Mission "Direction de l'action du Gouvernement" et Budget annexe "Publications officielles et information administrative"

M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial

PREMIÈRE PARTIE
« DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » :
UN VECTEUR DE LA MISE EN oeUVRE DE LA RGPP AU SERVICE DE L'ETAT ET DU CITOYEN

L'examen du projet de loi de finances pour 2012 conduit cette année votre rapporteur spécial à examiner tant les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » que ceux relevant du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

En effet, les dotations prévues pour la politique en matière d'information administrative et de diffusion publique, retracées dans cette dernière mission viennent compléter de manière cohérente l'action stratégique en matière de communication et de coordination menée grâce aux crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ces deux budgets ont en commun leur rattachement aux services du Premier ministre afin d'en optimiser la gestion publique.

Au total, les crédits de la mission et du budget annexe demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 s'élèvent, hors fonds de concours (FDC) et attributions de produit (ADP), à 1,27 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,32 milliard d'euros en crédits de paiement (CP). Près de 86 % sont consommés au titre de l'action du Gouvernement .

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. UNE ARCHITECTURE GLOBALE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT EN VOIE DE STABILISATION ?

La maquette de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » a connu de substantielles modifications ces trois dernières années .

En 2009, le programme 308 « Protection des droits et libertés » a été créé par regroupement des crédits des autorités administratives indépendantes inscrites sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et sur le 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

En 2010, le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » disparaissait . Celui-ci a retracé les crédits destinés à l'exercice de la Présidence française de l'Union européenne du 1 ^er juillet au 31 décembre 2008.

En 2011 , la maquette de la mission était à nouveau modifiée afin d'y intégrer notamment les dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles ( DDI ) ainsi que les crédits concernant les charges immobilières d'une grande partie des services déconcentrés dans un nouveau programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » .

Cette dernière évolution a traduit la mise en oeuvre au 1 ^er janvier 2010 du volet départemental de la réforme des administrations territoriales de l'Etat (RéATE) lancée en 2007, au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

En 2012, l'architecture en programmes de la mission semble se stabiliser puisqu'elle n'a pas subi de nouvelles modifications . Elle se décline en trois unités :

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » retrace les crédits relatifs aux fonctions d'état-major, de stratégie, de prospective et de coordination permettant de soutenir l'action du Premier ministre dans ses missions de direction de l'action du Gouvernement. Les crédits demandés pour 2012 s'élèvent à 599,29 ^{2 ( * )} millions en CP et 610,26 millions d'euros en AE ;

- le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » vise à faciliter la gestion des moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles. Son enveloppe budgétaire s'établit à 447,54 millions d'euros ^{3 ( * )} en CP et 405,04 millions d'euros en AE pour 2012 ;

- le programme 308 « Protection des droits et libertés » rassemble les dotations allouées aux autorités administratives ou constitutionnelle indépendantes qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques. Elles s'élèvent pour 2012 à 93,87 millions d'euros ^{4 ( * )} en CP et 82,14 millions d'euros en AE.

Répartition des crédits de paiement de la mission
Direction de l'action du Gouvernement en 2012

* Crédits demandés hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP)

Source : Projet annuel de performances pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

1. La « Coordination du travail gouvernemental » : des changements de périmètre au sein de la même maquette

La maquette du programme 129 demeure inchangée en 2012 , après avoir intégré les dotations de l'ordre national de la légion d'honneur et de l'ordre de la libération en 2008, celles de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) en 2009 ainsi qu'une nouvelle action intitulée « Administration territoriale » en 2010.

Cette dernière regroupe les crédits de rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales ( SGAR ), auparavant inscrits à l'action 10 « Soutien ». De surcroît, elle rassemble ceux des chargés de mission sectoriels des plates-formes d'appui à la gestion des ressources humaines ainsi que ceux des responsables régionaux du service des achats de l'Etat (SAE) placés auprès du SGAR.

