M. Serge Dassault, rapporteur spécial
III. LE PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »
A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2011
Doté de 129,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 77 millions d'euros en crédits de paiement, le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » a pour objet l'amélioration des conditions de travail et l'application du droit du travail par l'administration.
Evolution des crédits de paiement dévolus au programme 111
(en millions d'euros)
|
Exécution 2009 |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Part des crédits du programme |
Variation
|
|
|
Action 1 - Santé et sécurité au travail |
25,02 |
30,41 |
28,40 |
37% |
-6,6% |
|
Action 2 - Qualité et effectivité du droit |
30,49 |
10,96 |
11,00 |
14% |
0,4% |
|
Action 3 - Dialogue social et démocratie sociale |
28,94 |
36,89 |
37,60 |
49% |
1,9% |
|
Action 4 - Lutte contre le travail illégal 20 ( * ) |
- |
- |
- |
- |
|
|
Total |
84,45 |
78,26 |
77,00 |
100% |
-1,6% |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2011
B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Le différentiel important entre AE et CP est dû à la mise en place de nouvelles conventions triennales de formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Ainsi, au titre de l'action 3 « Dialogue social et démocratie sociale », l'ouverture de 76,2 millions d'euros en AE est justifiée par l'étalement sur trois ans des paiements. De ce fait, un peu plus du tiers de cette somme (27,9 millions d'euros) est ouvert en CP pour assurer le paiement de la première tranche des contrats.
L'action 1 « Santé et sécurité au travail » est marquée par une réduction des crédits consacrés aux études liées à la connaissance des risques professionnels et aux interventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (7,4 millions d'euros au lieu de 8,2 millions).
La stabilité des crédits observée sur l'action 2 « Qualité et effectivité du droit » s'inscrit dans la continuité de l'exercice 2009, année sans élections de conseillers prudhommaux 21 ( * ) .
IV. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »
A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2011
Le programme 155 est le programme soutien de la mission « Travail et emploi » . A ce titre, il regroupe, dans leur composante interministérielle, l'essentiel des moyens de soutien des politiques de l'emploi et du travail (les moyens de personnel, les moyens de fonctionnement et d'investissement et les moyens d'études, de statistiques, de recherches et d'évaluation) pour les quatre programmes de la mission.
Il convient de souligner que les intitulés des actions de support des programmes 102, 103 et 111 ont été modifiés afin d'en préciser le contenu :
- pour les programmes 102 et 103, il est indiqué que les crédits de titre 2 sont destinés à la « gestion des effectifs déconcentrés » : il s'agit donc des personnels déployés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE). Depuis le 1 er janvier 2010, la réforme de l'organisation de l'action territoriale de l'Etat s'est, en effet, traduit par la création des DIRECCTE. Ces directions constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Elles ont en charge tous les aspects de la vie des entreprises, en dehors de la fiscalité, avec pour finalité le développement de l'activité économique. Elles sont les représentantes déconcentrées des directions suivantes : DRTEFP (travail et emploi), DRIRE (industrie : pôle développement économique), DGCCRF (consommation, concurrence, répression des fraudes), DRCA (commerce et artisanat), DRCE (commerce extérieur), DRT (tourisme). Les dépenses de personnels de la DGEFP (administration centrale) sont prises en charge par le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » ;
- pour le programme 111, les crédits de titre 2 sont fléchés vers la DGT (administration centrale) et les services déconcentrés.
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
Evolution des crédits dévolus à la
conception,
la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et
du travail
(en millions d'euros)
|
Actions |
Exécution 2009 |
LFI
|
PLF
|
Part des crédits du programme |
Variation 2010/2011 |
|
Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accès et retour à l'emploi » (libellé modifié) |
93,71 |
103,2 |
103,39 |
14% |
0% |
|
Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (libellé modifié) |
78,17 |
75,34 |
75,42 |
10% |
0% |
|
Gestion des effectifs du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (libellé modifié) |
248,29 |
267,11 |
270,45 |
36% |
1% |
|
Soutien |
322,19 |
328,38 |
259,12 |
35% |
-21% |
|
Etudes, statistiques, évaluation et recherche |
37,26 |
37,34 |
36,28 |
5% |
-3% |
|
Fonds social européen -
|
7,37 |
- |
- |
- |
- |
|
Total du programme 155 |
786,99 |
811,37 |
744,66 |
100% |
-8% |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2011
B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Le plafond d'emplois de la mission est fixé par le programme 155 au titre du soutien aux trois autres programmes 102, 103 et 111. Pour 2010, il s'établit à 10 068 ETPT (au lieu de 10 680 en 2009).
Evolution 2007/2011 du plafond d'emplois de la mission Travail et Emploi
(en ETPT)
|
Catégorie d'emplois |
Plafond
|
Plafond
|
Plafond
|
Plafond
|
Plafond
|
Ecart 2010/2011 |
Evolution 2010/2011 |
|
Emplois fonctionnels |
154 |
184 |
144 |
153 |
149 |
-4 |
-3% |
|
A administratifs |
1 658 |
1 027 |
1 494 |
1389 |
1410 |
21 |
2% |
|
A techniques |
1 525 |
1 554 |
1 832 |
1851 |
1727 |
-124 |
-7% |
|
B administratifs |
188 |
409 |
632 |
359 |
370 |
11 |
3% |
|
B techniques |
3 013 |
3 080 |
3 281 |
3476 |
3381 |
-95 |
-3% |
|
Catégorie C |
3 869 |
3 932 |
3 477 |
3452 |
3031 |
-421 |
-12% |
|
Totaux |
10 407 |
10 186 |
10 860 |
10 680 |
10 068 |
-612 |
-6% |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2011
A structure constante (hors changement de périmètre et transferts), le plafond d'emplois 2011 est en baisse de 612 ETPT par rapport à la LFI 2010, en application des engagements interministériels de réduction de l'emploi public. Cette réduction de 6 % des effectifs ne se retrouve toutefois pas dans les mêmes proportions dans les dépenses de titre 2 (592 millions d'euros en 2011 au lieu de 595 millions cette année, soit une réduction de 0,5 %) du fait du glissement-vieillesse-technicité (GVT) et de la réduction plus importante des cadre de catégorie C dont les rémunérations sont moins élevées.
La contraction de 21 % des moyens de l'action « Soutien » est imputable au transfert vers d'autres programmes de quelque 60 millions d'euros de dépenses, notamment :
- 45,8 millions d'euros vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Politique des territoires » en lien avec le transfert de la responsabilité immobilière des ministères vers les Préfets ;
- 9,6 millions d'euros vers le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin d'assurer le financement, alors effectué par une contribution annuelle du programme 155, des GIP « Maisons Départementales des Personnes Handicapées » (MDPH), prévue dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce transfert met ainsi fin aux mouvements de fongibilité asymétrique (du titre 2 vers le titre 6) pratiqués annuellement pour prendre en charge les vacances de postes non pourvus par des agents de l'État.
* 20 L'action « Lutte contre le travail illégal » ne mobilise pas de crédits relevant de ce programme car seuls des crédits de personnel (titre 2) et de fonctionnement (titre 3) constituent le coût de cette action. En conséquence, les crédits mobilisés par la lutte contre le travail illégal sont fondus dans les crédits du programme support 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
* 21 Les dernières élections se sont déroulées en décembre 2008 et les prochaines se tiendront en 2013.