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Mission "Conseil et contrôle de l'Etat"

M. Charles GUENÉ, rapporteur spécial

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL


· Au sein des trois programmes (« Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », « Conseil économique, social et environnemental » et « Cour des comptes et autres juridictions financières »), s'est progressivement imposée une logique de performance, en conformité avec les préconisations et l'esprit de la LOLF.


· Confrontés au traitement de contentieux de masse, le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives doivent tirer profit de l'augmentation de leur budget (+ 5,9 % par rapport à 2012) pour poursuivre la réduction des délais de jugement au sein de l'ordre administratif.


· La Cour des comptes et les autres juridictions financières auront notamment pour objectif en 2013 de faire vivre la réforme des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), dont le nombre a été réduit.


· Votre rapporteur spécial se félicite des efforts produits par le CESE pour mener sa réforme à « budget constant ». L'avenir de la caisse de retraites du Conseil paraît en outre s'éclaircir.


· Votre rapporteur spécial vous propose d'adopter sans modification les crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION

La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » bénéficie de 625,9 millions d'euros de crédits de paiement (CP), dont 84 %1(*) de frais de personnel (titre 2).

Les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentent 59 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 34,8 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6,2 % du total.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

B. L'ADAPTATION DE CERTAINES RÈGLES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION

Ces règles ont été notifiées par courriers du Premier ministre en date du 25 mai 2005 aux trois responsables de programmes2(*). Elles renvoient notamment à :

l'exécution de la dépense : le CESE continue à bénéficier, comme avant lui le Conseil économique et social (CES), de procédures dérogatoires3(*), avec notamment une absence de contrôle financier et de comptable public. Les deux autres programmes de la mission bénéficient de procédures allégées. En ce qui concerne le contrôle financier, le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 précise que le ministre chargé des finances établit, en concertation avec les responsables de programme, un arrêté permettant un allègement très substantiel des contrôles a priori. Les contrôles du comptable public sont également allégés dans le cadre d'une procédure de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

la mise en réserve de crédits : l'accord préalable du président du CESE est nécessaire pour toute mise en réserve concernant cette institution, cependant que les crédits ouverts à la Cour des comptes et au Conseil d'Etat ne peuvent être mis en réserve. S'agissant des moyens des autres juridictions financières et administratives, les mises en réserve de crédits sont soumises à l'accord du responsable de programme.

C. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION SUR LA PÉRIODE 2013-2015

Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 0,49 milliard d'euros en 2013 et 0,50 milliard d'euros en 2014 et 2015.

Pour 2013, les crédits demandés pour la mission sont de 625,9 millions d'euros, dont 133,6 millions d'euros au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions » (82,7 millions d'euros pour le programme 165, 2,7 millions d'euros pour le programme 126 et 48,2 millions d'euros pour le programme 164). Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques précité est respecté.


* 1 Programme 165 : 82,3 % ; programme 126 : 84,5 % ; programme 164 : 86,8 %.

* 2 Il s'agit du vice-président du Conseil d'Etat pour le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », du président du CESE pour le programme « Conseil économique, social et environnemental » et du Premier président de la Cour des comptes pour le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

* 3 Procédures prévues par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.