Mission "Economie" - Compte d'affectation spéciale "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien"

MM. André Ferrand et François Rebsamen, rapporteurs spéciaux

II. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

A. LE PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »

Les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » sont répartis entre douze actions dont les objets, comme l'importance budgétaire, sont très divers : le développement des PME, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, mais aussi le développement des télécommunications, les actions en faveur des entreprises industrielles, les relations économiques internationales, la régulation des marchés et de la concurrence, ou encore la protection des consommateurs.

Ce programme 134 regroupe un ensemble de politiques publiques mises en oeuvre par des services relevant des secrétariats d'Etat ^{9 ( * )} du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

- la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) qui regroupe, depuis janvier 2009, la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, la direction du tourisme et la direction générale des entreprises ;

- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Au-delà de son rattachement organique à la mission « Economie », celle-ci met par ailleurs en oeuvre, sur le plan fonctionnel, les politiques des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » ;

- les DIRECCTE (directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui concentrent, depuis le premier semestre 2010, au niveau régional, les services de la DGCIS, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Au total, ce programme poursuit deux finalités principales : d'une part, la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises et, d'autre part, la garantie de la protection et de la sécurité des citoyens et des consommateurs.

1. Une réduction globale des crédits de personnels, d'investissement et de fonctionnement

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » regroupe 1 058,8 millions d'euros d'AE et 1 069,6 millions d'euros de CP , soit 51,8 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission. Par rapport aux moyens votés en loi de finances pour 2010, la dotation pour 2011 diminue de 3,8 %. Les crédits se répartissent de la façon suivante :

Evolution et répartition par action des crédits demandés pour 2011

Source : projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2011

Les évolutions constatées pour chacune des actions du programme se décomposent par type et catégorie de dépenses, par ordre d'importance, d'intervention, de personnel et de fonctionnement. Ainsi que cela est décrit ci-après, tous ces postes budgétaires diminuent en 2011.

a) Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention constituent le premier poste de dépense de la mission avec 429,14 millions d'euros de crédits de paiement pour 2011, soit 39 % des moyens du programme . Elles reculent de 3,3 % par rapport à 2010 (433,1 millions d'euros).

Les réductions les plus notables de ces dépenses sont les suivantes :

- le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ^{10 ( * )} enregistre une réduction de 33 % de sa dotation ( 43 millions d'euros en AE et CP au lieu de 78 millions d'euros en AE et 64 millions d'euros en CP en 2010) ;

- les « politiques industrielles » pour 52 millions d'euros en AE et 64,6 millions d'euros en CP (au lieu de 71 millions d'euros en AE et CP en 2010), dont le soutien aux pôles de compétitivité (25 millions d'euros d'AE au lieu de 30 millions d'euros en 2010) ;

- la subvention aux centres techniques industriels (CTI) ne disposant pas de taxes affectées (28 millions d'euros au lieu de 35,2 millions) .

En revanche, certains postes demeurent sanctuarisés ou augmentent :

- les subventions à l'institut national de la consommation (INC) , aux associations de consommateurs et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) , pour un total de 11,8 millions d'euros au lieu de 12,2 en 2010 ;

- la compensation par l'Etat des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste , selon le protocole Etat - presse - La Poste signé le 23 juillet 2008 ( 159 millions d'euros , soit un montant inchangé par rapport à 2010) ;

- les crédits d'intervention d'Ubifrance , qui sont en augmentation à 26,4 millions d'euros (21,5 millions d'euros en 2010) ^{11 ( * )} .

b) Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel de titre 2 représentent 38 % des crédits du programme. La réduction du nombre d'emplois de 4,2 % , prévue pour 2011 (5 772 ETPT au lieu de 6 025 en 2010), ramènera la charge de personnel à 414,38 millions d'euros , contre 423,16 millions d'euros en 2010, soit une réduction de 2,1 % de la dépense .

c) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 218,57 millions d'euros, soit 23 % des crédits du programme et enregistrent une baisse de 14,5 % par rapport à 2010 (255,8 millions d'euros). Les principales dépenses correspondent aux subventions pour charges de service public versées aux opérateurs, comme cela a été expliqué plus haut. Celles-ci diminuent de près de 9 % (174,5 millions d'euros au lieu de 191,4 millions d'euros).

