Mme Frédérique ESPAGNAC, rapporteure spéciale
II. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
A. UNE ORGANISATION STABLE PAR RAPPORT À 2011
1. Un programme qui retrace les moyens de la DATAR
Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (PICPAT), est placé sous la responsabilité politique du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire .
La responsabilité administrative du programme est confiée au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires , actuellement Emmanuel Berthier, qui a remplacé Pierre Dartout le 8 décembre 2010 6 ( * ) .
Conformément à son intitulé 7 ( * ) , ce programme représente seulement une part des crédits contribuant à la politique de l'aménagement du territoire , enjeu « transversal » pour 34 programmes relevant de 16 missions du budget général d'après le DPT annexé au présent PLF (cf. supra , I). Pour 2012, la contribution du PICPAT représente 5,7 % de l'effort global prévu en la matière (5,35 milliards d'euros en AE), la mission « Politique des territoires » dans son ensemble en concentrant 6,5 %.
Toutefois, le programme 112 s'inscrit bien au coeur même de la politique d'aménagement du territoire, puisqu'il retrace les moyens mis à la disposition de la DATAR , qui avait pris temporairement le nom de Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) de 2006 à 2010.
|
L'instabilité du rattachement ministériel de la DATAR/DIACT La DATAR, créée en 1963, dépendait dans le cadre des LFI pour 2003 et 2004 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire . Dans le cadre de la LFI pour 2005, elle relevait du ministre de l'équipement et des transports , et plus particulièrement du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Le changement de dénomination de la DATAR en DIACT a été décidé par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire (CIACT, nouvelle forme du CIADT) du 14 octobre 2005. A l'occasion des LFI pour 2006 et 2007, la DIACT se trouvait rattachée au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire , et plus spécifiquement au ministre délégué à l'aménagement du territoire. Dans le cadre de la LFI pour 2008 et au premier semestre de l'année 2009 encore, la DIACT était à la disposition du ministre d'Etat de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , et plus spécialement du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale. En 2010, la DIACT a retrouvé l'appellation de DATAR et s'est trouvée rattachée, dans l'organisation gouvernementale, au ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire . Et depuis la fin de l'année 2010, la DATAR est mise à disposition du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire . Votre rapporteure spéciale dénonce cette instabilité qui fragilise notre ambition en matière d'aménagement du territoire et laisse à penser qu'il ne s'agirait plus que d'une politique subsidiaire et marginalisée . Source : commission des finances |
2. Un découpage en trois actions
D'une manière générale, le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vise au développement de la compétitivité, de l'attractivité et de la cohésion des territoires. Le présent PLF reconduit pour 2012, sans la modifier, l'organisation actuelle du programme déclinée , depuis la LFI pour 2008, en trois actions . Les deux premières sont caractérisées par le foisonnement des dispositifs qu'elles retracent, la troisième constitue une action de soutien.
L'action 1, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », regroupe les moyens mis en oeuvre par la DATAR en faveur du développement économique et de la compétitivité internationale des territoires : politique des pôles de compétitivité, accompagnement des mutations économiques et des territoires affectés par le redéploiement des armées, prime d'aménagement du territoire (PAT), financement de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), grandes opérations d'aménagement et d'urbanisme (littoral du Languedoc-Roussillon, projet Euromed)...
L'action 2, « Développement solidaire et équilibré des territoires », rend compte de politiques visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser un développement équilibré et durable des territoires. Les moyens du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT 8 ( * ) ) sont mobilisés par ces politiques, qui mettent en oeuvre les « contrats de projets » Etat-régions (CPER). Ceux-ci ont pris la suite, pour la période 2007-2013, des « contrats de plan » de la période 2000-2006.
Par ailleurs, les crédits de l'action 2 sont affectés au financement des décisions du CIACT (ex-CIADT). Celles-ci concernent surtout la valorisation des atouts des territoires ruraux en matière de patrimoine, de développement culturel, de tourisme et d'espaces naturels, notamment par les pôles d'excellence rurale (PER) et par le plan d'action en faveur des territoires ruraux mis en place en 2010. Les décisions du CIACT portent également sur l'amélioration de l' égalité d'accès aux services publics et aux technologies de l'information et de la communication (haut débit, téléphonie mobile), ainsi que sur la réalisation de projets territoriaux interministériels (Mont Saint-Michel, littoral aquitain, sillons fluviaux de la Garonne et du Rhône, politique des massifs de montagne).
Enfin, l'action 4 ( sic : ce numéro a été maintenu, malgré la suppression de l'action 3 originelle du programme à compter de 2008), « Instruments de pilotage et d'étude », correspond aux moyens de fonctionnement de la DIACT (dont ses dépenses de personnel) ainsi qu'à des crédits d'étude (prospective, évaluation...).
3. La stabilité du dispositif de mesure de la performance en 2012
La performance du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » sera mesurée en 2012 par trois objectifs et huit indicateurs au total.
Le dispositif arrêté par le PAP 2012 est totalement similaire à celui mis en oeuvre en 2011.
Celui-ci était déjà identique à celui de 2010, à une exception près. L'indicateur « taux d'emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense » s'est substitué ainsi en 2011 à l'ancien indicateur 2.1 relatif au « taux de réalisation des objectifs de créations d'emplois et d'emplois sauvegardés dans les contrats de sites ou de territoires » . En effet, les premiers contrats de redynamisation de site (CRSD) ou plans locaux de restructuration (PLR) de défense n'ont été signés qu'au cours du deuxième semestre 2009, ce qui explique l'absence de prévisions sur les années antérieures à 2010. De même, deux éléments ont retardé la mise en place de l'indicateur : la faiblesse des prévisions d'emploi en 2010 liée au calendrier des signatures des CRSD ou PLR et le fait que la plupart des créations d'emplois attendues sont subordonnées à la réalisation préalable d'un certain nombre d'investissements ou d'aménagements sur les sites concernés.
