M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER
III. LA MESURE DE LA PERFORMANCE DU PROGRAMME : LA NÉCESSITÉ DE FIXER DES OBJECTIFS PLUS AMBITIEUX
Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » fait l'objet de deux objectifs de performance dans le présent PLF. Le premier est mesuré par trois indicateurs et le second par deux indicateurs, chaque indicateur se trouvant détaillé en plusieurs sous-indicateurs.
A. « RELEVER LES DÉFIS DE LA MONDIALISATION ET DU DÉVELOPPEMENT »
Le premier objectif du programme est exprimé comme tendant à « relever les défis de la mondialisation et du développement ». Cette formulation paraît bien trop vague pour être opérationnelle par elle-même ; vos rapporteurs spéciaux ne peuvent donc qu'inviter à sa révision, sous une forme peut-être moins « édifiante », mais plus pertinente. En réalité, le PAP traduit ainsi une ambition que définissent plus concrètement les trois séries d'indicateurs afférents, et qui pourraient être présentés sous un nouvel intitulé de l'objectif libellé « Atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement » .
1. La lutte contre la pauvreté
Sur ce plan, une batterie de six sous-indicateurs est en place. Sont ainsi visés :
- d'abord, la part des engagements du FED sur les services sociaux et infrastructures d'une part, sur les services et infrastructures économiques et les secteurs productifs d'autre part (sous-indicateurs 1 et 2, soit une prévision pour 2012 à hauteur de 27 % et 40 % respectivement, contre une prévision pour 2011 actualisée à hauteur de 26 % et 37 % et des réalisations en 2010 de 27,5 % et 35,3 %) ;
- ensuite, la part des engagements de l'AFD concourant directement à l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en matière de lutte contre la pauvreté (sous-indicateur 3, donnant lieu à une prévision pour 2012 de plus de 60 %, comme en 2011, et une réalisation en 2010 à hauteur de 58 %), et la part des projets soutenu par l'AFD jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs par le rapport d'achèvement (sous-indicateur 4, soit une prévision pour 2012 de 78 %, contre 77 % pour 2011 et une réalisation de 76 % en 2010) ;
- la part de l' APD en santé dans l'APD totale française hors annulations de dettes (sous-indicateur 5, anticipé à hauteur de 12,01 % pour 2012, contre une réalisation de 10,98 % en 2010, marquant un recul peu satisfaisant par rapport à la réalisation de 13,10 % en 2009) ;
- enfin, la population gagnant un accès pérenne à une source d'eau potable améliorée chaque année (sous-indicateur 6, pour lequel la prévision est de plus de 800 000 personnes pour 2012, déjà dépassée par la réalisation de 905 000 personnes en 2010).
2. La contribution à la préservation des biens publics mondiaux
Celle-ci est envisagée sous l'aspect de deux sous-indicateurs :
- d'une part, grâce aux projets de l'AFD, 1,6 tonne à 2 tonnes d' équivalent carbone par million d'euros investis devraient être évitées en 2012, contre une réalisation de 1,804 tonnes en 2010 (estimation ex ante pour les projets engagés dans l'année) ;
- d'autre part, plus de 40 % des engagements de l'AFD devraient concourir directement, en 2012, à la préservation des biens publics mondiaux ( biodiversité , lutte contre les maladies transmissibles et émergentes, climat ), contre une réalisation de 57 % en 2009.
3. Le renforcement des partenariats
En la matière, quatre sous-indicateurs sont en place :
- le taux de projets associant des ONG françaises à des partenaires étrangers non gouvernementaux , calculé en rapportant le montant accordé par le MAEE ou l'AFD en faveur de projets associant les ONG françaises à des partenaires étrangers non-gouvernementaux au montant total accordé aux projets mis en oeuvre par les ONG françaises. La prévision s'établit à 91 % pour 2012, contre 90 % pour 2011 et une réalisation de 89 % en 2010 ; la cible est de 92 % pour 2013 ;
- l' effet de levier des financements de projets des collectivités territoriales de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM), déterminé par le rapport entre le montant des financements de la DGM dans des projets impliquant des collectivités territoriales et le montant total des projets. Le ratio devrait être de 4,9 en 2012, ce qui signifie qu'un euro investi par le MAEE dans le soutien à la coopération décentralisée engendrerait en moyenne 4,8 euros d'APD, contre 4,8 prévus pour 2011 et 5,3 constatés en 2010 ; la cible est de 5 en 2013 ;
- les experts placés sur financements internationaux , intervenant dans le cadre de missions de services publics, devrait représenter un contingent global de 420 mois par homme en 2012, contre 230 prévus pour 2011 (prévision actualisée à 400 dans le présent PLF) et 408 constatés en 2010 ; compte tenu de la réalisation 2010, la cible pour 2013 a été réévaluée à la hausse de 250 à 450 mois par homme dans le présent PLF ;
- l'expertise et la formation pratiquées par Canal France International (CFI) au service des opérateurs médias des pays du Sud devraient atteindre un contingent global de 1 400 jours en 2012, contre 1 250 prévus pour 2011 (prévision actualisée à 1 380 dans le présent PLF) et 1 378 effectués en 2010 ; la cible est de 1 400 jours pour 2013.
Comme pour le programme 110, la réalisation dès 2010, pour les objectifs associés au programme 209, de plusieurs des cibles fixées pour 2013 nécessite globalement de fixer des niveaux à atteindre plus ambitieux .
B. AMÉLIORER LE PILOTAGE ET L'EFFICIENCE DANS LA GESTION DES CRÉDITS
Le second objectif du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » consiste à « améliorer le pilotage et l'efficience dans la gestion des crédits ». Les résultats, en ce domaine, sont mesurés par deux indicateurs dont le sens est lié à la période actuelle de « pénurie » budgétaire.
En premier lieu, il s'agit de la « concentration sur les priorités géographiques et sectorielles ». À ce titre, le PAP fait état de la part des dons affectés aux OMD dans les pays pauvres prioritaires, hors subventions non affectées et subventions dans les pays en crise (prévision de plus de 50 % en 2012, comme en 2011 et une réalisation de 82 % en 2010 ; la cible est de plus de 80 % pour 2013). En regard, le document indique la part de l'APD européenne allouée à l'Afrique subsaharienne (estimée à hauteur de 50 % en 2012, contre une prévision de seulement 32,8 % en 2010 ).
En second lieu, le PAP fournit une « évaluation de la performance des organismes mettant en oeuvre cette politique par rapport aux engagements des contrats d'objectifs et de moyens ». Ce dernier indicateur vise l'AFD, l'association « France Volontaires » et le GIP « ESTHER ». La prévision pour 2012 est de 100 %, l'attente du MAEE étant de voir intégralement atteints les objectifs fixés, dans les contrats d'objectifs et de moyens de ses opérateurs, d'une manière estimée réaliste.