Subissent également une réduction très importante de crédits (-31 %) les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (43,98 millions d'euros pour 2011 au lieu de 64,45 millions d'euros en 2010) notamment sur les actions suivantes :

- les subventions versées à des régulateurs de marchés (hors titre 2, les personnels concernés figurant dans le plafond d'emplois du programme), tels que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP, 7,5 millions au lieu de 8 millions d'euros de crédits de paiement), la commission de régulation de l'énergie (CRE, 7,6 millions au lieu de 8,1 millions d'euros) et l'Autorité de la concurrence (5,1 millions au lieu de 5,4 millions d'euros) ;

- les dépenses de fonctionnement de la DGCCRF ( 7,8 millions d'euros pour 2011 répartis entre les trois actions « Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur » et « Sécurité du consommateur » au lieu de 27,5 millions d'euros en 2010 ).

2. Objectifs et indicateurs de performance

Les objectifs du programme restent inchangés par rapport à ceux qui prévalaient en 2010, mais le réexamen des indicateurs associés a conduit à réduire le nombre d'indicateurs de performances, de douze dans le PAP 2010 à dix dans le PAP 2011.

Ainsi deux indicateurs ont-ils été supprimés sur l'objectif 4 « Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés » : l'indicateur sur les contrôles métrologiques et celui sur le contrôle des établissements responsables d'une première mise sur le marché.

L'effort de rationalisation a également conduit à supprimer l'indicateur 3.1 « Complexité administrative ressentie au moment de la création d'entreprise » ^{12 ( * )} et à le remplacer par un nouvel indicateur, assis sur une enquête réalisée par la Banque mondiale, dont l'objectif est de réaliser une comparaison internationale de 183 Etats en matière de réglementation dans les domaines de la création et du développement des entreprises.

Le tableau ci-après présente l'évolution des objectifs et indicateurs du programme.

Tableau d'évolution des objectifs et indicateurs du programme 134

Source : réponses au questionnaire budgétaire

B. LE PROGRAMME 223 « TOURISME »

1. Une réduction de 11 % des crédits de paiement pour 2011

Les principales orientations du programme 223 « Tourisme » ^{13 ( * )} s'articulent autour de trois grandes priorités : renforcer la promotion de la France à l'étranger, développer l'économie du tourisme, et favoriser l'accès de tous aux vacances.

Doté de 50,6 millions d'euros de crédits, il ne représente que 2,5 % des crédits de paiement de la mission et, après un fléchissement déjà significatif de 12 % en 2010, il subi une nouvelle réduction de ses moyens de 11 % en 2011.

Evolution et répartition par action des crédits demandés pour 2011

Source : projet annuel de performance « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2011

Toutes les actions éprouvent une contraction de leurs dotations.

En premier lieu, l'action 4 « Soutien du programme tourisme » est supprimée en raison du transfert vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » des crédits de fonctionnement des services déconcentrés, compte tenu de la mutualisation progressive des moyens de fonctionnement des directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ^{14 ( * )} .

Ensuite, une diminution des crédits, conforme à la trajectoire de diminution des dépenses publiques, apparaît entre 2010 et 2011, principalement en raison de la réduction très significative des dotations ouvertes au titre des contrats de projets Etat - Régions (CPER 2007/2013) sur les actions 2 et 3.

Toutefois, le financement de l' action 1 « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire » , qui regroupe l'essentiel des crédits, est préservé en ce qui concerne la subvention pour charges de service public versée à l'opérateur Atout France . Celle-ci, à périmètre constant, progresse de 0,6 % par rapport à 2010, soit 34,8 millions d'euros pour 2011 au lieu de 34,7 millions d'euros en 2010. De plus, alors que le cadrage des finances publiques prévoit une diminution de 1,5 % par an des effectifs des opérateurs, le nombre des emplois rémunérés par Atout France augmentera de 4 % entre 2010 et 2011, en raison des missions complémentaires qui lui ont été confiées pour la tenue des registres des agents de voyages et l'actualisation des référentiels de classement des hébergements touristiques.

Enfin, imputé sur la même action, le coût de la construction et de l'animation du pavillon français de l' exposition universelle de Shanghai de 2010 devrait au final être moins élevé que prévu initialement (50 millions d'euros répartis à parité entre l'Etat et les financements privés). Certes, la participation des entreprises a été moins généreuse qu'attendue. Mais la COFRES ^{15 ( * )} est parvenue à mobiliser 7,2 millions d'euros, sur les 25 millions espérés auprès de partenaires privés. Au 31 décembre 2010, l'Etat aura contribué à hauteur de 28,675 millions d'euros à la construction et à l'animation du pavillon. Avec 3,7 millions d'euros supplémentaires inscrits pour 2011 , le coût final de l'opération serait de 39,6 millions d'euros, dont 32,375 millions d'euros à la charge de l'Etat.

