ne soient sollicités : un surcoût horaire de 1,50 euro peut sembler faible, mais si l'on le multiplie par le nombre d'heures et de personnes concernées, cela représente des sommes considérables.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Je rappelle qu'il y a deux rapporteurs spéciaux sur ce budget, et que j'ai également assisté, en tant que rapporteure spéciale, aux auditions.
Je veux rassurer mes collègues : nous ne touchons pas aux publics fragiles.
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Si !
Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale . Je rappelle également que les quinze points d'abattement n'interviennent qu'au-delà de 1,4 fois le SMIC, c'est-à-dire qu'il faut payer son employé plus de 11 euros l'heure pour en bénéficier.
M. Marcel Rogemont. La trappe à bas salaires !
Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale . Deux mesures importantes, enfin, sont maintenues : la déduction fiscale ou le crédit d'impôt jusqu'à 12 000 euros ; la TVA à 5,5 % sur ces prestations.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre . En fait, ceux qui proposent de supprimer l'article 90 sont favorables au maintien des exonérations spécifiques dont bénéficient les particuliers employeurs et les structures agréées pour l'emploi de services à la personne pour les publics « non fragiles ». Nous sommes conscients que la suppression de ces deux exonérations suscite des inquiétudes de la part des particuliers employeurs ou des structures agréées.
Le Gouvernement propose un dispositif équilibré, juste et responsable. Le soutien de l'État, je le répète, restera ciblé sur les publics qui en ont le plus besoin. Nous préservons tous les publics fragiles.
Notre proposition s'intègre dans un cadre de mesures structurantes et s'inscrit dans une stratégie d'amélioration de nos finances publiques. L'économie est évaluée à 460 millions d'euros pour l'année prochaine, à 700 millions pour les années suivantes. C'est un élément non négligeable.
Je rappelle que le secteur des services à la personne bénéficie d'un soutien financier important de l'État, à hauteur de 6,8 milliards d'euros, soit une progression de 50 % en cinq ans.
On peut toujours estimer que, dans la mesure où cela marche, il faut continuer. Certes, mais nous sommes obligés de faire des économies, ce qui suppose de faire des choix. Le Gouvernement a choisi de ne pas toucher aux avantages fiscaux liés aux services à la personne. Il se borne à remettre en cause un système que l'on pourrait qualifier - si Jacques Myard m'autorise cet anglicisme - de « booster ».
M. Jacques Myard. La langue française souffre ! (Sourires.)
M. François Baroin, ministre . Un accompagnateur, un tuteur, un moteur complémentaire, si vous préférez, monsieur Myard.
M. Jacques Myard. Voilà qui est mieux !
M. François Baroin, ministre. Bref, il fallait relancer la mécanique.
La politique de réduction des déficits nous a conduits à revisiter ce dispositif, mais les avantages fiscaux sont maintenus - c'était un engagement et il est respecté. Les quinze points d'exonérations sociales sont remis en cause, mais cela ne va pas à l'encontre de ce dispositif efficace, que le Gouvernement soutient et qui continuera de créer des emplois.
Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Ce dispositif monte en puissance depuis plusieurs années, notamment du fait de l'augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes.
Votre dispositif pénalisera surtout les personnes âgées, ce que l'on doit déplorer. Cela donne à penser que vous êtes en train d'anticiper le débat sur la prise en charge de la dépendance en dévoilant vos véritables intentions en la matière.
M. Marcel Rogemont. Eh oui !
Mme Delphine Batho. Vous avez choisi, dans le cadre de vos arbitrages, de maintenir les avantages fiscaux dont bénéficient ceux qui ont les moyens d'employer une personne à domicile. En revanche, vous n'avez pas hésité à frapper durement les services agréés pour les services aux personnes âgées.
Dans ma permanence des Deux-Sèvres, j'ai fait, avec l'ADMR de ce département, un certain nombre de calculs. Le dispositif représente un manque à gagner de 160 000 euros par an, soit 1 300 salariés en moins, 950 000 heures d'aide à domicile en moins pour les personnes âgées. Plusieurs de nos collègues de la majorité ont déposé des amendements tendant également à supprimer l'article 90. J'espère qu'ils voteront le nôtre.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Maxime Gremetz. Courson va voter l'amendement !
M. Charles de Courson. L'article 90 a donné lieu à un débat très intéressant en commission des finances. Notre rapporteur général, dans sa grande sagesse, s'est posé la question de savoir pourquoi le Gouvernement n'avait pas plutôt proposé un coup de rabot sur l'ensemble de ces avantages,...
