Mission "Culture"

MM. Yann GAILLARD et Aymeri de MONTESQUIOU, rapporteurs spéciaux

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

L'analyse par programme ne porte pas sur l'ensemble des crédits demandés pour 2012, dont la justification au premier euro figure au projet annuel de performances (PAP). Seules sont retracées les évolutions les plus significatives, permettant de mettre en évidence les principales priorités financées par la mission ^{20 ( * )} . Par ailleurs, le PAP présentant l'évolution des crédits à périmètre courant, le tableau qui suit retraite ces montants afin de neutraliser les effets des transferts et des mesures de périmètre et d'appréhender les seules évolutions de crédits imputables aux arbitrages ministériels .

L'évolution des crédits de paiement à périmètre constant

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire

A. LE PROGRAMME 175 « PATRIMOINES »

813,9 millions d'euros en AE et 870,6 millions d'euros en CP sont demandés, pour 2012, sur le programme 175 « Patrimoines ». La dotation du programme en crédits de paiement est en légère augmentation à périmètre constant (+0,7 %). ^{21 ( * )}

1. Des crédits sanctuarisés pour le patrimoine monumental

a) Aperçu général

Les crédits de l'action 1 « Patrimoine monumental » sont stabilisés à 380,7 millions d'euros en CP (+0,2 %). Hors grands projets, les crédits d'entretien atteignent 55,8 millions d'euros et les crédits de restauration 255,4 millions d'euros ^{22 ( * )} (dont 150,8 millions d'euros seront consacrés à des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat).

Les grands projets absorbent 33 millions d'euros de crédits, dont 18 millions d'euros pour la mise en oeuvre du schéma directeur de Versailles, 1,9 million d'euros pour le Musée Picasso, 4,4 millions d'euros pour le Quadrilatère Richelieu et 5 millions d'euros pour le Fort Saint-Jean, abritant une partie du MuCEM. La principale innovation de la budgétisation 2012 consiste en l'inscription de 18,8 millions d'euros d'AE et 3,8 millions d'euros de CP pour la Maison de l'histoire de France ^{23 ( * )} ( cf. infra , l'analyse des crédits des musées).

Crédits d'entretien et de restauration
des monuments historiques (MH)

(CP en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

b) Le point sur la situation du Centre des monuments nationaux

La subvention pour charges de service public du CMN est stable à 15,5 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP , auxquels s'ajoute le produit de la fraction du prélèvement sur les jeux en ligne, soit 10 millions d'euros, ramenés à 8 millions d'euros par le dispositif d'écrêtement des taxes affectées institué par l'article 16 ter du projet de loi de finances pour 2012. Ce léger écrêtement est jugé supportable par vos rapporteurs spéciaux. Le CMN est en effet pourvu d'un fonds de roulement de 88 millions d'euros fin 2011 lui permettant de faire face aux trois prochaines années d'investissement , et notamment aux travaux sur le péristyle et le dôme du Panthéon (27,4 millions d'euros), aux travaux de consolidation des remparts du Mont-Saint-Michel (5,2 millions d'euros) eu aux travaux de restauration des châteaux d'Azay-le-Rideau (2,5 millions d'euros) et de Jossigny (2,9 millions d'euros).

Au cours de l'année 2010, votre commission des finances avait confié à la Cour des comptes, sur le fondement de l'article 58-2° de la LOLF, la réalisation d'une enquête sur cet opérateur particulièrement malmené par les errements récents de notre politique patrimoniale . Les conclusions rendues par la Cour des comptes avaient conduit votre commission à formuler onze recommandations ( cf . encadré), dont la mise en oeuvre a fait l'objet d'une évaluation ^{24 ( * )} dans le cadre de la préparation du présent rapport (voir le détail des réponses en annexe).

Il ressort de cette évaluation que, hormis les sujets dont le Parlement s'est lui-même emparé, l'état d'avancement des principaux « chantiers » identifiés en 2010 est inégal. La proposition de loi de nos collègues Françoise Férat et Jacques Legendre ^{25 ( * )} sur la dévolution du patrimoine monumental aux collectivités territoriales permet, en l'état actuel de la navette, de consacrer le rôle péréquateur du CMN et d'encadrer strictement les possibilités de dévolution, soumises à la supervision d'un Haut conseil du patrimoine monumental. Elle prévoit également qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des monuments confiés au CMN.

Le contrat de performances de l'établissement, dont votre commission des finances recommandait la finalisation avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, devrait être signé lors du conseil d'administration du 30 novembre prochain et la présidente de l'établissement a enfin reçu sa nouvelle lettre de mission le 2 novembre (soit plus de six mois après sa reconduction à la tête du Centre). Vos rapporteurs spéciaux seront attentifs aux objectifs que ce contrat assignera au CMN en matière d'accroissement des ressources propres , dont Isabelle Lemesle affirme faire une priorité, via le développement d'activités de conseil, la réorganisation des boutiques, l'amplification du mécénat et la dynamisation des ressources domaniales tirées de l'hébergement et de la restauration. Les recommandations formulées en matière de maîtrise des coûts de fonctionnement et de programmation des investissements sont « en cours » de mise en oeuvre, avec notamment la finalisation du schéma directeur informatique, pourvoyeur d'outils de gestion des ressources humaines et de gestion des collections.

Enfin, quatre recommandations demeurent « au point mort » ou presque :

1) le CMN est demeuré en marge des réflexions conduites sur la Maison de l'histoire de France. Ce cloisonnement laisse à penser que la création, au ministère de la culture, d'une direction générale des patrimoines n'a pas encore suscité les passerelles nécessaires entre politique monumentale et politique muséale, et que certains atavismes administratifs résistent à la modernisation des organigrammes ;

2) la clarification du positionnement du CMN au regard de la politique immobilière de l'Etat n'est pas davantage intervenue, en dépit des engagements pris par la DGFiP de trouver des approches adaptées à la spécificité des immeubles et des missions du Centre ;

3) la sortie du système opaque et complexe des « conventions de mandat » est actée, le CMN ayant récupéré 23 millions d'euros des DRAC et s'étant doté des équipes pour mettre en oeuvre la maîtrise d'ouvrage intégrée. La remontée vers le Centre des dossiers documentaires et des études préalables détenus par les DRAC, qui sont indispensables à l'exercice de sa fonction de maître d'ouvrage et au traitement comptable des opérations, demeure toutefois laborieuse , les DRAC étant, il est vrai, mobilisées - voire désorganisées - par la mise en oeuvre du progiciel de gestion Chorus ;

4) enfin, le transfert de la masse salariale et la délégation au CMN des actes de gestion des personnels qui lui sont affectés par le ministère ne sont, à ce stade, qu'évoqués par la lettre de mission signée par le ministre, et conditionnés à l'apaisement du climat social dans l'établissement, qui demeure manifestement tendu.