Financement de la participation à l'exposition universelle

(en euros)

Source : réponse au questionnaire budgétaire

2. Des crédits qui ne reflètent qu'une part marginale de l'effort budgétaire de l'Etat et des collectivités locales en faveur du tourisme

Les crédits du programme « Tourisme » ne représentent qu'une part très marginale de l'effort public en faveur du tourisme ^{16 ( * )} .

De fait, cette politique est soutenue par d'autres moyens :

- 1,8 milliard d'euros de dépenses fiscales sont rattachés au programme 223, dont 1,54 milliard d'euros pour l'application du taux réduit de TVA pour la fourniture de logements dans les hôtels et 200 millions d'euros pour le même avantage fiscal correspondant à l'hébergement dans les campings classés ;

- des crédits budgétaires sont également portés par d'autres missions (travail et emploi, agriculture, outre-mer, etc.) ainsi que par les collectivités locales (départements, régions, offices de tourisme) pour le financement du tourisme.

Ainsi pour répondre à une observation de votre rapporteur spécial qui regrettait l'absence de document de politique transversale permettant de recenser l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour le tourisme ^{17 ( * )} , la DGCIS a précisé que « le montant global des crédits des différents ministères, hors programme 223, contribuant à la politique du tourisme s'élevait à 1 199 millions d'euros » en 2009.

Le soutien de l'Etat à cette politique ne se limite donc pas aux seuls crédits du ministère en charge du tourisme : d'autres départements participent en effet également, directement ou indirectement, à la politique de soutien de l'activité.

Tout en rappelant qu'en l'absence de lignes budgétaires spécifiquement dédiées au tourisme dans les budgets d'autres missions et ministères, il convient d'être prudent dans la lecture des données recensées, la DGCIS a regroupé certaines dépenses en fonction de leur objectif.

Le tableau présenté ci-après illustre l'intérêt qu'il y aurait à disposer d'un document de politique transversale pour mieux identifier les acteurs et orienter les actions stratégiques à mener en faveur du tourisme .

Crédits contribuant à la politique touristique en 2009

(en millions d'euros)

Source : réponse au questionnaire budgétaire (DGCIS)

Compte tenu de l'importance majeure du tourisme pour l'économie nationale ^{18 ( * )} , votre rapporteur spécial rappelle que le défi majeur à relever réside dans le maintien de la compétitivité de la France dont la part dans les recettes du tourisme international baisse (6,4 % en 2000 et 5,7 % en 2009) alors que l'Espagne réussit à maintenir la sienne (6,3 % en 2000 et 6,2 % en 2009).

En dépit d'une première place mondiale en termes de visiteurs, la France n'occupe que la troisième place en termes de recettes touristiques internationales , (48,7 milliards de dollars en 2009) et est précédée, dans ce classement, par les Etats-Unis (94,2 milliards de dollars) et l'Espagne (53,2 milliards de dollars). Aussi, est-il primordial d' étudier la conception d'un indicateur fiable des dépenses touristiques effectuées en France par des visiteurs étrangers .

C'est dans cet esprit que, conformément au programme de contrôle de votre commission des finances, votre rapporteur a entamé, au printemps 2010, une mission d'information sur « l'action de l'agence de développement touristique Atout France et la promotion de l'image de la France à l'étranger », qui devrait s'achever dans le courant du premier semestre 2011.

C. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »

1. Un budget 2011 de consolidation

Le programme 220 « Statistiques et études économiques » est structuré autour de l'INSEE et se décompose en cinq actions, relatives à la production et au soutien pour la fourniture d' informations macroéconomiques, sectorielles, démographiques et sociales , aux pouvoirs publics, aux agents économiques et au grand public.

