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Mission "Défense" et Compte d'affectation spéciale "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien"

MM. Yves KRATTINGER et François TRUCY, rapporteurs spéciaux

III. LES PERSPECTIVES DE LA PROCHAINE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE

A. ENVISAGER L'ARMÉE FRANÇAISE À L'HORIZON 2020

1. Un écart croissant par rapport aux objectifs de dépenses à l'horizon 2020 fixé par l'actuel Livre blanc

Les perspectives financières et physiques de la mission « Défense » à l'horizon 2020, terme fixé par l'actuel Livre blanc, ne correspondent plus à la trajectoire actuelle des dépenses militaires.

En effet, actuellement le Livre blanc prévoit, de 2012 à 2020, une augmentation des moyens du ministère de la défense de 1 % par an en volume. En revanche, la programmation révisée des dépenses militaires suppose aujourd'hui une quasi-stabilité, suivant le principe d'un « gel » en valeur des crédits de paiement des missions du budget général. Ces règles correspondent à l'application des normes de dépense « zéro valeur » et « zéro volume »25(*), que le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017 propose de continuer à appliquer.

Trois simulations ont été effectuées, en euros à la valeur de 2008, suivant la norme de limitation des dépenses budgétaires qui pourrait être retenue après la fin de la LPFP :

- dans une première hypothèse (scénario A1), la mission « Défense » continuerait à se voir appliquer, après 2014, la règle actuelle du « zéro volume » ;

- dans une seconde hypothèse (scénario A2), la norme de dépenses appliquée serait celle du « zéro valeur », comme pour les autres missions du budget général de l'Etat ;

- la troisième hypothèse (scénario A3) est une variante du scénario A1, dans laquelle la norme du « zéro volume » s'appliquerait, toujours à compter de 2014, pour les CP de 2013.

Par rapport à l'hypothèse du Livre blanc, chacun de ces trois scénarios impliquerait, en 2020, des écarts importants26(*) :

- dans l'hypothèse du maintien du « zéro volume », un manque à gagner de 4 milliards d'euros pour la seule année 2020, et s'élevant à 21 milliards d'euros en cumul sur la période 2009-2020 ;

- dans le cas d'un passage à la norme « zéro valeur », un décalage atteignant 7 milliards d'euros en 2020, et 35 milliards d'euros sur l'ensemble de la période 2009-2020 ;

- dans le scénario intermédiaire A3, un déficit de 5 milliards d'euros en 2020 et s'élevant à 28 milliards d'euros au cours de la période 2009-2020.

Les perspectives d'évolution des moyens de la mission « Défense »,
en supposant que la programmation révisée (2011-2013) est respectée

(en milliards d'euros de 2008 et à périmètre 2008 hors pensions)

NB : les scénarios A1 à A3 sont des scénarios de la commission des finances.

Sources : textes mentionnés, ministère de la défense, scénarios de la commission des finances

Or, compte tenu de leur évolution spontanée, une augmentation des dépenses de défense de 1 % par an en volume au cours des dix prochaines années permettrait seulement à la France de préserver une armée proche de son format actuel.

En effet, la mission « Défense » comprend deux types de dépenses :

- à hauteur d'environ les deux tiers de ses dotations, des dépenses d'équipement et de maintien en condition opérationnelle des matériels, par nature plus dynamiques que l'inflation. Tel est tout d'abord le cas à niveau technologique constant. En effet, les contrats d'armement sont généralement indexés sur les salaires et, dans une moindre mesure, les prix des matières premières27(*). Il en découle que les prix des équipements militaires tendent à augmenter à la même vitesse que les salaires, dont la masse augmente comme le PIB, soit 1,5 % par an en volume, pour une hausse « effective » (corrigée du vieillissement de la population, qui modifie la pyramide des âges) que l'on peut évaluer à environ 1 % par an. Il faut également prendre en compte sur le long terme le fait que le prix des matériels de défense tend à s'accroître alors que leur contenu technologique progresse. On cite souvent à cet égard l'exemple des avions de combat, dont le coût en monnaie courante est à peu près multiplié par dix à chaque génération. Maintenir le format actuel de l'armée française tout en l'équipant des matériels les plus modernes pourrait donc exiger une croissance des dépenses d'équipement proche de celle du PIB. A l'horizon 2020 cependant, le niveau technologique sera à peu près le même qu'aujourd'hui.  On peut donc considérer que d'ici là le prix des matériels militaires tendra spontanément à augmenter d'environ 1 point de plus que l'inflation ;

