MM. Richard YUNG et Roland du LUART
EXAMEN DE L'ARTICLE ADDITIONNEL RATTACHÉ
ARTICLE
ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 48
(Art. 141 de la loi n° 2010-1657 du
29 décembre 2010 de finances pour 2011)
Plafonnement de la prise
en charge des frais de scolarité des enfants français
scolarisés dans un établissement d'enseignement français
à l'étranger en fonction des revenus du foyer
Commentaire : le présent article additionnel vise à plafonner la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (PEC) en fonction des revenus du foyer.
I. LES DÉSÉQUILIBRES DU FINANCEMENT DES AIDES À LA SCOLARITÉ
Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle, le Gouvernement a mis en place, à la rentrée 2007-2008, un dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (PEC). Cette prise en charge, qui ne concernait à l'origine que les élèves de terminale, a été étendue, les deux années suivantes, aux classes de première puis de seconde.
Sans remettre en cause la légitimité de ce dispositif, il convient de constater qu'il s'est traduit par un coût budgétaire important et a engendré des déséquilibres qui ont déjà été analysés dans le cadre de plusieurs rapports parlementaires ainsi que d'un rapport remis au chef de l'Etat par Geneviève Colot et Sophie Joissains.
Ces différentes études ont abouti à l'adoption de l'article 141 de la loi de finances pour 2011 , qui pose le principe d'un plafonnement de la PEC .
Aux termes du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011, l'année scolaire de référence de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger est l'année scolaire 2007-2008 pour les établissements du « rythme nord » (entrée en vigueur au 1 er septembre 2011) et l'année scolaire 2008 pour les établissements du « rythme sud » (entrée en vigueur au 1 er janvier 2012).
Selon les éléments transmis à vos rapporteurs spéciaux, cette mesure a eu un effet réel puisque, pour la première fois, les crédits liés à la PEC stricto sensu devraient diminuer en 2012 (31,9 millions d'euros au lieu de 33,2 millions d'euros en 2011).
Pour autant, le financement des aides à la scolarité prises dans leur ensemble (PEC et bourses) demeure très déséquilibré . Ainsi :
- pour 2012, c'est la baisse des crédits des OMP inscrits sur le programme 105 qui a permis de redéployer les crédits nécessaires sur le programme 151 afin de combler la différence de 13,5 millions d'euros entre la programmation triennale et le besoin réel ;
- et, dès 2013 , le besoin de financement global devrait atteindre 135,5 millions d'euros, pour une programmation triennale de seulement 116 millions d'euros, soit un déficit de 23,5 millions d'euros .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Afin d'éviter l'impasse, une nouvelle réflexion s'impose donc sur nos outils d'aide à la scolarité .
Bien que les bourses soient, pour des raisons structurelles, la composante la plus dynamique, vos rapporteurs spéciaux considèrent que, pour des raisons sociales, il n'est pas envisageable de réduire leur montant.
C'est donc sur la PEC que de nouveaux efforts devraient être faits. Le moyen le plus juste de réaliser les économies nécessaires serait de compléter son actuel plafonnement en fonction de l'année scolaire par un plafonnement en fonction du revenu des familles . Ainsi, sans rejoindre la logique des bourses, ce dispositif ne bénéficierait plus aux familles les plus aisées.
C'est pourquoi il est proposé de prévoir qu'un décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2012, détermine les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à la PEC .
Votre rapporteur spécial Richard Yung vous propose d'adopter cet article additionnel.