Mission "Culture"

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. LA MISSION « CULTURE » EN 2011

2,71 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,67 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, en 2011, au titre de la mission « Culture ». L'exercice budgétaire qui s'ouvre se caractérise par une maquette profondément remaniée et par une relative mise sous contrainte des financements dédiés aux politiques culturelles.

A. DES CRÉDITS EN LÉGER RECUL, UNE MAQUETTE REMANIÉE

1. Une mission « délestée »

Consécutivement à la réorganisation du ministère, trois modifications substantielles de la maquette budgétaire affectent la structure de la mission « Culture » en 2011. L'ensemble des transferts et réimputations de crédits opérés dans le prolongement de cette refonte minorent de 23,1 millions d'euros en AE et 22,3 millions d'euros en CP les crédits de la mission entre 2010 et 2011.

a) Une maquette qui suit la réorganisation administrative

La modification de maquette la plus important résulte de la transformation de la mission « Médias » en mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette transformation s'accompagne tout d'abord du transfert vers cette mission élargie des crédits dédiés à la politique du livre , soit la totalité de l'action 5 « Patrimoine écrit » du programme 175 « Patrimoines » ^{1 ( * )} , les crédits de l'action 3 « Livre et lecture » du programme 131 « Création », ainsi que les crédits consacrés au livre « éparpillés » au sein des actions 1 « Enseignement supérieur », 2 « Education artistique et culturelle » et 4 « Accès à la culture » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Le ministère de la culture et de la communication fait valoir que le regroupement des crédits de la politique du livre au sein de la nouvelle mission « Médias, livre et industries culturelles » répond aux exigences des temps et des mutations que connaît le secteur de l'édition. Le ministre déclarait ainsi, en séance à l'Assemblée nationale : « mon ministère a fait le choix de regrouper le livre, les industries culturelles et les médias. Je soutiens fortement ce choix. En effet, la "nouvelle frontière" du livre et de l'édition, c'est le livre numérique, c'est le livre augmenté. Les conséquences de la globalisation et de la numérisation sont considérables pour l'ensemble de ces secteurs ; il importait d'adapter notre dispositif à cette transformation majeure » ^{2 ( * )} . Au-delà, le regroupement des crédits au sein de la nouvelle mission « Médias, livre et industries culturelles » tire les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère , qui s'est notamment traduite par la création d'une direction générale des médias et des industries culturelles. Les réponses au questionnaire budgétaire indiquent, ainsi, que « la nouvelle maquette budgétaire a (...) été élaborée en recherchant la mise en cohérence des programmes budgétaires, créés lors de la mise en oeuvre de la LOLF, et des champs d'intervention des politiques publiques conduites par le ministère » .

Votre rapporteur spécial avait, dans son récent rapport d'information consacré à la politique du livre ^{3 ( * )} , critiqué l'éparpillement des crédits dédiés à cette politique au sein de la mission « Culture » et l'absence de document budgétaire synthétique et consolidé. Ce constat l'avait conduit à recommander la création d'un document de politique transversale et la désignation d'un ministère chef de file de la politique du livre. Les modifications de maquette ici proposées remédient partiellement à ces inconvénients, au prix toutefois d'une « exfiltration » des crédits du livre hors de la mission « Culture ». En outre, l'imbrication grandissante des problématiques de la création, du patrimoine et de la numérisation, relevée à juste titre par le ministre, reflète un mouvement général affectant l'ensemble des contenus culturels. On peut donc légitimement se demander pourquoi, dans ces conditions, une fusion pure et simple des missions « Médias » et « Culture » n'a pas été opérée ^{4 ( * )} .

Pour des motifs similaires à ceux qui viennent d'être évoqués, les crédits du patrimoine cinématographique sont également transférés vers la mission « Médias, livre et industries culturelles », soit la totalité des crédits de l'action 6 « Patrimoine cinématographique » du programme 175 « Patrimoines ». Il en va de même des crédits dévolus aux industries culturelles de l'action 4 « Industries culturelles » du programme 131 « Création » ^{5 ( * )} .