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Évidemment !
M. Charles de Courson. ...qui représentent presque 6 milliards, soit l'un des tout premiers postes de dépenses fiscales. Si nous l'avions fait, nous aurions obtenu quelque 600 millions d'euros, contre 400 millions pour le dispositif qui nous est proposé.
Je suis le premier à reconnaître que des économies sont nécessaires. On ne peut pas voter contre tous les articles comportant des économies et ne rien proposer à la place, cela ne serait pas sérieux. Que l'opposition agisse ainsi, c'est son « boulot » (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC) ,...
M. Jean-Patrick Gille. Ce n'est pas ce que nous faisons !
M. Marcel Rogemont. Nous sommes responsables ! J'ai fait des propositions à hauteur de 3 milliards !
M. Charles de Courson. ...mais la majorité se doit d'agir autrement, et de faire des contre-propositions quand elle n'est pas d'accord.
Gilles Carrez, notre rapporteur général, a déclaré en commission : « Il me semble que le problème aurait pu être posé différemment. Est-ce qu'un rabot qui exclut la première des exceptions fiscales, avec 3,9 milliards d'euros, ne devient pas une lime à ongles, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire ? J'entends bien les arguments en faveur du maintien de l'abattement à dix points. J'en profite d'ailleurs pour saluer la qualité de l'exposé des motifs de l'amendement [...] et l'intérêt des pistes de réflexion qu'il esquisse. Il propose notamment de supprimer le régime de déclaration au forfait. [J]e pense qu'il est encore trop tôt pour procéder à une telle suppression, mais je me pose la question de l'impact budgétaire. » Tout est dit.
Avec un tel système, nous obtiendrions le montant dont nous avons besoin. Qui plus est, ce serait une mesure juste dans la mesure où les plus aisés de nos concitoyens feraient un effort, ce qui est normal. Cela permettrait de faire évoluer notre discussion dans le bon sens. Il faut faire des économies, mais la question qui se pose est de savoir dans quel domaine on les réalise.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Je souhaite vous faire part des conclusions de l'étude d'impact réalisée dans l'Ariège, département rural et de montagne par excellence.
Le dispositif aurait pour effet la remise en cause de la pérennité des services d'aides à la personne, qui emploient 900 salariés dans le département, et le licenciement de personnels administratifs ou d'aides à domicile diplômées et qualifiées, afin de maîtriser la masse salariale et de tenir compte de la baisse d'activité.
Autres conséquences possibles : un transfert d'activité vers le travail illégal, donc moins coûteux ; la réduction de la couverture territoriale, notamment en zone de montagne et en zone très rurale ; la suppression des interventions le week-end et les jours fériés, rendant inéluctable le placement en établissement des personnes dépendantes ; la fermeture de structures, avec des licenciements et des transferts vers Pôle Emploi et le RSA. Je ne pense pas que le moment soit opportun.
Au total, le gain espéré par les rentrées supplémentaires de cotisations sociales sera largement compensé par les pertes d'emplois que cette suppression entraînera, notamment dans l'aide aux personnes âgées et aux publics fragilisés. Le Gouvernement prétend que ces derniers ne seront pas touchés, mais c'est faux.
Mme Monique Iborra. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l'emploi.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis . Ce débat s'est tenu en commission des affaires sociales, tout comme en commission des finances, ainsi que l'a rappelé Charles de Courson.
Nous sommes conscients des réalités. Nous serions tous tentés de vouloir toujours plus, mais il nous faut avoir la vision d'une gestion rigoureuse.
M. Maxime Gremetz. Rigoureuse pour qui ? Vous ne prenez jamais à ceux qui ont beaucoup !
M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis . Nous savons où nous voulons aller, dans le cadre d'une politique globale, et nous devons par conséquent prendre nos responsabilités. Nous avons naturellement la volonté de soutenir nos structures, nos associations, l'emploi salarié, et peut-être y a-t-il une voie médiane à laquelle réfléchir.
L'un des amendements, qui sera bientôt défendu par Franck Riester et d'autres collègues, permettra peut-être de trouver cette voie médiane en passant de 15 % à 10 %, avec une évolution sur plusieurs années de façon à réfléchir à la mise en oeuvre de cette réduction globale et à parvenir à un accord.