En conséquence, le programme 129 est composé de neuf actions :

- Action 01 « Coordination du travail gouvernemental » ;

- Action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » ;

- Action 03 « Coordination de la politique européenne » ;

- Action 05 « Administration territoriale » ;

- Action 10  « Soutien » ;

- Action 11 « Stratégie et prospective » ;

- Action 13 « Ordre de la Légion d'honneur » ;

- Action 14 « Ordre de la Libération » ;

- Action 15 « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ».

Votre rapporteur spécial relève néanmoins que le périmètre du programme 129 continue d'évoluer au sein de cette architecture.

Le Conseil de la création artistique , créé en février 2009, a été dissous ^{5 ( * )} après deux ans d'existence ^{6 ( * )} . Objet d'interrogations quant à ses actions et son financement, son président, Marin Karmitz, a toutefois déclaré « Nous considérons que nous avons fini notre mission. Nous avons remis au président de la République notre bilan, qui est, je crois, assez conséquent [...] C'est quelque chose qui dès le départ était conçu comme provisoire, expérimental et n'était pas appelé à durer » ^{7 ( * )} .

En revanche, de nouvelles structures intègrent les programmes 129. Les services du Premier ministre poursuivent leur politique d'information et de coordination, grâce notamment à la création de la mission dite « Etalab » en février 2011 ^{8 ( * )} qui est chargée de mettre en place un portail unique interministériel « data.gouv.fr ».

De surcroît, une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DISIC) a été créée à la même date ^{9 ( * )} . Celle-ci « oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d'information et de communication ».

Ces structures viennent compléter la liste des vingt-trois organismes rattachés aux services du Premier ministre . Il s'agit notamment des entités suivantes :

^_ au titre de l' action 01 et 02 : le cabinet du Premier ministre et celui du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, le Commissaire à la diversité et à l'égalité des chances,  le Commissaire général à l'investissement,  le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), le service d'information du Gouvernement (SIG) , le secrétariat général de la mer,  la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (« MIVILUDES »), l'académie du renseignement, la commission des archives constitutionnelles de la V ^ème République  et la commission supérieure de codification ;

^_ au titre de l' action 02 uniquement, le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine, la mission interministérielle « Union pour la Méditerranée » (UPM), le Centre d'analyse stratégique (CAS), la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

^_ au titre de l' action 11 , à nouveau le CAS, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société, le Conseil d'orientation pour l'emploi, l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), l'Institut français des relations internationales (IFRI), et l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS).

Constatant le large spectre d'intervention des organismes ainsi couverts par le programme 129, votre rapporteur spécial souhaite entreprendre un cycle d'auditions au premier trimestre 2012 afin d'évaluer la portée et l'impact de l'action de ces structures à l'aune des crédits budgétaires alloués.

S'agissant des autres évolutions notables de périmètre, il convient de souligner la poursuite de la montée en charge de l'action « Coordination de la sécurité et de la défense », en raison du renforcement des actions de lutte contre la recrudescence des attaques informatiques, menées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

2. Les « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » : une enveloppe budgétaire unique au service des DDI et de l'Etat locataire

Créé en janvier 2011, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » s'inscrit dans la mise en oeuvre du volet départemental de la réforme RéAte réalisée en 2010.

Cette dernière tend à réorganiser les services déconcentrés afin de les rendre plus accessibles aux usagers, tout en optimisant leur gestion. C'est pourquoi ces services ont été regroupés en 2009 au sein de deux ou trois directions départementales interministérielles ( DDI ) ^{10 ( * )} , selon le cas.

Assurant un service public de proximité dans un cadre interministériel, les DDI s'organisent autour de trois fonctions clairement identifiées : la cohésion sociale ^{11 ( * )} , la protection des populations ^{12 ( * )} et le développement des territoires ^{13 ( * )} . Dans les départements de moins de 400 000 habitants, ces deux premières directions n'en forment qu'une ^{14 ( * )} .

Dans ce nouveau cadre administratif, le programme 333 a pour objet de mutualiser deux catégories de coûts . Il s'agit, d'une part, des dépenses des moyens de fonctionnement courant ^{15 ( * )} des DDI et, d'autre part, des charges immobilières non seulement des DDI mais aussi des autres services déconcentrés de l'Etat tels que les directions régionales, les préfectures et sous-préfectures, les SGAR et certains services de l'éducation nationale ^{16 ( * )} .