Au titre des autres modifications de maquette, on observe :

1) l'absorption par la mission « Culture » des crédits déconcentrés initialement imputés sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces crédits sont désormais intégrés au programme 175 « Patrimoines », qui voit la création d'une nouvelle action 9 « Patrimoine archéologique » ^{6 ( * )} . Cette action recueille également les crédits dédiés de l'archéologie auparavant imputés sur l'action 1 « Patrimoine monumental et archéologique » ;

2) que la mission « Culture » suit la tendance des missions dotées de programmes support, en achevant de regrouper l'ensemble des crédits de personnel sur l'action 7 « Fonctions de soutien » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Si ce regroupement est probablement commode pour les gestionnaires ^{7 ( * )} , il n'en aboutit pas moins à déconsolider les moyens dédiés à chaque programme de politique publique et renforce les obstacles à la fongibilité asymétrique . Cette évolution s'inscrit donc en contradiction avec les intentions exprimées par le législateur au moment de l'adoption de la LOLF.

b) Les retouches au dispositif d'évaluation de la performance

Les modifications de maquette qui viennent d'être évoquées s'accompagnent de retouches significatives au dispositif d'évaluation de la performance. Globalement, et en toute logique, l'ensemble des indicateurs et sous-indicateurs associés à des crédits transférés vers la mission « Médias, livre et industries culturelles » sont supprimés.

En dehors de ces aménagements de « coordination », quelques évolutions sont à relever, tendant à améliorer le suivi des politiques publiques portées par chaque programme.

Le programme 175 « Patrimoines » voit la création d'un indicateur de suivi du récolement décennal des musées nationaux , la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et l'arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement prévoyant que les opérations de récolement décennal devront avoir abouti en 2014.

Le programme 131 « Création » voit la suppression de l'indicateur relatif au coût moyen de traitement des demandes de subvention, peu pertinent et trop complexe à renseigner. L'indicateur relatif à l'effort de conventionnement avec les structures subventionnées intègre désormais l'ensemble des labels et réseaux identifiés dans le cadre des Entretiens de Valois ^{8 ( * )} et les résultats du réseau des cinq théâtres lyriques nationaux en région ont été intégrés dans le périmètre des trois indicateurs relatifs à la fréquentation payante des lieux subventionnés, au taux de places vendues par rapport à la jauge mise en vente et à l'effort de diffusion territoriale dans le domaine du spectacle vivant. Plusieurs aménagements ponctuels sont également opérés afin d'homogénéiser le renseignement des indicateurs par les différents établissements ou services censés y contribuer ^{9 ( * )} .

Votre rapporteur spécial observe enfin l'introduction bienvenue d'indicateurs relatifs à la qualité de gestion , qu'il s'agisse de la qualité de maîtrise d'ouvrage des grands projets (respect des coûts et des délais initiaux des projets identifiés), du taux d'emploi de personnes handicapées ou de l'ajout de cinq indicateurs immobiliers ^{10 ( * )} .

2. Une budgétisation 2011 qui fait débat

a) Une dotation en hausse ou en baisse ?

Des débats se sont fait jour sur l'évolution globale des crédits de la mission « Culture » en 2011 et sur les conséquences à en tirer sur le caractère prioritaire ou non de ces politiques pour le Gouvernement. Les présentations qui peuvent être faites de cette évolution sont multiples et plus ou moins flatteuses pour le ministère, selon la base retenue et la prise en compte ou non de certains effets de périmètre. D'une manière générale, votre rapporteur spécial ne peut que regretter que l'ensemble des chiffrages disponibles au titre du projet annuel de performances, des réponses au questionnaire budgétaire ou d'autres documents de présentation diffusés par le ministère ne fassent pas l'objet d'une présentation homogène et impliquent de procéder à de fastidieux recoupements pour obtenir un aperçu objectif des évolutions constatées.

Au-delà de ces considérations méthodologiques, l'évolution des crédits de la mission s'établit donc comme suit :

Evolution des crédits de paiement ^{11 ( * )} de la mission « Culture »

Source : commission des finances

Le ministère communique, de façon fort compréhensible, sur le chiffrage le plus avantageux , c'est-à-dire l'évolution en valeur de ses moyens avant transferts ou réimputations de crédits ^{12 ( * )} , soit + 1,1 % . Le cabinet du ministre indique que c'est cette méthode qui permet de retracer le plus fidèlement l'évolution des moyens d'une année sur l'autre, puisque certains crédits désormais imputés sur d'autres missions n'en demeureront pas moins des crédits de politique culturelle concourant à la conduite des actions du ministère.

