MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, M. Vincent DELAHAYE, rapporteurs spéciaux
VI. LE PROGRAMME 159 « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE »
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME
Le programme 159 « Information géographique et cartographique » est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche et de l'innovation du MEDDTL. Il comprend les moyens dévolus à la production de l'information géographique et aux activités de recherche menées dans cette discipline. La quasi-totalité des crédits du programme est consacrée à la subvention pour charges de service public de l'Institut géographique national (IGN) .
Les crédits du programme relèvent presque exclusivement du titre 3 « Fonctionnement », et sont répartis en trois actions :
- l'action 1 « Production de l'information géographique » comporte essentiellement les ressources allouées à l'IGN pour le financement des activités de formation de l'Ecole nationale des sciences géographiques, les activités de maintien des réseaux géodésiques et de nivellement, de prise de vue aérienne et de documentation, ainsi que les activités d'entretien, de mise à jour et de diffusion du référentiel à grande échelle (RGE) et de celles des autres bases de données, des fonds cartographiques et du Géoportail de l'Institut ;
- l'action 2 « Recherche dans le domaine de l'information géographique » , regroupe les moyens dédiés aux activités de recherche et de développement de l'opérateur ;
- l'action 3 « Pilotage de la politique d'information géographique » retrace le financement de l'activité d'animation et de coordination interministérielle assurée par le MEDDTL dans le domaine géographique et de la maîtrise d'ouvrage du Géoportail. En outre, elle porte les crédits destinés au fonctionnement et aux activités du Conseil national de l'Information géographique 66 ( * ) (CNIG). Enfin, cette action intègre le soutien de l'Etat aux activités d'animation de la communauté des acteurs du domaine exercées par l'Association française pour l'Information géographique (AFIGEO).
Le dispositif de performance n'évolue pas par rapport à 2011.
B. UNE HAUSSE DES CRÉDITS EN TROMPE L'OEIL
1. La fusion de l'Institut géographique national et de l'Inventaire forestier national
Le projet de budget pour 2012 prévoit une hausse des crédits du programme 159 de 17,9 %, à hauteur de 96,6 millions d'euros , après une progression de 11,4 % l'an dernier.
Toutefois, l'augmentation constatée s'explique par une mesure de périmètre . En effet, l'IGN intègrera à compter du 1 er janvier 2012 l'Inventaire forestier national (IFN), conformément à la décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010. Cette évolution implique le transfert de la subvention auparavant versée à l'IFN par le ministère en charge de l'agriculture sur le programme 149 « Forêt » vers le programme 159, pour un montant de 11 853 899 euros, imputé sur l'action 1. Ces crédits doivent financer les missions de service public de l'IFN :
- l'élaboration et la mise à jour, sur le territoire métropolitain, de l'inventaire permanent des ressources forestières ;
- l'observation et la surveillance des écosystèmes forestiers ;
- la diffusion des données d'inventaire sur les milieux forestiers ;
- la fourniture à l'Etat des éléments nécessaires à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des orientations de la politique forestière nationale .
Le futur opérateur, renommé Institut national de l'information géographique et forestière , sera un établissement public national à caractère administratif. Il reprendra la totalité des missions de l'IGN et de l'IFN et aura pour objectif de renforcer les capacités de description du territoire, de l'occupation du sol et d'inventaire de la ressource forestière. Un avenant au contrat d'objectifs et de performance de l'IGN pour 2010-2013 sera donc négocié pour intégrer les objectifs propres à l'IFN .
Enfin, l'institut national de l'information géographique et forestière sera doté de 1 800 agents, et son siège sera situé à Saint-Mandé.
Vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient disposer d'informations complémentaires sur les économies attendues de ce regroupement, ainsi que sur les conséquences de cette fusion pour le personnel des deux instituts .
2. Une hausse de 3,5 % des crédits à périmètre constant
A périmètre constant, les crédits prévus pour 2012 augmentent de 3,5 %. Cette évolution se fonde notamment sur l'évolution maîtrisée de la masse salariale de l'IGN, la réduction des dépenses de fonctionnement de l'opérateur, et la couverture de ses besoins en investissement, liés à l'achat de données et au déménagement sur le site de St Mandé (voir infra ).
Dans le détail, l'action 1, qui représente 83,7 % des crédits du programme, sera dotée de 80,9 millions d'euros en AE=CP . La part de la subvention dédiée à l'action 1, hors transfert de l'IFN, s'élève à 69 millions d'euros, soit un montant stable par rapport à l'an dernier à périmètre constant. Elle financera :
- la mission de formation initiale de l'Ecole nationale des sciences géographiques, pour un montant de 10,8 millions d'euros ;
- les activités de maintien des réseaux géodésiques, à hauteur de 19,5 millions d'euros ;
- les actions relatives à l'entretien et à la diffusion du RGE, des fonds cartographiques et le Géoportail, pour 38,7 millions d'euros.