En conséquence, le programme comprend deux actions :

- Action 01 : « Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles » ;

- Action 02 : « Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées ».

En réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial sur la pertinence de la création d'un nouveau programme au sein de la mission « Direction de l'action gouvernemental » au caractère déjà fort hétérogène, les services du Premier ministre ont souligné que ce programme poursuivait une finalité de simplification et d'optimisation de la gestion des DDI .

En effet, le programme tend à prévoir une seule enveloppe budgétaire consacrée à leurs moyens de fonctionnement . Le nombre de programmes budgétaires distincts, dont dépendaient les modalités d'opérations de ces directions, constituait une rigidité ^{17 ( * )} .

En ce qui concerne l'objectif d'optimisation des coûts , votre rapporteur spécial relève que les fonctions de support de l'Etat offrent un potentiel d'économies important puisqu'elles couvrent la gestion financière, la gestion des ressources humaines, les systèmes d'information, les achats ou encore les dépenses de communication.

Il en est de même des crédits immobiliers à la charge d'une grande partie des services déconcentrés de l'Etat. Le regroupement des dotations budgétaires, jusqu'à présent dispersées sur plusieurs programmes ministériels, devrait conduire à une gestion plus efficiente des dépenses de l'Etat en matière d'occupation de locaux et de charges afférentes.

Cette création répond également aux recommandations de la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relatives aux lois de finances ( MILOLF ) ^{18 ( * )} ainsi qu'aux observations de la Cour des Comptes ^{19 ( * )} .

Convenant du bien-fondé de la création du programme 333 , votre rapporteur spécial s'interroge toutefois sur la complexité de la grille d'analyse des crédits alloués aux DDI ainsi qu'aux SGAR . Ces dotations doivent être reconstituées à partir de quatre actions réparties sur trois programmes de deux missions.

En effet, s'agissant des DDI , les dépenses de personnel de leurs directeurs et directeurs adjoints sont retracées par l'action 05 « Administration territoriale » du programme 129 de la mission, les crédits de fonctionnement par l'action 01 « Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles »  du programme 333 et les charges immobilières par l'action 02 « Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » du programme 333.

Quant au SGAR , à l'instar des DDI, les crédits de personnel ^{20 ( * )} sont inscrits dans l'action 05 du programme 129, leurs charges immobilières dans l'action 02 du programme 333 alors que leurs dépenses de fonctionnement figurent au programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

3. La « Protection des droits et libertés » : une « nouvelle autorité constitutionnelle », le Défenseur des droits

La maquette du programme 308 est substantiellement restructurée en 2012 puisqu'elle accueille une nouvelle action, le « Défenseur des droits ^{21 ( * )} », issue du regroupement de quatre autorités relevant du programme. Il s'agit du Médiateur de la République , de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ( CNDS ), de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ( HALDE ) ainsi que du Défenseur des enfants ^{22 ( * )} .

Prévu à l'article 71-1 de la Constitution modifiée en 2008 ^{23 ( * )} , le Défenseur des droits a été institué par la loi organique du 29 mars 2011 ^{24 ( * )} . Les pouvoirs des quatre autorités précitées lui ont été officiellement transmis le 1 ^er mai 2011.

En conséquence, le programme 308 comprend en 2012  six actions :

- Action 02 « Commission nationale de l'informatique et des libertés » (CNIL) ;

- Action 03 « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (CSA) ;

- Action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » (CGLPL) ;

- Action 06 « Autres autorités indépendantes » ;

- Action 07 « Sécurité et protection des libertés » ;

- Action 09 « Défenseur des droits ».

Ces actions concernent au total neuf autorités, administratives ou constitutionnelles, indépendantes . En effet, l'action 06 « Autres autorités indépendantes » retrace les crédits alloués :

- à la Commission d'accès aux documents administratifs ( CADA ) ;

- au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ( CCNE) ;

- à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme ( CNCDH ).