- ensuite, les dépenses de la mission « Défense » correspondent, pour un tiers, au fonctionnement et à l'activité, c'est-à-dire en quasi-totalité à la masse salariale hors pensions. Le glissement vieillesse-technicité (GVT) de la mission « Défense » étant à peu près nul (ce qui est normal, l'armée maintenant par nature sa pyramide des âges à peu près inchangée, contrairement aux autres administrations), à effectifs constants ces dépenses tendent à augmenter à la même vitesse que le point d'indice de la fonction publique, aujourd'hui gelé. Cependant sur le long terme (qui est celui retenu à l'horizon 2020) la rémunération des militaires, déjà inférieure à celle de pays comparables (comme le Royaume-Uni), devrait augmenter à la même vitesse que les salaires du secteur privé, par des mesures générales d'évolution du point d'indice et/ou des mesures catégorielles, spécifiques aux militaires. Par analogie avec le raisonnement précédent, on peut donc là encore considérer que la tendance spontanée d'évolution des dépenses de personnel sera de l'ordre d'un point de plus que l'inflation.

Au total, il est donc cohérent de penser que, d'ici 2020, une croissance des dépenses de la mission « Défense » de 1 % par an permettrait de maintenir le niveau actuel de personnels et d'équipement.

2. Vers une révision de l'objectif de dépense de l'actuel Livre blanc

Ce constat requiert d'approfondir la question du format de nos forces de défense et des objectifs qui leur sont assignés, au regard du futur Livre blanc, dans le contexte budgétaire contraint qui marquera les débuts de la prochaine loi de programmation militaire (LPM).

L'effort de défense devra être apprécié au regard des menaces qui pèsent sur notre sécurité nationale, mais aussi dans une démarche comparative : comme il a été montré dans la première partie (I) du présent rapport, tous les grands pays industrialisés sont actuellement engagés dans une diminution de leurs dépenses militaires.

L'intérêt du futur Livre blanc sera de fixer des perspectives dépassant l'horizon immédiat des prochains exercices budgétaires, afin de s'inscrire dans un cadre pluriannuel qui permettra, lorsque la conjoncture économique se sera améliorée, de renouer avec le rythme tendanciel de progression des dépenses militaires en particulier, et des dépenses publiques en général.

3. Des priorités préservées pour l'essentiel en 2013, s'inscrivant dans une perspective pluriannuelle de renouvellement des équipements

Comme cela a été analysé ci-dessus dans l'étude de la programmation pluriannuelle fixée par la LPM28(*), les restrictions budgétaires ont d'ores et déjà conduit à reporter sur la période 2015-2020 certains programmes d'équipement.

Au regard des échéanciers de livraison, les programmes les plus menacés pourraient concerner, par ordre décroissant :

- les hélicoptères NH 90,

- les véhicules blindés multirôles (VBMR),

- les avions de transport MRTT.

Par ailleurs, il serait souhaitable que la France lance sa propre filière de drones tactiques, qui remplaceraient les drones tactiques intermédiaires actuellement en service dans l'armée de terre. Enfin, une urgence se dessine concernant les programmes de sous-marins nucléaire d'attaque (SNA) Barracuda et d'avions de transport A400M.

a) Le renouvellement en cours de la flotte d'hélicoptères

Une révision à la baisse des cibles de NH 90 et de VBMR remettrait en cause l'objectif de capacité de projection de l'armée de terre dans les OPEX. Or, il existe déjà une rupture capacitaire en matière d'hélicoptères de transport, comme l'ont souligné nos collègues députés Alain Marty, Michel Sordi et Jean-Claude Viollet dans un rapport d'information de 200829(*) sur l'aéromobilité. Ce rapport a montré la nécessité que les hélicoptères NH 90 prennent la relève des hélicoptères de transport PUMA, pour maintenir en 2023 la flotte d'appareil à son niveau numérique de 2008, comme le montre le graphique ci-après.

