MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux
LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de minoration de 15,9 millions d'euros , en AE et CP, des crédits de la mission « Economie ». Cette diminution résulte de l'application du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Elle se répartit entre les quatre programmes de la mission.
Une minoration de 12,7 millions d'euros des crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » est opérée sur les dispositifs suivants :
- 8 millions d'euros sur les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme (sont notamment économisés à ce titre 2,6 millions d'euros sur les actions collectives et de revitalisation, et 1,9 million d'euros au titre du développement des petites et moyennes entreprises ; il est à cet égard rappelé que les PME et les filières industrielles bénéficient par ailleurs du soutien important et croissant de l'État, notamment par l'intermédiaire de l'action d'Oséo et dans le cadre des investissements d'avenir) ;
- 4,7 millions d'euros sur les subventions pour charges de service public des opérateurs rattachés au programme (l'Agence nationale pour les services à la personne pour 2,5 millions d'euros, Ubifrance pour un million d'euros liés à un meilleur ciblage des interventions, l'Agence nationale des fréquences pour 0,6 million d'euros, l'Agence française pour les investissements internationaux pour 0,4 million d'euros et le Laboratoire national de métrologie et d'essais pour 0,2 million d'euros) ;
Une diminution de 1,7 million d'euros impactera les crédits du programme « Tourisme » , dont 0,8 million d'euros au titre de la subvention versée à Atout France, qui devra procéder à des économies sur ses charges de fonctionnement.
Les crédits du programme « Statistiques et études économiques » seront minorés de 0,5 million d'euros , cet ajustement impliquant le décalage sur l'année 2013 du renouvellement de certains matériels informatiques de l'INSEE.
Enfin, un million d'euros sont soustraits des crédits du programme « Stratégie économique et fiscale » au titre de la réduction du volume des audits et des études économiques de la direction générale du Trésor et de l'Agence des Participations de l'État (APE).
Par ailleurs, à l'initiative de nos collègues députés Bernard Gérard, Laure de la Raudière et Hervé Novelli, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à abonder de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA, qui est prélevée sur la dotation de l'Etat allouée au FISAC, la portant ainsi de 6 millions d'euros à 7,842 millions d'euros. En conséquence, 1,842 millionsd'euros de crédits ont été soustraits du programme 220 « Statistiques et études économiques », répartis à part égale entre les actions n° 3 « Information démographique et sociale » et n° 5 « Soutien » qui voient leurs dotations (hors dépenses de titre 2) ramenées respectivement de 2,89 millions d'euros à 1,969 million et de 28,79 millions d'euros à 27,87 millions 34 ( * ) .
* 34 Tous crédits confondus, la minoration de crédits sur les actions n° 3 et n° 5 ramène respectivement leurs dotations de 58,377 millions d'euros à 57,456 millions et de 129,848 millions d'euros à 128,927 millions.