Votre rapporteure spéciale observe que le PAP 2010 ne comportait lui-même qu'une seule modification, par rapport au dispositif de mesure de la performance de l'année 2009. Cette modification tenait à la suppression de l'indicateur relatif aux pôles de compétitivité , le « taux d'admission des projets labellisés par les gouvernances des pôles de compétitivité aux appels à projets du fonds interministériel commun hébergé par le fonds de compétitivité des entreprises », qui se rapportait à l'objectif 1 du programme, « soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires ». En effet, il avait été estimé qu'il s'agissait d'un indicateur de moyens et non de performance, ce taux étant directement fonction du volume de crédits alloués au fonds interministériel commun précité.
Au total, le dispositif de mesure de la performance du PICPAT parait donc assez stable .
B. LES ENJEUX FINANCIERS DU PROGRAMME EN 2012
1. Un total de 287 millions d'euros en AE et de 305 millions d'euros en CP
Le présent PLF dote le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de 287 millions d'euros en AE et de près de 305 millions d'euros en CP , soit une baisse de 5,14 % des AE et une hausse de 6,26 % des CP par rapport à la LFI pour 2011 (302,64 millions d'euros en AE et 286,78 millions d'euros en CP). Cette répartition des crédits, dans laquelle les CP excèdent de peu les AE, confirme la fin du processus d'assainissement auquel a été soumis le programme , avec succès, au cours des dernières années.
|
Les crédits du PICPAT pour 2012 (en euros) |
|||||
|
Actions |
AE |
CP |
Part des AE du programme |
Part des CP du programme |
|
|
1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » |
114 600 000 |
126 900 000 |
39,92 % |
41,64 % |
|
|
2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » |
146 510 926 |
151 863 010 |
51,03 % |
49,83 % |
|
|
4 ( sic ) « Instruments de pilotage et d'étude » |
25 980 069 |
25 980 069 |
9,05 % |
8,53 % |
|
|
Totaux |
287 090 995 |
304 743 079 |
100 % |
100 % |
|
|
Source : projet de loi de finances pour 2012, avant son examen par l'Assemblée nationale |
|||||
Il convient ici de rappeler que les cinq derniers exercices ont marqué, à cet égard, un « tournant » . En effet, avec la LFI pour 2007, et pour la première fois depuis 2002, le budget de la DIACT/DATAR comprenait une dotation en CP (400,4 millions d'euros) nettement supérieure à celle des AE (317,4 millions d'euros) bien que cette situation ait été nuancée, en cours d'exercice, par l'intervention de décrets d'avance. Les LFI pour 2008 et 2009 ont consolidé l'orientation. Le déséquilibre au profit des CP, inversant donc le déséquilibre en faveur des AE qui avait précédé, visait à permettre le rattrapage de la couverture en paiement des engagements pris sur les exercices antérieurs , en résorbant la dette exigible de celui-ci, en particulier au titre du FNADT.
La LFI pour 2009 était ainsi revenue à un quasi-équilibre entre AE et CP du programme, tout en maintenant un niveau de CP légèrement moindre que celui des AE, ce qui a conduit à des ajustements en cours d'exercice, à l'instar de l'intervention du plan de relance, qui a doté le PICPAT du montant de CP supplémentaires requis (70 millions d'euros). Les LFI pour 2010 et 2011 ont confirmé cette évolution en faveur d'une juste couverture en paiement des engagements précédents, mais avec des niveaux d'AE supérieurs aux CP.
Cette stratégie de réglage fin a porté ses fruits : la dette exigible du FNADT a ainsi été fortement réduite en 2009 puis en 2010. Nulle depuis lors, l'année 2012 devrait être le troisième exercice satisfaisant cette exigence, comme l'ont fait valoir les représentants de la DATAR lors de leur audition par votre rapporteure spéciale.
Le niveau des CP alloués en 2011 ne devrait donc pas induire de tensions sur le financement du programme , d'autant que parallèlement, selon le projet de loi de programmation 2011-2013, le montant total des CP prévu pour trois ans est égal à la somme des AE inscrites sur la même période.
Toutefois, votre rapporteure spéciale observe que les prévisions d'engagements sur le PICPAT restent importantes. Aussi elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas relâcher l'effort de « soutenabilité » du programme . Il s'agit d'éviter de renouer avec les tensions de financement et les retards de paiements connus dans la pratique antérieure à 2007.
2. Des fonds de concours attendus à hauteur de 300 000 euros en provenance de l'Union européenne
Le présent PLF prévoit, au bénéfice du programme 112, l'affectation de 300 000 euros de fonds de concours , en AE comme en CP, soit l'équivalent de 0,1 % des crédits demandés pour le programme en 2012. Ces fonds correspondent en totalité à la contribution du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional). Ils sont destinés à l'action 4, « Instruments de pilotage et d'étude », au titre des missions de suivi et d'expertise du programme national d'assistance technique.
3. Des dépenses fiscales importantes et insuffisamment évaluées
Votre rapporteure spéciale renvoie ici au développement qu'elle a consacré aux dépenses fiscales dans le chapitre consacré à la mission.
4. Les dépenses de fonctionnement et de personnel (action 4)
Les dépenses de personnel (titre 2) retracées par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » seules dépenses de cette nature de la mission « Politique des territoires » (cf. supra , I) correspondent aux effectifs rémunérés sur les crédits de la DATAR .
Le plafond d'emplois du programme pour 2012 représente 136 ETPT , contre 146 en 2011, 148 en 2010 et 160 en 2009, soit 0,007 % du plafond d'emplois de l'Etat fixé pour 2012 (1 935 321 ETPT selon l'article 36 du présent PLF).
Les dépenses afférentes s'élèvent ainsi, dans le présent PLF, à 10,48 millions d'euros (charges sociales incluses), contre 10,27 millions d'euros en 2011, 10 millions d'euros en 2010 et 11,6 millions d'euros en 2009.
