M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial
II. PROGRAMME 623 « EDITION ET DIFFUSION »
A. UNE BAISSE GLOBALE DES CRÉDITS DE 3,5 % EN AE ET 9,8 % EN CP
Le programme 623 a pour vocation de moderniser la diffusion légale et de rendre plus efficaces la contribution à l'information administrative et l'accès au débat public. Il assure la diffusion des données nécessaires à l'information de l'Etat, des acteurs économiques et administratifs ainsi que des usagers, par le biais notamment des sites Internet Légifrance et Service-public et par le service du renseignement administratif par téléphone.
Les crédits demandés pour 2012 s'élèvent à 95 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 98,2 millions en crédits de paiement, dont 31,8 millions d'euros au titre des dépenses de personnel pour 436 ETPT (- 12 correspondant à des départs en retraite), conformément aux prévisions initiales établies dans le cadre du triennal 2011-2013.
Par ailleurs, en approche de comptabilité analytique d'analyse des coûts, à titre d'information, on relève que le programme reçoit un total de 44,6 millions d'euros de déversements du programme 624, ce qui porte le montant total des crédits de paiement concourant à la mise en oeuvre de la politique de soutien du programme 623 à 142,8 millions d'euros .
Le programme est divisé en deux actions : la première action décline les activités de la diffusion légale et la seconde les activités de l'édition et de l'information administratives (63 % des crédits du programme).
Evolution, par action, des crédits de paiement du programme 623
Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances
1. Action 1 « Diffusion légale »
Les dépenses engagées au titre des activités de collecte, traitement et production des données légales s'élèvent à 36 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36,2 millions en crédits de paiement, dont 7,1 millions d'euros de dépenses de personnel pour un plafond d'emplois de 99 ETPT.
L'ensemble des crédits affectés à cette action se présentent en augmentation de 2,7 % en AE et 3,3 % en CP par rapport aux crédits demandés en 2011.
Les principaux postes de fonctionnement correspondent à la couverture des prestations versées à la SACI-JO : 19,8 millions d'euros (+ 1,5 %), aux rémunérations des concentrateurs d'annonces : 6,5 millions (+ 18,2 %) et aux rémunérations des greffes des tribunaux de commerce pour la collecte des annonces : 2,2 millions (- 8,3 %).
2. Action 2 « Edition et information administratives »
Les crédits de l'action 2 se présentent en forte baisse, estimés à 59 millions en autorisations d'engagement (- 7 %) et 62 millions en crédits de paiement (- 15,9 %) , dont 24,7 millions en dépenses de personnel correspondant à 337 ETPT (- 4).
Cette baisse tient essentiellement à la forte réduction des crédits d'investissement par rapport à 2011 : 2,8 millions d'euros en AE (- 19,6 %) et 5,8 millions en CP (- 58,3).
Les principaux crédits de fonctionnement (31,4 millions d'euros) correspondent aux salaires et charges de la SACI-JO dans le domaine des impressions, 6,9 millions, aux dépenses liées à l'exploitation externalisée du 1er niveau de Allo 39-39, 4,9 millions (6 millions en 2011), aux travaux et réparation des bâtiments, 1,7 million, à la sous-traitance des travaux d'impression, 1,4 million (2,5 millions en 2011), et aux frais de transports et d'envoi aux abonnés, 5,5 millions (5 millions en 2011).
B. UN SUCCÈS CONSTANT POUR LES SITES INTERNET
Reformulés à l'occasion de la fusion DJO et DDF en 2010, l'ensemble des objectifs et indicateurs de performance de la mission sont maintenus pour 2012. Des ajustements ont toutefois été faits au niveau des prévisions ou des valeurs cibles pour assurer une meilleure adaptation aux évolutions.
1. Premier objectif « Moderniser la diffusion légale en développant l'offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l'information administrative »
La DILA est l'opérateur des sites internet ministériels les plus consultés : « Légifrance », « Service-public » et « Journal officiel », et du service de renseignement téléphonique « Allo 39-39 ».
Cinq indicateurs de qualité sont associés à cet objectif, qui ont pour objet de rendre compte de la cohérence de l'offre aux attentes de l'usager.
Alors que Légifrance et Service-public accueillent chacun et chaque mois plus de 3 millions de visiteurs uniques, la progression du nombre de visites est mesurée sur deux sites plus récents : « BOAMP » (bulletin officiel des annonces de marchés publics) et « Circulaires », créés en 2009. L'indicateur 1.1 met en évidence une évolution constante pour le site BOAMP, estimée à + 16 % en 2011 , avec des prévisions optimistes pour 2012 en raison de nouvelles offres commerciales proposées aux collectivités depuis juillet dernier. 160 000 visiteurs sont attendus mensuellement . Le chiffre d'affaires des annonces publiées atteint 97 millions d'euros, en hausse de 5 % en 2010.
30 000 visiteurs sont attendus sur le site Circulaires . Un changement de méthode de calculs des visites ne permet toutefois pas d'apprécier l'évolution.
