Mission "Médias, livre et industries culturelles" et compte de concours financier "Avances à l'audiovisuel public"

M. Claude BELOT, rapporteur spécial

III. LE PROGRAMME 313 « CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL ET À LA DIVERSITÉ RADIOPHONIQUE »

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME

Le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », issu de la fusion des précédents programmes 312 et 313 dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2010, comprend dans le projet de loi de finances pour 2012 trois actions :

- l'action « France Télévisions » , qui retrace les crédits accordés au groupe en complément de la dotation versée via le programme 841 de la mission « Avances à l'audiovisuel public » du compte de concours financiers ;

- l'action « Passage à la Télévision tout numérique » , qui vise à financer les opérations relatives à l'extinction de la télévision analogique ;

- l'action « Soutien à l'expression radiophonique locale » , qui faisait auparavant l'objet du programme 312.

Cette architecture a le mérite de retracer dans un programme unique l'ensemble des crédits du budget général dédiés à l'audiovisuel , hors audiovisuel extérieur (voir chapitre III).

Le programme disposera en 2012 de 472,9 millions d'euros en AE comme en CP, soit une baisse de 9,75 % par rapport à 2011 . Cette dotation représente 36,7 % des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Après déversements en provenance de l'action 7 du programme 224 (1,1 million d'euros) et du programme 309 (0,007 million d'euros), les crédits en coût complet du programme 313 s'élèvent à 474 millions d'euros.

B. FRANCE TÉLÉVISIONS : UNE DOTATION BUDGÉTAIRE EN HAUSSE

La dotation publique de 443,9 millions d'euros en AE = CP , allouée sur le programme 313 pour 2012, a pour objet de compenser la perte de ressources publicitaires de France Télévisions dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel public ^{9 ( * )} . Ce montant est en hausse de 13,9 % par rapport à la dotation octroyée en 2011 .

Cette enveloppe budgétaire doit être mise en relation avec les crédits retracés dans le programme 841 qui s'élèvent, pour 2012, à 2 126,3 millions d'euros. Le montant global de la dotation publique attribuée à France Télévisions dans le PLF 2012 atteint en conséquence 2 570,2 millions d'euros.

Toutefois, compte tenu de la bonne tenue des recettes publicitaires sur l'année 2011, la trajectoire financière annexée au projet de COM de France Télévisions prévoit un moindre versement de l'État à l'entreprise, de 28 millions d'euros en 2011. Ces crédits seront reportés sur 2012, permettant de majorer la dotation de l'État à due concurrence.

Au total, en tenant compte de ces 28 millions d'euros supplémentaires, la dotation publique globale de France Télévisions pour l'année 2012 atteindra donc 2 598,2 millions d'euros, soit une augmentation de 3,6 % par rapport à la dotation publique en 2011 .

Les crédits de l'action 1 représentent 93,87 % des ressources du programme 313.

C. L'ACHÈVEMENT DU PASSAGE À LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE (TNT)

Jusqu'à l'an dernier, les crédits du programme 313 visaient également à financer le passage à la télévision tout numérique, avec l'objectif de prendre en charge les actions permettant le passage à la TNT de plus de deux tiers de la population métropolitaine pour la seule année 2011. Ainsi, la dotation de cette action avait explosé en 2011, en hausse de 227 % par rapport à 2010 . Cette très forte croissance se justifiait par la nécessité d'achever le déploiement de la TNT et de prendre en compte notamment les dispositifs d'aide et d'accompagnement.

Cette action a ainsi servi à financer les dispositifs suivants :

- la campagne nationale d'information destinée à l'ensemble de la population ;

- les dispositifs d'aide aux foyers ;

- la participation de l'État au fonctionnement du Groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique ;

- le versement de compensations financières aux collectivités locales.

Au total, la dotation prévue en 2011 a autorisé la prise en charge des actions permettant le passage à la TNT sur les régions suivantes :

- au premier semestre 2011 : Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Île-de-France, Aquitaine, Limousin, Auvergne, Côte d'Azur, Corse, Rhône-Alpes ;

- au second semestre 2011 : Provence-Alpes, Alpes, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, ainsi que dans les départements et collectivités d'Outre-mer.

Aucune dotation n'est prévue dans le projet de loi de finances pour 2012, compte tenu de l'achèvement du passage à la TNT le 30 novembre 2011 . Toutefois, pour les régions de métropole passées à la télévision tout numérique au second semestre 2011, ainsi que pour tous les départements et collectivités d'Outre-mer, une partie des aides sera demandée et versée en 2012. Le report des versements effectués en 2011 permettra au GIP d'assurer en 2012 son fonctionnement et de s'acquitter de ses missions .

D. UN SOUTIEN CONFIRMÉ EN FAVEUR DES RADIOS ASSOCIATIVES

L'action 3 « Soutien à l'expression radiophonique locale », qui représente 6,1 % des crédits du programme 313, couvre le financement de l'aide aux radios associatives, prévue à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et versée dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER).

Cette aide publique est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.

L'année 2012 sera marquée par la poursuite de l'effort en faveur des radios associatives qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité. En maintenant le montant des crédits à hauteur de 29 millions d'euros , cette dotation pérennise la hausse de 2 millions d'euros intervenue en 2010.

La constance de la dotation à ce niveau majoré devrait permettre de tenir compte de l'augmentation du nombre de radios associatives autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en FM, constatée depuis plusieurs année.

Evolution des recettes du FSER depuis 2004 ^{10 ( * )}

(en millions d'euros)

Source : ministère de la culture et de la communication

E. LE DISPOSITIF DE PERFORMANCE

L'action « France Télévisions » ne comporte pas d'indicateurs de performance, puisque cette dernière est évaluée au sein du programme 841.

La mesure de la performance de l'action « Passage à la télévision tout numérique » n'a pas lieu d'être, dans la mesure où celle-ci ne sera pas dotée en 2012.

Le dispositif de performance relatif au « Soutien à l'expression radiophonique locale » n'a pas évolué par rapport à l'an dernier.

Il s'articule toujours autour de deux objectifs : « Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité » et « Diversifier les ressources des radios locales associatives ». Ces objectifs tendent à inciter les radios associatives d'une part, à amplifier leurs efforts dans des domaines sensibles, particulièrement essentiels au maintien de la cohésion nationale, et, d'autre part, à développer leurs ressources propres qui viennent en complément des subventions publiques attribuées par le FSER.

Sur ces points, votre rapporteur spécial réitère ses interrogations sur la question de la performance des crédits dans le domaine du maintien de la cohésion sociale. Dans quelle mesure les aides ont-elles permis de réaliser effectivement cet objectif ?

Si la budgétisation des crédits du FSER est de nature à garantir la pérennité du financement des radios locales associatives, il semble nécessaire de les encourager à développer des ressources propres destinées à leur fonctionnement.

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* ⁹ Cf . loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

* ¹⁰ Les recettes retracées dans le tableau correspondent au rendement de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision jusqu'en 2008, et à des crédits budgétaires depuis la loi de finances pour 2009.