L'ensemble des crédits de fonctionnement de la DATAR retracés dans l'action 4 « Instruments de pilotage et d'étude » du programme (dont les dépenses de personnel) s'élèveront, en 2012, à 20,38 millions d'euros en AE comme en CP (contre 20,1 millions d'euros en 2011 et 24,7 millions d'euros en 2010). Hors dépenses de personnel, ces crédits se rapportent (en AE et CP) :
- au fonctionnement courant , pour 4,5 millions d'euros , dont 1,62 million d'euros au titre du loyer budgétaire de l'immeuble domanial occupé par la DATAR ;
- aux dépenses d' études et évaluation , pour 3,55 millions d'euros ;
- aux dépenses de communication du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour ce qui concerne son action en matière d'aménagement du territoire. Il y a deux ans ces crédits ont, par exemple, été utilisés pour l'organisation des « Assises des territoires ruraux » qui se sont tenues au début de l'année 2010. Une enveloppe de 1,85 million d'euros est prévue pour cette ligne en 2011.
L'action 4 est, en outre, dotée de crédits d'intervention à hauteur de 5,6 millions d'euros en 2012, ce qui porte le total de l'action à à 25,98 millions d'euros en AE et CP . Ces dépenses d'intervention sont des transferts à des organismes payeurs pour assurer la contrepartie de l'assistance technique des programmes européens.
C. LES ORIENTATIONS DU PROGRAMME EN 2012
Se trouvent retracées de manière synthétique, ci-après, les principales politiques qui seront financées par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », en 2012, dans le cadre de ses actions 1 et 2 9 ( * ) . A cet égard, le présent PLF s'inscrit dans une pleine continuité avec les orientations suivies en 2011 .
1. L'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » (114,6 millions d'euros en AE, 126,9 millions d'euros en CP)
a) La prime d'aménagement du territoire
Le financement de la prime d'aménagement du territoire (PAT), outil d'aide à la localisation d'activités et d'emplois dans les zones prioritaires du territoire, est prévu pour 2012 à hauteur de 38,2 millions d'euros en AE et 32,6 millions d'euros en CP , soit un niveau de crédits quasiment identique à celui fixé en LFI pour 2011 (38,2 millions d'euros en AE et 33 millions d'euros en CP.
D'après le PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent PLF, la dotation en AE précitée correspond à la programmation de la tenue de cinq à six commissions interministérielles d'aide à la localisation d'activité (CIALA), et doit permettre de primer environ 54 dossiers pour un coût moyen unitaire de 0,74 million d'euros .
Le nouveau régime communautaire d'aide aux entreprises, en vigueur depuis 2007, a conduit à recentrer la PAT sur les projets aux enjeux les plus significatifs en termes d'emplois et d'investissements. En outre, l' extension , depuis le 29 juillet 2009, du zonage des aides à finalité régionale (AFR) à plusieurs zones concernées par les restructurations de défense a commencé à produire ses effets sur la PAT depuis l'année 2010.
|
La prime d'aménagement du territoire Créée en 1982, la prime d'aménagement du territoire (PAT) est un outil en faveur de l'emploi , sur lequel la Cour des comptes a émis des réserves. Elle prend la forme d'une subvention d'investissement, accordée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, après consultation de la CIALA, aux entreprises situées dans certaines zones fragiles et dont l'activité peut entraîner l'emploi permanent d'un nombre minimum de salariés. Aide d'Etat, la PAT est soumise à une double réglementation, au plan national et au plan communautaire . La Commission européenne a engagé en 2005 une réforme, afin de réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui s'est traduite en mars 2007 en France par l'adoption d'une nouvelle carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013 . Cette carte définit les régions qui peuvent bénéficier d'aides d'Etat régionales à l'investissement en faveur des grandes entreprises, et fixe le plafond des aides autorisées dans ces régions. Ces aides sont délimitées par deux zonages : - le premier zonage autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Ces régions sont caractérisées par un PIB par habitant ne dépassant pas 75 % de la moyenne communautaire. En France, ces aides sont attribuées aux départements d'outre-mer , éligibles intégralement. Ils peuvent recevoir le taux d'aide maximal (entre 50 % et 70 % selon la taille de l'entreprise) ; - le second zonage autorise les aides destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un Etat membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. La nouvelle réglementation impose à la France une baisse de 55 % de la population couverte par rapport à la période 2000-2006 , réduisant à 15,5 % la population éligible contre 34 % précédemment. Le CIACT de mars 2006 a décidé, en outre, de mettre en place au niveau national une « réserve » de population , utilisable pour classer en zone d'AFR les territoires qui seraient victimes de mutations économiques dans l'avenir. La carte nationale des zones d'AFR adoptée comporte donc une « réserve » nationale de population de 250 000 habitants . Aux termes des nouvelles lignes directrices européennes, une révision de la carte a été autorisée en 2009, chaque Etat membre pouvant alors modifier la liste des régions bénéficiaires, dans la limite de 50 % de la couverture totale autorisée. Il en résulte l'extension, à la fin de l'été 2009, du zonage des aides à finalité régionale (AFR) à plusieurs zones concernées par les restructurations de défense. En 2009, 34,5 millions d'euros de PAT ont été attribués, pour 5 571 emplois aidés , dont 3 403 créations et 2 168 maintiens ou reprises. En 2010, 40,5 millions d'euros de PAT ont été attribués, pour 11 415 emplois aidés , dont 3 046 créations et 8 369 maintiens ou reprises. Ce doublement résulte notamment de la crise économique qui a provoqué d'importantes restructurations. Pour le seul premier semestre 2011 , plus soutenu encore que le premier semestre 2010, 20,3 millions d'euros de PAT ont été attribués, pour 14 854 emplois aidés , dont 1 890 créations et 12 964 maintiens ou reprises. Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
b) La légère baisse de la subvention à l'AFII
Le présent PLF prévoit une subvention pour charges de service public destinée à l' Agence française pour les investissements internationaux (AFII), opérateur du programme 10 ( * ) , à hauteur de 7 millions d'euros en AE comme en CP, montant en légère baisse par rapport à la subvention prévue en LFI pour 2011 et 2010 (respectivement 7,4 et 7,8 millions d'euros) .