L'indicateur 1.3 permet de suivre la réponse de l'usager à l'offre proposée , en comptabilisant le nombre de téléchargements de rapports officiels et de codes et conventions collectives effectués volontairement par celui-ci. Les prévisions s'annoncent prudentes en ce qui concerne les téléchargements des rapports officiels qui paraissent également sur d'autres sites.
A contrario , la notoriété sans cesse croissante du site Légifrance auprès des professionnels et des usagers permet d'envisager un nombre de téléchargements des codes officiels et conventions collectives à la hausse , 1 400 000 en 2012. Le site Légifrance connaît un succès croissant avec plus de 65 millions de visites en 2010.
Le taux de satisfaction des usagers du portail « service-public » atteint 94 % (indicateur 1.2). 74,3 millions de visites sont déclarées très satisfaites ou satisfaites sur un total de 79 millions. Le site à totalisé 209 millions de pages vues en 2010.
2. Second objectif « Optimiser la production et la diffusion des données »
Cet objectif est commun aux sites internet et au service Allo 39-39. Le coût unitaire d'une visite sur les sites (indicateur 2.1) rend compte de la performance des équipes en charge de la diffusion légale, en termes de maîtrise des coûts.
En ce qui concerne le site Légifrance, le périmètre des coûts de fonctionnement pris en compte inclut les coûts de collecte et de traitement des données, soit 24 à 28 millions d'euros, contre 2,86 millions en 2009. Le coût unitaire d'une visite sur Légifrance est estimé à 0,36 euro en 2012 (0,35 euro en 2010 avec + 13 % de visites et 0,34 euro en 2011).
Le coût d'une visite sur le portail Service-public reste stable : 5,4 centimes en 2010. La prévision pour 2011 porte sur 5,7 centimes pour 75 millions de visites et un coût global de 4 millions, et 5,8 centimes en 2012 pour 79 millions de visites attendues.
Le coût unitaire de la visite sur le site Journal officiel est en hausse car il subit la concurrence, depuis 2009, des trois nouveaux sites d'annonces, BOAMP, BODACC et Informations financières. Etabli à 0,16 euro en 2010, ce coût devrait se monter à 0,24 euro en 2011 et 0 , 29 en 2012 . Le déclin du nombre de visites se faisant en faveur des trois autres sites, le ratio perd toutefois sa signification en termes d'efficience, et la DILA n'envisage pas de retenir cette mesure en 2013.
Le « coût unitaire du renseignement téléphonique sur le 39-39 » (indicateur 2.2) constitue, comme le précédent, un facteur de responsabilisation des équipes. La réunion des neuf CIRA en un seul centre d'appels a permis de faire légèrement diminuer le coût unitaire du renseignement à 4,79 euros (4,81 euros en 2008, 4,95 en 2009). Les prévisions s'appuient sur la réduction des coûts directs après les travaux d'installation en 2010 et une augmentation attendue des appels. Le coût attendu reste élevé à 4,50 euros en 2012 et à 4,40 euros en 2013.
Le service « Allo 39-39 » est constitué d'une plate-forme téléphonique de premier niveau, externalisée, pour les questions les plus courantes, et par le centre d'appels unique de Metz, chargé du renseignement téléphonique spécialisé et personnalisé. L'externalisation du premier niveau du service Allo 39-39 est estimée à 4,9 millions d'euros, en légère baisse, le coût du deuxième niveau à 133 000 euros correspondant aux charges des fonctionnaires des ministères mis à disposition du service. Les coûts restant difficilement comprimables, la direction envisage de changer cet indicateur afin de mesurer la satisfaction des usagers de ce service qui n'est actuellement pas mesurée.
L'indicateur 2.3 « Pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours » rend compte de la maîtrise des équipes en termes de délais. L'objectif est de publier les avis d'appels publics à la concurrence au BOAMP à l'intérieur d'un espace de temps inférieur au délai réglementaire de six jours. Comme en 2010, le taux devrait atteindre 90 % en 2011, malgré la progression du nombre d'annonces de 3,5 % et la diminution les effectifs. L'objectif est fixé à 91 % pour 2012 .
Le coût moyen de traitement d'une page pondérée (indicateur 2.4) permet d'évaluer les efforts en matière de maîtrise des coûts de collecte et de traitement des données. Le mode de calcul a évolué et est établi à partir de l'ensemble des publications des deux anciennes directions. Le coût de la page en 2010 a atteint 102 euros pour des coûts totaux de 32 millions d'euros et environ 312 000 pages équivalents PDF. La cible est fixée à 109 euros en 2012 et 107 euros en 2013.
Enfin, l' attractivité commerciale des cent meilleures nouvelles publications des deux directions (indicateur 2.5) se mesure par le chiffre d'affaires moyen des cent publications les plus vendues. Le résultat de 2010 (24 800 euros) est supérieur de 5,4 % aux prévisions de 23 500 euros, chiffre réalisé en 2009. La baisse générale des ventes des publications risque de porter atteinte aux objectifs fixés à 24 700 euros pour 2012.