Le « trou capacitaire » en matière d'hélicoptères de transport, selon un rapport d'information de l'Assemblée nationale

(1) Cette prévision intègre la commande de 12 appareils en 2007, complétée par celle de 22 hélicoptères en 2008, soit une commande totale de 34 appareils.

(2) La rénovation des Cougar a été notifiée en décembre 2007.

(3) La rénovation des Puma n'est pas contractualisée ni budgétée en 2008.

(4) OACI : organisation de l'aviation civile internationale.

Source : Alain Marty, Michel Sordi et Jean-Claude Viollet, rapport d'information n° 666 (XIIIème législature), commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, 30 janvier 2008

Dans ce contexte, il y a tout lieu de se féliciter que les livraisons des hélicoptères NH 90 aient été considérées comme prioritaires en 2013, les reports ayant dû être opérés sur d'autres programmes d'équipement.

Après la livraison en 2012 de 4 hélicoptères NH 90 utilisés par l'armée de terre pour le transport tactique (version TTH) et de 2 autres appareils en version navale (NFH), le programme de livraisons 2013 comporte 8 NH 90 (TTH) et 4 NH 90 (NFH).

L'armée de terre disposera fin 2013 de 14 appareils, en vue d'une formation des équipages à compter du second trimestre 2013. Le prix unitaire d'un NH 90 (version TTH) s'élève à 28,6 millions d'euros.

b) Les nouveaux blindés

S'agissant des blindés, le véhicule blindé multirôle (VBMR) doit remplacer les véhicules de l'avant blindés (VAB), âgés d'une quarantaine d'années en moyenne, et qui constituent aujourd'hui le principal blindé léger de l'armée de terre.

En effet, le blindage de niveau 2 des VAB offre une protection insuffisante face aux engins explosifs improvisés, et même aux tirs d'AK-47 Kalachnikov à courte portée.

Après l'attribution de deux plans d'études amont à RTD et à NEXTER, le marché de développement-réalisation doit à présent être contractualisé au plus tard en milieu d'année 2014. La cible en matière de commandes est de 2 326 VBMR (dont 1 968 de la classe 20 tonnes). Les premières livraisons sont attendues en 2017 pour une mise en service opérationnel en 2018. Les livraisons s'échelonneront ensuite jusqu'en 2026. Le maintien du calendrier de ce projet d'envergure - le coût unitaire visé de ce véhicule est de l'ordre du million d'euros - devra être l'une des priorités de la prochaine loi de programmation militaire.

c) L'avion ravitailleur et de transport MRTT : une priorité pour la prochaine LPM

S'agissant du programme MRTT30(*), les réponses au questionnaire budgétaire sur le PLF 2013 ont maintenu la cible à l'horizon 2020, prévoyant la livraison de 7 unités avant cette date, et de 7 autres unités après 2020. Le nombre de ravitailleurs en service devrait donc demeurer inchangé (14), étant donné que les MRTT remplaceront aussi à terme les 5 Airbus de transport stratégique.

Ce renouvellement devient urgent, alors que les avions ravitailleurs actuels sont âgés, en moyenne, de plus de 48 ans.

Un marché de définition et de levée de risques a été notifié le 30 décembre 2011 à Airbus Military France. Les résultats doivent permettre d'élaborer le dossier de consultation pour le marché d'acquisition à l'horizon de la fin d'année 2012, permettant que la commande des 14 appareils intervienne en 2013.

d) Vers un programme de production de drones tactiques

Dans le cadre de la nouvelle LPM, il serait logique que la France, à l'instar de tous les grands pays industrialisés, produise des drones. Les sommes en jeu, se chiffrant en centaines de millions d'euros, sont relativement modestes, au regard de l'efficacité opérationnelle de ces avions sans pilote.

Un tel choix permettrait d'éviter une rupture capacitaire, l'acquisition de nouveaux drones devant assurer la jonction avec les drones de la génération suivante, prévus à l'horizon 2020.

