M. Charles Guené, rapporteur spécial
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
• Au sein des trois programmes (« Conseil
d'Etat et autres juridictions administratives », « Conseil
économique, social et environnemental » et « Cour
des comptes et autres juridictions financières »), s'est
progressivement imposée
une logique de
performance
, en conformité avec les préconisations et
l'esprit de la LOLF.
• Confrontés au traitement de contentieux de
masse,
le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives
doivent tirer profit de l'augmentation de leur budget (+ 3,4 % par
rapport à 2011)
pour poursuivre la réduction des
délais de jugement au sein de l'ordre administratif.
•
La Cour des comptes et les autres
juridictions financières
suivent leur trajectoire
budgétaire dans l'attente d'une éventuelle réforme des
chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
• Votre rapporteur spécial se félicite
des efforts produits par le
CESE
pour mener sa réforme
à
« budget constant »
. Une
modification du règlement de la caisse de retraites du Conseil est
intervenue en 2011 afin d'assurer l'équilibre financier de cette caisse
jusqu'en 2017.
• Votre rapporteur spécial vous propose,
à titre personnel, d'
adopter sans modification
, les
crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » bénéficie de 601,4 millions d'euros de crédits de paiement (CP), dont 83,5 % 1 ( * ) de frais de personnel (titre 2).
Les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentent 58,1 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 35,7 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6,2 % du total.
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
B. L'ADAPTATION DE CERTAINES RÈGLES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION
Ces règles ont été notifiées par courriers du Premier ministre en date du 25 mai 2005 aux trois responsables de programmes 2 ( * ) . Elles renvoient notamment à :
- l'exécution de la dépense : le CESE continue à bénéficier, comme avant lui le Conseil économique et social (CES), de procédures dérogatoires 3 ( * ) , avec notamment une absence de contrôle financier et de comptable public. Les deux autres programmes de la mission bénéficient de procédures allégées. En ce qui concerne le contrôle financier, le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 précise que le ministre chargé des finances établit, en concertation avec les responsables de programme, un arrêté permettant un allègement très substantiel des contrôles a priori . Les contrôles du comptable public sont également allégés dans le cadre d'une procédure de contrôle hiérarchisé de la dépense ;
- la mise en réserve de crédits : l'accord préalable du président du CESE est nécessaire pour toute mise en réserve concernant cette institution, cependant que les crédits ouverts à la Cour des comptes et au Conseil d'Etat ne peuvent être mis en réserve. S'agissant des moyens des autres juridictions financières et administratives, les mises en réserve de crédits sont soumises à l'accord du responsable de programme.
* 1 Programme 165 : 81,6 % ; programme 126 : 82,9 % ; programme 164 : 86,8 %.
* 2 Il s'agit du vice-président du Conseil d'Etat pour le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », du président du CESE pour le programme « Conseil économique, social et environnemental » et du Premier président de la Cour des comptes pour le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
* 3 Procédures prévues par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.