Quant à l'action 07 « Sécurité et protection des libertés », son enveloppe budgétaire est dédiée à :

- la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ( CNCIS ) ;

- la Commission consultative du secret de la défense nationale ( CCSDN ).

Si la maquette du programme 308 a été modifiée, son périmètre demeure , en revanche, constant puisque cette restructuration a été réalisée à moyens constants. A l'exception du transfert d'un ETPT au profit du CCNE ^{25 ( * )} et de certains redéploiements depuis le programme 129 ^{26 ( * )} , aucun autre transfert entrant n'a impacté les crédits du programme 308.

B. UN SOUTIEN BUDGÉTAIRE RECENTRÉ ET CONTRAINT PAR LA RGPP

1. Une forte montée en puissance de la sécurisation des systèmes d'information du programme 129

Le total des crédits inscrits au programme 129 augmente de 3 % par rapport à l'an dernier. Cette moyenne masque une évolution contrastée selon les actions.

A l'exception de l'action « Coordination de la défense et de la sécurité », le montant des dotations pour l'ensemble des actions du programme 129 , inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012, demeure stable ( + 0,81 % ) après une progression en 2011 de 23,9 % sous l'effet de l'élargissement du périmètre du programme l'an dernier ^{27 ( * )} . L'écart à la prévision pluriannuelle pour 2012 n'est, en revanche, que de 1 %.

Evolution des crédits de paiement sur la période 2011-2012
des actions du programme 129

Source : Projet annuel de performances pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

S'agissant des crédits dédiés à l'action du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ( SGDSN ), ces dotations enregistrent une hausse de 8 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2011. Cette progression s'explique principalement par le développement de l' ANSSI.

Deux autres actions bénéficient d'une hausse de 2 % de leurs crédits par rapport à 2011 sous l'effet conjugué de transferts entrants et sortants. Il s'agit de l'action 01 « Coordination du travail gouvernemental » . En effet, sont alloués les crédits nécessaires à la rémunération des emplois de la nouvelle Direction des systèmes d'information DISIC ainsi qu'à la création de la mission ETALAB ^{28 ( * )} .

En revanche, la dotation de l'action 11 « Stratégie et prospective » est réduite de 2 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2011. Son montant est conforme à la prévision pluriannuelle.

Quant au budget de l'action 05 « Administration territoriale », il est maintenu à son niveau de 2011. Il est en réduction de 1 % par rapport à la prévision pluriannuelle.

2. Un « rééquilibrage » des dépenses des DDI du programme 333

L'enveloppe budgétaire du programme 333 augmente respectivement de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 et de 3 % par rapport à la programmation pluriannuelle.

L'examen de l'exécution des crédits des DDI, ouverts en 2010, première année opérationnelle pleine, a révélé l'insuffisance de la dotation pour couvrir les besoins de fonctionnement de ces directions en 2011. Le projet de loi de finances pour 2012 procède donc à un réajustement des crédits aux besoins.

3. Le renforcement du soutien à la CNIL et au contrôleur général des lieux de privation de liberté du programme 308

A l'instar du programme 129, les dotations du programme 308 pour 2012, soit 93,87 millions d'euros en CP, progressent de 3 % par rapport à 2011 et sont de 1 % supérieures à la programmation pluriannuelle. Cette hausse est essentiellement imputable aux dépenses de personnel du titre 2, soit 55 millions d'euros en CP qui augmentent de 4 % en 2012.

Evolution des crédits de paiement des actions du programme 308

* Somme des crédits ouverts en 2011 pour le Médiateur, la HALDE, la CNDS et le Défenseur des enfants

Source : projet annuel de performances pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

La CNIL constitue l'un des principaux bénéficiaires de cette progression des crédits conformément à la programmation triennale qui prévoit l'augmentation de son plafond d'emploi.

En réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial sur la finalité des ces nouveaux emplois, les services du Premier ministre ont mis l'accent sur l'émergence de nouveaux besoins issus des récentes attributions confiées à la CNIL par le législateur que sont le contrôle général de la vidéoprotection ^{29 ( * )} ainsi que l'obligation de notification des failles de sécurité ^{30 ( * )} .