Nous avons la volonté d'être aux côtés des structures sur le terrain, de les aider à salarier ces personnes indispensables à la vie courante. Mais nous ne pouvons pas accorder les mêmes avantages et les mêmes droits que par le passé : il y va d'une gestion qui doit être saine.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Ce débat est important. On annonce à grand renfort de publicité qu'une nouvelle ministre a été désignée pour s'occuper de la dépendance et qu'un débat approfondi aura lieu sur cette question essentielle pour l'immédiat et pour l'avenir. Je ne comprends pas que nous anticipions sur ce débat.
Monsieur de Courson, m'écoutez-vous, Charles-Amédée ?
M ; Charles de Courson. Je vous écoute, cher Maxime. (Sourires)
M. Maxime Gremetz. Il aime être écouté, mais lorsque ce sont les autres qui parlent, il discute !
Mme Marie-Christine Dalloz. C'est parce que lui est intéressant !
M. Maxime Gremetz. Monsieur de Courson, si vous parlez d'utiliser un rabot pour réduire les niches fiscales, je vais vous parler d'une varlope. Savez-vous ce dont il s'agit ?
M ; Charles de Courson. Bien sûr !
M. Jacques Myard. C'est aussi efficace qu'un rabot.
M. Maxime Gremetz. Pour les niches fiscales, le regretté premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, disait à propos des 30 milliards d'exonérations patronales qu'ils ne créaient pas un seul emploi et qu'ils ne faisaient que favoriser les effets d'aubaine.
M. Louis Giscard d'Estaing. C'est la loi Aubry !
M. Maxime Gremetz. Vous prenez des mesures telles que celle dont nous débattons, mais pour les vraies niches fiscales, celles qui ne profitent qu'à quelques-uns, vous ne sortez ni le rabot, ni la varlope !
Mme Monique Iborra. Il a raison !
M. Maxime Gremetz. Pendant ce temps, avez-vous vu les résultats des entreprises du CAC 40 ? Ce sont 84,3 milliards de profits ! Je soutiens donc tout à fait cet amendement de suppression, en attendant le grand débat sur la dépendance.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre . Je suis amené à le répéter : cette mesure ne concerne pas les personnes âgées, ni la dépendance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Delphine Batho. Bien sûr que si !
M. Maxime Gremetz. Pour les maintenir à la maison, comment fait-on ?
M. François Baroin, ministre . Le crédit d'impôt et la réduction d'impôt concernent 3,4 millions de ménages, soit un sur dix. La mesure envisagée n'affecte en aucune façon les personnes fragiles, puisque les exonérations spécifiques plus favorables demeurent inchangées, de même que les aides fiscales, lorsque ces personnes recourent à une aide à domicile, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une structure agrée.
Mme Marie-Christine Dalloz. Exactement !
M. François Baroin, ministre . Vous pouvez éventuellement contester, dire que le Gouvernement est injuste, mais vous ne pouvez pas dire que la mesure concerne les personnes âgées et va les atteindre. Vous pouvez porter en bandoulière votre opposition doctrinaire, systématique, à l'action du Gouvernement, en tout temps, en tous lieux et sur tous les sujets,...
M. Maxime Gremetz. Doctrinaire ? Ne soyez pas insultant !
M. François Baroin, ministre . ...mais vous ne pouvez pas dire n'importe quoi en toutes circonstances et faire passer des vessies pour des lanternes en mentant aux gens. Écartons ce débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à la solution alternative proposée par le rapporteur général, auquel me lient une longue histoire parlementaire, un profond respect et quelques mois de travail intense pour atteindre ensemble les objectifs utiles à notre pays, je ne peux qu'être en désaccord, car la proposition du Gouvernement représente justement un message équilibré : nous ne touchons pas au crédit d'impôt, nous épargnons les publics les plus fragiles, et nous atteignons l'objectif budgétaire.
Nous avons besoin de travailler sur le volet dépenses du budget, et nous sommes obligés, vous le savez, d'aller un peu au-delà. Avec le rabot, nous prendrions unilatéralement le risque de nous éloigner d'un des éléments du message du Gouvernement sur ce point, et d'affecter les publics fragiles. C'est pourquoi, si l'idée du rabot est très pertinente pour beaucoup de secteurs, dans lesquels le Gouvernement y a d'ailleurs recouru, ce n'est pas le cas ici, car notre volonté de protection des plus fragiles en serait affaiblie, sans que cela permette pour autant d'atteindre l'objectif d'économies recherché.