2. L'INRAP voit enfin venir la réforme de la redevance d'archéologie préventive

Les CP de l'action 9 « Patrimoine archéologique » augmentent de 34,7 % (+2,6 millions d'euros, à 9,5 millions d'euros), afin de financer la rénovation et la construction de centres d'études et de conservation dans le secteur de l'archéologie.

a) Une recapitalisation de l'INRAP et une réforme de la redevance d'archéologique préventive enfin arbitrées

Aucun crédit budgétaire n'est en revanche prévu en PLF 2012 au bénéfice de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), alors que l'opérateur est régulièrement mis sous « perfusion budgétaire » de son ministère de tutelle pour pallier l'insuffisant rendement de la RAP. 20 millions d'euros devraient à nouveau être débloqués en fin de gestion 2011 et, depuis 2002, l'INRAP estime à 154 millions d'euros le total des subventions budgétaires qu'il aura été nécessaire de lui verser pour maintenir son activité.

Plusieurs arbitrages importants sont toutefois intervenus au cours des derniers mois. Après une année 2010 marquée par un rendement en forte baisse de la redevance (de 20,5 % inférieure à la prévision), la recapitalisation de l'opérateur a été décidée, à hauteur de ses capitaux propres négatifs ^{26 ( * )} , soit 21 millions d'euros. La dette ^{27 ( * )} contractée par l'INRAP à l'endroit de l'Agence France Trésor (19,5 millions d'euros fin 2011) perdure néanmoins, générant 600 000 euros d'intérêts annuels.

Par ailleurs, et à la suite des travaux conduits par l'Inspection générale des Finances, le collectif de fin de gestion 2011 devrait procéder à la réforme de la RAP . Trois scénarios avaient été envisagés par l'IGF pour cette réforme :

1) le premier, et le moins ambitieux, consistait à aménager le dispositif en vigueur en réduisant les exonérations de RAP, en étendant son assiette aux lotissements et aux zones d'aménagement concerté (ZAC), ainsi qu'en abaissant le seuil d'imposition de la RAP « Urbanisme » et en augmentant les taux des deux composantes (« Urbanisme » et « DRAC ») de la redevance ;

2) le deuxième scénario envisageait de substituer à la RAP une taxe sur les mutations de terrains à bâtir ;

3) le troisième scénario visait enfin à supprimer la RAP « urbanisme » et à lui substituer une augmentation de la taxe d'aménagement ^{28 ( * )} , tout en en simplifiant les modalités de recouvrement. La RAP « DRAC » serait, quant à elle, maintenue et simplifiée.

C'est ce dernier scénario qui a été finalement retenu, ce dont vos rapporteurs spéciaux se félicitent, compte tenu des défauts que présentaient les deux solutions alternatives. En effet, un simple aménagement de la RAP n'aurait pas remédié à ses imperfections structurelles, et la création d'une taxe sur les terrains à bâtir aurait pu avoir des conséquences haussières sur le prix du foncier et son rendement aurait pu s'avérer volatil car fortement dépendant des variations du marché immobilier.

Selon l'INRAP, le rendement en régime de croisière de cette nouvelle RAP atteindrait environ 120 millions d'euros , soit 80 millions d'euros au titre de la taxe d'aménagement et 40 millions d'euros au titre de la RAP filière « DRAC ». Ce plein rendement serait atteint en 2014, et les premiers encaissements au titre du nouveau régime commenceraient à compter du 1 ^er mars 2013. Il serait supérieur d'environ 20 millions d'euros aux ressources actuelles procurées par la RAP, combinées aux aides budgétaires versées par le ministère de la culture.

b) Des contreparties attendues en termes de gains de productivité et de qualité de service

L'effort supplémentaire consenti par le contribuable via la recapitalisation et l'aménagement de la RAP doit naturellement s'accompagner de gains de productivité et d'une amélioration de la qualité du service apporté aux aménageurs. A cet égard, le contrat de performance 2011-2013 ^{29 ( * )} signé en juillet 2011 entre l'Etat et l'Institut s'appuie notamment sur un plan d'action baptisé « Reconquête aménageurs », adopté fin 2010. Ce plan vise à améliorer la relation client, les délais et les prix et comporte 90 mesures dont l'INRAP fait valoir que plus d'un tiers sera réalisé en fin d'année 2011.

L'établissement poursuit par ailleurs son effort de maîtrise des dépenses opérationnelles et de structure, « en renforçant le dialogue de gestion avec les directions interrégionales, en développant les tableaux de bord et les outils d'analyse, en sensibilisant les acteurs à une démarche de recherche systématique d'économies et en développant une politique de rationalisation de ses achats » ^{30 ( * )} . Les frais fixes devraient ainsi diminuer de 2,5 % en euros constants de 2010 à 2011. Une attention particulière est également portée à la politique d'achats , qui s'appuiera autant que faire se peut sur des marchés interministériels, pluriannuels et des démarches de mutualisation. L'INRAP en attend « une diminution des coûts (...), une meilleure réactivité dans l'engagement des opérations, une harmonisation des méthodes de travail entre directions interrégionales et un allégement de la charge de travail des équipes opérationnelles et fonctionnelles de l'institut » . Prises dans leur ensemble, les charges de structure devraient s'inscrire en diminution de 1 million d'euros entre 2011 et 2012 , passant de 48 à 47 millions d'euros.

Enfin, l'INRAP se dote progressivement d'un système de gestion de l'activité (SGA) permettant de développer une comptabilité analytique par opérations ^{31 ( * )} et d'améliorer le suivi de ses délais d'intervention. S'agissant plus globalement de la conduite des opérations de diagnostic , l'INRAP se fixe un objectif de ratio moyen jour-homme à l'hectare de 6,7 pour 2012 (contre 7,2 en 2011), applicable à une superficie de 11 450 hectares sondés. L'opérateur reconnaît néanmoins que l'atteinte de cet objectif est conditionnée par deux contraintes majeures que sont l'impossibilité de connaître précisément à l'avance la typologie des prescriptions des services régionaux d'archéologie ^{32 ( * )} et l'impact effectif des réformes, de même que leur acceptation par les agents.

3. Plus de musées, plus de moyens... mais pour quels résultats ?

L'action 3 « Patrimoine des musées de France » connaît l'augmentation de crédits la plus importante du programme en valeur absolue, avec +10,7 millions d'euros. Cette augmentation est encore plus importante si l'on neutralise une importante mesure de transfert qui diminue facialement les crédits de 4,8 millions d'euros en transférant vers le programme 131 les subventions de fonctionnement et d'investissement de l'Institut de recherche et coordination acoustique/musique (IRCAM). Une fois les transferts retraités, les crédits de l'action augmentent de 15,5 millions d'euros (+4,2 %). Les subventions pour charges de service public des musées et les dépenses d'investissement associées au MuCEM expliquent principalement cette progression.

a) Des projets ambitieux...

Avec une dotation totale de 167,3 millions d'euros, près de 10 millions d'euros supplémentaires (+6 %) sont consacrés aux subventions des musées ^{33 ( * )} en 2012, dont 5,6 millions d'euros à la rénovation du Musée Picasso et 5 millions d'euros à la Maison de l'histoire de France . Selon les réponses au questionnaire, la future Maison de l'histoire de France (MHF) comprendra « une galerie permanente consacrée à l'histoire de France, une confédération de neufs musées nationaux qui conservent des collections relatives à l'histoire de France, un réseau national ^{34 ( * )} et international d'institutions patrimoniales et scientifiques consacrées à l'histoire, un forum au service des historiens et un portail numérique au service de la diffusion des connaissances et du débat historiques ».