Votre rapporteur spécial considère, quant à lui, que le chiffrage le plus pertinent doit être exprimé en volume , c'est-à-dire retraité de l'inflation prévisionnelle. Ce chiffrage a en outre le mérite de « mettre tout le monde d'accord » puisque, que soient ou non pris en compte les transferts de crédits, il fait apparaître que le « pouvoir d'achat » de la mission « Culture » diminue en 2011, de 0,6 % avant transferts et de 1,3 % après transferts .

Cette évolution n'est, au demeurant, pas consternante en soi, dans la mesure où elle atteste de la nécessité, pour le ministère de la culture comme pour l'ensemble de l'Etat, de financer ses priorités dans un contexte fortement contraint. Les niveaux de déficit et d'endettement atteints en 2011 rendent donc quelque peu dérisoires les querelles picrocholines sur les budgets « en hausse » ou « en baisse »...

La dépense fiscale associée à la mission « Culture » s'établit, ensuite, à 339 millions d'euros en 2011 contre 420 millions d'euros en 2010, soit un recul de près de 20 %. On observe la diminution importante du coût du dispositif Malraux modifié en 2008 (qui passe de 40 à 10 millions d'euros) et la baisse relative de la dépense fiscale associée aux crédits d'impôts en faveur de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (120 millions d'euros au total en 2010, contre 95 millions d'euros en 2011). Le coût du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art passe de 8 à 12 millions d'euros, 2011 étant, sauf modification législative intervenant avant la fin de l'année, la dernière année d'incidence budgétaire de cette dépense fiscale.

Le projet de loi de finances contient enfin plusieurs mesures ayant une incidence sur la fiscalité applicable au secteur culturel . Il en va ainsi de la suppression du taux réduit de TVA sur les offres composites (téléphonie, internet, télévision), qui devrait procurer un rendement budgétaire de 1,1 milliard d'euros en 2011, et du désormais fameux « rabot » sur les niches fiscales, qui inclut les avantages fiscaux au titre des opérations de restauration immobilière Malraux et des opérations de conservation et de restauration d'objets classés.

Les crédits de la mission « Culture » de 2010 à 2011

(en euros, à structure 2011, hors fonds de concours et attribution de produits)

- 12 -

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances

b) Un accroissement significatif des engagements non couverts par des paiements

Selon le projet annuel de performances, le montant d'AE non couvertes par des CP augmente de 34 % entre fin 2009 et fin 2011 , passant de 851,3 millions d'euros à 1 140,4 millions d'euros sur la même période.

Cette progression est de +15 % sur le programme « Patrimoines » (de 709,4 millions d'euros à 814,2 millions d'euros), pour lequel 32 % des CP consommés en 2011 couvriront des engagements antérieurs. Ces CP se répartissent entre 189 millions d'euros au titre des restes à payer en DRAC (environ 80 % des CP consommés chaque année sont consacrés à l'apurement des AE antérieures) et 86,6 millions d'euros au titre des projets d'investissement engagés sur le programme, dont près de 40 millions d'euros correspondent au Centre des archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine. L'augmentation des engagements non couverts par des paiements s'explique par d'importants engagements liés à des investissements lourds , dont 50 millions d'euros en 2010 pour les travaux de réhabilitation du Quadrilatère Richelieu de la BNF, plus de 50 millions d'euros en 2010 et 2011 en faveur du MuCEM et 30 millions d'euros pour la mise en oeuvre du plan d'investissement en faveur des musées.

L'accroissement du volume d'AE non couvertes est beaucoup plus spectaculaire sur le programme « Création ». Leur montant passe de 82,5 millions d'euros fin 2009 à 206 millions d'euros fin 2011, soit une progression de près de 150 %. Contrairement au programme « Patrimoines », la prévision de consommation de CP en 2011 sur AE engagées antérieurement ne s'élève qu'à 4 % des CP demandés en 2011. La forte augmentation des AE non couvertes par des CP tient, pour moitié, au report de 2009 vers 2010 de 106 millions d'euros d'AE au titre de la construction de l'auditorium de la Philharmonie de Paris ( cf. infra ). Le solde s'explique par le lancement ou la poursuite d'importants travaux (rénovation de la coupole de la salle Richelieu de la Comédie française, remise aux normes de l'Opéra comique et du Théâtre national de Chaillot à Paris, pour 20 millions d'euros, et aménagement des espaces inférieurs du Palais de Tokyo).