Tel est notre désaccord, somme toute minime, mais je souhaite naturellement que le Gouvernement soit suivi sur ce point important.
Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. En réponse au ministre, je vais lire un extrait de l'exposé des motifs de l'amendement présenté par M. Le Fur, qui n'a pas été défendu : « Ces suppressions auront un impact direct sur : [...)]les services intervenant auprès des familles et des personnes fragiles - personnes âgées, handicapées et enfants de moins de trois ans. Ces nouvelles mesures augmenteront de façon significative les charges des services d'aide à domicile et d'intervention sociale et familiale de 2 à 10 % selon les cas. Elles aggraveront la situation tant pour les bénéficiaires que pour les structures gestionnaires et les principaux financeurs. Ainsi estime-t-on que 6 590 000 heures d'intervention à domicile pourraient ne plus être réalisées conduisant 54 000 bénéficiaires... » - donc des personnes âgées - «...à en pâtir et menaçant directement 11 500 emplois. »
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le parlement.
M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le parlement. Pour des raisons internes au groupe UMP, je souhaite que nous suspendions maintenant nos travaux, pour les reprendre cet après-midi.
Mme la présidente. La demande est de droit.
Article 90 (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° 317 a été présenté et discuté. La commission a donné son avis, ainsi que le Gouvernement.
(L'amendement n° 317, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 410 et 415.
La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l'amendement n° 410.
M. Franck Riester. Notre amendement vise à modifier l'article 90, qui prévoit une suppression brutale de l'abattement de quinze points sur les cotisations patronales dont bénéficient les particuliers employeurs. Or ces allégements, sociaux ou fiscaux, ont eu un impact très positif pour le secteur des services à la personne : 30 000 emplois ont été créés en 2009, 700 000 depuis quinze ans. En outre, ce dispositif a permis de réduire fortement le travail au noir.
Autant nous adhérons totalement à la démarche du Gouvernement tendant à rétablir les comptes publics, autant je tiens à rappeler que le Président de la République a clairement dit que le coup de rabot sur les niches fiscales ne devait pas pénaliser l'emploi. Or force est de constater que ces exonérations sociales favorisent l'emploi.
Selon nous, une suppression brutale serait un signe très négatif envoyé aux millions de particuliers employeurs dans notre pays et entraînerait une augmentation de 12 % du coût du travail, avec des conséquences néfastes multiples : risque du retour du travail au noir ; destruction d'emplois, le dispositif étant moins attractif ; risque d'une précarisation accrue des employés, car les particuliers employeurs se tourneraient davantage vers le système du forfait plutôt que vers la déclaration au réel.
Le ministre attend 460 millions d'euros d'économies, mais ce montant est à nuancer. Ce qui serait gagné en matière d'exonérations sociales serait perdu dans la réduction d'impôt.
Nous proposons un dispositif plus modéré qui tient compte de la nécessité de faire des efforts budgétaires, mais qui ne pénalise pas un dispositif bien perçu par les Français. La commission des finances et la commission des affaires sociales ont voté un amendement similaire, Bernard Perrut le rappelait ce matin.
Nous vous invitons à l'adopter.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson pour défendre l'amendement n° 415.
M. Charles de Courson. En bons centristes, nous sommes favorables aux économies, mais nous ne voulons pas, je l'ai dit ce matin, amoindrir les propositions gouvernementales d'économies sans faire de contre-propositions.
Comme beaucoup de collègues, nous avons rencontré la Fédération des particuliers employeurs de France - la FEPEM -, laquelle est favorable à cet amendement de réduction de l'exonération appliquée aux particuliers employeurs. Il est suffisamment rare que des bénéficiaires d'avantages fiscaux soient d'accord pour une réduction raisonnable, non excessive, pour le souligner.
Avec notre amendement, nous n'atteignons qu'un tiers des économies proposées par le Gouvernement, 120 millions d'euros environ. L'amendement Carrez, dont nous discuterons probablement cette nuit, qui propose de réduire l'avantage fiscal et de mettre sous plafond l'avantage fiscal lié à ces emplois, permettrait de retrouver les 400 millions escomptés par le Gouvernement.
Nous serons favorables à cet amendement et nous indiquons d'ores et déjà que nous le voterons par souci d'équilibre budgétaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour l'accompagnement des mutations économiques et le développement de l'emploi.