Subventions des opérateurs musées

(CP en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Les crédits d'investissement dévolus au MuCEM passent ensuite de 29,6 millions d'euros en 2011 à 36,6 millions d'euros en 2012 en CP . Cette augmentation traduit la montée en charge du projet, qui reprendra notamment les collections du musée national des arts et traditions populaires (MNATP) de Paris, fermé en 2005. La participation de l'Etat ^{35 ( * )} s'élève à 83,71 millions d'euros, valeur actualisée fin de chantier. En 2012, 25,7 millions d'euros iront à la construction du bâtiment du môle portuaire J4 et aux aménagements du fort Saint-Jean, 8,1 millions d'euros au chantier des collections ^{36 ( * )} et 2,5 millions d'euros au centre de conservation, réalisé en partenariat public-privé.

b) ... mais un bilan sévère de la politique muséale

Vos rapporteurs spéciaux relèvent que l'effort supplémentaire consenti en faveur des musées prend paradoxalement place dans un contexte de remise en question de la politique muséale conduite au cours des dix dernières années . Dans son rapport public thématique de mars 2011 « Les musées nationaux après une décennie de transformations (2000-2010) » , la Cour des comptes dresse trois principaux constats.

La réorganisation des 37 musées nationaux a d'abord favorisé leur autonomie, mais affaibli le pilotage national de la politique muséale . L'autonomisation des musées, devenus établissements publics et séparés de la Réunion des musées nationaux (RMN), ne s'est pas accompagnée d'objectifs d'efficience et, quand bien même de tels objectifs auraient été assignés, l'affaiblissement du pilotage ministériel n'aurait guère permis d'en sanctionner le non-respect. La Cour des comptes considère peu ou prou que les dirigeants des grands musées se sont extraits de tout encadrement et que la conduite de l'action publique repose sur des relations directes entre ces organismes et les autorités politiques dont les services du ministère semblent largement spectateurs .

Le corollaire de l'autonomisation des musées devait être le développement de leurs ressources propres et la stabilisation - voire la réduction - des financements de l'Etat. Or, selon la Cour, les crédits budgétaires alloués aux musées nationaux et à la politique muséale ont progressé de 58 % entre 2000 et 2012 ^{37 ( * )} (de 334 à 528 millions d'euros), cependant que le budget du ministère augmentait de 32 %. A cette augmentation s'est ajouté le doublement des avantages associés au mécénat, de sorte que l'effort total de l'Etat s'est accru, en dix ans, dans une proportion comprise entre 70 % et 90 %. Les taux de prise en charge par l'Etat des dépenses des musées n'ont guère diminué sur la même période, et sont même repartis à la hausse à compter de 2009, sous l'effet de la compensation des mesures de gratuité en faveur des jeunes et des enseignants ( cf. infra ). Quant aux ressources propres, leur part dans les ressources de l'ensemble des institutions patrimoniales est passée de 47 % en 2005 à 39 % en 2010... soit un résultat inverse des effets escomptés.

S'agissant enfin des résultats produits par cette politique, la Cour reconnaît d'indéniables progrès dans la gestion et l'enrichissement des collections, mais pointe les effets incertains des initiatives visant à multiplier les expositions temporaires, ainsi qu'à développer l'activité éditoriale et les spectacles. Du point de vue de la distribution géographique des soutiens publics, la décennie écoulée a, en outre, vu le tarissement progressif des aides d'Etat aux musées des collectivités territoriales (de 32,6 millions d'euros en 2000 à 16,5 millions d'euros en 2010) et la localisation majoritairement parisienne des nouveaux équipements ^{38 ( * )} (musée du Quai Branly, création du département des arts de l'Islam du Louvre, projet du Palais de Tokyo, Maison de l'histoire de France). Enfin, si la fréquentation a considérablement augmenté (de 17,8 à 28,1 millions de visiteurs, soit +58 % entre 2000 et 2009), la diversification des publics n'est pas à la hauteur des espérances . Il apparaît en effet que la hausse de fréquentation concerne avant tout les publics qui allaient déjà au musée, et qui y sont donc de plus en plus assidus ! L'absence de démocratisation de l'accès au musée (la part des ouvriers ayant visité un musée dans l'année est passée de 23 % en 1989 à 15 % en 2008) n'est peut-être pas sans lien avec une politique tarifaire marquée par de fortes augmentations à compter de 2003 ^{39 ( * )} .

c) La gratuité dans les musées : une mesure coûteuse et délicate à évaluer

Une des mesures emblématiques des efforts entrepris pour démocratiser l'accès au musée a consisté à rendre cet accès gratuit pour les enseignants et les jeunes de 18 à 25 ans issus de l'Union européenne . Le ministère de la culture estime, dans les réponses au questionnaire budgétaire, que la mesure 18-25 ans a généré, depuis sa mise en place, soit neuf trimestres, près de 4,5 millions d'entrées et qu'entre avril 2009 et mars 2011, le taux de présence des jeunes en visite dans les collections permanentes des musées nationaux aura pratiquement doublé en Ile-de-France (10,7 % au lieu de 5,5 %), et plus que doublé dans les autres régions (5,3 % au lieu de 2,2 %). Vos rapporteurs spéciaux prennent acte de ces chiffres, tout en rappelant que l'examen du projet de loi de règlement pour 2010 ^{40 ( * )} a mis en évidence des résultats sensiblement inférieurs aux attentes , puisque la part des 18-25 ans dans la fréquentation des collections permanentes des institutions patrimoniales et architecturales a atteint 8,62 % en 2010 contre un objectif supérieur à 11 %.

Au-delà de l'appréciation des effets concrets de la mesure, qui semble particulièrement sujette à caution ^{41 ( * )} , se pose la question de sa compensation budgétaire par l'Etat . Outre que cette compensation ne s'est accompagnée d'aucun objectif d'efficience pour les musées bénéficiaires, ses modalités de calcul ont abouti à surcompenser largement, en 2009 et 2010, les pertes de recettes enregistrées par les établissements.

Selon la Cour des comptes, la surcompensation totale au titre des mesures en faveur des jeunes et des enseignants a atteint, sur deux ans, 19,5 millions d'euros , dont 6,5 millions d'euros au titre de la mesure en faveur des enseignants et 13 millions d'euros au titre de la mesure en faveur des 18-25 ans. Ainsi, 41,4 millions d'euros de compensations auront été versées en deux ans, alors que les pertes de recettes effectives sont estimées par la Cour des comptes à 21,9 millions d'euros !

La surcompensation des pertes de recettes liées à la gratuité dans les musées

(en euros)

Nota bene : vos rapporteurs spéciaux se sont efforcés, en vain, de réconcilier les données publiées par la Cour des comptes avec les données issues des réponses au questionnaire budgétaire, faute pour ces réponses de détailler - comme il était pourtant demandé - les pertes de recettes effectives liées aux mesures de gratuité.

Source : commission des finances, d'après la Cour des comptes

Ainsi que vos rapporteurs spéciaux ont déjà eu l'occasion de le souligner ^{42 ( * )} , ces surcompensations n'ont pas été récupérées auprès des établissements , qui les ont employées à couvrir des impasses de gestion ou à pourvoir à d'autres dépenses ^{43 ( * )} .

Fort de cette expérience, le ministère de la culture et de la communication affirme avoir « souhaité définir une approche équilibrée de la compensation de la gratuité, afin d'en clarifier les modalités de versement et d'en maîtriser l'impact sur les finances publiques en figeant, dans des conditions équitables pour les établissements, la compensation sur la base de l'année 2010 , seule année pleine depuis la mise en place de la mesure. A cette année de référence est appliqué, pour chaque musée national, le calcul du prix d'un "ticket moyen" intégrant les différentes catégories de tarifs pour chaque établissement. Le montant global des recettes de leur billetterie de l'année 2010 est divisé par leur nombre global de visiteurs payants. Le "ticket moyen" ainsi obtenu est multiplié par le nombre total de visiteurs 18-25 ans et par le nombre d'enseignants accueillis ». Selon les réponses au questionnaire, le montant des compensations globales des 18-25 ans pour les musées nationaux s'élèverait, pour l'année 2011, à 17,33 millions d'euros et à 2,02 millions d'euros pour la compensation des enseignants .

Enfin, aucun chiffrage n'est disponible pour 2012 , ce qui n'est guère étonnant compte tenu des modalités de budgétisation atypiques retenues pour compenser la gratuité en faveur des 18-25 ans ^{44 ( * )} . Comme vos rapporteurs spéciaux l'ont déjà mis en évidence, cette mesure n'a, en effet, bénéficié d'aucune ouverture de crédits en lois de finances initiales pour 2009, 2010 et 2011 et a été financée par dégel des crédits de la réserve de précaution . Cette absence de crédits était compréhensible en 2009, puisque la mesure a été mise en oeuvre en cours d'année. Elle l'est beaucoup moins pour les années ultérieures.

Selon le ministère, l'absence persistante de crédits en LFI semble se justifier par les incertitudes entourant le montant exact de la dépense à inscrire : « avant d'envisager la pérennisation de cette dépense et son intégration au projet de loi de finances, le MCC devait en fixer définitivement les paramètres de calcul et en maîtriser l'impact sur les finances publiques. Il était avant tout nécessaire de recueillir les données réelles de la fréquentation des jeunes de 18 à 25 ans et des enseignants durant l'année 2010, seule année pleine depuis la mise en oeuvre de la mesure » . Cette argumentation n'est guère recevable : si l'exécutif ne devait prévoir en loi de finances initiale que les dépenses dont il peut anticiper avec certitude le montant, toutes les sous-budgétisations seraient permises et la fongibilité des crédits ne servirait à rien.

S'agissant de 2012, l'absence de crédits s'explique par le fait que la compensation de la gratuité n'avait pas été prévue dans le cadre du dernier budget triennal 2011-2013 , tel que défini par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. La gratuité étant mise en oeuvre depuis le 1 ^er avril 2009 et la loi de programmation ayant été votée à la fin de l'année 2010, cette lacune ne laisse pas d'étonner.

En définitive, ce n'est qu'à partir de 2013 que ces crédits auront vocation à être intégrés dans les projets de loi de finances. La mesure aura donc attendu quatre années pour faire l'objet d'une budgétisation sincère.

B. LE PROGRAMME 131 « CRÉATION »

Les crédits de paiement du programme 131 « Création » progressent de 6,2 % de 2011 à 2012 , pour atteindre 787,9 millions d'euros (+51,1 millions d'euros).

1. La consolidation des moyens du spectacle vivant

La progression des crédits du programme bénéficie au spectacle vivant . Les CP de l'action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » passent de 665,3 millions d'euros en LFI 2011 à 718,9 millions d'euros en PLF 2012 (+7,5 % hors effet de la réimputation des subventions à l'IRCAM). Cette augmentation s'impute principalement sur les dépenses d'intervention de l'action, qui augmentent de 54,6 millions d'euros, notamment sous l'effet du financement de la Philharmonie de Paris et du Plan pour le spectacle vivant .

a) 45 millions d'euros en faveur de la Philharmonie de Paris

45 millions d'euros de CP complémentaires sont demandés afin de couvrir les engagements relatifs au chantier de la Philharmonie de Paris . Ces engagements s'élèvent à un montant total de 158,3 millions d'euros, soit la part de l'Etat dans le projet. La région Ile-de-France et la Ville de Paris interviennent respectivement pour 20 millions et 158,3 millions d'euros. Le coût total du projet est donc évalué à 336,5 millions d'euros ^{46 ( * )} .

Décomposition du coût du projet « Philharmonie de Paris »

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

A l'occasion de l'examen du premier collectif budgétaire pour 2011, notre collègue Philippe Marini, alors rapporteur général, était revenu sur la budgétisation complexe du projet et sur l'inflation de son coût . Selon notre collègue, « l'analyse détaillée des conditions de budgétisation (faisait) apparaître un entrelacs complexe d'ouvertures, de reports et de redéploiements qui semblent témoigner du cheminement laborieux du projet. Les modalités de cette budgétisation "improvisée" indiquent notamment que 139,97 millions d'euros d'AE ont été ouvertes en faveur du projet en 2009 et qu'aucune n'a été consommée à cette fin . 34,1 millions d'euros ont été redéployés en faveur d'aides à la presse, et 105,88 millions d'euros ont été reportés vers 2010. En 2010, ces AE n'ont, pas plus qu'en 2009, été consommées pour la Philharmonie : 18,87 millions d'euros ont été redéployés pour le financement de la "Carte Musique", 5 millions d'euros vers l'INRAP et 1,16 million d'euros vers d'autres opérations relevant du programme "Création" ». Il ressortait également des analyses du rapporteur général que les crédits demandés en collectif pour 2011 (62,9 millions d'euros en AE et 39,4 millions d'euros en CP) avaient été engagés avant même l'adoption du texte par le Parlement... ce que le ministre avait justifié, quelques mois plus tard devant votre commission des finances, par les retards déjà accumulés par le projet ^{47 ( * )} .

S'agissant du coût de l'équipement, la première estimation s'élevait à 203 millions d'euros (dont 91,3 millions d'euros pour l'Etat) dans le projet annuel de performances « Culture » 2008. Ce coût a donc, facialement, connu une inflation de 66 % en trois ans. Selon le ministère, ce montant initial n'incluait toutefois pas l'ensemble des dépenses prises en compte dans les estimations suivantes, notamment le premier équipement et une provision pour aléas . Début 2009, suite à la livraison de l'avant-projet définitif (APD), le coût global de l'opération a été réévalué à 276,3 millions d'euros actualisés , dont 140 millions d'euros pour l'Etat. Ces premiers surcoûts ont résulté de l'intégration au périmètre de l'opération de la totalité du premier équipement, de l'orgue et des assurances complémentaires . En décembre 2010, le coût des travaux a été porté à 242,98 millions d'euros , dont les travaux supplémentaires dits « Option 1 » et la prime de célérité ^{48 ( * )} . Par ailleurs, la provision pour aléas a été revalorisée de 9,7 millions d'euros, conformément aux préconisations de l'Inspection générale des finances.