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Le géoportail Le Géoportail de l'administration française a vocation, au-delà de la visualisation en ligne des bases de données de l'IGN, à constituer un nouveau mode d'accès à l'information publique par une approche géographique. Il s'inscrit dans la dynamique de la « démocratie écologique » portée par le Grenelle de l'environnement, en donnant à chacun les clés pour mieux comprendre son environnement et contribuer à un aménagement durable. Il s'enrichit donc régulièrement de données provenant de partenaires. Il est développé par phases successives. La deuxième, commencée en 2007, offre des fonctionnalités nettement plus puissantes que la première puisqu'elle inclut notamment la visualisation en trois dimensions. Courant 2009, l'IGN a engagé la réflexion sur la troisième phase qui doit renouveler à partir de mi-juillet 2012 la version actuelle du Géoportail . Ce Géoportail 3 est construit sur le principe du service des données en flux avec l'objectif : - d'une part, d'en faire l'élément structurant de la mise en oeuvre en France de la directive INSPIRE, qui vise à mettre en place une infrastructure européenne d'information géographique , c'est-à-dire un ensemble de services d'information disponibles sur Internet, répartis sur les sites web des différents acteurs concernés, et permettant la diffusion et le partage de données géographiques ; - d'autre part, de développer son utilisation par l'administration , les collectivités territoriales et, d'une manière générale, les prestataires de services publics pour offrir des services en ligne faisant appel à des données localisées. Source : réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux |
L'action 2, qui représente 15,7 % des crédits du programme, sera dotée de 15,2 millions d'euros, en hausse de 3,5 % . Ce montant a vocation à couvrir les charges liées aux activités de recherche et de développement, qui sont menées au sein du service de la recherche de l'établissement ou dans le cadre de projets. Le montant total se répartit entre 11,9 millions d'euros de dépenses de personnel, 2,6 millions d'euros de dépenses de fonctionnement, et 0,7 million d'euros de dépenses d'investissement.
Enfin, l'action 3 , qui ne représente que 0,6 % des moyens affectés au programme 159, disposera de 600 000 euros pour le développement des usages de l'information géographique dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 2007/2/CE INSPIRE. Ce montant est en très légère hausse par rapport à 2011.
C. UNE SITUATION FINANCIÈRE TOUJOURS FRAGILE
1. Une trésorerie inférieure au niveau minimum souhaitable
L'Institut géographique national est aujourd'hui confronté à une réduction de ses marges de manoeuvre financières . En effet, l'évolution de son fonds de roulement et de sa trésorerie en fin d'exercice est très sensible aux variations du chiffre d'affaires. En outre, le niveau de trésorerie est relativement bas . Pour la fin 2011, il sera ainsi légèrement inférieur au solde moyen de la trésorerie à la clôture des sept derniers exercices (15,7 millions d'euros), alors que le niveau minimum souhaitable évalué à 45 jours de dépenses de fonctionnement courant est fixé à 16,8 millions d'euros par l'opérateur.
2. Des recettes commerciales en stagnation
Si l'objectif de hausse annuelle de 5 % des produits commerciaux a été atteint jusqu'à fin 2007, la crise économique a significativement dégradé le chiffre d'affaires en 2008 comme en 2009 .
En 2010, l'IGN a réussi une forte progression de ses ressources commerciales, qui s'explique par la signature d'un important contrat avec le secteur privé.
Actuellement, les secteurs les plus en recul sont les concessions de licences aux services de l'Etat et les produits grands publics, ce qui s'explique par l'arrêt de la commercialisation du géonavigateur Evadéo.
La diffusion du référentiel à grande échelle (RGE) au seul coût de reproduction et de diffusion lorsqu'il est utilisé pour l'accomplissement d'une mission de service public ne revêtant pas un caractère industriel et commercial, effective à partir du 1 er janvier 2011, a induit une réduction des recettes de l'IGN, en partie compensée par le renforcement de son activité au profit du ministère de la défense, tandis que les recettes commerciales liées à l'activité grand public sont en stagnation .
Cette tendance à la baisse des recettes commerciales devrait se confirmer en 2012 .
D. LE RÉAMÉNAGEMENT DU SITE DE SAINT-MANDÉ S'EFFECTUE SELON LE CALENDRIER PRÉVU
La construction du nouveau siège de l'IGN à Saint-Mandé fait partie de la stratégie de rationalisation des implantations franciliennes du MEDDTL, prévue dans son schéma directeur immobilier.
Elle consiste à réaménager le site occupé par l'IGN à Saint-Mandé, d'une superficie de trois hectares, afin d'y implanter le nouveau siège de l'opérateur et de rénover une partie des bâtiments existants. L'ensemble de cette opération a permis de libérer la moitié du site.
Le nouveau bâtiment destiné à accueillir l'IGN est couplé avec celui de Météo France. Initiée à l'automne 2009, sa construction vient de s'achever, dans le respect des délais prévus .
De surcroît, l'enveloppe budgétaire fixée pour le chantier a été respectée. Si les marchés ne sont pas encore soldés, le coût final est estimé à 45 millions d'euros 67 ( * ) .
L'immeuble est l'un des premiers édifices publics qui respectent les objectifs de l'Etat exemplaires, notamment au regard de la consommation énergétique.
En 2012, s'ouvrira la deuxième phase de restructuration du site, vouée à rénover le bâtiment industriel où se trouve l'imprimerie de l'IGN, pour une livraison prévue fin 2013.
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Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 159 « Information géographique et cartographique » 1. Les crédits demandés en 2012 connaissent une forte progression de 18 % , pour une dotation de 96,6 millions d'euros. Cette évolution s'explique largement par une mesure de périmètre, puisque l'IGN intègrera l'Inventaire forestier national (IFN) à partir du 1 er janvier 2012. 2. A périmètre constant, les crédits du programme augmentent de 3,5 %. 3. La situation financière de l'IGN demeure fragile , avec une trésorerie inférieure au minimum souhaitable et des recettes commerciales en stagnation. 4. Le réaménagement du site de Saint-Mandé s'effectue selon le calendrier prévu. |
* 66 Le CNIG a pour mission principale de conseiller le Gouvernement sur toutes questions relatives au secteur de l'information géographique.
* 67 L'opération est intégralement autofinancée grâce à une partie des produits de cession des implantations antérieures des sièges parisiens des deux établissements publics.