Il convient de noter que l'AFII est également opérateur du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ». Au titre de ce programme, elle bénéficiera, selon le présent PLF, d'une subvention de 14,88 millions d'euros en 2012, soit là aussi une légère baisse par rapport aux LFI pour 2011 et 2010 (qui fixaient la subvention à l'AFII en provenance du programme 134 à 15,3 et 16,2 millions d'euros).
c) Le financement des engagements dans le cadre des CPER
Pour les engagements des contrats Etat-régions se rapportant à l'action 1 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », les crédits prévus par le présent PLF s'élèvent à :
- 37,1 millions d'euros en AE (contre 36,1 millions d'euros en 2011), destinés aux opérations prévues pour la sixième année des contrats de projets de la période 2007-2013 ;
- 42,7 millions d'euros en CP (contre 46,5 millions d'euros en 2011), dont 5,57 millions d'euros au titre des engagements de l'année (soit un taux de couverture de 15 %) et 37,13 millions d'euros pour couvrir des engagements pris les années antérieures.
Il convient de préciser que les CPER incluent des projets de grande envergure tels que le programme de développement du littoral Languedoc-Roussillon , le projet Euromed ou, encore, les opérations de reconversion des anciens bassins miniers .
L'encadré de la page suivante fait le point sur l'état d'exécution de ces contrats.
|
L'état d'exécution des contrats Etat-régions (2007-2013) Les contrats de projets Etat-régions de la période 2007-2013 représentent un engagement de l'Etat à hauteur de 12,74 milliards d'euros hors subvention du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et hors programmes ANRU, dont 12 milliards d'euros pour les 26 contrats régionaux (le reste se distribuant entre les contrats de massifs, pour 201 millions d'euros, et les contrats de fleuves, pour 531 millions d'euros). L'engagement total des régions s'élève à 15,41 milliards d'euros (contrats régionaux et interrégionaux confondus) et celui des départements à près d'un million d'euros. Le taux d'avancement des crédits avait atteint plus de 38 % à la fin de l'année 2009, soit un taux assez proche de l'objectif théorique de 42,9 % représentant trois années d'exécution. Alors que l'exercice 2009 a été marqué par une certaine accélération de l'exécution des CPER consécutive au plan de relance de l'économie, un ralentissement est observé en 2010 . Le taux de 51 % est ainsi inférieur à l'objectif théorique de 57,1 % pour quatre années d'exécution. Pour l'année en cours, les premières estimations transmises permettent d'évaluer le futur taux d'avancement au 31 décembre 2011 à environ 62% (soit une annuité de la cinquième année d'exécution de seulement 11 %), soit un taux inférieur à l'objectif théorique de 71,4 % représentant trois années d'exécution. Au cours des deux prochaines années, les CPER devraient continuer à être affectés par la conjoncture économique et par les mesures de rigueur budgétaire qui ont présidé à l'élaboration de la programmation triennale 2011-2013. Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
d) Le financement des engagements du Gouvernement hors CPER
Les crédits demandés pour 2012 au titre des engagements du Gouvernement, hors CPER, PAT et opérateurs , se rapportant à l'action 1 du PICPAT, représentent 31,2 millions d'euros en AE et 43,5 millions d'euros en CP (contre 24 millions d'euros en AE et 23 millions d'euros en CP en 2011).
Ces crédits sont principalement destinés au financement de trois politiques : les pôles de compétitivité et les « grappes d'entreprises » , les contrats de site et, surtout, l'exécution du plan d'accompagnement du redéploiement des armées , qui est à nouveau financé en 2012 (son exécution en 2011 n'avait reposé que sur des reports de crédits 11 ( * ) ).
(1) Le plan d'accompagnement du redéploiement des armées
Il est prévu 15 millions d'euros en AE et 21,3 millions d'euros en CP en 2012 pour le plan d'accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d'installations militaires dans le cadre du redéploiement des armées.
Ces crédits sont destinés au soutien des contrats et plans de redynamisation dans les territoires touchés par la restructuration militaire, l'objectif étant la création d'un nombre d'emplois au moins équivalent à celui des emplois supprimés.
Le ministère de la Défense participe lui aussi au financement du plan par l'intermédiaire du Fonds de restructuration des entreprises de dépenses (FRED), le présent PLF inscrivant à ce titre 62,35 millions d'euros en AE et 40,38 millions d'euros en CP pour 2012, par le biais de l'action 10 « restructurations » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
L'état d'avancement de ce dispositif interministériel est décrit dans l'encadré et le tableau ci-après.
|
L'accompagnement territorial des restructurations de la défense Présenté en juillet 2008, le plan de redéploiement des bases militaires implique la suppression de 83 sites ou unités militaires (sur un total de 471) de 2009 à 2015 sur l'ensemble du territoire. Il concerne 69 villes et doit entraîner 33 déménagements d'une ville à une autre. Sont prévus le renforcement opérationnel de 65 régiments et bases, et la suppression de 54 000 emplois militaires (sur un total de 320 000). L'Etat s'est engagé à recréer, dans les territoires concernés par ces restructurations, les conditions d'un développement économique durable en suscitant la création d'emplois et d'activités nouvelles. Un plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires doit ainsi consacrer 320 millions d'euros sur la période 2009-2015 à des mesures d'accompagnement, à travers le Fonds de restructuration de la défense (FRED) , pour les deux tiers des crédits, et le FNADT pour le tiers restant (soit 106 millions d'euros), par deux types de contrat : - d'une part, des « contrats de redynamisation de site de défense » (CRSD) sont élaborés pour les vingt-trois sites touchés par la disparition de plus de 200 emplois et connaissant une situation de grande fragilité économique ; - d'autre part, pour les territoires ne bénéficiant pas d'un CRSD mais néanmoins affectés de manière significative par une mesure de restructuration, des « plans locaux de redynamisation » (PLR) sont définis. Ils concernent des sites dont la perte nette d'emplois est supérieure à 50 emplois directs et qui subissent un impact significatif, sans qu'il en résulte pour autant un bouleversement profond de l'économie locale. Cinq CRSD ont été signés en 2009, trois en 2010 et quatre en 2011, tandis que trois PLR ont été signé en 2010 et six en 2011 . Ces 21 contrats sont dotés au total de 130 millions d'euros . En 2011 , le plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires devrait bénéficier d'une enveloppe de 49 millions d'euros en AE , répartie entre 36 millions d'euros pour le FRED et 13 millions d'euros pour le FNADT. Pour 2012, le niveau d'engagement est estimé à 85 millions d'euros au total, dont 55 millions d'euros pour le FRED et 30 millions d'euros pour le FNADT. Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