Ainsi, après une année 2010 charnière qui marquait la clôture du premier contrat pluriannuel de performances 2007-2009 et le lancement du projet « INSEE ambition 2015 », la budgétisation de l'année 2011 met-il un terme à la réduction continue des crédits de l'institut depuis 2008. En effet, sur la période 2008-2010 la statistique publique a subie une diminution de l'ordre de 20 % de ses moyens de fonctionnement et d'intervention et une contraction de 5,75 % de ses effectifs. Une telle pente ne pouvait à terme garantir le maintien de la qualité et de l'indépendance de la statistique publique.

Aussi, l'augmentation de 4 % en 2011 de la dotation globale de l'Etat, hors fonds de concours, marque-t-elle une consolidation d'autant plus appréciable du budget de l'INSEE qu'il correspond à l'entrée en phase opérationnelle de la création d'un pôle statistique à Metz .

Il convient toutefois d'observer que l'ouverture de 434,62 millions d'euros pour 2011 ne constitue qu'un retour à l'étiage financier des années 2006 et 2007.

Par ailleurs, l'analyse de détail des évolutions révèle des mouvements contrastés.

Les crédits de paiement de cinq actions du programme
« Statistiques et études économiques »

(en millions d'euros)

Votre rapporteur spécial s'était félicité, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, de la création de l'action « Action régionale » qui permet de mettre en valeur l'apport de l'INSEE et de ses directions régionales en matière d'information locale et d'aide à la décision des pouvoirs publics locaux. Or celle-ci est le seul poste de dépenses de la mission à subir une contraction forte de ses moyens (-12 %, à 52,75 millions d'euros), correspondant à une diminution d'effectifs de 126 ETPT.

Les crédits de personnel de titre 2 s'établissent à 367,3 millions d'euros (361,6 millions d'euros en 2010) et progressent de 1,66 %, alors que les effectifs sont réduits de 5 % et s'établissent à 5 221 ETPT (moins 266 par rapport à 2010). L'augmentation des dotations résulte du surcoût annuel de masse salariale engendré par le glissement-vieillesse-technicité (GVT).

L'évolution des emplois par action du programme

(en ETPT)

Source : Projet annuel de performances de la mission « Economie » pour 2011

L'analyse par action du plafond des effectifs confirme, pour 2011, un transfert vers l'action « Information démographique et sociale », qui correspond à la montée en charge de la délocalisation des agents à Metz

La question des effectifs constitue un volet majeur de la réorganisation de l'institut dans l'optique de la création du centre statistique de Metz et du redéploiement stratégique des équipes de l'INSEE vers une montée en gamme des études, pour passer de la statistique descriptive à l'évaluation et à l'aide à la décision des politiques publiques nationales et régionales.

A cet égard, malgré l'entrée prévue en 2011 de 150 nouveaux agents recrutés par voie de concours et la création de 159 emplois nouveaux correspondant majoritairement à l'installation de l'INSEE à Metz, votre rapporteur spécial constate que la diminution globale des effectifs, déjà dénoncée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, se poursuit. Aussi, dans le contexte particulier de la délocalisation de l'institut, il mets en garde contre le risque d'atteinte à la qualité et à l'indépendance de la statistique publique que représenterait une application stricte de la règle de non remplacement d'un départ en retraite sur deux.

S'agissant des crédits de fonctionnement et d'investissement (hors crédits de personnels de titre 2), le tableau ci-après illustre un rebond de 19,1 % des moyens de l'INSEE pour 2011. Il s'agit d'une première prise en compte des besoins formulés par l'institut qui doit mener de front la mise en oeuvre du plan « INSEE ambition 2015 », la réorganisation des directions régionales, le déménagement sur le plateau de Saclay de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ainsi que la création du pôle statistique de Metz.

Evolution des crédits hors titre 2 de l'INSEE

(en millions d'euros)

Sources : INSEE et projet annuel de performances de la mission « Economie » pour 2011

Afin d'assurer la pérennité des moyens d'action de l'institut, il conviendra de veiller particulièrement à ce que l'augmentation du financement de la statistique publique, prévue en loi de finances et en loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014, soit respectée.

Evolution des crédits prévue par la loi de programmation
des finances publiques pour la période 2011-2014

(en millions d'euros)

Source : Projet annuel de performances de la mission « Economie » pour 2011

2. La nécessité de mesurer pleinement l'impact financier de la délocalisation de l'INSEE à Metz

A l'initiative de votre rapporteur spécial, la commission des finances a inscrit au programme des contrôles budgétaires de l'année 2010 la réalisation d'un rapport d'information sur « le financement et l'organisation de la délocalisation de l'INSEE à Metz » et a adopté un rapport d'étape sur le volet immobilier de l'installation du centre statistique de l'INSEE ^{19 ( * )} .