Les AE non couvertes par des CP doublent , enfin, entre 2009 et 2011 sur la programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », pour passer de 59,4 à 120,2 millions d'euros. 6 % des CP demandés en 2011 couvriront des AE antérieures, et l'augmentation du solde des engagements non couverts s'explique, à l'instar des programmes précédents, soit par le lancement de travaux (rénovation de l'école nationale supérieure d'architecture de Strasbourg pour 20 millions d'euros, rénovation de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand pour 25 millions d'euros, travaux de mise en accessibilité des établissements d'enseignement supérieur pour 4 millions d'euros et extension du CEFEDEM Pays de la Loire pour 2 millions d'euros), soit par l'inscription d'AE supplémentaires nécessaires à l'engagement de la totalité des tranches fermes des baux des loyers privés en administration centrale et dans les services déconcentrés (16 millions d'euros).

Votre rapporteur spécial prend acte de ces évolutions, liées à l'activité du ministère, et observe que le lancement d'opérations lourdes et souvent pluriannuelles accroît la rigidité et l'inertie des dépenses de la mission « Culture ». Le ministère de la culture et de la communication indique que le Gouvernement a été très attentif à la couverture des engagements nouveaux dans le cadre de la préparation du budget triennal 2011-2013, de sorte que les AE nouvelles seront systématiquement couvertes par les CP correspondants.

B. LE FINANCEMENT DES POLITIQUES CULTURELLES DANS UN CONTEXTE CONTRAINT

La mission « Culture » est, au même titre que les autres missions du budget général, soumise aux normes transversales d'économies et aux réformes structurelles qui ont présidé à l'élaboration de la programmation triennale 2011-2013.

1. Un budget qui applique les normes transversales d'économies

a) D'une programmation triennale à l'autre

Alors qu'un deuxième budget triennal est actuellement soumis au vote du Parlement, le contrôle du respect des plafonds fixés par le premier (qui couvrait les années 2009 à 2011) relève du travail de bénédictin. Les réponses fournies par le ministère sur ce point, dont il faut saluer le caractère très circonstancié, font apparaître des dépassements presque systématiques des plafonds votés en 2009 ou 2010, mais ces chiffrages ne sont nullement significatifs dans la mesure où ils intègrent la plupart du temps des transferts de crédits entre missions. L'impossibilité objective de comparer immédiatement les plafonds votés aux dépenses exécutées n'est pas imputable au ministère de la culture , mais aux défauts de conception originelle de l'outil de programmation triennale, qui ne prévoyait pas la transmission au Parlement de données d'exécution à périmètre constant . En tout état de cause, et alors qu'une nouvelle programmation commence, la portée concrète de celle qui s'achève demeure bien difficile à évaluer...

L'article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 fixe donc les plafonds en CP de la mission « Culture » à 2,7 milliards d'euros en 2011 et 2013 et à 2,71 milliards d'euros en 2013, à périmètre constant 2010 . En AE, ces plafonds sont de 2,73 milliards d'euros en 2011, 2,59 milliards d'euros en 2012 et 2,64 milliards d'euros en 2013. Si l'on retranche de ces enveloppes les contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions », les crédits sont stables sur la période .

Ces montants sont déclinés dans le projet annuel de performances pour 2011, à périmètre courant. Leur lecture enseigne que les AE et les CP connaîtront une évolution divergente sur la période, les premières reculant de 3,2 % alors que les seconds augmentent de 0,5 %. Cette évolution est salutaire, dans la mesure où elle devrait, toutes choses égales par ailleurs, contribuer à contenir la progression des engagements non couverts par des paiements et, ainsi, conforter la soutenabilité budgétaire des programmes de la mission.