Bilan des contrats signés avec les territoires des restructurations militaires
(en millions d'euros)
|
Site |
Type de contrat |
Date de signature |
Dotation |
|
Givet (08) |
CRSD |
10 février 2009 |
5,00 |
|
Arras (62) |
CRSD |
2 avril 2009 |
6,26 |
|
Barcelonnette (04) |
CRSD |
7 mai 2009 |
3,00 |
|
Sourdun (77) |
CRSD |
26 mai 2009 |
10,00 |
|
Briançon (05) |
CRSD |
2 juillet 2009 |
3,00 |
|
Château-Chinon (58) |
PLR Nièvre |
5 février 2010 |
3,00 |
|
Langres (52) |
CRSD |
8 février 2010 |
2,11 |
|
Compiègne (60) |
PLR Oise |
1 er juillet 2010 |
2,57 |
|
Châteauroux-Déols (36) |
CRSD |
6 juillet 2010 |
10,00 |
|
Metz (57) |
CRSD |
8 juillet 2010 |
32,00 |
|
Toulouse (31) |
PLR Haute Garonne |
22 septembre 2010 |
1,91 |
|
La Courtine (23) |
PLR Creuse |
14 janvier 2011 |
1,62 |
|
Dax (40) |
PLR Landes |
27 janvier 2011 |
1,00 |
|
Bitche (57) |
PLR Moselle |
31 janvier 2011 |
3,00 |
|
Cambrai (59) |
CRSD |
9 février 2011 |
11,77 |
|
Joigny (89) |
CRSD |
11 février 2011 |
4,14 |
|
Nîmes (30) |
PLR Gard |
6 avril 2011 |
4,45 |
|
Limoges (87) |
CRSD |
28 avril 2011 |
6,00 |
|
Cherbourg (50) |
PLR Manche |
17 juin 2011 |
3,00 |
|
Valenciennes (59) |
PLR Nord |
8 juillet 2011 |
3,00 |
|
Commercy (55) |
CRSD |
18 juillet 2011 |
11,96 |
|
TOTAL |
128,79 |
Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Source : DATAR
(2) Les pôles de compétitivité et les « grappes d'entreprises »
Après une première phase triennale (2006-2008), la politique des pôles de compétitivité a été reconduite pour la période 2009-2011, que le CIADT du 11 mai 2011 a décidé de prolonger jusqu'en 2012 . En conséquence, le présent PLF renouvelle l'enveloppe réservée à ce titre sur le FNADT 12 ( * ) à hauteur de 7,5 millions d'euros en AE et en CP . Comme en LFI pour 2010 et 2011, 2,5 millions d'euros sont prévus pour l'animation des pôles et 5 millions d'euros pour le soutien aux investissements.
|
Les pôles de compétitivité Les principes d'organisation Dans le contexte d'une économie mondiale de plus en plus concurrentielle, la France a lancé en 2004 une nouvelle politique industrielle, orientée vers une logique de territoire et de réseau : les pôles de compétitivité. Ces pôles sont définis comme le rapprochement, sur un territoire donné, d'entreprises, de centres de formation et d'unités de recherche engagés dans une démarche partenariale, destinée à dégager des synergies autour de projets innovants. Disposant de la masse critique nécessaire pour atteindre une visibilité internationale, chaque pôle est fondé sur une stratégie de développement qui doit permettre une production à forte valeur ajoutée, autour de projets communs de recherche et de développement. Les pôles de compétitivité sont représentés par une structure juridique distincte de leurs membres, le plus souvent une association « loi de 1901 », qui regroupe les entreprises, centres de recherche, établissements d'enseignement et collectivités territoriales membres du pôle. Entreprises et centres de recherche doivent détenir une place majoritaire dans les instances dirigeantes de la structure. Une convention régit les relations entre le pôle, par l'intermédiaire de sa structure de gouvernance, les collectivités territoriales impliquées et l'Etat. Le suivi national des pôles est effectué par un groupe de travail interministériel (GTI), dont la DATAR et la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi assurent le secrétariat. A la suite du CIACT du 5 juillet 2007, le nombre total de pôles a été fixé à 71, dont 7 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale , contre 66 pôles en 2006. La première période de mise en oeuvre du dispositif (2006-2008) L'enveloppe totale dédiée par l'Etat au financement des pôles de compétitivité a été fixée à 1,5 milliard d'euros pour la période 2006-2008 . La répartition globale, sur trois ans, par source de financement, est la suivante : 830 millions d'euros de crédits à la charge des ministères ; 520 millions d'euros pour les opérateurs (ANR, AII, Oséo, CDC) ; 160 millions d'euros d'exonérations fiscales. Les collectivités territoriales sont venues compléter cet effort à hauteur de 227,4 millions d'euros. La part principale des financements est destinée à soutenir les projets de recherche et développement (R&D) faisant appel à la collaboration d'au moins deux entreprises et d'un laboratoire de recherche : ces aides sont réunies au sein du Fonds unique interministériel ( FUI ), lui-même logé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Sa dotation a été de 708 millions d'euros sur trois ans . La nouvelle période de mise en oeuvre du dispositif (2009-2012) A la suite d'une évaluation positive par un cabinet de consultants remise en juin 2008, et conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 26 juin 2008 à Limoges, une deuxième phase du dispositif a été engagée pour la période 2009-2011, avec un budget global affecté par l'Etat à hauteur de 1,5 milliard d'euros . Des projets d'équipements et d'infrastructures mutualisés pourront être soutenus par le FUI dans son volet soutien aux projets de R&D, doté de 200 millions d'euros . Cependant, l'évaluation précitée a classé les 71 pôles de compétitivité en trois groupes : 39 pôles ayant atteint les objectifs de la politique des pôles (groupe 1), 19 pôles ayant partiellement atteint ces objectifs (groupe 2) et 13 pôles nécessitant une reconfiguration (groupe 3). Pour les pôles des groupes 1 et 2 , l'attribution du label « pôle de compétitivité » est confirmée pour la période 2009-2011. Ces pôles bénéficient d'un « contrat de performance 2009-2011 » avec l'Etat et les collectivités territoriales impliquées, document destiné à leur permettre de se positionner dans leur environnement concurrentiel et de bâtir un plan stratégique d'actions à court et moyen termes ; la stratégie est formalisée dans une « feuille de route stratégique », qui doit préciser notamment les domaines prioritaires, les objectifs technologiques et de marché visés et les objectifs de développement du pôle et de son écosystème. Pour les pôles du groupe 2, ces objectifs de performance comprennent les améliorations nécessaires, telles que mises en évidence lors de l'évaluation (le soutien financier prévu par le contrat pourra être révisé s'ils n'ont pas progressé suffisamment avant la mi-2010). Pour les pôles du groupe 3 , le label n'a été maintenu que jusqu'à la fin de l'année 2009 : pour le conserver au-delà, ils ont dû « faire leurs preuves ». L' évaluation lancée, à cet égard, en septembre 2009 a conduit au résultat suivant : six pôles ont perdu leur « label » en 2010. Conformément au souhait exprimé par le Premier ministre en septembre 2008, le Gouvernement a ouvert à la fin de l'année 2009 un appel à candidatures pour sélectionner un nombre restreint de nouveaux pôles de compétitivité, afin de compléter la couverture des thématiques liées aux écotechnologies . Sur les dix-neuf candidatures reçues , six ont conduit à la labellisation de nouveaux pôles de compétitivité lors du CIADT du 11 mai 2010 , qui a, à cette occasion, prolongé d'un an la phase 2 de la politique des pôles de compétitivité, initialement prévue pour aboutir fin 2011 et qui courra donc jusqu'à la fin 2012 , afin de conforter ce dispositif au moment où les pôles doivent apporter une contribution majeure à la réussite des objectifs stratégiques fixés. Il a également été décidé d'étendre le territoire du pôle Valorial (Bretagne) aux régions Pays-de la-Loire et Basse-Normandie, ainsi que celui du pôle Optitec (Provence-Alpes-Côte d'Azur) à la région Languedoc-Roussillon. Il faut relever qu'il sera procédé en 2012 à une grande évaluation de l'ensemble des pôles , dans le contexte de la fin de la seconde période de mise en oeuvre du dispositif. Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
Source : DATAR
Dans le sillage du dispositif des « systèmes productifs locaux » (SPL) qu'avait mis en place la DATAR et qui fut à l'origine de la politique des pôles de compétitivité, et tirant parti de l'expérience de ces derniers, le PICPAT soutiendra, pour la troisième année consécutive en 2012, les réseaux territorialisés de PME qui ne constituent pas, en raison de leur taille, un pôle de compétitivité , et qui sont qualifiés de « grappes d'entreprises » .
L'objectif est de contribuer au maintien d'un tissu productif sur le territoire national, par une aide apportée à l'animation de « grappes » exemplaires et à des projets structurants. Le présent PLF prévoit, à cet effet, un montant de crédits de 4,6 millions d'euros en AE et de 6,7 millions d'euros en CP (contre 8,7 millions d'euros en AE et 4,1 millions d'euros en CP en 2011).
Votre rapporteure spéciale approuve l'orientation de ce dispositif récent , notamment en ce qu'il permet le soutien de territoires ruraux souvent fragiles. Elle constate qu'un premier appel à projets a permis de sélectionner 42 grappes d'entreprises au cours du premier semestre 2010 et que 84 nouvelles grappes sont désormais soutenues à l'issue du second appel à projet organisé au début de l'année 2011 .
Toutefois, elle met en garde contre le risque de « saupoudrage » inhérent à ce type de mesures. Le développement de partenariats entre des grappes et des pôles de compétitivité doit permettre de réduire ce risque.
(3) Les contrats de site et assimilés
Le présent PLF prévoit de consacrer 4,1 millions d'euros en AE et 8 millions d'euros en CP au dispositif des « contrats de site » et assimilés (contre 7,7 millions d'euros en AE et 11,1 millions d'euros en CP en 2011). Pour mémoire, 34 contrats de site au sens strict 13 ( * ) ont été établis depuis 2003 mais ils ne nécessitent plus d'engagements en 2012. A ces contrats de site proprement dit, il convient d'ajouter la convention régionale « mutations économiques » adoptée en faveur de la Lorraine et le « contrat de redynamisation » en faveur des Ardennes ainsi que le contrat territorial de développement économique et de l'emploi de Châtellerault . Seuls ces deux derniers contrats devraient faire l'objet de financements en 2012.
2. L'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » (146,51 millions d'euros en AE, 151,86 millions d'euros en CP)
a) Le financement des engagements du Gouvernement hors CPER
Les crédits demandés pour 2012 au titre des engagements du Gouvernement, hors CPER , se rapportant à l'action 2 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », représentent 60,7 millions d'euros en AE et 52,2 millions d'euros en CP (contre 86 millions d'euros en AE et 42 millions d'euros en CP en 2011).
Ces crédits permettent de financer diverses opérations décidées par le Gouvernement en CIADT les années antérieures, ainsi que celles qui seront décidées et programmées en 2012. Il sont également destinés à financer la politique des pôles d'excellence rurale et le plan d'action en faveur des territoires ruraux , tel qu'il a été défini au terme des « Assises des territoires ruraux » qui se sont tenues au début de l'année 2010.
(1) Les pôles d'excellence rurale et le plan d'action en faveur des territoires ruraux
Instaurés en 2006, les pôles d'excellence rurale (PER) bénéficieront, selon le présent PLF, de crédits du programme 112 à hauteur de 30 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros en CP (contre 40 millions d'euros en AE et 12 millions d'euros en CP en 2011).
La dotation en AE doit permettre d'assurer au plus juste la poursuite de la phase 2010-2013 des PER , tandis que la dotation en CP est destinée à couvrir les engagements pris sur le FNADT au titre du dispositif.