Sans revenir sur l'ensemble des constats et recommandations formulée dans ce rapport, les principales observations d'ordre budgétaires avaient trait au coût de l'opération immobilière, de l'ordre de 50 millions d'euros, qui ne relève pas des crédits de la présente mission ^{20 ( * )} , et à l'évaluation de l'impact financier des mesures d'accompagnement et des répercussions en moyens de fonctionnement et de personnels, notamment sur les directions régionales de l'INSEE.

Au titre de l'implantation du centre statistique de Metz, le budget pour 2011 prévoit 2,4 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement courant et d'informatique du projet.

En principe, les affectations à Metz d'agents de l'INSEE s'effectueront sur la base du volontariat. Aussi 611 000 euros de mesures d'accompagnement sont prévues pour les agents qui rejoindront volontairement le centre de Metz.

En tout état de cause, votre rapporteur spécial a d'ores et déjà indiqué qu'il suivrait attentivement les conditions d'organisation de la délocalisation des agents ainsi que son impact sur les implantations régionales de l'INSEE.

D. LE PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est doté de 508,6 millions d'euros de crédits de paiement. Par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2010, la dotation pour 2011 augmente de 46,6 %, cependant que les effectifs diminuent de 11,3 % (- 258 ETPT). Les crédits se répartissent de la façon suivante :

Crédits de paiements et emplois par action du programme 305

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

1. Une budgétisation plus conforme à la sincérité budgétaire

L'évolution des crédits de l'action « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » est principalement marquée par l'augmentation du montant versé pour la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) au titre de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier. Celui-ci prévoit que les conditions de rémunération des prestations demandées par l'État à la Banque de France sont fixées par convention conclue entre les deux parties.

Depuis les trois dernières années, la dotation que l'Etat verse à la Banque de France a connu une progression constante ^{21 ( * )} : 123,5 millions d'euros en 2008, 130 millions d'euros en 2009, puis 145,8 millions d'euros en 2010.

Toutefois, en 2009, la dépense effectivement réalisée (160,1 millions d'euros) a dépassé le montant des crédits votés. Pour l'exercice 2010, le Gouvernement juge également probable que le montant du remboursement effectivement versé devrait être supérieur à la dotation budgétaire inscrite en LFI 2010. Cette situation de sous-budgétisation récurrente avait été signalée par votre rapporteur spécial lors de l'examen de la loi de règlement des comptes pour 2009.

Afin de tendre vers davantage de sincérité budgétaire, les crédits demandés pour 2011 s'élèvent à 328,2 millions d'euros dont 317 millions d'euros pour la Banque de France et 11,5 millions d'euros pour les Instituts d'émission d'outre-mer.

Cette augmentation notable de la dotation allouée à la Banque de France en 2011 permettra de se conformer aux exigences du SEBC (Système Européen de Banques Centrales) qui impose la rémunération au « coût complet », et non plus sur la base d'un coût estimatif, des prestations effectuées par la Banque de France pour le compte de l'Etat.

En contrepartie, et conformément aux recommandations du Comité Interministériel d'Audit des Programmes (CIAP) devrait être introduit, dans le programme annuel de performance 2012 du programme 305, un cinquième objectif sur les prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'État ainsi qu'un indicateur lié qui pourrait notamment être fondé sur les travaux des commissions de surendettement.

2. La poursuite du programme de dévolution à l'opérateur Ubifrance

En 2008, la décision a été prise, dans le cadre de la RGPP, de dissocier progressivement, dans les activités du réseau extérieur de la DG Trésor, les activités commerciales des actions régaliennes. Cette réforme consiste à transférer à Ubifrance le réseau commercial qui soutient les entreprises françaises dans leur prospection à l'étranger et à restructurer le support au développement international des entreprises selon le schéma suivant :

- les missions économiques - Ubifrance

- les services économiques - DG Trésor

A ce jour 834 emplois ont été transférés en trois vagues :

- en janvier 2009 sur 8 pays et 14 services économiques ;

- en septembre 2009 sur 20 pays et 26 services économiques ;

- en septembre 2010 sur 44 pays et 60 services économiques.