Programmation triennale des crédits de la mission « Culture »

(en euros, à périmètre courant)

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances

Les AE du programme « Patrimoines » reculent de 7,5 % et les CP de 0,9 %. Selon les réponses au questionnaire, ces évolutions seront permises par une diminution des crédits destinés aux monuments historiques, à hauteur de 11,41 millions d'euros en CP dès 2011 ^{13 ( * )} (soit -3 % en CP sur la période), et une diminution des crédits des opérateurs musées de 10,28 millions d'euros en CP sur la période (soit -3,6 %).

Les CP du programme « Création » diminuent également de 1 % en valeur sur la période, évolution garantie par la non-revalorisation des subventions de fonctionnement des opérateurs du spectacle vivant et des arts plastiques , stabilisées à leur niveau de 2010 (283 millions d'euros), et par la stricte reconduction des dépenses d'intervention en faveur du spectacle vivant sur la période, également gelées au niveau de 2010 (soit 331 millions d'euros).

Seul le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » voit ses crédits augmenter en valeur (+2,6 % en CP). Porteur des fonctions de soutien de la mission, et notamment des dépenses de personnel, ce programme aura vocation à absorber la hausse des cotisations au CAS « Pensions ». Par ailleurs, une forte diminution des dépenses de fonctionnement du ministère est programmée ( cf. infra ).

b) Les objectifs d'économies sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention

Consécutivement à la tenue des conférences sur le déficit, le Gouvernement a assigné à l'Etat et à ses opérateurs des objectifs d'économies ambitieux, et notamment une diminution de 10 % des dépenses de fonctionnement et d'intervention sur la période 2011-2013, et de 5 % dès 2011.

La mission « Culture » prend part à cet effort. S'agissant des dépenses de fonctionnement , l'assiette des économies ne concerne toutefois pas l'ensemble des crédits de titre 3 de la mission (soit 987 millions d'euros), mais les seules dépenses de fonctionnement courant inscrites à l'action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 . Sont ainsi soustraites aux objectifs d'économies les dépenses d'entretien des monuments historiques, les dépenses d'études préalables à travaux sur monuments historiques ou concernant les secteurs sauvegardés, les dépenses relatives aux cérémonies nationales et, de façon plus contestable , les dépenses de fonctionnement des différents services à compétence nationale ^{14 ( * )} (SCN) et les dépenses de fonctionnement non imputées sur ladite action 7 (soit 3,2 % de la totalité des dépenses de fonctionnement du ministère).

Selon les réponses au questionnaire, « les efforts ont donc principalement porté sur l'action 7 du programme 224 qui, après transferts, baisse de 19,6 % en 2011 et de 20,5 % sur la période. Ainsi, les crédits de fonctionnement (...) en administration centrale et dans les services déconcentrés diminuent de 18,3 % en 2011 et de 20,1 % sur le triennal hors loyers budgétaires. Les crédits d'investissement destinés à l'entretien des bâtiments administratifs sont également fortement contenus et baissent de 23,6 % sur les trois ans » .

Il convient toutefois de ne pas se méprendre sur les raisons de cette diminution, qui n'est pas nécessairement la traduction d'économies stricto sensu et peut résulter de transferts de dépenses vers d'autres missions du budget général. Il en va ainsi, par exemple, du transfert vers le programme 333 « Fonctionnement des directions départementales interministérielles » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » de 6,21 millions d'euros au titre des dépenses d'entretien des DRAC et de 10,57 millions d'euros au titre des loyers budgétaires. Le ministère fait néanmoins valoir que l'effort accompli est « rendu possible par un plan d'économie rigoureux mis en place en administration centrale et dans les DRAC . Le ministère de la culture et de la communication développe une meilleure gestion des dépenses de fonctionnement grâce à une analyse fine par poste de dépense effectuée avec des ratios comparatifs. A partir d'analyses concrètes des situations budgétaires des services, des points d'améliorations ont été trouvés (meilleures imputations comptables des dépenses, mise en place d'outils de suivi, recherche d'économies, mutualisation de services, regroupement de marchés, etc). Ces observations ont été suivies de plans d'actions ciblés à mettre en oeuvre à partir de la fin de l'année 2010 et en 2011 ».

Votre rapporteur spécial donne acte au ministère de ces orientations, dont les effets pourront être évalués dès le projet de loi de règlement pour 2011.