Ces moyens devraient, de plus, être abondés en gestion , par des transferts en provenance d'autres programmes « contributeurs » au financement des PER, le programme 112 faisant ainsi fonction de « canal » unique pour l'ensemble des versements des différents ministères impliqués.
Votre rapporteure spéciale se félicite qu' une évaluation des PER ait été conduite en 2011 par un cabinet de consultants 14 ( * ) .
|
Les pôles d'excellence rurale Pendant du dispositif des pôles de compétitivité, la politique des pôles d'excellence rurale (PER) repose sur des territoires ruraux envisagés comme réservoirs de croissance et d'excellence au niveau national. Le label « PER » a été attribué, en 2006 à la suite de deux appels à projets, à 379 projets de développement économique, créateurs d'emplois, situés soit en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit en-dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants . Au printemps 2009, une vingtaine seulement avaient fait l'objet d'un abandon. Les critères de sélection concernaient l'emploi (création d'emplois directs, d'emplois induits, contribution à la création ou à la transmission et à la reprise d'activités et d'entreprises) ; le développement territorial durable (limitation de l'empreinte énergétique des activités, modes de production ou de consommation responsables...) ; et l'innovation (technologique, institutionnelle ou organisationnelle). Pour être éligibles au « label » PER, les projets ont dû réunir des maîtres d'ouvrage publics et des maîtres d'ouvrage privés. Afin qu'il présente un enjeu significatif, chaque projet doit représenter au moins 300 000 euros d'investissement. Il peut être aidé, au maximum, à hauteur de 33 % par l'Etat (50 % dans les ZRR), aide plafonnée à un million d'euros par projet. Les premiers PER s'inscrivent dans l'une des quatre thématiques suivantes : - les technologies au service des entreprises artisanales et industrielles des territoires ruraux (16 % des projets) ; - les services et l'accueil des nouvelles populations (14 % des projets) ; - la valorisation des bio ressources (21 % des projets) ; - la valorisation des patrimoines naturels et culturels et l'organisation du tourisme (41 % des projets). Enfin, 8 % des projets sélectionnés s'inscrivent dans plusieurs thématiques. Un nouvel appel à projets de PER a été lancé par le Gouvernement en 2010. Axé sur le développement économique, l'emploi et la modernisation de l'offre de services à la population, il a conduit à retenir 114 projets, le 7 juillet 2010, puis 149 projets, en avril 2011 , portant à 263 le nombre de PER de deuxième génération . La sélectivité a donc été accrue puisque 379 projets avaient été retenus en 2006, soit une diminution de 30 % par rapport à la première génération. Ces dossiers se répartissent sur une grande partie du territoire. Le développement économique devrait se traduire par la mise en place de 53 projets d'artisanat, 44 projets de développement des filières agricoles locales et 18 projets de circuits courts, 24 projets bois et énergie et 26 pépinières d'entreprises. Et les projets de services qui seront mis en place grâce à ces PER se répartissent ainsi : 39 maisons de santé et 22 projets de santé ; 30 projets pour les seniors, 37 pour la petite enfance et la jeunesse, et 17 pour le handicap et la dépendance ; 25 pour la mobilité et les transports ; 22 projets de logement ; 50 projets de service au public, 19 d'espaces multiservices, 34 de technologies de l'information, 21 d'espaces numériques. L' aide moyenne des aides de l'Etat et de l'Union européenne a été revue à la hausse avec un montant de 890 000 euros par PER pour la deuxième génération , au lieu de 620 000 euros pour la première . Les montants affectés au financement des 263 PER de la deuxième génération devraient ainsi s'élever globalement à 235 millions d'euros . Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
|
|
|
Source : DATAR
Par ailleurs, à l'issue des « Assises des territoires ruraux », le Gouvernement a adopté lors du CIADT du 11 mai 2010 un plan d'actions en faveur des territoires ruraux .
Le présent PLF prévoit 15 millions d'euros en AE et 8,3 millions d'euros en CP pour financer ce dispositif (contre 15,2 millions d'euros en AE et 2,3 millions d'euros en CP en 2011), dont 10 millions d'euros pour les maisons de santé pluridisciplinaires , ainsi que 5 millions d'euros pour améliorer l'accès aux services publics essentiels à la population .
L'objectif est de financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires d'ici 2013. Il est en voie d'être atteint puisque 193 fonctionnaient en juin 2011 15 ( * ) et que 38 devaient démarrer d'ici la fin de l'année, portant potentiellement à 231 le nombre de structures ouvertes en 2011 .
(2) Les autres politiques
Les autres crédits consacrés par le présent PLF au financement d'engagements du programme hors CPER visent notamment le versement d'une subvention de 1,2 million d'euros à l'association partenaire de la DATAR « Entreprises, territoires et développement » (ETD) et, surtout, le financement des différentes opérations décidées par le Gouvernement en CIADT les années antérieures (6 millions d'euros en AE et 13,77 millions d'euros en CP), ainsi que celles qui seront décidées et programmées en 2012 (7 millions d'euros en AE et 2,43 millions d'euros en CP sont réservés par le présent PLF aux financements d'opérations nouvelles).
Ces diverses opérations décidées en CIADT nécessitent donc au total l'ouverture en 2012 de 13 millions d'euros en AE et 16,2 millions d'euros en CP . Parmi les opérations déjà décidées le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel (projet lancé en 1999, pour un achèvement prévu en 2015) représentera 5 millions d'euros en AE en 2012.
