Mission "Ville et logement" et article 64 rattaché

1. Le projet de budget de la mission « Ville et logement » est toujours entaché d' insincérité et sous-estime notamment les dépenses de guichet liées à la crise économique.

2. L'application de la norme de gel en valeur des dépenses de l'Etat pèse essentiellement sur les dépenses d'intervention .

3. L'augmentation rapide et constante des dépenses fiscales depuis 2007 ne répond pas aux besoins de nos concitoyens et favorise la hausse des prix du foncier et du logement.

4. La réduction des dépenses budgétaires pour la rénovation urbaine et la construction de logements, programmée par la RGPP, s'effectue au détriment des autres acteurs du logement (entreprises à travers la participation à l'effort de construction et organismes bailleurs du logement social). En ponctionnant de manière excessive leurs moyens financiers, le Gouvernement a engagé une politique à court terme qui aboutira rapidement à l'assèchement de leurs capacités d'investissement.

Au 10 octobre 2011 , date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 70 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

L'intégralité des réponses a été fournie le 21 octobre pour trois des programmes de la mission : 109 « Aides à l'accès au logement », 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » et 147 « Politique de la ville et Grand Paris ».

En revanche, aucune réponse n'a été fournie à votre rapporteur spécial au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » .

L'incapacité du responsable de programme, directeur général de la cohésion sociale, à satisfaire aux exigences de la procédure de l'examen budgétaire est signe d'un mauvais fonctionnement du service . Elle illustre aussi l' état inachevé de l'intégration , pourtant très souhaitable, de ce programme au sein de la mission « Ville et logement ».

A cette même date, le « jaune budgétaire » évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements était disponible. Au 31 octobre 2011, le document de politique transversale « Ville », annexe au projet de loi de finances pour 2012 l'était également.