Dans ce cadre, une étude conjointe franco-britannique est en cours afin d'évaluer la faisabilité et l'intérêt d'une coopération sur les drones tactiques, dans le cadre du traité de Lancaster House, confirmée lors du sommet franco-britannique du 17 février 2012. Cette étude se traduit notamment par l'évaluation par la France du système britannique Watchkeeper, qui constitue l'une des options possibles pour la fabrication dr drones tactiques.

e) Le programme Barracuda

Les sous-marins d'attaque nucléaire (SNA) participent à la fonction de dissuasion, d'intervention et de renseignement. Le coût total du programme s'élève à 9,6 milliards d'euros.

Les Barracuda remplacent les SNA actuels âgés de plus de vingt ans. Alors que trois SNA Barracuda ont été commandés jusqu'en juin 2011, la commande prévue en 2013 dans le présent projet de loi de finances a été décalée en 2014, retardant d'autant l'entrée en service.

f) L'avion A400M

Signé en mai 2003, le programme concernant l'avion A400M a été plusieurs fois décalé, et la première livraison était ainsi attendue en mars 2013, au lieu d'octobre 2009 dans le calendrier initial. Des problèmes de moteur ont temporairement interrompu la phase de qualification de l'appareil, qui doit reprendre en fin d'année 2012, reportant à nouveau la livraison des deux premiers appareils pour la France, aujourd'hui prévue en mai et en juillet 2013.

B. QUELQUES RECOMMANDATIONS FINALES EN VUE DE LA PRÉPARATION DU RENDEZ-VOUS DE 2013

La LPM 2009-2014 prévoit sa révision au bout de quatre ans, c'est-à-dire en 2012. Une nouvelle loi de programmation, de six ans mais elle aussi révisable au bout de quatre ans, devrait ainsi couvrir la période 2013-2018, en vue d'une discussion parlementaire en 2013.

Au regard des aléas financiers et opérationnels détaillés ci-dessus, l'échéance de 2013 constitue un rendez-vous essentiel, qui doit être préparé en tenant compte de l'héritage du précédent Gouvernement.

Votre rapporteur spécial Yves Krattinger a ainsi souhaité analyser plusieurs autres thèmes qui devront être abordés ou réexaminés, lors de la révision de la LPM l'an prochain. En effet, le projet de loi de finances pour 2013 correspond à un budget de transition, qui ne présage pas des choix qui seront décidés dans le cadre de la prochaine LPM.

1. Un nouvel équilibre à garantir devant consacrer au moins 1,5 % du PIB à la défense nationale

Le maintien des capacités opérationnelles devra servir de fil directeur à l'évaluation des effectifs nécessaires et des principaux programmes d'équipement, alors que l'application de la RGPP au ministère de la défense n'a permis aucune étude d'impact sérieuse des conséquences militaires, économiques et sociales d'une restructuration d'ampleur.

S'agissant des grands programmes d'équipement qui, hors dissuasion nucléaire, ont été les plus fortement affectés par des recettes d'un niveau moindre que les prévisions de la LPM et du Livre blanc, plusieurs doivent ainsi être reconnus comme prioritaires au regard de l'objectif de maintien des capacités opérationnelles : le A400M, FREMM et Barracuda, notamment.

Le coût des OPEX devra être mieux anticipé lors de l'élaboration du projet de loi de finances initiale.

Face à des besoins de financement qui seront de plus en plus difficilement satisfaits à partir de 2013 et auront également des conséquences sociales et industrielles, le recours à l'expédient des ressources exceptionnelles n'offre pas la visibilité nécessaire aux gestionnaires : ce sont les dotations budgétaires qui doivent financer l'effort national de défense.

La relance de programmes de coopération internationale pourrait apporter les ressources nécessaires, ou conduire à un partage équitable des coûts, notamment dans le cadre de projets européens. En effet, la juxtaposition d'industries nationales d'armement dans les principaux pays européens ne permet souvent pas d'atteindre la taille critique pour rivaliser avec nos concurrents américains, russes ou chinois.

Le système d'imagerie satellitaire MUSIS, qui doit se mettre en place en 2015-2016, est toutefois symptomatique des déficiences du dialogue entre les pays européens. En effet, la France a dû augmenter sa quote-part dans MUSIS, faute d'une coopération optimale avec ses partenaires européens, l'Allemagne et l'Italie.

Le cadrage financier, qui devra s'opérer lors de la révision de la LPM en 2013, requerra également une évaluation de la place de l'effort de la défense dans le budget de la nation.

A cet égard, le Gouvernement s'est engagé à consacrer au moins 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) à la défense nationale (hors gendarmerie et pensions militaires). Il s'agit d'un objectif minimum, qui a le mérite de fixer le cap dans une période de rétablissement de l'équilibre budgétaire, où le maintien des crédits consacrés à la défense nationale traduit un choix qui doit être salué.

A plus long terme, à la fin de la prochaine période de programmation militaire, de nouvelles marges de manoeuvre budgétaire permettront ainsi de poursuivre et d'accentuer l'effort de modernisation technologique. Car sans rétablissement des comptes publics à court terme, c'est la capacité d'investissement public de la France - y compris dans le domaine de la défense - qui serait immédiatement compromise.

Enfin, l'examen du projet de loi de finances pour 2013 a été l'occasion de montrer les progrès qui pourraient être accomplis dans la gestion du personnel. A cet égard, l'enquête demandée à la Cour des comptes sur les primes et indemnités du ministère de la défense, en application des dispositions du 2° de l'article 58 de la LOLF, devrait apporter des éléments d'analyse sur lesquels fonder des objectifs à moyen et long termes. Des mesures catégorielles nouvelles pourraient être mises en oeuvre par redéploiement de crédits, en ciblant davantage certaines indemnités sur les compensations effectives des sujétions auxquelles elles sont liées.

Cette volonté implique comme objectifs d'améliorer la motivation des hommes et des femmes qui ont choisi de consacrer leur vie à la défense de la nation, de renforcer l'attractivité des carrières, y compris aux plans salarial et statutaire, et enfin de porter à un niveau toujours plus élevé les exigences d'un encadrement de qualité.

2. Le regroupement des sites parisiens à Balard

Le ministère de la défense a engagé un projet de regroupement de ses sites parisiens à Balard, qui a été qualifié de « Balardgone » compte tenu d'une certaine communauté d'inspiration avec le Pentagone américain, puisqu'il accueillerait notamment sur un même site les fonctions d'état-major du ministère.

La procédure, lancée dans le cadre d'un contrat de partenariat, a conduit à la signature du contrat le 30 mai 2011. Après la fin du chantier principal prévue en juin ou juillet 2014, le transfert des personnels s'achèverait en fin d'année 2014, parallèlement à la libération d'une quinzaine d'emprises parisiennes.

Le principe de rationalisation et de mutualisation des dépenses, à la base du projet, est en soi louable. Mais le montage financier retenu soulève des interrogations, compte tenu des sommes versées dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP) pendant une durée de plus de vingt-sept ans. Ce PPP est un héritage légué par l'ancienne majorité et dont il convient d'apprécier les conséquences financières, lesquelles donnent lieu à une estimation soumise à plusieurs aléas.

Le Gouvernement a apporté les précisions suivantes, dans la réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux, reproduite ci-après in extenso au regard de ses enjeux budgétaires.

S'agissant tout d'abord de la procédure, engagée par la précédente majorité, selon le Gouvernement « le 17 février [2012], au terme de la procédure et du dialogue compétitif, lancés en juin 2009, les neuf commissions techniques spécialisées réunissant 130 experts désignés pour l'essentiel au sein du ministère, mais également en dehors, ont proposé de retenir l'offre du groupement conduit par Bouygues Construction, classée en première position. Ce classement résultait des notes attribuées aux trois offres sur les 23 critères sous examen. L'offre retenue réunit les avantages d'une qualité architecturale incontestable, du prix le plus bas, d'une adéquation fonctionnelle élevée, et, d'une façon générale, d'une bonne réponse au cahier des charges remis aux candidats par le ministère de la défense »31(*).

Sauf s'il venait à apparaître des irrégularités juridiques dans le choix de l'offre, ce sont surtout les termes financiers du contrat qui peuvent amener à des interrogations.

