M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial
SECONDE PARTIE
« PUBLICATIONS OFFICIELLES ET
INFORMATION ADMINISTRATIVE »
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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La stratégie de la direction de l'information légale et administrative (DILA) demeure celle du service public de l'accès au droit et à l'information administrative , d'éditeur et d'imprimeur public de référence , s'appuyant sur les ressources des annonces légales, avec un rôle interministériel accru. Le budget 2012 s'inscrit dans la continuité des mesures de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), tendant à la diminution des effectifs et à la réduction des dépenses, et à une bonne tenue des recettes. Le budget annexe se présente en excédent pour 2012 . Afin de maintenir le bon niveau des ressources, des offres commerciales sont développées au niveau des recettes d'annonces légales, et la politique éditoriale est recentrée sur certains publics et thèmes d'avenir. Une présentation des crédits en approche de comptabilité analytique d'analyse des coûts pour 2012 est faite pour information et pour la première fois depuis la modification de la maquette budgétaire qui a créé les deux programmes 623 et 624. Après la mutualisation des instances de soutien, une seconde étape de réorganisation sera lancée en 2012 et portera sur l'organisation des services de la DILA. Un projet d'externalisation des activités de stockage et de distribution des parutions, qui mobilisent à ce jour 35 salariés, devrait être réalisé début 2012. Les organisations syndicales ont fait part à votre rapporteur spécial de leur inquiétude. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
La création de la direction de l'information légale et administrative (DILA) en 2010 se traduit d'ores et déjà par des résultats économiques substantiels. Après un excédent budgétaire de 49 millions dégagé en 2010, l'exécution 2011 laisse prévoir un solde positif identique.
La fusion a porté essentiellement sur les instances support de la direction. Après deux années de fonctionnement, une seconde étape, envisagée en 2012, visera à une amélioration de la nouvelle organisation.
Un projet d'externalisation des activités de stockage et de distribution, est à ce jour envisagé. Depuis la libération du site d'Aubervilliers, les stocks ont été ramenés sur le site de l'avenue de Ségur, devant être libérés prochainement à la demande du Secrétaire général du Gouvernement. La DILA envisage à cette occasion de confier non seulement le stockage à une entreprise spécialisée mais également les tâches de distribution, ce qui aurait pour avantage un service de meilleure qualité aux libraires et par conséquent, une meilleure visibilité.
Ce projet concerne 35 salariés, à qui la DILA s'engage à retrouver un poste. Les négociations sont actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives des personnels concernés.
A. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE INCHANGÉE
1. Aucune modification depuis la création de la DILA en 2010
La structure de la maquette budgétaire, qui a conduit à la création des programmes 623 et 624, a été établie à l'occasion de la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française, le 1 er janvier 2010, en une « direction de l'information légale et administrative », DILA. Rattachée aux services du Premier ministre et placée sous l'autorité du Secrétaire général du Gouvernement, elle a été créée dans le double souci de diminution des effectifs et de réduction des coûts imposés aux opérateurs publics.
2. Une présentation des crédits en approche de comptabilité analytique d'analyse des coûts
L'année 2012 constitue le premier exercice pour lequel les crédits sont présentés en approche de comptabilité analytique d'analyse des coûts, pour information. L'évaluation des résultats sera effectuée à partir de l'année 2013, sur une base des constats de 2012.
Répartition des crédits de paiement de la
mission
(en millions d'euros)
Source : Projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances
Les crédits des actions de pilotage et de soutien sont ici présentés avant « déversement ».
B. UN EXCÉDENT BUDGÉTAIRE ESTIMÉ À 13,2 MILLIONS POUR 2012
Les estimations pour 2012 s'inscrivent dans la ligne des prévisions triennales telles que définies par les deux ex-directions des Journaux officiels et de la Documentation française.
1. Les crédits globaux sont en réduction
La baisse générale des crédits se poursuit en 2012 , - 1,7 % en autorisations d'engagement (181,1 millions d'euros) et - 6 % en crédits de paiement (187,11 millions d'euros).
Crédits par catégorie de dépenses et recettes de la mission
Source : Projet annuel
de performances
La totalité des crédits sont plus que couverts par les recettes de la DILA , estimées à 200,3 millions d'euros pour 2012. Elles sont également en légère baisse. Le solde, positif, s'élève à 13,2 millions d'euros (+ 2,6 millions par rapport au solde estimé pour 2011).
a) Une baisse plus marquée des crédits d'investissement : - 21,5 %
Après la modernisation de l'imprimerie, la restructuration des locaux et le regroupement des services, les investissements marquent une pause. Pour 2012, ces crédits sont en baisse de 21,5 % sur l'ensemble des CP (13,9 millions d'euros contre 17,7 millions en 2011). Moins d'opérations nouvelles permettent une baisse des autorisations d'engagement de 13,4 %, à 9 millions d'euros contre 10,4 millions en 2011.