A ce jour, les travaux de terrassement sont achevés et les travaux de construction sont en cours, pour une inauguration prévue en 2014.

Vos rapporteurs spéciaux considèrent que la conduite « heurtée » de ce grand chantier culturel et l'évolution de la dépense associée méritent un examen plus approfondi. Ils proposeront donc à votre commission des finances, en 2012, la réalisation d'un contrôle sur pièces et sur place consacré à la Philharmonie de Paris.

b) La mise en oeuvre du Plan pour le spectacle vivant

Hors Philharmonie de Paris, les crédits d'intervention atteignent 372 millions d'euros, soit 9,6 millions d'euros de plus qu'en 2011. 3,5 millions d'euros supplémentaires sont, en particulier, consacrés au Plan pour le spectacle vivant consécutif aux Entretiens de Valois , soit un montant total de 4,7 millions d'euros. Sur ces 3,5 millions d'euros, 2 millions d'euros de crédits déconcentrés seront consacrés à la revalorisation des subventions de fonctionnement des scènes nationales (0,9 million d'euros), aux pôles nationaux des arts du cirque et aux centres nationaux des arts de la rue (0,2 million d'euros), à la poursuite du plan de soutien aux musiques actuelles (0,7 million d'euros) et soutien au réseau de la danse en région (0,2 million d'euros).

Si de tels montants peuvent apparaître modestes, ils n'en attestent pas moins de la relative « faveur » dont bénéficie le spectacle vivant au regard des normes transversales d'économies fixées par la seconde loi de programmation des finances publiques, normes qui prévoyaient notamment une réduction de 10 % en trois ans des dépenses d'intervention de l'Etat.

2. Une politique de soutien à la création contemporaine en mal d'évaluation

Les crédits de paiement de l'action 2 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques » diminuent de 5,3 %, à 69 millions d'euros (-3,9 millions d'euros). Les ajustements à la baisse pèsent essentiellement sur les crédits d'investissement dévolus au chantier du Palais de Tokyo .

a) Le Palais de Tokyo a-t-il enfin trouvé sa vocation ?

4,4 millions d'euros en AE et 5,5 Millions d'euros en CP sont consacrés au chantier du Palais de Tokyo , auxquels s'ajoutent 5 millions d'euros (AE=CP) de subvention à la société gestionnaire du projet. Votre rapporteur spécial s'est rendu, en 2011, sur ce site, dont l'histoire récente enseigne qu'il peine à trouver une vocation durable . Constituant l'aile ouest d'un bâtiment conçu pour l'exposition universelle de 1937, le palais accueille le Fonds national d'art contemporain (FNAC), puis le Musée national d'art moderne (MNAM) en 1947. Après le déménagement de ce dernier au Centre Pompidou en 1977, se succèdent ou cohabitent :

1) sous l'appellation de « Musée d'art et d'essai » , et jusqu'en 1986, des collections d'oeuvres hétéroclites, comprenant des collections de donateurs, et, par roulement, des oeuvres appartenant aux musées nationaux ;

2) de 1988 à 1990, l'Institut des hautes études en arts plastiques , fondé en 1985, par Serge Fauchereau, Sarkis et Daniel Buren, qui réunit des promotions annuelles d'une vingtaine de jeunes artistes ^{49 ( * )} ;

3) la Fondation européenne pour les métiers de l'image et du son (FEMIS), de 1986 à 1995 ;

4) le Centre national de la photographie qui, à compter de 1984, y organisera de grandes expositions consacrées à la photographie contemporaine. Le ministère avait, à cette occasion, souhaité affecter le palais au projet plus large de Maison de l'Image, mais dont le chantier sera abandonné en 1998 ;

5) le Palais de Tokyo - Site de création contemporaine , qui voit le jour en juillet 1999, sous la direction à Nicolas Bourriaud et Jérôme Sans.

Le chantier en cours vise à aménager un nouveau lieu consacré à la création et à l'innovation en France et d'accueillir des créateurs confirmés vivant, enseignant ou travaillant en France . L'ensemble sera également dédié à la promotion de la création émergente et expérimentale internationale, à la mise en valeur des créateurs confirmés de la scène française et au développement d'un « lieu de vie culturel (des loisirs à la recherche) ouvert et vivant » ( cf . encadré). Il faut souhaiter, compte tenu du dimensionnement du projet, que cette nouvelle affectation sera pérenne et rencontrera le succès escompté, mettant ainsi fin à une succession d'initiatives peu viables et qui se sont soldées par l'abandon d'un site pourtant remarquable.

b) Quelles finalités et quelle efficacité pour les soutiens à l'art contemporain ?

Le 11 octobre 2011, le ministre de la culture a, au terme des Entretiens sur les arts plastiques, annoncé la mise en oeuvre de quinze mesures en faveur des arts plastiques . Vos rapporteurs spéciaux considèrent que ces mesures s'apparentent, pour l'heure, davantage à des orientations, compte tenu de leur degré de généralité ( cf . encadré).

On relève par ailleurs que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a, sous la signature de notre collègue Jean-Pierre Plancade, récemment consacré un rapport à l'art contemporain intitulé « Agissons pour l'art d'aujourd'hui, expression vivante de notre société » ^{50 ( * )} . Votre rapporteur spécial, qui a également conduit, au premier semestre 2011, une série d'entretiens sur ce thème, partage un certain nombre de constats formulés par ce rapport très documenté, concernant en particulier le recul relatif du marché de l'art français lié à la globalisation, ou encore la présence insuffisante des artistes français dans les grandes collections ou les manifestations internationales.

Pour mémoire, l'Etat « mécène » consacrera, en 2012, 2 millions d'euros à la commande publique, auxquels s'ajoute la contribution du Centre national des arts plastiques ^{51 ( * )} (environ 3 millions d'euros d'acquisitions par an), des collectivités territoriales et des personnes privées. La commande d'Etat et l'acquisition d'oeuvres contemporaines cohabitent en outre avec un grand nombre de dispositifs de soutien public , tels que les aides individuelles à la création des DRAC, les aides allouées par le CNAP aux artistes (allocation de recherche et de séjour pour le développement d'un projet, allocation de recherche aux auteurs, théoriciens et critiques d'art, allocation d'étude et de recherche en matière de restauration et de conservation d'oeuvres d'art contemporain...) ou aux structures professionnelles (aide aux galeries pour la première exposition ou le premier catalogue). Enfin, le dispositif de 1 % culturel a conduit, depuis 1951, à la commande de 12 400 oeuvres auprès de 4 000 artistes.

L'effort consolidé consenti par les personnes publiques pour soutenir la création contemporaine n'est toutefois pas précisément chiffré, non plus que son évolution au cours des dernières années, ce qui constitue un premier obstacle à son évaluation.

