M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial
III. PROGRAMME 624 « PILOTAGE ET ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT DES PUBLICATIONS »
A. LA REVALORISATION DU PROGRAMME EN SOUTIEN POUR L'ENSEMBLE DE LA MISSION
Le programme 624 est en charge du pilotage et de la gestion de la direction et constitue un programme support pour les activités de soutien de l'ensemble du budget annexe, ainsi que des dépenses communes aux deux programmes.
Les crédits demandés s'élèvent à 86,05 millions d'euros (+ 2 %) en autorisations d'engagement et 88,95 millions (+ 5,3 %) en crédits de paiement . Ils sont destinés aux activités de support logistique et de pilotage pour l'ensemble de la mission, mais également aux activités numériques, commerciales et de distribution.
Ce programme comprend également des dépenses spécifiques communes à l'ensemble du budget annexe : 5,3 millions d'euros au titre des allocations et indemnités allouées dans le cadre des dispositifs de cessation anticipée d'activité du travail 111 ( * ) et 10,6 millions d'euros correspondant à la charge de la caisse des pensions des personnels de droit privé de la DILA 112 ( * ) .
En approche de comptabilité analytique d'analyse des coûts, à titre d'information, on relève que 44,6 millions d'euros font l'objet de « déversements » sur le programme 623, ce qui ramène le montant des crédits propres aux activités du seul programme 624 stricto sensu à 44,3 millions d'euros .
Le programme est divisé en deux actions de taille inégale : l'action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques » (près de 68 % des crédits du programme) et l'action 2 « Promotion et distribution des publications ».
Evolution, par action, des crédits de paiement du programme 624
Source : Projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances
1. Action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques »
Cette action rassemble deux catégories de crédits : l'ensemble des charges liées aux activités de la direction, des services de support et aux activités informatiques, et les charges des plans sociaux des personnels de l'ex-DJO et de la SACI-JO.
Les crédits s'élèvent à 58,3 millions en autorisations d'engagement (- 21,4 %) et à 61,3 millions d'euros en crédits de paiement (- 17,7 %), dont 20,6 millions d'euros au titre des dépenses de personnel, pour un plafond d'emplois équivalent à 398 ETPT (- 4).
Les principales charges de fonctionnement au titre des achats et services extérieurs (31,8 millions d'euros) portent sur les prestations des agents de la SACI-JO participant en particulier au département des systèmes d'information (18 millions d'euros), les prestations informatiques (3,5 millions), la maintenance informatique (2,5 millions), la location des locaux du site de Ségur, des matériels d'affranchissement, des véhicules de distribution (1,5 million). Y figurent également les crédits du COEPIA 113 ( * ) et du pôle veille et expertise, pour un montant de 0,7 million d'euros.
Des crédits d'investissement, estimés à 8 millions d'euros en crédits de paiement, sont destinés à financer en particulier le développement des projets informatiques SOLON II et Réponses, et le nouveau projet ETALAB. Les autorisations d'engagement se présentent en baisse à 6,2 millions d'euros contre 7 millions en 2011.
2. Action 2 « Promotion et distribution des publications »
Dotée d'un plafond de 105 ETPT (- 9) et d'un budget de 27,7 millions d'euros , dont 23,8 millions au titre des dépenses de personnel, l'action regroupe l'ensemble des crédits et effectifs dédiés à la promotion et au développement commercial, les nouveaux services et le marketing.
Les crédits restant, 3,9 millions en AE et en CP, sont essentiellement affectés aux achats et services extérieurs.
B. UNE PÉRIODE DE RESTRUCTURATION NON TERMINÉE
1. Premier objectif « Optimiser les fonctions soutien »
Deux indicateurs interministériels mesurent l'efficience de la gestion bureautique et de la gestion des ressources humaines.
En matière d'efficience bureautique (indicateur 1.1), la fusion et la maîtrise des dépenses permettent une prévision pour 2012 à 500 euros par poste, très inférieure au montant de 620 euros de 2009.
A contrario , la fusion a nécessité le maintien d'un nombre suffisant d'effectifs gérants (29 en 2010) pour accompagner les personnels. Revu mi-2011 à 3,02 (2,90 en LFI), le ratio mesurant la performance de la gestion des ressources humaines (indicateur 1.2) ne s'annonce pas vraiment en baisse, à 3,01 en 2012.
31 personnes sont salariées à la DILA au titre des travailleurs handicapés, soit un ratio actualisé mi-2011 de 3,62 % de l'ensemble des 813 agents représentant les personnels, en dessous de l' obligation fixée à 6 % par la loi n° 87-5217 du 10 juillet 1987 . Le départ de 4 agents d'ici 2013 entraînera encore une baisse du ratio de ces bénéficiaires.
2. Second objectif « Rationaliser l'occupation du parc immobilier »
Créé par le Secrétaire général du Gouvernement fin 2008, l'indicateur mesurant l' efficience de la gestion immobilière n'avait pu être renseigné précédemment, compte tenu des restructurations immobilières liées à la fusion. Il fait l'objet, pour la première fois, d'une prévision du fait de la stabilisation sur les quatre sites occupés à Paris (Desaix, Voltaire, Ségur) et à Metz.
Sur 36 638 m 2 de locaux répartis sur ces sites, 18 934 m 2 sont consacrés aux ateliers d'impression, stockage et expédition, soit 52 %.
Sur un total de 10 417 m 2 de bureaux, le ratio par poste de travail est estimé à 11,50 m 2 . Le montant des travaux structurants est estimé à 300 000 euros en 2011.
La tendance pour 2011 et 2012 est à la baisse des coûts. Une nouvelle étape dans le regroupement des locaux est annoncée pour début 2012. Le projet d'externalisation de la gestion des stocks pourrait, s'il se concrétise, amener à abandonner le site de l'avenue de Ségur.
* 111 Le dispositif CAAPAT a été mis en place en 2007 à la DJO et a permis le départ de 125 agents (+ 3 en 2012), pour un coût total proche de 23 millions d'euros. Le dispositif RECAPS, mis en place en 2004 à la SACI-JO, pour un coût total de 42,4 millions, a vu partir 221 agents.
* 112 Compte tenu de la forte réduction des effectifs, la caisse des pensions subit le déséquilibre croissant entre le nombre des cotisants et le nombre des pensionnés.
* 113 Le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, institué auprès du Premier ministre par le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010, exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants : l'édition publique et les publications administratives ; l'information et le renseignement administratifs et la mise à disposition des données publiques.