S'agissant des dépenses d'intervention , et comme il a déjà été indiqué, la programmation triennale repose sur la stabilisation des concours au spectacle vivant. Par ailleurs, et au titre du programme 224, les dépenses d'intervention baissent de 6 % en 2011 et de 5 % sur la période, en raison de la débudgétisation de certaines dépenses désormais prises en charge par le Centre national du cinéma et de l'image animée ( cf. infra ). Un effort particulier est fourni sur les dépenses d'intervention en administration centrale qui diminuent de 4 % à 5 % par an sur la période, hors transferts.

Les subventions aux opérateurs répercutent enfin les objectifs de maîtrise des dépenses assignés à l'Etat. En 2011, les subventions de fonctionnement attribuées aux principaux opérateurs sont en diminution de 5 % pour le musée d'Orsay, de 5,2 % pour le Louvre, de 5,2 % pour le Centre Pompidou et de 5,8 % pour la Réunion des musées nationaux. Au total, les subventions (fonctionnement et investissement) versées aux opérateurs sur le programme « Patrimoines » diminuent de 6,2 % entre 2010 et 2011. Entre 2011 et 2012, cette baisse s'établit à 2,3 %. Sur le programme « Création », la reconduction stricte des subventions de fonctionnement sur la durée du budget triennal imposera aux opérateurs de réaliser des économies sur le fonctionnement, de manière à maintenir un niveau d'activité compatible avec leurs missions et absorber l'augmentation mécanique de certains coûts par ailleurs.

2. La poursuite des réformes de structure

a) Le ministère de la culture entre RGPP 1 et RGPP 2

Le ministère de la culture et de la communication présente un taux d'avancement des réformes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) conforme à la moyenne . Douze chantiers sur seize présentent ainsi un degré d'avancement proche des prévisions (75 %).

Cinq nouvelles mesures actées par le quatrième conseil de modernisation des politiques publiques concernent le ministère. Elles intéressent :

1) la poursuite de la rationalisation et de la mutualisation des fonctions support en administration centrale et dans les services déconcentrés ;

2) l'amélioration de la performance et de l'efficience des opérateurs . L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles ont ainsi été saisies pour mener des audits sur le Musée du Louvre, l'Etablissement public du domaine et du château Versailles, le Musée d'Orsay et l'Opéra national de Paris ;

3) la simplification des processus d'autorisation de travaux concernant les espaces et les sites protégés ;

4) la mise en place une instance de pilotage interministériel renforcé en matière d'archives , dont la vocation sera de faciliter l'accès au patrimoine culturel et de moderniser la gestion des archives de l'Etat ;

5) la simplification des demandes de subventions et leur traitement.

En outre, certaines mesures décidées dans le cadre de la première vague ont été prolongées ou ont fait l'objet d'une réorientation. La réorganisation du secteur muséal tient désormais compte du projet de Maison de l'Histoire de France et de la fusion Réunion des musées nationaux (RMN) - Grand Palais ( cf . tableau).

Sur ce dernier point, votre rapporteur spécial observe que le rapport ^{15 ( * )} récemment remis au Président de la République par Jean-Paul Cluzel, président du Grand Palais, prévoyait le financement des travaux du Grand Palais par le recours à un emprunt de 119 millions d'euros .

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoyant, en son article 11, d'interdire ce type d'emprunt aux opérateurs, il serait intéressant de connaître les pistes de financement alternatives proposées par l'établissement et ses tutelles pour conduire le projet présenté.

La RGPP au ministère de la culture et de la communication

Source : réponses au questionnaire

b) Des effets budgétaires inégalement documentés

Le chiffrage des économies budgétaires induites par les vagues successives de RGPP demeure malaisé. Si la réalisation d'économies n'est pas l'unique but de cette démarche, également et prioritairement tournée vers l'amélioration de l'efficience des services publics, elle n'en constitue pas moins un indicateur important de la réussite des réformes entreprises.

Interrogé sur ce chiffrage, tant en effectifs qu'en crédits budgétaires, le ministère indique que « les gains permis par les mesures sont encore à instruire et définir précisément, en fonction du schéma d'emplois arrêté au PLF et des derniers arbitrages rendus dans ce cadre de référence » et qu' « un bilan précis des économies réalisées grâce à la mise en oeuvre des mesures RGPP sera effectué dans le cadre d'une prochaine loi de règlement , qui permettra d'acter la fin des mesures » .