L'un des principaux constats auxquels est parvenu votre rapporteur spécial est que les finalités assignées à notre politique de soutien à la création contemporaine sont multiples et semblent insuffisamment hiérarchisées , au point qu'on est amené à douter de l'existence même d'une « politique publique » comprise comme un ensemble d'actions cohérentes faisant l'objet d'un pilotage unifié . Ainsi, l'objectif patrimonial d'enrichissement des collections - qui guide par exemple l'action du Centre Pompidou - voisine avec celui de soutien à la création et d'assistance aux artistes, voire avec l'objectif de démocratisation culturelle ^{52 ( * )} , sans que l'on sache exactement si ces finalités sont compatibles entre elles et quel outil répond à quel besoin. Les documents budgétaires sont emblématiques de cette relative confusion, puisqu'ils consacrent aux arts plastiques (et non à la seule création contemporaine) :

1) un indicateur de renouvellement des bénéficiaires des dispositifs de soutien, qui mesure la part des artistes bénéficiant pour la première fois d'une commande, d'une acquisition ou d'une aide ;

2) un indicateur de promotion de l'emploi artistique , mesurant la part des crédits d'acquisition et de commande versée directement à des artistes dans les budgets des structures ;

3) deux indicateurs de fréquentation des lieux subventionnés , relatifs à la fréquentation totale (cible de 2,55 millions de visiteurs) et à la part du public scolaire ;

4) un indicateur lié au taux d'expositions hors les murs réalisées par les Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC).

Au-delà des documents budgétaires, un indicateur fréquemment mobilisé pour mesurer la « vigueur » de la création contemporaine française réside dans la présence des artistes français dans les grands rendez-vous internationaux (foires, biennales...) ou dans leur cote , telle que mesurée dans certains classements . Il n'est cependant pas certain que ces données soient suffisamment fiables, ni même correctement ciblées pour évaluer les seuls effets de l'intervention publique . De fait, l'impartialité des classements internationaux tels que le Kunst Kompass est souvent contestée, en ce qu'ils comporteraient des biais méthodologiques ou favoriseraient une approche strictement mercantile qui ne saurait servir d'étalon à l'intervention de l'Etat. Plusieurs interlocuteurs de vos rapporteurs spéciaux ont également fait valoir que les statistiques relatives aux ventes aux enchères d'art contemporain, à la cote des artistes français ou à leur présence dans les classements reflétaient des phénomènes résultant de déterminants étrangers à la seule politique publique de soutien à la création contemporaine , et notamment à la vigueur du marché français de l'art ou à la présence sur notre territoire d'importants collectionneurs.

Devant ces lacunes, l'évaluateur est conduit à interroger les spécialiste... dont les avis sur la question sont souvent diamétralement opposés. Schématiquement, certains observateurs portent un regard critique sur un domaine sur-administré, où l'interventionnisme de l'Etat produirait un effet d'éviction sur la commande privée et nuirait au dynamisme du marché de l'art. Pire, l'assurance d'un débouché public pour leur oeuvre inciterait certains créateurs à s'affranchir des contraintes de la demande privée et à devenir des artistes « pour le musée », privilégiant les oeuvres « intellectualisées » ou « contextualisées ». Ce phénomène serait particulièrement préjudiciable à leur présence internationale, certains créateurs français étant peu ou prou considérés à l'étranger comme des artistes « officiels »...

Ces critiques sont réfutées point par point par les dirigeants de certaines institutions publiques rencontrés par votre rapporteur spécial, et notamment par les responsables du Centre Pompidou ou du Centre national des arts plastiques. Le CNAP fait par exemple valoir que l'acquisition pour une collection nationale, loin de préjudicier à la réputation des artistes, est un indicateur de qualité . Ensuite, la commande publique ne nuit pas à la notoriété internationale des artistes, dans la mesure où elle est précisément orientée vers le renforcement de la présence de ces artistes dans les grandes manifestations ^{53 ( * )} . Loin de concurrencer la demande privée, les commandes et acquisitions publiques seraient conçues comme ayant un rôle d'exemplarité et d'incitation . Enfin, aucun artiste ne semble pouvoir se prévaloir d'une rente de situation liée à l'achat public, non seulement parce que les conditions d'acquisition et de commande sont conçues pour éviter tout effet d'abonnement , mais aussi parce qu'aucun créateur n'a objectivement intérêt à s'affranchir des contraintes de la demande privée.

On mesure ici à quel point l'absence d'indicateurs permettant d'objectiver et de quantifier les résultats de l'intervention publique en matière de création contemporaine fait obstacle à une évaluation impartiale, qui ne saurait reposer sur des jugements de goûts ou les seuls points de vue - parfois largement conceptuels - de ses partisans et de ses détracteurs.

Ces difficultés rejaillissent enfin sur la question des nécessaires évolutions des modalités d'intervention publique en faveur de la création contemporaine. Dans un contexte de dépense budgétaire contrainte et de forte augmentation du prix des oeuvres sur un marché spéculatif, plusieurs interlocuteurs de votre rapporteur spécial ont estimé que l'action de l'Etat devait évoluer. Ont ainsi été suggérés le redéploiement des crédits budgétaires vers des dispositifs de dépense fiscale , dont l'effet démultiplicateur est jugé plus grand, la substitution aux achats publics d'aides à la constitution de collections privées ou à la structuration des galeries , ainsi qu'à la production d'oeuvres . Les propositions du ministère de la culture vont, pour certaines d'entre elles, dans le sens d'un renforcement des moyens dévolus aux arts plastiques (relance d'un programme de construction d'ateliers pour les artistes, renforcement des moyens d'acquisition des établissements en région, développement d'une politique de résidences...).

Vos rapporteurs spéciaux prennent acte de ces suggestions, mais considèrent que de telles évolutions ne sauraient se dispenser d'une évaluation préalable et d'un diagnostic partagé sur le bilan des trente dernières années de politiques publiques en matière de création contemporaine . Dans ce domaine comme dans tous les autres, dépenser plus n'est pas nécessairement une panacée, à plus forte raison dans un contexte de dégradation sans précédent de nos comptes publics.

C. LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE »

La dotation du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est stable entre 2011 et 2012, à 1,1 milliard d'euros en CP (+0,5 %) et 1,1 milliard d'euros en AE. Pour mémoire, ce programme regroupe désormais, sur l'action 7, l'ensemble des crédits correspondant aux fonctions de soutien du ministère et l'ensemble de ses emplois (soit 733,4 millions d'euros et 68 % des CP du programme). Les autres actions sont consacrées à l'enseignement et l'éducation artistique, à l'accès à la culture et à l'action culturelle internationale.

1. Les fonctions de soutien présentent un coût stable

L'action 7 « Fonctions de soutien du ministère » est dotée de 730,3 millions d'euros en AE et 733,4 millions d'euros en CP. Les CP sont quasiment stables par rapport à 2011 (+1 %).

a) Un plafond d'emplois en diminution de 110 ETPT

Le plafond d'emplois ministériel est arrêté à 11 014 équivalent temps plein travaillé (ETPT), en baisse de 110 ETPT par rapport à la LFI 2011. Cette évolution globale résulte de l'effet en année pleine des suppressions d'emploi intervenues en 2011 (-57 ETPT) et de l'effet, dès 2012, du schéma d'emplois 2012 (-43 ETPT), ainsi que de transferts d'emplois à hauteur de -10 ETPT (4 ETPT entrants et -14 ETPT sortants).