Les dotations sont destinées aux opérations immobilières et d'acquisition d'outils de production (action 2 du programme 623) ainsi qu'aux investissements informatiques (action 1 du programme 624). De nouveaux projets sont en cours : le projet ETALAB a été confié à la DILA par le Secrétaire général du Gouvernement début 2011. Il s'agit de la mise en place d'un portail unique « data.gouv.fr », qui donnera l'accès à l'information publique administrative. Deux millions d'euros ont déjà été investis en 2011, financés par des ajustements de moyens en interne. Les crédits pour 2012 s'élèvent à 1,7 million en AE et CP.
L'application SOLON II, après SOLON (système d'organisation en ligne des opérations normatives) qui a supprimé en 2007 l'essentiel des charges de saisie et de mise en forme, permettra la fluidification de la chaîne de production des textes et mesures destinés à une publication au Journal officiel. L'application Réponses portera, quant à elle, sur la gestion des questions et réponses écrites entre les parlementaires et le Gouvernement. Le coût des deux projets est estimé à 3,1 millions d'euros pour une mise en oeuvre complète en janvier 2012.
b) Des dépenses de fonctionnement maîtrisées : - 4,2 %
La diminution des charges liées aux coûts de production en matière d'impression, de services internet et d'annonces entraîne une réduction des dépenses de fonctionnement, en recul de 2,4 % en AE , à 95,9 millions d'euros (98,2 millions en 2011), et de 4,2 % en CP , à 97 millions d'euros (101,3 millions en 2011).
La fusion des ex-directions des Journaux officiels et de la Documentation française a permis, à ce jour, la mutualisation des instances de soutien et de pilotage. Une seconde étape tendra à l'amélioration, à partir de 2012, de l'intégration de l'ensemble des services. De nouvelles économies de fonctionnement pourraient ainsi être dégagées.
c) Un plafond d'emplois en réduction (-16), des dépenses globales de personnel en hausse : + 2,7 %
Le plafond d'emplois sera ramené de 850 à 834 ETPT en 2012, ce qui entraînera une économie de 1 million d'euros .
Prévues à 74 millions d'euros pour 2012 dans le cadre du triennum 2011/2013, les dépenses de personnel sont estimées pour 2012 à 76,2 millions. Elles sont en hausse de 2,7 % par rapport à 2011 , alourdies par des charges ponctuelles : 1,6 million d'euros au titre du dispositif de cessation anticipée d'activité des personnels administratifs et techniques (CAAPAT) en raison de l'allongement de l'indemnisation des bénéficiaires, conséquence du recul de l'âge de départ à la retraite 108 ( * ) ; 0,6 million d'euros pour un transfert de dépenses associatives du titre 3 au titre 2 ; 0,4 million pour l'harmonisation des rémunérations des agents de droit public de l'ex-Documentation française avec celle des salariés de droit privé de l'ex-DJO 109 ( * ) .
2. Les recettes sont attendues en légère baisse : - 1,6 %
Les dépenses restent couvertes par les recettes propres de la DILA. Elles sont estimées à 200,3 millions d'euros pour 2012 , en baisse de 1,6 % par rapport à la LFI 2011 (- 2,9 % par rapport à 2010).
a) De nouvelles offres commerciales pour maintenir le niveau des recettes d'annonces légales
Les recettes d'annonces légales constituent l'essentiel des ressources de la DILA. Pour 2012, ces recettes sont attendues à hauteur de 174 millions d'euros . L'exécution au mois d'août 2011 laisse envisager des recettes supérieures de 5% par rapport aux prévisions, soit 179 millions d'euros. Une jurisprudence favorable du Conseil d'Etat 110 ( * ) a en effet entraîné un effet d'aubaine avec une hausse de plus de 6 % des annonces des marchés publics, alors que les appels d'offres nationaux et européens augmentaient dans le même temps de 4,3 %.
Pour maintenir ce bon niveau, la DILA développe de nouvelles offres commerciales, sous forme de forfaits dégressifs et d'avantages en termes de gestion aux collectivités publiques et aux entreprises.
b) Une politique éditoriale plus ciblée
Le développement de la dématérialisation a entraîné la gratuité des données sur Internet et la désaffection du public pour les produits papier. Les recettes d'abonnements aux journaux officiels et aux bulletins d'annonces légales papier sont en baisse continue, la prévision de 31 millions d'euros pour 2011, pour ce type de recettes, est ainsi révisée à moins de 24 millions d'euros.
La politique éditoriale se recentrera sur des thématiques telles que les relations internationales, les problèmes économiques et les problèmes sociétaux, à destination de certains « publics experts ». Pour le « grand public », sera mise en vente en janvier une collection de poche portant sur des thèmes d'avenir tels que le nucléaire, la sécurité, l'immigration.... Dans le même temps, la direction poursuit le développement des produits de formation et du e-learning.
* 108 Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le coût total de cette mesure est de 5,3 millions d'euros et s'étalera sur la période 2012/2020 : 1,6 million en 2012, 0,9 million en 2013 puis 0,4 million en 2014.
* 109 Montant total de 2,04 millions sur trois ans.
* 110 La jurisprudence Perez du Conseil d'Etat a abaissé le seuil de publicité de 20 000 euros à 4 000 euros pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 euros.