M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission. Les adopter aurait une double conséquence. Certes, l'abattement forfaitaire passerait de quinze points à dix, mais l'exonération de charges pour les entreprises de services serait rétablie. Vous feriez ainsi plaisir à un certain nombre d'entreprises qui jusque-là bénéficiaient de l'exonération totale - Acadomia et compagnie.... Je ne suis pas sûr que l'on réponde ainsi à l'objectif poursuivi.
À titre personnel, j'émets un avis plutôt défavorable à ces amendements car je leur préfère mon amendement n° 404 ou l'amendement n° 203 défendu par notre collègue Laurent Hénart.
Mais attention : on vise ici les deux dispositifs que j'ai ciblés en donnant mon avis sur le premier amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. François Baroin, ministre . Défavorable.
En effet, ainsi que je l'ai longuement expliqué ce matin, il y a une cohérence globale des propositions du Gouvernement relatives aux aides à la personne.
Les avantages fiscaux sont maintenus, ce qui est très important. Permettez-moi de vous dire que dans le contexte de la crise des finances publiques que traverse la France, comme l'Union européenne tout entière, nous devons être attentifs aux moindres détails.
Le Président de la République a rendu ses arbitrages, et le Premier ministre a chargé le ministre du budget que je suis de les mettre en musique. En conséquence, nous ne touchons pas aux avantages fiscaux et nous épargnons les publics les plus fragiles. Le dispositif de remise en cause des quinze points d'exonération de cotisations sociales instaurés il y a quelques années ne concerne donc pas les personnes âgées ou dépendantes.
La cohérence dont je parlais est attachée à l'ensemble de ce dispositif de suppression des quinze points. En se contentant de ramener l'exonération de quinze à dix ou cinq points, on altérerait l'équilibre général du système et le message politique qu'entend délivrer le Gouvernement : on ne touche pas aux avantages fiscaux, mais on revient au dispositif en vigueur il y a quelques années, qui ne comportait pas cette réduction de quinze points.
Pourquoi cette dernière a-t-elle été instaurée ? Il ne faut jamais négliger les raisons pour lesquelles, à un moment donné, on a créé une niche fiscale ou sociale. Il s'agissait de donner une impulsion particulière dans un contexte singulier. Mais, en ajoutant cette niche sociale aux niches fiscales, on est allé au-delà de ce qui est soutenable pour les finances publiques.
Enfin, M. Eckert a évoqué l'aide à domicile ou l'accompagnement scolaire des enfants, mais il existe aussi des dérives qui expliquent le dérapage budgétaire - les coachs à domicile, par exemple. La presse nationale en a dressé la liste complète. Cela montre bien que, lorsque l'on crée en quelque sorte une corne d'abondance, certains en profitent, si bien que l'on s'éloigne de la justification initiale du dispositif.
Je le répète, nous préservons les avantages fiscaux ; il s'agit d'un effort budgétaire qui s'inscrit dans notre stratégie de réduction des déficits publics. La suppression des quinze points proposée est raisonnable, responsable, mesurée, donc acceptable par tous, d'autant que, comme je l'ai dit, elle épargne les publics les plus fragiles.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille. Ce débat est un peu complexe : c'est la troisième fois que nous le reprenons, pour poursuivre, au gré des amendements, la discussion entamée ce matin.
Nous avons déposé un amendement de repli - puisque nous souhaitions la suppression de l'article -, l'amendement n° 318 rectifié, très proche des amendements identiques respectivement défendus par MM. Riester et de Courson.
Comme eux, en effet, nous considérons que la suppression totale de l'exonération risque d'inciter les employeurs à choisir la cotisation forfaitaire, qui conduit à déclarer la rémunération du salarié sur la base du SMIC horaire, ce qui rend moins favorable la protection sociale dont il bénéficie, notamment en ce qui concerne la retraite. Cela entraînerait une baisse des cotisations versées à la sécurité sociale.
Pour ces raisons, nous voterons les amendements identiques n° s 410 et 415.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester. M. Eckert préconisait de voter plutôt l'amendement n° 203 de M. Hénart, adopté par la commission des finances. Je suis donc disposé à retirer mon amendement au profit de l'amendement n° 203. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Sans compliquer davantage le débat, je veux dire à M. le ministre que le dispositif a été amélioré, ce qui l'a rendu plus attractif et a permis de créer de l'emploi ; s'il ne doit pas être au coeur du dispositif, le recours aux coachs à domicile n'en représente pas moins des emplois.
(L'amendement n° 410 est retiré.)
Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson. Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 415 n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n os 404, 203 et 318 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° s 203 et 318 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 404.
M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Merci, madame la présidente. Je laisserai à M. Hénart le soin de présenter l'amendement n° 203.
L'amendement n° 404 me paraît équilibré, dans la mesure où il ramène de quinze à dix points l'abattement de cotisations.
Je me permets de rappeler à M. le ministre, qui vient de retracer l'histoire de la mesure, que la réduction de quinze points était destinée à encourager non pas l'ensemble du régime, mais la déclaration au réel de préférence à la déclaration au forfait, qui pénalise le salarié. Je l'ai dit, aujourd'hui, environ deux tiers des salariés sont déclarés au réel ; on peut donc considérer que la mesure a porté ses fruits, d'autant qu'elle a profité aux salariés.
Mon amendement tend non seulement à ramener la réduction de quinze à dix points, ce qui permet de réaliser une économie sur les dépenses fiscales, mais également à supprimer la déclaration au forfait. La rémunération de tous les salariés serait donc déclarée au réel. Dès lors, d'un point de vue financier, la mesure est équilibrée.
Enfin, monsieur le ministre, je vous répondrai que les publics les plus fragiles peuvent être pénalisés. En effet, vous soulignez, à juste titre, qu'ils bénéficient de la réduction d'impôt, mais vous oubliez qu'ils peuvent ne pas être imposables. Je rappelle ainsi que, pour les personnes âgées, le dispositif représente une réduction d'impôt, puisqu'il ne constitue un crédit d'impôt que lorsque les deux membres de la famille travaillent. Il est donc faux de dire que les plus fragiles ne seront pas touchés par cette mesure.
Mme Marie-Christine Dalloz. Pas sûr !
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Au nom de l'équilibre, je serais plutôt enclin à voter l'amendement n° 404.
Comme je l'ai annoncé, je laisse M. Hénart, qui en est le premier auteur, présenter l'amendement n° 203, lequel reprend en partie l'amendement que je viens de défendre.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Hénart, pour soutenir l'amendement n° 203.
M. Laurent Hénart. Dans cet amendement, il y va de l'emploi, de la légalité et de l'égalité.
De l'emploi, d'abord : depuis 2005, 400 000 emplois ont été créés dans le secteur des services à domicile, dont trois quarts directement par le particulier employeur, le quart restant dépendant d'associations ou d'entreprises. Rappelons qu'en 2009, alors que le chômage connaissait une très forte hausse, ce secteur a été le seul créateur net d'emplois.
De la légalité, ensuite. Comme l'a très bien dit M. Eckert, il s'agissait à l'origine de combattre le travail clandestin. De ce point de vue, je veux lui dire - mais nous en avons déjà discuté en commission - que le forfait de quinze points d'exonération produit les effets escomptés sans brutalité. Ainsi, lorsqu'il a été instauré, en 2005, trois quarts des salariés à domicile directement embauchés par un particulier faisaient l'objet d'une déclaration au forfait, un quart seulement d'entre eux étant déclarés au réel. Aujourd'hui, la proportion s'inverse : deux tiers sont au réel, un tiers au forfait. La suppression du forfait pour ces derniers comporte un risque de basculement dans le travail clandestin qu'il est difficile d'évaluer et auquel il vaudrait peut-être mieux ne pas s'exposer.
J'en viens enfin à un sujet important, qui n'a pas été évoqué : l'égalité. Pourquoi le particulier employeur serait-il le seul employeur, le seul créateur d'emplois à ne pas être soutenu par la collectivité à ce titre ? Je rappelle que, depuis la loi dite Fillon, les associations et les entreprises bénéficient au moins de cette exonération de charges, voire d'une exonération majorée lorsqu'elles assurent des services à domicile auprès de personnes fragiles - enfants en bas âge, personnes âgées ou handicapées, malades maintenus à domicile.
Le passage de quinze à dix points revient à demander au particulier employeur le même effort que celui que consentent les associations et entreprises de services à domicile en passant de l'exonération dite Borloo - 100 % des cotisations patronales jusqu'au SMIC - à l'exonération dite Fillon.
Pour ces trois raisons, la commission des finances a adopté cet amendement.
J'incite enfin le ministre à étudier les procédures d'agrément afin de limiter les abus que l'on a pu constater, ce qui ne suppose pas de supprimer l'exonération. Il suffirait de restreindre certains agréments délivrés aux structures associatives et entrepreneuriales, ce qui relève du préfet. Cela éviterait de nuire à cette dynamique d'emploi - et d'emploi légal.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l'amendement n° 318 rectifié.