Il convient aussi de souligner la hausse de 10 % des crédits de fonctionnement du contrôleur général des lieux de privation de liberté . Le présent projet de loi de finances ajuste les crédits des précédents budgets qui ne permettaient pas de faire face à l'augmentation croissante des saisines.

Enfin, l'action « Sécurité et protection des libertés » enregistre une réduction des crédits de 48 % en raison du transfert des crédits de la CNDS au profit du Défenseur des droits.

Récapitulation des crédits de paiement (CP) demandés pour 2012 par programme et par actions

Source : Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre

Source : Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre

4. La poursuite de la mise en oeuvre de la RGPP

Les économies réalisées dans le cadre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » résultent d'une double démarche : d'une part, l'application des mesures décidées au titre de la RGPP au périmètre des services du Premier ministre et, d'autre part, la mise en oeuvre de dispositions de rationalisation des fonctions dites « support » entreprise par la Direction des services administratifs et financiers.

a) Les cinq chantiers de mutualisation de la RGPP

Cinq axes de rationalisation de la fonction support ^{31 ( * )} ont été définis sur la période 2011-2013 dans le cadre de la RGPP décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010. Ils concernent la mutualisation et /ou la rationalisation :

- des services de ressources humaines ;

- de la gestion des systèmes d'information ;

- de l'organisation des services logistiques et immobiliers ;

- des services financiers au sein de la DSAF ;

- des structures de documentation et la gestion des ressources de secrétariat.

La bonne conduite de ces projets ^{32 ( * )} est assurée par deux comités, l'un pour le pilotage, l'autre pour le suivi, associant, pour le premier, les chefs des services  et, pour le second, les représentants du personnel.

Les économies budgétaires attendues au titre du programme 129 ont été chiffrées à 85 ETPT dans le cadre de la programmation triennale couvrant la période de 2011 à 2013.

En effet, l'application de la règle du « non remplacement d'un départ à la retraite sur deux » conduit à la suppression de onze ETPT en 2009 ^{33 ( * )} , de douze ETPT en 2010 ^{34 ( * )} et quatorze ETPT en 2011 ^{35 ( * )} , d'un ETPT en 2012 et en 2013.

La diminution prévisionnelle des crédits de fonctionnement est fixée à 10 % en moyenne sur la période 2011-2013 sur l'action 10 « Soutien » du programme 129. La politique de mutualisation des activités de « support » des structures indépendantes appartenant au programme 129 telles que le CAS, le SGAE, le SGDSN, comme des fonctions de secrétariat des cabinets ministériels, s'est ainsi matérialisée par la suppression de dix ETPT en 2011 ^{36 ( * )} , de vingt-neuf ETPT en 2012 ^{37 ( * )} et de sept ETPT en 2013 ^{38 ( * )} conformément à la programmation triennale sur 2011-2013.

b) L'approfondissement de la démarche de rationalisation des dépenses par la DSAF

Les objectifs de mutualisation des structures et de rationalisation de la gestion en matière de ressources humaines, de systèmes d'information, de logistiques, d'immobilier, de secrétariats, et de services financiers ont conduit la DSAF à en renforcer la dynamique dans le cadre des crédits de soutien qu'elle gère au titre du programme 129.

Ainsi, la direction a mis en place une nouvelle organisation des achats au sein des services du Premier ministre afin d'optimiser l'achat courant. Elle vise également à promouvoir les comportements éco-responsables. Elle tend à réaliser des mesures d'économies ciblées, notamment en matière d'abonnements de presse, en réduction de 18 % sur la période de 2008 à 2010.

L'un des principaux leviers de sa démarche réside tout d'abord dans l'application des instructions relatives à l'Etat exemplaire en matière de gestion du parc automobile ou de dépenses de fonctionnement des cabinets ministériels.