Les réponses au questionnaire évaluent néanmoins à 368 les suppressions d'emplois qui seront réalisées d'ici à fin 2011 dans le prolongement de la première vague de RGPP, soit 88 % de la cible de 415 suppressions prévues par la première programmation triennale. Le cabinet du ministre a indiqué à votre rapporteur spécial que la tenue de ces objectifs requérait des efforts conséquents, les départs étant proportionnellement plus nombreux chez les cadres de haut niveau que le ministère ne peut se dispenser de remplacer. Par ailleurs, les établissements d'enseignement supérieur culturels ont été soustraits à l'application du « un sur deux » pour leur personnel enseignant, à l'instar des autres établissements de ce type, relevant notamment du ministère chargé de la recherche.

Les économies brutes liées aux suppressions sont évaluées à 12,3 millions d'euros en 2008 et 5,7 millions d'euros en 2009, sur la base d'un chiffrage de 52 000 euros par emploi supprimé. Le retour catégoriel de 50 % de ces économies aux agents représente un coût de 3,2 millions d'euros en 2008, puis de 4,8 millions d'euros en 2009 et de 5,9 millions d'euros en rythme de croisière. Au-delà des ces mesures, le ministère consacre une enveloppe spécifique à l'accompagnement des restructurations, pour un montant annuel de 1,8 million d'euros en 2009 et 2010, puis de 0,8 million d'euros à compter de 2011 ( cf. infra ).

---

* ¹ Qui regroupait notamment les dotations de la Bibliothèque nationale de France.

* ² Compte rendu de la première séance du 4 novembre 2010.

* ³ La politique du livre face au défi du numérique (n° 338, 2009-2010).

* ⁴ Le ministère fait valoir qu'une telle fusion avait été proposée, mais non retenu, par le Gouvernement, les crédits dévolus aux médias devant être clairement identifiés.

* ⁵ Les crédits centraux restants (Centre national des variétés et soutien à l'industrie du spectacle vivant) demeurent inscrits sur le programme 131 « Création » et rejoignent l'action 1 « Spectacle vivant ».

* ⁶ Les BOP déconcentrés du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », dont le montant s'élevait à 2 millions d'euros répartis entre les 26 DRAC, sont supprimés en conséquence.

* ⁷ Tout la masse salriale des DRAC était d'ores et déjà imputée sur le programme 224.

* ⁸ Le périmètre de l'indicateur comprend désormais les centres dramatiques, les scènes nationales, les centres chorégraphiques nationaux, les centres de développement chorégraphique, les scènes de musiques actuelles, les opéras, les orchestres, les centres nationaux de création musicale, les pôles nationaux pour les arts du cirque, les centres nationaux pour les arts de la rue, les scènes conventionnées, les fonds régionaux d'art contemporain et les centres d'art.

* ⁹ La formule de calcul du sous-indicateur relatif à la recette moyenne par place offerte a été précisée afin d'harmoniser le périmètre des recettes considérées par les établissements et le périmètre des composantes de la masse salariale artistique et de la masse salariale totale prises en compte a été précisé afin de remédier aux divergences d'interprétation entre les établissements.

* ¹⁰ Ratio SUB/SHON, Effectif ETPT, Ratio entretien courant /SUB, Ratio entretien lourd /SUB, Coût des travaux structurants.

* ¹¹ Retraitée des modifications de crédits votées à titre non reconductible dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

* ¹² Transfert des dépenses immobilières des DRAC vers la mission « Direction de l'action du Gouvernement » par exemple ( cf. infra ).

* ¹³ Néanmoins compensées par l'octroi de ressources supplémentaires au Centre des monuments nationaux, via l'affectation d'une fraction du produit des jeux en ligne ( cf. infra ).

* ¹⁴ Le ministère de la culture et de la communication indique que ces crédits ont été préservés en raison des réflexions en cours sur l'avenir des SCN et sur leur éventuelle transformation en établissements publics.

* ¹⁵ Un Grand palais rénové, un nouvel opérateur culturel. Mars 2010.