Par ailleurs, un montant de 1,5 million d'euro est destiné au développement de la téléphonie mobile et de la technologie numérique , notamment par le financement de schémas directeurs d'aménagement numérique du territoire.
|
La couverture nationale en technologies de l'information et de la communication La téléphonie mobile En ce qui concerne la téléphonie mobile , au 30 juin 2011, sur les 2 964 communes privées initialement de toute couverture et identifiées en 2003, 2 914 communes (98 %) étaient couvertes, dont 57 % sous maîtrise d'ouvrage des collectivités, et 43 % sous la responsabilité des opérateurs. L'Etat a affecté une enveloppe de 44 millions d'euros à ce programme , dont 38 millions d'euros ont été engagés, plus un montant de l'ordre de 20 millions d'euros au titre du fonds de compensation de la TVA. Les collectivités locales ont mobilisé un montant de 35 millions d'euros. L'ensemble du programme représente un coût global estimé à 600 millions d'euros , principalement couvert par les opérateurs. Suite à un recensement effectué en 2008, 364 nouvelles communes ont été reconnues comme zones blanches et intégrées au programme. Les partenaires du programme se sont engagés à achever ce volet complémentaire fin 2011. Mais au 30 juin 2011, seules 98 communes étaient couvertes. L'accès à Internet haut débit S'agissant de la couverture du territoire en technologies numériques , selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à la fin du premier trimestre 2011, 99,5 % de la population française est éligible au haut débit grâce à des technologies terrestres, filaires, satellitaires ou hertziennes. 21,8 millions d'abonnements à Internet , dont 520 000 en très haut débit , étaient dénombrés à la même date. Le Gouvernement a lancé le programme national très haut débit en juin 2010 avec l'objectif du très haut débit pour tous d'ici quinze ans. Le fonds pour la société numérique (FSN) doit ainsi conduire à un soutien aux collectivités, en vue de permettre le déploiement de solutions pour certaines parties du territoire privées de haut débit ainsi que pour l'extension de la fibre optique à l'abonné (appelées « réseaux FTTH », pour Fiber to the home ). A cet égard, l'expérience « Pau Broadband Country » (PBC), menée depuis 2003 par la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées, peut être citée en exemple. La télévision numérique terrestre (TNT) Enfin, selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), 93% de la population métropolitaine est desservie par la TNT depuis décembre 2009. Avec un effort financier global s'élevant à 333 millions d'euros pour s'assurer de la pleine réussite de ce projet, le déploiement de la TNT se poursuit, pour assurer à la fin 2011 une couverture de 95% de la population métropolitaine, en garantissant un minimum de 91 % de couverture de la population dans chaque département. Le basculement de la totalité des régions françaises a été fixé au 30 novembre 2011. Source : commission des finances d'après des informations transmises par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
b) Le financement des engagements dans le cadre des CPER
Au bénéfice des engagements des contrats Etat-régions se rapportant à l'action 2 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », le présent PLF inscrit :
- 85,81 millions d'euros en AE , destinés aux opérations des contrats de projets couvrant la période 2007-2013, notamment la modernisation des équipements des collectivités (pour 30 millions d'euros), le développement numérique des territoires (pour 7 millions d'euros), le développement des services aux populations en zone rurale (pour 16 millions d'euros), le développement des agglomérations et des métropoles (pour 13 millions d'euros) et l' aménagement du littoral (pour 2,5 millions d'euros). Ces crédits permettront également la mise en oeuvre des conventions interrégionales pour le développement des massifs et des sillons fluviaux (à hauteur de 17 millions d'euros) ;
- 99,7 millions d'euros en CP , dont 14,9 millions d'euros au titre des engagements de l'année (soit un taux de couverture de 15 %), le reste 84,76 millions d'euros étant affecté à la couverture des engagements antérieurs.
* 6 Dans le cadre de l'examen du présent PLF, votre rapporteure spéciale a auditionné, le 2 novembre 2011, des représentants de la DATAR. Leurs noms et fonctions figurent en annexe du présent rapport..
* 7 Le programme 112, initialement dénommé « Aménagement du territoire », a vu son intitulé précisé dans la LFI pour 2008 à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat.
* 8 Pour mémoire, le FNADT est composé de deux sections. La section générale comprend notamment le soutien apporté aux différentes structures du réseau de la DATAR, l'assistance technique des programmes européens, et le financement d'engagements pris par le Gouvernement en CIADT/CIACT. La section locale se trouve elle-même subdivisée en deux parties, l'une contractualisée, l'autre non. La partie contractualisée permet de soutenir, exclusivement, des opérations inscrites dans les contrats Etat-régions (contrats de plan, contrats de projets), au sein de contrats de pays, ou dans un cadre intercommunal reconnu par la loi. La partie non contractualisée permet d'attribuer des subventions à des projets qui participent, soit de l'accompagnement de restructurations industrielles ponctuelles et localisées, lorsque l'ampleur ou l'impact du sinistre ne justifie pas des décisions de niveau central (contrats de site, mesures territoriales arrêtées en CIADT/CIACT), soit de la modernisation et de l'amélioration de services publics locaux.
* 9 L'action 4 « Instruments de pilotage et d'étude » du programme a été présentée ci-avant.
* 10 Sur l'organisation et le fonctionnement de cet EPIC créé en 2001, voir le rapport d'information n° 453 (2005-2006) de notre collègue Philippe Marini, alors rapporteur général.
* 11 Seule une partie des crédits ouverts en 2010 avaient été consommés au cours de l'année. 30 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP ont pu être reportés sur 2011.
* 12 Par ailleurs, le FNADT contribue au fonds de compétitivité des entreprises imputé sur le programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
* 13 Les « contrats de site » proprement dits sont issus d'un dispositif du CIADT en date du 26 mai 2003. Appuyés sur un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les acteurs économiques locaux, ils portent sur un périmètre délimité et sont prévus pour durer trois ans environ. Ils visent à faire face à certaines mutations des activités et des territoires « présentant un caractère grave et exceptionnel », par l'élaboration rapide d'un plan d'actions d'accompagnement fondé des axes stratégiques communs. Le contrat précise le rôle et les engagements financiers de chacun des partenaires.
* 14 Il convient de noter que notre collègue Rémy Pointereau, alors rapporteur pour avis de la mission « Politique des territoires » au nom de la commission de l'économie, a consacré à la politique des PER un rapport d'information en 2009 (n° 622, 2008-2009).
* 15 Elles sont réellement pluridisciplinaires puisqu'elles comportent 3,2 médecins pour 8,3 paramédicaux et pharmaciens. Et votre rapporteure spéciale souligne que 82 % d'entre elles sont situées en zone rurale.