En outre, votre rapporteur spécial relève que la procédure de la notification et du suivi des enveloppes de gestion contribue à la maîtrise des coûts de la fonction soutien. Ces enveloppes constituent un véritable support du dialogue de gestion avec ces services. D'une part, elle représente un plafond à ne pas dépasser. D'autre part, elles permettent de reconstituer, par nature de dépenses, le coût global des services. En effet, en début d'exercice, le secrétaire général du Gouvernement notifie aux services le montant de leur enveloppe de crédits. Puis la DSAF les informe mensuellement de leur consommation. Au cours du troisième trimestre, le directeur de la DSAF rencontre les responsables des services concernés afin de prendre en compte leurs besoins en moyens humains, logistiques et informatiques.

La création du centre de services partagés et financiers (CSPF) participe également à cette optimisation de gestion des crédits budgétaires. Il vise notamment à harmoniser et à simplifier les pratiques comptables de l'ensemble des services du programme 129 ainsi que celles de certaines autorités administratives indépendantes relevant du programme 308. Ce centre a accompagné le déploiement, dans les services du Premier ministre, du nouveau système d'information financière de l'Etat Chorus.

Enfin, des secrétariats mutualisés ont été mis en place auprès des sous-directions et divisions de la DSAF, au titre de la rationalisation des fonctions de support.

c) Un effort particulier en matière d'immobilier locatif

La mise en oeuvre d'une politique immobilière financièrement efficiente conduit d'une part, à mettre en oeuvre un projet de regroupement des différents services du Premier ministre ainsi que des AAI qui le souhaitent, et d'autre part, à renégocier les contrats de location des autorités ne souhaitant pas déménager.

(1) La réalisation du « centre du Gouvernement »

Votre rapporteur spécial tient à rappeler que la politique immobilière de l'Etat , a pour objet de rassembler les services pour une utilisation optimale des espaces afin de résorber les coûts liés à un fonctionnement en mode dispersé. Celle-ci est formulée dans une circulaire du 16 janvier 2009.

Les services du Premier ministre ont souhaité renforcer cette démarche de rationalisation immobilière en concevant une nouvelle capacité d'accueil ayant pour objet de regrouper les services administratifs des services du Premier ministre ainsi que certaines autorités administratives indépendantes.

Ce nouveau « centre du Gouvernement » situé au 20 avenue de Ségur dans le septième arrondissement de Paris, constituera, une fois rénové, un ensemble immobilier d'une surface d'environ 56 000 m² offrant une occupation de 2 500 à 2 800 postes de travail .

Le premier bénéfice attendu d'une telle opération réside dans la réalisation d'économies directes, telles que la cession de sites et la résiliation de certains contrats de bail. Une optimisation de la gestion peut également être espérée en raison de la mutualisation de moyens (soutien logistique et informatique) et des synergies fonctionnelles entre des services ayant des missions voisines ou complémentaires.

En ce qui concerne la réalisation de ce projet, les travaux de rénovation du centre devraient débuter au second semestre 2012 pour une livraison prévue en 2015. Le coût des travaux est estimé à environ 200 millions d'euros. La Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) a été mandatée afin de procéder à la définition du programme technique et fonctionnel. Elle devrait remettre un projet à cette fin au Gouvernement au début de l'année 2012.

Dans un souci de rationalisation des dépenses, la DSAF assure la gestion du site depuis le 1 ^er juin 2010 . Elle y accueille des services de ministère en recherche de locaux temporaires jusqu'au commencement des travaux. C'est ainsi que le bâtiment compte ainsi près de 2 000 occupants, issus des ministères sociaux, de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'écologie ainsi que de nombreuses entités de taille plus réduite telles que le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou encore le Conseil supérieur de la magistrature.

(2) La situation locative des AAI en voie de résolution

Force est de constater que la situation locative des AAI a été améliorée depuis deux ans. A titre d'illustration, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est parvenu, en juillet 2010, à obtenir une réduction de son bail après une année de négociation. Aux termes du nouveau contrat de location, le Conseil bénéficie d'une franchise de quatorze mois de loyer assortie d'une participation « travaux » de la part du propriétaire.

