Mission "Régimes sociaux et de retraite" - Compte d'affectation spéciale "Pensions" et articles rattachés 65 et 66

M. Francis Delattre, rapporteur spécial

Disponible en une seule page HTML (210 Koctets)

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
    
    • A. UN MONTANT TOTAL DE SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE EN FORTE AUGMENTATION POUR 2012
      
      • 1. Des régimes structurellement déficitaires
        
      • 2. Des dépenses globalement en augmentation et des « recettes » peu dynamiques
        
        • a) L'évolution des dépenses des principaux régimes en 2012
          
        • b) Des « recettes » peu dynamiques
          
        • c) La fin du dispositif de surcompensation en 2012
          
      • 3. Des subventions d'équilibre en forte augmentation
        
        • a) Une hausse de près de 10 %
          
        • b) Un poids croissant dans les recettes des régimes spéciaux
          
        • c) Un dépassement de 130 millions d'euros des plafonds fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
          
    • B. L'EFFET DES RÉFORMES DE 2008 ET DE 2010 SUR L'ÉVOLUTION À VENIR DES SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE
      
      • a) Rappel des principes de la réforme de 2008
        
      • b) Une application à compter de 2017 de la réforme des retraites de 2010
        
      • c) L'effet de ces deux réformes sur le montant des subventions d'équilibre : le cas de la Caisse autonome de retraites de la SNCF
        
    • C. LE PILOTAGE DÉLICAT DE LA MISSION
      
  • II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS »
    
    • A. L'ÉVOLUTION DU POIDS DES PENSIONS DANS LE BUDGET DE L'ÉTAT
      
      • 1. La programmation pluriannuelle 2011-2014
        
        • a) L'augmentation des charges de pensions
          
        • b) L'évolution des crédits sur la période 2011-2014
          
      • 2. L'actualisation des données relatives au besoin de financement et aux engagements de l'Etat au titre des retraites
        
        • a) Le besoin de financement à long terme
          
        • b) Les engagements de l'Etat au titre des retraites
          
    • B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » RETRACE LE FINANCEMENT DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
      
      • 1. La création du compte d'affectation spéciale : un facteur de lisibilité introduit par la LOLF
        
      • 2. Des dépenses en progression de 3,9 %
        
      • 3. La gestion par le service des retraites de l'Etat
        
    • C. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME
      
      • 1. Le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
        
        • a) Une prise en compte de l'impact de la réforme des retraites représentant une économie estimée à 1,3 milliard d'euros en 2014
          
        • b) Une progression dynamique des dépenses sous le double effet des départs en retraite et de la revalorisation des pensions
          
        • c) La mise en oeuvre de la décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite
          
      • 2. Le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat »
        
      • 3. Le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
        
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  AU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS »
  
  • ARTICLE 65 (Art. L. 40, L. 43, L. 45, L. 46 et L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    
    Modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit
    
  • A. LE DROIT À PENSION DE RÉVERSION S'EXERCE ENTRE LE(S) CONJOINT(S) SURVIVANT(S) ET LE(S) ORPHELIN(S) DE MOINS DE 21 ANS
    
  • B. L'HYPOTHÈSE D'UNE PLURALITÉ D'AYANTS CAUSE (CONJOINTS SUCCESSIFS, ENFANTS DE LITS DIFFÉRENTS) : UN DISPOSITIF JUGÉ ANTICONSTITUTIONNEL
    
    • ARTICLE 66 (Art. L. 18, L. 28, L. 30, L. 30 bis [nouveau], et L. 30 ter [nouveau] du code des pensions civiles et militaires de retraite)
      
      Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
      
  • A. LE PLAFONNEMENT DE LA RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ ET DE LA MAJORATION POUR ENFANTS
    
  • C. LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL