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Mission "Ecologie, développement et aménagement durables" - Budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et comptes spéciaux

MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, rapporteurs spéciaux

II. DES PERSPECTIVES TRIENNALES QUI MARQUENT LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE

Le nouveau Gouvernement a déposé un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, actuellement en cours de discussion. Dans ce cadre, les crédits du budget annexe ont fait l'objet d'un plafond pour la période 2013-2015, retracé dans le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits pour 2013-2015

(en euros)

 

LFI 2012

PLF 2013

Écart
2012 - 2013

2014

Écart
2013 - 2014

2015

Écart
2014 - 2015

Plafond du BACEA
(hors pensions)

1 961 154 562

2 026 565 330

3,34 %

2 065 118 725

1,90 %

2 085 526 393

0,99 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Sur le triennal, la DGAC sera amenée à supprimer 100 ETP par an, ce qui permettra de stabiliser les dépenses de fonctionnement. Elle diminuera ses dépenses de fonctionnement de 155 millions d'euros en 2013 à 153 millions d'euros en 2015. Enfin, la subvention à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) sera maintenue à 99 millions d'euros par an sur la période.

Les dépenses du budget annexe seront donc fortement contraintes pour le prochain triennal, lui permettant de dégager un résultat d'exploitation bénéficiaire à partir de 2014.

Présentation pluriannuelle de l'équilibre du budget annexe
pour 2013-2015

(en euros)

 

2013

2014

2015

1ère section : Exploitation

1 868 470 593

1 901 835 159

1 954 809 975

2e section : Capital

418 478 743

440 739 711

450 572 732

dont résultat d'exploitation

- 21 470 561

10 009 148

42 259 473

Total brut

2 286 949 336

2 342 574 870

2 405 382 707

à déduire : excédent d'exploitation et dotation aux amortissements

192 000 000

210 009 148

246 259 473

Total net

2 094 949 336

2 132 565 722

2 159 123 234

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Les documents budgétaires indiquent que « cette dynamique d'augmentation du résultat d'exploitation se traduit par une amélioration sensible de la capacité d'autofinancement du BACEA, nécessaire à sa politique d'investissement, et permet dès lors de diminuer proportionnellement le besoin de recourir à l'emprunt ».

En effet, le budget annexe doit être présenté à l'équilibre. Pour ce faire, il est donc autorisé à recourir à l'emprunt. En 2013, son endettement serait de 1 239 millions d'euros et passerait à 1 227 millions d'euros fin 2015, soit une réduction de 12 millions d'euros. L'excédent dégagé sur la période devrait s'élever à près de 30,8 millions d'euros. Par conséquent, on peut déduire que la nouvelle capacité d'autofinancement du budget annexe sera utilisée, à hauteur de 18,8 millions d'euros, à financer des dépenses autres que le désendettement.

Quoi qu'il en soit votre rapporteur spécial se félicite que les perspectives triennales soient l'occasion d'un retour à l'équilibre du budget annexe, après plusieurs exercices marqués par un déficit. Il rappelle cependant que les incertitudes qui entourent l'évolution du trafic aérien et par là le produit des redevances perçues par le budget annexe doivent inciter à regarder ce retour à l'équilibre avec prudence.