En conséquence, le loyer économique du Conseil s'élève à 431 euros par m² HT hors charge hors travaux valorisés, selon les services du Premier ministre. L'économie annuelle qui en résulte est de l'ordre d'un million d'euros pour l'Etat sur la durée totale de neuf ans du bail.

Quant au Défenseur des droits , il devrait rejoindre le nouveau centre du Gouvernement dès l'achèvement de ce dernier. Aux interrogations de votre rapporteur spécial sur les modalités d' hébergement temporaire du Défenseur , il a été précisé qu'il « aurait vivement souhaité que ses services soient très rapidement regroupés en un seul lieu. La situation actuelle, quatre sites dans Paris, n'est, en effet, satisfaisante ni du point de vue financier, ni du point de vue managérial. Toutefois, les perspectives de regroupement se heurtent aux conditions juridiques des baux pris par les autorités indépendantes auxquelles succède le Défenseur des droits et aux contraintes budgétaires du triennal 2011-2013. »

En effet, les termes des contrats de location respectifs du Médiateur de la République ^{39 ( * )} et de la HALDE ^{40 ( * )} sont respectivement le 30 novembre 2014 et le 14 janvier 2014. Quant aux baux de la CNDS ^{41 ( * )} et du Défenseur des enfants ^{42 ( * )} , les stipulations de leur contrat autorisent plus facilement une résiliation. Il y sera donc mis fin, sous réserve d'un préavis de six mois.

En attendant 2015, France Domaine a été chargée d'étudier les différents scenarii d'hébergement de la nouvelle autorité constitutionnelle. Un troisième site, rue de Richelieu, a été envisagé. Cette solution s'est révélée néanmoins plus onéreuse qu'annoncée.

Un projet intermédiaire consisterait en la location de surfaces supplémentaires au rez-de-chaussée des adresses actuelles du Médiateur et de la HALDE pour une fin de bail concordant avec la fin des baux des immeubles principaux en 2014.

Récapitulatif des modalités d'hébergement du Médiateur de la République,
de la HALDE, de la CNDS et du défenseur des enfants

Source : Services du Premier ministre

(*) Le dénominateur utilisé ici n'est toutefois pas représentatif puisqu'il ne prend pas en compte l'ensemble des postes de travail existants consacrés aux stagiaires, aux personnels mis à disposition, aux différents prestataires (courriers, accueil, logistique, plateforme téléphonique, accompagnement des personnes handicapées...). Ces personnes occupent, en effet, des postes de travail au-delà du plafond d'emplois.

S'agissant de la CNIL , la commission devrait également intégrer les locaux du nouveau centre du Gouvernement.

Modalités d'hébergement de la CNIL

Source : services du Premier ministre

Votre rapporteur spécial espère qu'aucun retard dans les travaux de rénovation du centre ne viendra compromettre ce déménagement car son bail vient à terme le 31 décembre 2014.

Enfin il tient à souligner le loyer annuel « modeste » du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui s'élève à 168 870 euros hors charge, soit 334 euros par m² HT hors charges.

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* ¹ Hors fonds de concours (FDC) et attributions de produit (ADP).

* ² Hors FDC et ADP dont le montant global attendu en 2012 est de 10,67 millions d'euros.

* ³ Hors FDC et ADP dont le montant global attendu en 2012 est de 3,35 millions d'euros.

* ⁴ Hors FDC et ADP dont le montant global attendu en 2012 est de 50 millions d'euros.

* ⁵ La suppression des crédits du Conseil de la création artistique conduit au transfert de quatre équivalents temps plein travaillé (ETPT), 0,39 million d'euros en titre 2 et 0,26 million d'euros hors titre 2 du programme 129 vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».

* ⁶ Cf. Décret n° 2011-598 du 27 mai 2011 portant abrogation du décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique.

* ⁷ In l'article du Point.fr, publié le 29 avril 2011, intitulé « Le Conseil de la création artistique disparaît des écrans » .

* ⁸ Cf. Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques.

* ⁹ Cf. Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.

