MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, M. Vincent DELAHAYE, rapporteurs spéciaux

AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

LOI DE FINANCES POUR 2012

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

1

(n° )

A M E N D E M E N T

REJETÉ

présenté par

Mme des ESGAULX

_________________

ARTICLE 32
ETAT B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

29 000 000

29 000 000

Sécurité et circulation routières

Sécurité et affaires maritimes

Météorologie

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Dont titre 2

Energie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Dont titre 2

TOTAL

29 000 000

29 000 000

SOLDE

+ 29 000 000

+ 29 000 000

OBJET

A l'initiative du Gouvernement, les députés ont réduit de 53 millions d'euros l'augmentation de la subvention d'équilibre versée en 2012 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Celle-ci, dont le montant budgété en 2011 est de 974 millions d'euros, passerait donc à 1 070 millions d'euros au lieu de 1 123 millions d'euros.

Le Gouvernement a justifié cette réduction par l'augmentation attendue du produit des amendes forfaitaires des radars et de la fraction qui en revient à l'AFITF. Mais « le compte n'y est pas ».

La budgétisation des investissements de l'AFITF pour 2012 repose sur une prévision de 145 millions d'euros pour la fraction des recettes d'amendes forfaitaires des radars. Selon les dernières estimations, ces recettes augmenteraient de 63,7 millions d'euros pour s'établir à 520,7 millions d'euros en 2011 et 2012. Déduction faite de la fraction revenant au financement des radars et aux collectivités territoriales au sein du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », l'AFITF disposerait de 168,7 millions d'euros. La réduction de la subvention d'équilibre équivaut à ramener ce produit à 115,7 millions d'euros.

Il est donc proposé de respecter la planification budgétaire de l'AFITF en réduisant la subvention d'équilibre à hauteur du différentiel entre le produit des amendes budgété par l'Agence et celui effectivement prévu, soit 29 millions d'euros (53-(168,7-145)).

LOI DE FINANCES POUR 2012

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

2

(n° )

A M E N D E M E N T

ADOPTÉ

présenté par

M. DELAHAYE

_________________

ARTICLE 34
ETAT D

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Radars

20 000 000

20 000 000

Fichier national du permis de conduire

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Désendettement de l'Etat

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement tire les conséquences, en dépenses, de l'amendement adopté par la commission à l'article 18 du projet de loi de finances sur l'affectation des amendes forfaitaires des radars.

Ces amendes sont plus dynamiques que prévu et leur produit a été réévalué à 520,7 millions d'euros pour 2011 et 2012, contre 457 millions d'euros dans la programmation triennale. L'article 18 prévoit que la moitié de cet excédent de recettes, dans la limite de 20 millions d'euros, soit affectée au financement du déploiement des nouveaux radars, dont les radars dits « pédagogiques ».

L'ardente obligation de redressement des comptes à laquelle notre pays est aujourd'hui soumis implique de réviser nos priorités. Il est donc proposé d'affecter ce surcroît de 20 millions d'euros de recettes au désendettement de l'Etat , porté par le programme 755 du compte d'affectation spéciale.

Le financement du déploiement de nouveaux radars demeurera possible, peut-être à un rythme un peu moins soutenu, par une meilleure utilisation des reports de crédits qui affectent chroniquement la première section du compte. Pour mémoire, le coût des nouveaux radars installés en 2012, en incluant les dépenses de déploiement, de maintenance et de pilotage, s'élève à 25,58 millions d'euros , soit un montant supérieur à la réduction ici proposée.

LOI DE FINANCES POUR 2012

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

3

ADOPTÉ

(n° )

A M E N D E M E N T

ADOPTÉ

présenté par

M. MIQUEL

_________________

ARTICLE 51 BIS

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui encadre le volet recettes de la prochaine programmation des agences de l'eau sur la période 2013-2018.

Il s'agit par là d'exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un article important par voie d'amendement, sans donner ni le temps, ni les informations nécessaires à un examen approfondi du sujet par la représentation nationale.

LOI DE FINANCES POUR 2012

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

4

ADOPTÉ

(n° )

A M E N D E M E N T

ADOPTÉ

présenté par

M. MIQUEL

_________________

ARTICLE 51 QUATER

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui limite annuellement la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au titre de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

Cette loi ayant été votée il y a quelques mois à peine, il ne paraît pas opportun de la modifier. En outre, les besoins identifiés à ce titre sont réellement importants et ne sauraient faire l'objet d'une limitation préétablie, qui s'appliquerait de façon automatique, sans possibilité de dépasser le plafond fixé en fonction du contexte.

LOI DE FINANCES POUR 2012

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

5

ADOPTÉ

(n° )

A M E N D E M E N T

ADOPTÉ

présenté par

M. MIQUEL

_________________

ARTICLE 51 QUINQUIES

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui augmente les ressources de l'ONEMA de 108 à 128 millions d'euros en 2012.

L'augmentation proposée des ressources de l'ONEMA se traduirait mécaniquement par une réduction équivalente des recettes des agences de l'eau au titre de leurs différentes missions, et notamment celle qui consiste à soutenir les collectivités dans leur équipement en services d'eau et d'assainissement, dans un contexte de rigueur budgétaire déjà pénalisant pour celles-ci.

En outre, cette augmentation des recettes de l'ONEMA ne paraît pas nécessaire, dans la mesure où l'Office bénéficie d'ores et déjà d'une situation financière très favorable, avec un fonds de roulement largement excédentaire.

LOI DE FINANCES POUR 2012

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

6

(n° )

A M E N D E M E N T

ADOPTÉ

présenté par

M. MIQUEL

_________________

ARTICLE 51 SEXIES

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui encadre le volet dépenses de la prochaine programmation des agences de l'eau sur la période 2013-2018.

Il s'agit par là d'exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un article important par voie d'amendement, sans donner ni le temps, ni les informations nécessaires à un examen approfondi du sujet par la représentation nationale.