Le schéma d'emplois 2012 aboutit à la suppression de 93 ETPT, à raison de 149 ETPT supprimés en application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite , de 25 ETPT supplémentaires accordés au ministère en raison de l'avance qu'il avait prise, en 2009, sur l'exécution de son schéma d'emplois ( cf. infra ), et de +31 ETPT au titre de l'assouplissement de la contrainte pesant sur les écoles d'enseignement supérieur du ministère (aucun emploi n'y sera supprimé en 2012).

Une approche rétrospective de l'application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite au ministère de la culture enseigne que, sur la période 2008-2012, le taux de non-remplacement cumulé aura été de 41,4 %. De fait, le tableau qui suit montre que l'objectif a été largement dépassé en 2008 (86 %), et que la contrainte a été allégée par la suite. Cet allégement, associé à la sanctuarisation, à compter de 2011, des emplois d'enseignants des écoles d'architecture, d'art et des conservatoires, explique la baisse du taux de non-remplacement.

Application du « un sur deux » au ministère de la culture

(en ETP)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire

Dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2010, la Cour des comptes a estimé que la budgétisation des emplois par le ministère avait abouti à un contournement de fait de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite . De 2008 à 2010, les départs à la retraite auraient systématiquement été sous-estimés en loi de finances initiale, afin de minorer l'effort à accomplir en termes de suppressions nettes d'emplois. En effet, le nombre de non-remplacements est calculé sur la base de la prévision de départs en retraite, dont il représente 50 % (un sur deux). En revanche, lorsque des départs en retraite sont constatés au-delà de la prévision, ils sont remplacés sur la base du un pour un, soit une règle beaucoup moins stricte.

Interrogé sur ce point, le ministère conteste avoir procédé à un tel « contournement » et indique n'avoir « nullement minoré les prévisions de départs en retraite, d'autant qu'une baisse de la prévision entraîne mécaniquement la réduction de l'enveloppe du retour catégoriel au-delà de laquelle il n'est pas autorisé de financer de nouvelles mesures statutaires et indemnitaires en faveur des agents » . Selon les explications du ministère, les raisons du décalage sont à trouver dans le fait que « la population concernée est très étroite (entre 10 000 et 11 000 agents) et hétérogène (une cinquantaine de corps) ; il est donc difficile d'établir une prévision de départs en retraite d'une extrême précision. Le ministère a donc strictement respecté le schéma d'emplois qui lui avait été fixé. Si le schéma 2009 et 2010 a pu être assoupli, c'est uniquement parce que le ministère avait anticipé la contrainte en 2008, en supprimant plus de postes que prévu ».

Vos rapporteurs spéciaux donnent acte au responsable de programme de ces éléments de justification.

b) Une légère baisse de la masse salariale

Les crédits de titre 2 , qui comprennent les rémunérations d'activité (383,2 millions d'euros), les contributions et cotisations sociales (254,3 millions d'euros) et les prestations sociales et allocations diverses (6,4 millions d'euros) sont en augmentation de 1,5 % en AE et CP entre 2011 et 2012, et passent de 634,2 à 643,9 millions d'euros. La décomposition des différents facteurs d'évolution indique toutefois que la masse salariale hors pensions est en légère baisse (-2,2 millions d'euros par rapport au socle retraité 2011, cf . tableau suivant). L'augmentation des crédits de titre 2 est donc essentiellement imputable aux dépenses de pensions , qui passent de 178,2 millions d'euros en 2011 à 185,4 millions d'euros en 2012 (+4 %).

Eléments salariaux de la mission « Culture »

(en millions d'euros)

Source : rapport annuel de performances 2012

Les déterminants de l'évolution de la masse salariale font notamment ressortir que l'addition des mesures générales (+1,1 million d'euros) et des mesures catégorielles (+1,2 million d'euros) annulent les gains tirés du schéma d'emplois (-2,3 millions d'euros). Le GVT solde est positif (+2,2 millions d'euros), mais les économies réalisées sur les autres mesures (-4,4 millions d'euros) permettent une diminution globale de la masse salariale.

c) Les autres dépenses de fonction support diminuent de 3,5 %

Hors titre 2, les dépenses de fonction support passent de 92,5 à 89,5 millions d'euros en CP (-3,3 % à périmètre courant). Les dépenses de travaux diminuent de 2,9 millions d'euros et les frais de fonctionnement courant hors subventions pour charges de service public de 1,2 million d'euros. Le détail de ces évolutions figure au tableau ci-après.

Evolution des dépenses de fonction support de la mission

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

2. Une évolution des crédits brouillée par une nouvelle débudgétisation

a) Les débudgétisations vers le CNC se poursuivent

Les crédits de l'action 1 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » présentent une apparente stabilité (+0,7 % à périmètre courant). Ils sont néanmoins en hausse de 4,1 % par rapport à 2011 (+9,3 millions d'euros), une fois neutralisés les effets de la débudgétisation de la subvention de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS, pour 7,5 millions d'euros) et diverses autres mesures de transfert.

Les besoins de l'ENSMIS seront désormais pris en charge par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), opérateur dont la situation financière confortable incite le ministère de la culture, depuis plusieurs exercices, à se « délester » de certaines missions...

En 2011, 25 millions d'euros de dépenses ont ainsi été transférées au CNC, dont 11 millions d'euros de subventions à la Cinémathèque française et 14 millions d'euros liés à l'action culturelle internationale, à l'éducation artistique et culturelle et à l'accès à la culture en matière cinématographique. Au total, l'opérateur estime à 48 millions d'euros le montant de dépenses budgétaires que son ministère de tutelle lui aura transférées au cours des dernières années.

Vos rapporteurs spéciaux estiment que ce phénomène de transfert de charges d'un ministère impécunieux vers un opérateur mieux pourvu doit désormais prendre fin , non seulement parce que ces débudgétisations à répétition s'apparentent à un contournement de la norme de dépense de l'Etat, mais également parce que le CNC ne saurait indéfiniment servir de « rustine » au financement des politiques culturelles, compte tenu des initiatives prises par le législateur pour juguler sa situation de sur-financement ^{54 ( * )} .

b) L'effort d'investissement en faveur des établissements d'enseignement supérieur ne se dément pas

Les crédits de paiement d'investissement et d'intervention dévolus aux établissements d'enseignement supérieur sont respectivement en hausse :

1) de 2,8 millions d'euros, consacrés aux travaux de rénovation des écoles d'architecture de Strasbourg et de Clermont-Ferrand ;

2) de 5,5 millions d'euros en faveur d'opérations inscrites aux contrats de projets Etat-Région 2007-2013. Figurent notamment parmi ces opérations le projet ARTEM (Art, Technologie, Management) en Lorraine, à hauteur de 3 millions d'euros, ainsi que différentes opérations territoriales, dont le pôle d'enseignement Bretagne - Pays-de-la-Loire, le pôle d'enseignement supérieur musique et danse en Aquitaine, l'Ecole européenne supérieure de l'image (EESI) d'Angoulême-Poitiers et les travaux de rénovation et d'entretien des écoles territoriales d'art.