* ¹⁰ Cf. décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

* ¹¹ La direction départementale de la cohésion sociale comprend les services de la jeunesse et des sports et les services sociaux des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

* ¹² La direction départementale de la protection des populations rassemble les services vétérinaires et l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

* ¹³ La direction départementale des territoires (et de la mer, sur le littoral) regroupe les services de l'équipement et de l'agriculture (et des affaires maritimes, sur le littoral).

* ¹⁴ La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

* ¹⁵ Hors moyens en personnel.

* ¹⁶ Les rectorats pour la partie de leurs services installés en cité administrative.

* ¹⁷ En outre, le programme 333 vise à clarifier leurs conditions de fonctionnement en unifiant leurs calendriers, leurs modalités de dialogue de gestion ainsi que leurs indicateurs de suivi.

* ¹⁸ Rapport d'information n° 2706 (XIII ^ème législature) du 7 juillet 2010 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'articulation entre la LOLF et les réformes de l'organisation de l'Etat présenté par MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac et Charles de Courson.

* ¹⁹ La Cour des comptes a souhaité que soient mises en place des procédures de regroupement des dotations budgétaires et, notamment, des crédits de loyers précédemment dispersés sur les programmes inscrits dans les budgets des ministères.

* ²⁰ Les emplois de SGAR, SGAR-adjoints ainsi que des chargés de missions et agents dans les services des SGAR.

* ²¹ Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 parue au JO n° 75 du 30 mars 2011.

* ²² La dotation budgétaire du Défenseur des enfants avait été transférée l'an dernier du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans la perspective de la création du Défenseur des droits.

* ²³ Cf . loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ^ème République.

* ²⁴ Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

* ²⁵ Le transfert a été effectué à partir du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Il est destiné à garantir la prise en charge dans le cadre du programme 308 d'un agent auparavant mis à disposition gratuitement par le CNRS au sein du CCNE.

* ²⁶ Cf. redéploiement depuis le programme 129 au profit de la CNIL de 0,14 million d'euros en titre 2 et de 0,1 million d'euros hors titre 2, au profit du CGLPL de 0,26 million d'euros en titre 2 et 0,1 million d'euros hors titre 2, au profit de la CCSDN de 0,06 million d'euros en titre 2, au profit de la CADA de 0,1 million d'euros en titre 2 et au profit de la CNCDH de 0,07 million d'euros en titre 2.

* ²⁷ Le programme avait enregistré en 2011 de nombreux transferts d'emplois et de crédits pour les rémunérations des directeurs départementaux et de leurs adjoints.

* ²⁸ Il convient également de souligner que des crédits ont été demandés pour le remboursement par le Secrétariat général de la mer de deux agents mis à disposition gratuitement. Un transfert interne au programme 129 est également effectué depuis l'action 11, au profit du Commissariat général à l'investissement. Enfin, un redéploiement de crédits de personnel interne au programme 129 vient augmenter les crédits de l'action 01, pour financer les emplois chargés de la mise en oeuvre et du pilotage de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.

* ²⁹ Cf .article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

* ³⁰ Cf .article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

* ³¹ Ils concernent essentiellement le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), le service d'information du Gouvernement (SIG), le Centre d'analyse stratégique (CAS) ainsi que les organismes qui lui sont rattachés, et la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).

* ³² L'ensemble de ces projets s'intègrent par ailleurs à des dispositifs interministériels, entrepris notamment par le service des achats de l'Etat.

* ³³ Soit une réduction de 0,42 million d'euros en année pleine.

* ³⁴ Soit une réduction de 0,46 million d'euros en année pleine.

* ³⁵ Soit une réduction de 0,91 million d'euros en année pleine.

* ³⁶ Soit une réduction de 0,78 million d'euros en année pleine.

* ³⁷ Soit une réduction de 1,73 million d'euros en année pleine.

* ³⁸ Soit une réduction de 0,41 million d'euros en année pleine.

* ³⁹ 7 rue Saint Florentin, Paris.

* ⁴⁰ 11 rue Saint-Georges, Paris.

* ⁴¹ Boulevard de la Tour Maubourg, Paris.

* ⁴² Boulevard Auguste Blanqui, Paris.