M. Jean-Patrick Gille. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, par cet amendement de repli, nous nous rallions à la position de nos collègues - même si M. Riester a retiré son amendement -, qui nous apparaît comme un moindre mal.
Un consensus se dessine ; j'espère que le vote le concrétisera. Ainsi, selon tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet, la suppression pure et simple de l'abattement risque d'introduire un déséquilibre au sein d'un dispositif créateur d'emplois, comme l'a rappelé M. Hénart.
Nous voterons donc l'amendement n° 404, puis les deux amendements identiques, dans l'espoir que l'un d'entre eux sera adopté.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° s 203 et 318 rectifié ?
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . La commission ayant adopté l'amendement n° 203, je ne peux qu'émettre un avis favorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
M. François Baroin, ministre . Mes arguments seront les mêmes que tout à l'heure.
La mesure que nous proposons contribue à un équilibre général. Ces amendements, dont je comprends et respecte assurément les motivations, ne sont pas compatibles avec cet équilibre budgétaire global, que nous défendons dans le contexte singulier de la crise que nous traversons et dont nous ne serons pas sortis avant l'échéance de la loi de programmation des finances publiques que vous avez votée, c'est-à-dire avant 2014.
En effet, ces amendements coûteraient à l'État 150 millions d'euros en 2011 et 200 millions d'euros en 2012. Ne l'oublions pas. Il ne s'agit pas d'une mesure gadget qui ne coûterait pas plus de 300 000 ou 400 000 euros ; il ne s'agit pas d'une petite négociation pour contribuer au développement d'une salle polyvalente dans une circonscription.
M. Jean-Patrick Gille. Mais si des emplois disparaissent ?
M. François Baroin, ministre . Le ticket d'entrée est coûteux ; tout cela n'est pas neutre. Voilà pourquoi le Gouvernement défend avec force la cohérence générale de son dispositif.
Au-delà de cet équilibre global, nous avons également voulu préserver, au sein du secteur des services à la personne, l'équilibre entre particuliers et structures agréées, puisqu'il n'y a aucune raison de privilégier les uns ou les autres.
Je rappelle que l'effort demandé restera modeste : la suppression des quinze points sera compensée pour moitié par le maintien des avantages fiscaux, ...
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Pas pour les non-imposables !
M. François Baroin, ministre . ... et le coût moyen pour un ménage sera de l'ordre de 16 euros par mois une fois l'avantage appliqué.
Vous indiquez que la suppression de l'exonération spécifique pourrait conduire certains particuliers à opter pour une déclaration au forfait. M. Eckert n'a pas tenu compte des chiffres : s'il est évidemment difficile à estimer, le report prévisionnel devrait rester très limité, puisque la moitié des déclarations au réel existaient avant l'instauration du dispositif d'exonération.
Tous vos arguments tombent donc. Je le répète, je souhaite vraiment que l'on respecte la cohérence générale que nous proposons sur un sujet d'importance, surtout du point de vue de la norme « zéro valeur » applicable aux dépenses de l'État.
(L'amendement n° 404 n'est pas adopté.)
(Les amendements identiques n os 203 et 318 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 414.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement du président Sauvadet se justifie par son texte même.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Favorable.
(L'amendement n° 414, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 405 rectifié.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial.
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 405 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 769 tombe.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 327 et 329.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l'amendement n° 327
Mme Arlette Grosskost. L'article 90 du projet de loi de finances vise à supprimer, à compter du 1 er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur concernant des prestataires agréés ou déclarés dans le domaine des services à la personne. Cette suppression aura évidemment pour conséquence d'augmenter rapidement les charges de ces entreprises, particulièrement des TPE-PME, dont les marges sont déjà très faibles. Or, ces entreprises ont été, ces derniers temps, les plus importantes pourvoyeuses d'emplois. Je propose donc que l'on revienne au statu quo ante .
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l'amendement n° 329.
M. Bernard Gérard. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné ces amendements ; je m'abstiendrai donc de donner un avis.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées longuement tout à l'heure.
(Les amendements identiques n os 327 et 329 ne sont pas adoptés.)
(L'article 90, amendé, est adopté.)
Voir les débats sur l'ensemble de la mission « Travail et emploi » :
- 16 novembre 2010 ;