Une dernière phase de dévolution doit clore cette opération en 2011 et 2012. L'année prochaine, la réduction des crédits de l'action « Développement international de l'économie française » (-20,3 % à 97,3 millions d'euros) correspond ainsi à la poursuite du transfert du réseau international de la DG Trésor vers Ubifrance des activités concernant l'Argentine et le Chili. Enfin, l'ultime étape, dans le courant de l'année 2012, sera marquée par le transfert à Ubifrance de la compétence universelle dans l'accompagnement des entreprises à l'international et par l'arrêt de l'exercice de cette activité dans le réseau des services économiques de la direction générale du Trésor.

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* ⁹ Sont concernés par ce programme, outre Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christian Estrosi, ministre chargé de l'Industrie, Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, et Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.

* ¹⁰ Notre collègue Eric Doligé a consacré au FISAC un rapport d'information n° 257 (2005-2006).

* ¹¹ Cette dotation est distincte des quelque 77,99 millions d'euros reçus par Ubifrance au titre de ses moyens de fonctionnement. Au total, comme l'exercice 2011 sera marqué par l'achèvement de la dévolution par la direction général du Trésor de l'activité de service aux entreprises sur les marchés extérieurs à Ubifrance, la subvention progressera à 104,39 millions d'euros pour 2011 au lieu de 91 millions d'euros en 2010.

* ¹² Cet indicateur s'appuyait sur une enquête d'opinion réalisée pour le compte de la Commission européenne mais ne reflétant qu'imparfaitement la problématique de la complexité administrative. En outre, la périodicité de cette enquête s'était avérée incompatible avec un suivi annuel de la performance.

* ¹³ Le comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 a décidé la création d'une direction générale unique regroupant la Direction générale des entreprises (DGE), la Direction du tourisme (DT) et la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL). Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 portant création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, le programme 223 « Tourisme » est placé sous la responsabilité de la DGCIS. Celle-ci comprend dorénavant une sous-direction du tourisme composée de 49 agents dont les dépenses de personnels sont prises en charge dans le cadre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » (cf. supra) à l'instar de l'ensemble des personnels de la DGCIS.

* ¹⁴ Ce transfert répond à une observation de votre rapporteur qui s'interrogeait, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, sur l'utilité de conserver une telle action alors même que les moyens de la DGCIS et du programme « Tourisme » sont hébergés par l'action « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales » du programme 134 précité.

* ¹⁵ Compagnie française pour l'exposition universelle de Shanghai.

* ¹⁶ Remettant en cause l'opportunité même du maintien du programme, le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) a considéré qu'il « ne dispose véritablement ni des moyens, ni du dispositif de performance propre à qualifier une politique du tourisme ».

* ¹⁷ Lors de l'examen de la loi de règlement des comptes pour 2009, votre rapporteur spécial avait souscrit à la proposition du CIAP tendant à la mise en place d'un document budgétaire - par exemple un « jaune » - qui permettrait de faire apparaître l'ensemble des crédits alloués à la politique du tourisme, et indiqué qu'il conviendrait de disposer d'une telle information dès l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

* ¹⁸ Le tourisme est un secteur économique de première importance pour la France et représente un potentiel important de croissance notamment en termes d'emplois. En effet, le poids du tourisme dans le produit intérieur brut (PIB) était estimé à 6,2 % en 2007 (il s'agit d'un chiffre basé sur l'estimation de la consommation touristique en France). Un tiers de cette consommation est effectué par les touristes étrangers. Les entreprises touristiques (plus de 230 000) emploient plus de 900 000 personnes. Cette importance s'exprime, par exemple, par le solde largement positif de la balance des paiements (+ 7,4 milliards d'euros en 2009).

* ¹⁹ Rapport d'information n° 7 (2010-2011) du 6 octobre 2011 « Rapport d'étape sur le volet immobilier de la délocalisation de l'INSEE à Metz ».

* ²⁰ L'acquisition et l'opération immobilière seront financées à partir des crédits inscrits sur le Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » ; il en est de même pour la prise en charge des dépenses afférentes aux locaux provisoires.

* ²¹ Cette augmentation de 88 % des crédits s'explique principalement par l'augmentation de l'activité des commissions de surendettement dont le secrétariat est assuré par la Banque de France depuis la création du dispositif par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. En 2009, la Banque de France a reçu 216 400 dossiers, soit une augmentation de 14,8 % par rapport à l'année précédente. Une croissance de cette activité a également été constatée en 2010.