Mission "Travail et emploi"

M. Serge Dassault, rapporteur spécial

CHAPITRE II -
PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

Sans changement dans la maquette budgétaire de la mission, la politique de l'emploi pour 2011 se décline selon plusieurs axes d'intervention :

- le soutien aux salariés et aux demandeurs d'emploi exposés à la crise ;

- l'appui à la reconversion des salariés licenciés ;

- la formation des demandeurs d'emploi et des salariés en situation de licenciement économique ;

- l'appui aux démarches territoriales et sectorielles de gestion de plans sociaux ;

- l'appui aux politiques d'emploi des publics fragilisés (jeunes, travailleurs handicapés) et de formation professionnelle ;

- le renforcement des dispositifs de soutien à la création d'emploi.

La mise en oeuvre de ces politiques interministérielles s'articule autour de quatre programmes budgétaires :

- les programmes « Accès et retour à l'emploi » (102) et « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi » (103), placés sous l'autorité du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MEIE) ;

- et les programmes « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (111) et « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (155), placés sous l'autorité du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique .

Par ailleurs, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) se trouve sous la double autorité de ces ministères.

I. LE PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »

A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2011

D'un montant de 6,85 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,19 milliards d'euros en crédits de paiement, le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » a pour objectif de faciliter l'accès ou le retour à l'emploi, qu'il s'agisse des demandeurs d'emploi en général ou plus spécifiquement des publics qui rencontrent des difficultés particulières sur le marché du travail.

Aussi, ce programme s'organise-t-il en deux actions :

- l'action 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » qui s'articule principalement autour de Pôle emploi ;

- l'action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » qui a pour objectif l'insertion dans l'emploi, notamment au moyen des contrats aidés, ainsi que l'accompagnement des jeunes et des publics les plus en difficulté.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits par actions et sous-actions.

Présentation de l'évolution des dotations du programme 102
par actions et sous actions :

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2011

B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les crédits de ce programme se répartissent selon trois principaux axes de dépenses :

- le financement du fonds de solidarité pour l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droit à hauteur de 1,6 milliard d'euros, soit une augmentation de 100 millions d'euros par rapport à cette année (action 1, sous-action 1) ;

- pour assurer les missions d'inscription, d'indemnisation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi, la reconduction de la subvention pour charge de service public à Pôle emploi, pour un montant de 1,36 milliard d'euros (action 1, sous-action 2) ;

- et le maintien à un niveau élevé des contrats aidés pour un coût de 2,1 milliards d'euros, au lieu de 1,7 milliard d'euros en 2010 (action 2, sous-action 1). La progression de 20 % de la dotation à l'insertion dans l'emploi au moyen des contrats aidés permet de couvrir le coût des contrats unique d'insertion (CUI) pour 2011 et celui des contrats aidés créés dans le cadre du plan de relance de l'économie.

Enfin, alors que les moyens du programme progressent globalement de 5 %, votre rapporteur spécial regrettent que soient privilégiées les politiques d'indemnisation du chômage, via le fonds de solidarité, et de contrats aidés . Or, ce sont précisément les politiques les moins efficaces en matière d'emploi.

D'un point de vue général et théorique, il faut relever que le prix 2010 de la Banque de Suède de sciences économiques, attribué en mémoire d'Alfred Nobel, a été décerné, le 11 octobre dernier, à Peter Diamond, Dale Mortensen et Christopher Pissarides pour une méthode d'analyse des marchés portant sur les difficultés à harmoniser l'offre et la demande, en particulier pour l'emploi. A la question « pourquoi y a-t-il autant de gens sans travail alors qu'au même moment il y a de nombreuses offres d'emplois ? », leurs travaux démontrent, notamment, que « plus les allocations chômage sont importantes, plus le taux de chômage est élevé et la durée de recherche est longue ».

Or, cet axiome peut être utilement rapproché de la situation de l'emploi en France où le chômage de longue durée touche 37,9 % des demandeurs d'emploi. De plus, fin mars, 111 300 jeunes étaient inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ^{17 ( * )} . Cela représente une hausse de 46,6 % par rapport à mars 2009, après une hausse de 11,9 % comparé à mars 2008.

Par ailleurs, le maintien d'une politique essentiellement axée sur les contrats aidés non-marchands est coûteuse au regard de sa faible efficacité : ainsi 1,69 milliard d'euros de CP sera consacré aux CUI non-marchands pour 233 millions d'euros aux CUI marchands. Or le taux d'insertion dans l'emploi durable n'est que de 25 % au sortir d'un CUI non-marchand contre 60 % dans le secteur marchand.

Aussi, votre rapporteur spécial prône-t-il un redéploiement des crédits du programme vers les dispositifs d'insertion dans l'emploi , notamment le financement des actions dirigées vers les publics les plus en difficulté.

Les crédits de la sous-action 2 demeurent relativement modestes alors que l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi doit devenir une priorité. Ainsi, sont prévus en 2011 des niveaux de financement identiques à 2010 pour les actions suivantes :

- 175 millions d'euros de crédits pour assurer le fonctionnement du réseau des 439 missions locales et 32 permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) ;

- 55 millions d'euros au titre de l'allocation servie aux jeunes inscrits dans un parcours d'insertion prévu par le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ^{18 ( * )} ;

- 20 millions d'euros pour le fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) qui finance les actions de prise en charges des jeunes (aide au permis de conduire, prospection d'entreprises, prêt de scooter, forum de l'emploi, etc.).

Ces dispositifs s'adressent tout particulièrement aux jeunes non qualifiés ou résidant dans des zones urbaines sensibles qui ne sont pris en charge par aucun autre dispositif.

Dans une perspective de renforcement de l'accompagnement de ce public, qui est aujourd'hui le plus en difficulté et le plus éloigné de l'emploi, votre rapporteur spécial propose que 15 millions d'euros issus des crédits de cotisations sociales inscrites dans les crédits de l'action 3 « Développement de l'emploi » du programme 103 soient transférés vers :

- les missions locales pour un montant de 5 millions d'euros ;

- les écoles de la deuxième chance (E2C) à hauteur de 5 millions d'euros ;

- et le fonds d'insertion professionnelle des jeunes finançant les actions de prise en charges des jeunes (aide au permis de conduire, prospection d'entreprises, prêt de scooter, etc.) pour un montant de 5 millions d'euros.

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* ¹⁵ Ancienne dénomination : « Coordination du service public de l'emploi, indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi ».

* ¹⁶ Ancienne dénomination : « Mise en situation d'emploi des publics fragiles ».

* ¹⁷ Source : tableau de bord trimestriel sur l'emploi des jeunes (Dares)

* ¹⁸ La prévision pour 2011 est établie sur la base de 150 000 bénéficiaires pour une allocation moyenne annuelle de 370 euros.