M. Claude BELOT, rapporteur spécial
V. PROGRAMME 845 « INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL » : UNE ACTION GLOBALEMENT SATISFAISANTE
A. LES MISSIONS DE L'INA
Le programme 845 pilote l'action de l'État en matière de conservation, de valorisation et de constitution progressive du patrimoine audiovisuel français, composé des archives sonores et audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions.
Cette fonction est assurée par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Conformément à l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'INA assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programmes et contribue à leur exploitation. Dans ce but, l'INA a trois missions principales :
- la conservation du patrimoine national , notamment la collecte des programmes audiovisuels, la préservation et la restauration des fonds ;
- l'exploitation et la mise à disposition de ce patrimoine , qui passe par le développement de l'exploitation commerciale des fonds et la valorisation des archives ;
- l'accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel à travers ses activités de recherche, de production et de formation.
B. UN PROJET DE BUDGET POUR 2012 MARQUÉ PAR UNE HAUSSE DE LA DOTATION PUBLIQUE
L'INA bénéficiera en 2012 d'une dotation de 93,9 millions d'euros, soit une hausse de 2,1 % par rapport à 2011 . Ces ressources sont conformes aux prévisions du COM 2010-2014, à l'exception des versements de l'allocation spécifique pour le projet immobilier, compte tenu du décalage de ce projet dans le temps.
En outre, les ressources propres de l'INA devraient augmenter de 3,6 %, grâce à la progression attendue des activités de formation et de valorisation des archives.
Les charges de personnel prévisionnelles s'élèvent à 71,9 millions d'euros, en hausse de 8,3 % par rapport à 2011.
L'amélioration des recettes permettant de financer le renforcement des moyens humains, la prévision du résultat de 2012 est maintenue à l'équilibre.
Enfin, la capacité d'investissement de l'INA est estimée à 19 millions d'euros l'an prochain. Celle-ci contribuera à financer le plan de sauvegarde et de numérisation à hauteur de 6 millions d'euros, le renouvellement des matériels, pour un montant de 2,8 millions d'euros, l'investissement dans la haute définition (1,5 million d'euros) et les travaux d'amélioration énergétique des bâtiments (1 million d'euros).
L'ensemble des ressources (capacité d'autofinancement et dotation d'investissement) atteignant 20,8 millions d'euros et les investissements de l'exercice s'élevant à 19 millions d'euros, une amélioration du fonds de roulement est attendue en 2012 .
C. LA POURSUITE DES CHANTIERS ENGAGÉS
Les moyens financiers et humains attribués à l'INA en 2012 lui permettront de mettre en oeuvre ou poursuivre d'importants chantiers :
- la consolidation de l'activité de formation continue ;
- la valorisation des collections : à ce titre, le site ina.fr poursuivra sa croissance ;
- l'élargissement des activités de dépôt légal : l'INA poursuivra, en collaboration avec la Bibliothèque nationale de France, le dépôt légal du web, qui permet de garder une image fidèle des évolutions du paysage d'internet dans le domaine audiovisuel ;
- la poursuite du plan de sauvegarde et de numérisation de ses archives menacées.
D. UNE EXÉCUTION SATISFAISANTE DES OBJECTIFS DU COM 2010-2014
Le rapport d'exécution 2010 du contrat d'objectifs et de moyens réalisé par le cabinet Véritas indique que, sur dix-neuf indicateurs stratégiques, l'INA n'atteint pas le niveau initialement prévu que pour trois indicateurs. Ces réalisations inférieures aux prévisions concernent :
- la part des données sécurisées dans le cadre du plan de reprise d'activité (PRA) : celle-ci est de 0 % alors que l'objectif pour 2010 est de 50 %. Le ministère indique que ce retard n'est pas préoccupant, dans la mesure où il est prévu que l'INA rattrape son retard en 2011 et dépasse l'objectif fixé, affirmation qu'il conviendra de vérifier à l'occasion de l'examen de la loi de règlement pour 2011 ;
- le nombre d'heures prises en mandat d'exploitation dans l'année est de 450 contre un objectif de 1 000. L'INA indique cependant que cet écart s'explique par le mode de calcul inapproprié de cet indicateur, qui sera certainement réévalué par la suite 19 ( * ) ;
- Le nombre de doctorants est légèrement inférieur à l'objectif fixé : 6,4 équivalents temps plein (ETP) au lieu de 7.
En revanche, sur les seize autres indicateurs prévus par le COM, l'INA atteinte ou dépasse les objectifs prévus.
Au total, l'exécution du COM est plutôt satisfaisante , même s'il faudra rester vigilant sur les trois indicateurs défaillants.
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Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » Le soutien de l'État en faveur de l'audiovisuel public se poursuit. Malgré le contexte budgétaire très tendu, les organismes de l'audiovisuel public bénéficient d'une augmentation de 0,75 % de leurs moyens par rapport à 2011 , hors AEF. La dotation globale de France Télévisions (CCF + budget) augmente de 3,6 % . En outre, le groupe a obtenu, dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de moyens, de conserver les recettes publicitaires supérieures à l'objectif. 2012 sera la première année de mise en oeuvre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens pour 2011-2015, fondé sur des priorités foisonnantes , qui gagneraient sans doute à être reciblées. Enfin, le dispositif de performance n'est pas encore construit, mais il faudra veiller à ce qu'il contienne des indicateurs précis et bien calibrés. Arte France bénéficiera d'une forte hausse de ces crédits en 2012 , destinée à soutenir un ambitieux plan de relance porté par sa nouvelle présidente, Véronique Cayla. L'exécution de son contrat d'objectifs et de moyens sur 2007-2011 s'avère satisfaisante, hormis sur les audiences, où les résultats sont contrastés . En effet, la chaîne a perdu des parts de marché en France mais progresse en Allemagne, sur un marché réputé très concurrentiel. De même, elle n'atteint pas ses objectifs d'audience sur la télévision traditionnelle, mais progresse fortement sur Internet. Dans ce contexte, le nouveau COM privilégie la reconquête du public et l'élargissement de son audience . Radio France bénéficiera d'un soutien accru en 2012 . Le groupe a assuré son équilibre financier en 2010, mais se heure à des résultats d'audience décevants . Le chantier de réhabilitation de la maison de Radio France se poursuit. La dotation d'équipement progressera fortement en 2012, pour accompagner la montée en puissance des travaux. Votre rapporteur spécial déplore le manque d'information disponible quant au respect du calendrier prévu pour le chantier. L'Institut national de l'audiovisuel (INA) sera doté de crédits en hausse de 2,1 % en 2012 par rapport à 2011, qui financeront notamment la mise en oeuvre de l'important plan de sauvegarde et de numérisation. Une amélioration du fonds de roulement de l'INA est attendue en 2012. L'exécution de son COM pour l'année 2010, évaluée par un cabinet indépendant, s'avère tout à fait satisfaisante . |
* 19 Le volume horaire d'un mandat n'est pas connu au moment de la signature, et ce n'est qu'après la réception et l'analyse des supports que le volume peut être évalué. En 2010, l'INA a ainsi collecté plusieurs fonds de grande ampleur.