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* ²⁰ Sauf mention contraire, les évolutions de crédits résultent des chiffrages du seul projet annuel de performances.

* ²¹ Sauf mention contraire, et afin de faciliter le rapprochement des chiffres du rapport avec ceux du PAP, les montants de crédits de paiement en valeur absolue sont à périmètre courant. Les pourcentages d'évolution sont à périmètre constant, afin de retracer l'évolution réelle des crédits.

* ²² Hors subvention au Centre des monuments nationaux.

* ²³ Ces crédits concernent les études et le lancement des travaux du seul quadrilatère Rohan-Soubise à Paris. 15 millions d'euros sont par ailleurs consacrés aux travaux de clos et de couvert des autres musées constituant le réseau de la MHF. En 2011, trois conventions de mandat ont été signées entre le ministère et l'OPPIC afin de définir un schéma directeur pour le quadrilatère, ainsi que la répartition des fonctions dédiées aux Archives nationales et des fonctions dédiées à la MHF sur le site.

* ²⁴ Audition d'Isabelle Lemesle, présidente, Raphaël Collard, chef du département budgétaire et financier et Patricia Ferré, chef du département des relations avec les élus, conduite le 4 novembre 2011.

* ²⁵ Adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 3 novembre 2011.

* ²⁶ Elle devrait intervenir en collectif de fin de gestion 2011.

* ²⁷ Cette dette résulte du fait que l'INRAP a été créé sans fonds de roulement et que des avances du Trésor ont été nécessaires en 2002, 2005 et 2007 pour un total 30,5 millions d'euros. 15 millions d'euros ont été remboursés en 2006 et 2007.

* ²⁸ La taxe d'aménagement a remplacé six taxes d'urbanisme en application de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).

* ²⁹ Ce contrat fera l'objet dans les prochains mois d'un avenant, soumis au Conseil d'administration, pour intégrer les modifications entraînées par la réforme de la redevance d'archéologie préventive.

* ³⁰ Réponses au questionnaire.

* ³¹ Au-delà de celle existant déjà par activités : diagnostics, fouilles, valorisation, recherche...

* ³² Les opérations de petite taille ou les diagnostics en milieu urbain sont plus consommateurs de moyens que les autres opérations.

* ³³ Hors services à compétence nationale, dont la dotation atteint 9,4 millions d'euros.

* ³⁴ Le musée national de Préhistoire des Eyzies de Tayac, le musée des Antiquités nationales du château de Saint Germain-en-Laye, le musée national du Moyen-âge de l'hôtel de Cluny à Paris, le musée national de la Renaissance du château d'Ecouen, le musée national du château de Pau, le musée national du château de Fontainebleau, le musée national de la Malmaison, le musée national du château de Compiègne et le musée des plans-reliefs aux Invalides feront partie du réseau de la MHF.

* ³⁵ Aux côtés de la région PACA, du conseil général des Bouches-du-Rhône et de la Ville de Marseille.

* ³⁶ Cette opération pluriannuelle qui a démarré en 2007 comprend le récolement, l'inventaire, les prises de vue, le code barrage des objets, leur manipulation, leur conditionnement et leur transport ainsi que les chantiers annexes sur les documents sur support en papier.

* ³⁷ Ces crédits ont notamment financé la progression des effectifs des musées, qui seraient passés de 6 559 emplois en 2000 à 7 460 emplois en 2009 (+901 emplois, soit +13,7 %, dont +613 emplois au Louvre et +202 emplois à Versailles).

* ³⁸ A l'exception du MuCEM, du Louvre Lens et du Centre Pompidou Metz.

* ³⁹ Alors que la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France énonçait que « les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser leur accès au public le plus large » , le tarif de base du Louvre est passé de 7 euros en 2000 à 10 euros en 2011 (+42 %, pour une inflation sur la période de 20 %).

* ⁴⁰ Voir la contribution « Culture » du tome II du rapport sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010 (n° 674, 2010-2011).

* ⁴¹ Selon le rapport précité de la Cour des comptes, les effets de la mesure seraient « impossibles à évaluer » en raison de l'absence de données fiables de fréquentation pour les années antérieures à 2009.

* ⁴² Voir le rapport général sur le projet de loi de finances pour 2011.

* ⁴³ Le Louvre a ainsi financé son schéma directeur incendie...

* ⁴⁴ La gratuité en faveur des enseignants est financée par le budget du ministère de l'éducation nationale.

* ⁴⁵ Il existe 103 secteurs sauvegardés couvrant près de 7 000 hectares. Certains doivent, à court terme, faire l'objet d'une révision, le plus souvent coordonnée avec la mise en place des nouveaux plans locaux d'urbanisme (PLU). Les principales opérations (création ou révision) qui sont prévues en 2012 relèvent des villes de Bordeaux, Metz, Nancy, Nantes, Saint-Léonard-de-Noblat, Strasbourg et Troyes. Le coût moyen pour l'Etat d'une opération de révision pour un secteur sauvegardé s'élève à 0,50 million d'euros. Cette part représente 50 % du coût des opérations, toutes contributions confondues. Plusieurs périmètres de protection adaptés et modifiés (PPA - PPM) seront lancés en 2012. L'objectif est d'adapter ou de modifier 140 périmètres de protection par an. Le coût moyen par périmètre est de 5 000 euros.

* ⁴⁶ 52,4 millions d'euros de CP ayant été ouverts avant 2012, le solde de CP à ouvrir après 2012 est de 60,9 millions d'euros.

* ⁴⁷ Lors de son audition du 9 juin 2011 dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement pour 2010, Frédéric Mitterrand avait déclaré : « Les malentendus, les incompréhensions s'expliquent en partie parce que l'affaire traîne depuis des années. Voyant une fenêtre de tir, j'ai eu tendance à "foncer" ! »

* ⁴⁸ Prime accordée pour le temps gagné par rapport au délai prévu par le contrat.

* ⁴⁹ L'institut occupera les anciennes salles de sculpture, libérées par le départ de la donation Laurens.

* ⁵⁰ Rapport d'information n° 2011-2012.

* ⁵¹ Le CNAP a, depuis 1980, acquis 25 000 oeuvres de 6 000 artistes différents.

* ⁵² Via la mise à disposition d'oeuvres contemporaines dans l'espace public, par exemple.

* ⁵³ Ainsi de la commande publique « I am with you in the night » du groupe Claire fontaine en 2008 lors de Manifesta 7 à Bolzano (Italie), et plus récemment de Laurent Grasso, « Silent Movie » présentée à Murcie en 2010 pour Manifesta 10. Certaines pièces produites par le CNAP à l'occasion d'une manifestation nationale ont, selon l'opérateur, permis à leurs créateurs de bénéficier d'une grande visibilité. Ainsi « Le Carrosse » de Xavier Veilhan, produit à l'occasion de l'exposition personnelle de l'artiste au château de Versailles en 2009.

* ⁵⁴ Ainsi qu'il a été évoqué plus haut, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de modérer le rendement de la taxe sur les services de télévision, ainsi que de plafonner et d'écrêter le produit des taxes affectées au centre.