Toujours selon le Gouvernement, « le montant total du contrat, c'est-à-dire le cumul des redevances sur vingt sept années d'exploitation, de 2014 à 2041, est évalué à 3 500 millions d'euros constants hors taxe (valeur décembre 2010). La redevance annuelle moyenne que devra payer le ministère de la défense de 2014 à 2041 s'élèvera à 130 millions d'euros hors taxe, conformément à l'évaluation préalable réalisée en 2009.

« La redevance moyenne annuelle TTC se décompose ainsi (euros constants valeur décembre 2010) :

« - une redevance immobilière de 54 millions d'euros, incluant les frais financiers, versée pendant toute la durée d'exploitation, de 2014 à 2041 ;

« - une redevance SIC (systèmes d'information et de communication) de 44 millions d'euros couvrant l'ensemble des besoins (investissement, financement, exploitation et renouvellement) pour une durée de cinq ans, période qui comprend l'exploitation de la bureautique, puis 29 millions d'euros au-delà jusqu'au terme du contrat ;

« - une redevance mobilier de 6 millions d'euros couvrant l'ensemble des besoins (investissement, financement, maintenance et réassort) pendant dix ans et de moins d'un million d'euros au-delà, suite à l'amortissement des coûts d'investissement et de financement initiaux ;

« - une redevance services de 27 millions d'euros versée pendant toute la durée d'exploitation et portant sur la restauration, le nettoyage, l'accueil / filtrage, l'hébergement et divers services (blanchissage, conciergerie, etc.) ;

« - une redevance maintenance de 20 millions d'euros et une redevance renouvellement (Gros entretien réparation des immeubles / GER) moyenne de 9 millions d'euros, versées pendant toute la durée d'exploitation ;

«  - une redevance énergie estimée sur la base des tarifications actuelles à 5,5 millions d'euros versée pendant toute la durée d'exploitation »32(*).

Selon les calculs de vos rapporteurs spéciaux, la moyenne annuelle du coût de la redevance SIC serait donc de 32 millions d'euros. Pour la redevance mobilier (sur la base d'un coût annuel de 0,5 million d'euros après les dix premières années), le coût annuel moyenne atteint 2,5 millions d'euros. Au total, selon les données du Gouvernement, le coût annuel moyen s'élève à 150 millions d'euros sur l'ensemble de la période 2014-2041. Dans ce total, il serait par ailleurs utile de mieux connaître la part exacte des frais financiers, et les hypothèses retenues pour leur calcul.

S'agissant à présent du financement, selon le Gouvernement, « les ressources nécessaires au financement de la redevance toutes taxes comprises, dans la durée, sont assurées sans abondement, par redéploiement des crédits budgétaires actuels :

« - des crédits de fonctionnement et d'investissement correspondant aux dépenses actuelles de soutien de l'administration centrale et d'entretien de ses locaux sur les emprises actuelles, y compris Balard (65 millions d'euros par an de 2014 à 2041),

«  - des loyers acquittés pour la DGA33(*) à Bagneux (16 millions d'euros par an de 2016 à 2041),

«  - des dépenses de personnel hors pensions correspondant aux activités de soutien de l'administration centrale (34 millions d'euros par an de 2014 à 2041),

«  - des loyers budgétaires des emprises parisiennes du ministère, hors Balard, pouvant être affectés au financement de l'opération (de l'ordre de 70 millions d'euros de 2012 à 2015),

«  - des loyers budgétaires pour Balard (35 millions d'euros par an de 2014 à 2041),

«  - de la dotation dont bénéficiera le ministère au titre du mécanisme interministériel de compensation du surcoût de la TVA sur les prestations externalisées (10 millions d'euros par an de 2014 à 2041).

«  Au bilan, le ministère finance le projet Balard sur la totalité de son périmètre (investissement, frais financier, entretien-maintenance, fonctionnement, services) pour le coût actuel de fonctionnement de l'administration du ministère sur le même périmètre (entretien-maintenance, fonctionnement, services) »34(*).

Si l'on tient compte que les loyers budgétaires des emprises parisiennes ne rapportent 70 millions d'euros par an que pendant quatre ans, le financement moyen sur une période de 28 ans s'élève à 10 millions d'euros par an, soit 170 millions d'euros de ressources en moyenne annuelle, selon les calculs de vos rapporteurs spéciaux, couvrant effectivement plus que la totalité des dépenses moyennes annuelles (150 millions d'euros).

Certains aléas pèsent toutefois sur ces recettes, comme le montant des loyers dans les emprises libérées sur le site de Balard, avec un risque de moindres recettes en cas de retournement du marché immobilier. Par ailleurs, les recettes incluent un poste d'économies sur les dépenses de personnel, qui doit s'analyser stricto sensu comme constituant en réalité de moindres dépenses (de personnel) et non comme une recette, dont le chiffrage mériterait par ailleurs d'être détaillé.

Sans préjuger du bien-fondé de cette opération, sur laquelle le Gouvernement pourrait être amené à se prononcer, votre commission des finances, pour s'en tenir à sa stricte compétence dans le domaine budgétaire, confirme l'équilibre budgétaire global de l'opération, sous les réserves précédemment évoquées.

Enfin, toujours dans la réponse au questionnaire budgétaire, le Gouvernement a apporté les précisions suivantes sur le contrôle de l'opération, son impact économique attendu et le tissu urbain, au regard de la libération d'une quinzaine d'emprises sur l'actuel site parisien :

« Sur le plan financier, afin d'assurer le contrôle du capital de l'opérateur dans la durée, un protocole a été passé avec la Caisse des dépôts et consignations pour que celle-ci dispose d'une minorité de blocage (34 %) dans le capital de la société de projet, interlocuteur du ministère de la défense pendant 30 ans. Ce dispositif permettra d'exercer un contrôle minimal sur l'actionnariat de la société de projet et favorisera le montage financier du projet.

« Sur le plan économique, l'impact de l'ensemble du projet de janvier 2012 à juin 2014 est estimé à environ 2 000 emplois dans les bureaux d'études, cabinets d'architectes et entreprises du BTP.

« Ce projet s'accompagne de la libération d'une quinzaine d'emprises parisiennes. Ces ventes ne financent pas le projet Balard »35(*).

3. Des ajustements attendus à la réforme de la carte militaire

Le précédent Gouvernement a mis en place une nouvelle organisation territoriale sur les « bases de Défense », officiellement lancées le 21 juin 2011 à l'hôtel national des Invalides à Paris.

Dans le cadre de la réforme de la carte militaire, ces 51 bases sont destinées à mutualiser les moyens pour le soutien administratif et logistique, sans fermeture de sites militaires supplémentaires ni impact sur les réductions des effectifs, selon les garanties qu'avait alors entendu apporter le ministre de la défense.

L'actuel Gouvernement a fait savoir que des ajustements pourraient être apportés au nombre, et donc au périmètre, des bases de défense.

En tout état de cause, la conduite de ce chantier ne peut être dissociée des travaux en cours de préparation d'un nouveau Livre blanc et d'élaboration de la future loi de programmation militaire.


* 25 La norme « zéro volume » englobe les dépenses de l'Etat au sens large. Le projet de loi de programmation pour la période 2012-2017 prévoit que ces dépenses totales ne progressent pas, à périmètre constant, plus vite que l'inflation.

Au sein de ces dépenses « élargies », les dépenses hors charge de la dette et hors dépenses de pension (sur lesquelles le Gouvernement n'a qu'une marge de manoeuvre limitée) sont stabilisées en valeur. Il s'agit de la norme « zéro valeur ».

* 26 Ces calculs sont détaillés en annexe (II) au présent rapport.

* 27 Tel est ce qui ressort du rapport 2007 du comité des prix de revient des programmes d'armement. Les prix des programmes d'armement sont généralement actualisés de manière infra-annuelle.

* 28 Cf. supra, paragraphe I C 3.

* 29 Commission de la défense nationale et des forces armées, rapport d'information n° 666 (XIIIème législature), 30 janvier 2008.

* 30 Correspondant à des avions devant servir à la fois au transport stratégique et, grâce à leurs importants réservoirs, au ravitaillement en vol.

* 31 Source : réponse au questionnaire budgétaire. Les éléments soulignés le sont par vos rapporteurs spéciaux.

* 32 Ibid.

* 33 Délégation générale pour l'armement du ministère de la défense.

* 34 Ibid.

* 35 Ibid.