Mission "Ecologie, développement et aménagement durables" - Budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et comptes spéciaux

MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, rapporteurs spéciaux

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• SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
• CHAPITRE PREMIER
  
  MISSION «ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »
    
    • A. UNE MISSION EN ÉVOLUTION
      
      • 1. Une mission impactée par des modifications de périmètre et des transferts
        
      • 2. Un dispositif de performance qui évolue également
        
    • B. DES MOYENS EN BAISSE EN 2013 ET SUR LE BUDGET TRIENNAL 2013-2015
      
      • 1. Une baisse des crédits conséquente par rapport à 2012
        
      • 2. Une contribution importante du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la réduction des effectifs
        
      • 3. Une régression des crédits de 7,3 % sur la nouvelle programmation triennale 2013-2015
        
    • C. UNE CONTRIBUTION SIGNIFICATIVE DES OPÉRATEURS DE LA MISSION À LA RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
      
      • 1. La réduction des subventions pour charges de service public attribuées aux opérateurs entre 2012 et 2015
        
      • 2. Une réduction de 1 396 ETP sous plafond sur le triennal
        
    • D. UN POIDS TOUJOURS CONSÉQUENT DES DÉPENSES FISCALES ET DES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉTAIRES
      
      • 1. Le montant des dépenses fiscales de la mission diminue, mais leur poids demeure néanmoins conséquent
        
      • 2. Une fiscalité affectée dont le poids devrait s'accroître
        
  • II. LE PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »
    
    • A. UNE POLITIQUE DE LONG TERME SOUMISE À UNE RÉVISION EN PROFONDEUR
      
      • 1. Un Schéma national des infrastructures de transport passé au crible
        
      • 2. Un budget en légère diminution
        
      • 3. Des dépenses qui excèdent largement le cadre des seuls crédits budgétaires
        
    • B. UNE ANNÉE DE TRANSITION POUR LES OPÉRATEURS
      
      • 1. L'Agence de financement des infrastructures de transport : des marges de manoeuvre réduites pour les prochaines années
        
        • a) Un financement toujours dépendant d'une subvention de l'Etat
          
        • b) Près de 16 milliards d'euros déjà engagés
          
      • 2. La gestion de l'infrastructure ferroviaire à l'aube d'une refondation
        
      • 3. VNF : une réforme bien engagée
        
    • C. ANALYSE PAR ACTION
      
      • 1. Action 01 « Développement des infrastructures routières »
        
      • 2. Action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires »
        
      • 3. Action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires »
        
      • 4. Action 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national »
        
      • 5. Action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres »
        
      • 6. Action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens »
        
      • 7. Action 15 « Soutien et stratégie »
        
  • III. LE PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE »
    
    • A. UN PROGRAMME QUI PORTE DÉSORMAIS LES CRÉDITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
      
    • B. UNE DÉPENSE MAÎTRISÉE
      
    • C. ANALYSE PAR ACTION
      
      • 1. Action 1 « Sécurité et sûreté maritimes »
        
      • 2. Action 2 « Gens de mer et enseignement maritime »
        
      • 3. Action 3 « Flotte de commerce »
        
      • 4. Action 4 « Action interministérielle de la mer »
        
      • 5. Action 5 « Soutien du programme »
        
      • 6. Action 6 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture »
        
  • IV. LE PROGRAMME 170 « MÉTÉOROLOGIE »
    
    • A. L'ÉVOLUTION DES MOYENS PAR RAPPORT À 2012
      
      • 1. Une hausse des crédits de 4,3 % par rapport à 2012
        
      • 2. Une baisse du plafond d'emplois par rapport à 2012
        
    • B. LES PRIORITÉS DE MÉTÉO FRANCE EN 2013
      
    • C. UN OPÉRATEUR RÉCEMMENT CONTRÔLÉ PAR LA COUR DES COMPTES
      
  • V. LE PROGRAMME 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ »
    
    • A. UNE MUTATION BIENVENUE DE LA STRUCTURE DU PROGRAMME
      
    • B. L'ÉVOLUTION DES MOYENS DU PROGRAMME PAR RAPPORT À 2012
      
      • 1. Une stabilité relative des crédits de paiement
        
        • a) La répartition des crédits entre les différentes actions
          
        • b) Certaines sous-actions connaissent une évolution sensible de leur dotation par rapport à 2012
          
      • 2. Une réduction du plafond d'emplois par rapport à 2012
        
    • C. L'ONCFS : UNE GESTION PRÉOCCUPANTE
      
      • 1. Présentation de l'opérateur
        
      • 2. Un référé particulièrement critique de la Cour des comptes
        
      • 3. Les réponses des ministres : un premier pas pour améliorer les principaux dysfonctionnements
        
  • VI. LE PROGRAMME 159 « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE »
    
    • A. L'INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE (IGN)
      
      • 1. Un établissement issu de la fusion entre l'Institut géographique national et l'Inventaire forestier national
        
      • 2. Les orientations stratégiques du nouvel établissement
        
    • B. L'ÉVOLUTION DES MOYENS PAR RAPPORT À 2012
      
      • 1. Une stabilité des crédits
        
        • a) Les déterminants du projet de budget pour 2013
          
        • b) Une ventilation entre trois actions
          
      • 2. Une réduction du plafond d'emplois
        
      • 3. Les priorités de l'IGN en 2013
        
    • C. UN BILAN MITIGÉ POUR L'ANNÉE 2012
      
      • 1. Une fusion inutile ?
        
      • 2. Une situation financière toujours fragile
        
        • a) Des recettes commerciales revues à la baisse
          
        • b) Une hausse des charges de personnel
          
        • c) Un résultat net déficitaire
          
  • VII. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES »
    
    • A. UN PROGRAMME STRUCTURÉ AUTOUR DE QUATRE PRIORITÉS
      
    • B. UNE RÉDUCTION GLOBALE DES MOYENS DU PROGRAMME PAR RAPPORT À 2012
      
      • 1. Une importante réduction globale des crédits du programme
        
      • 2. Un plafond d'emplois en légère baisse
        
    • C. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES DOTATIONS SELON LES TYPES DE RISQUES
      
      • 1. La prévention des risques technologiques et des pollutions : une évolution des crédits marquée par le rythme de mise en oeuvre des PPRT
        
      • 2. La prévention des risques naturels : une forte réduction des crédits, qui s'explique en partie par une débudgétisation
        
      • 3. La sûreté nucléaire : des moyens stabilisés
        
      • 4. La gestion de l'après-mines : des moyens en légère baisse
        
    • D. L'ACTION DE L'ADEME AU TITRE DE LA POLITIQUE DES DÉCHETS
      
  • VIII. LE PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES »
    
    • A. ÉVOLUTION DES MOYENS PAR RAPPORT À 2012
      
      • 1. Un programme dont le périmètre demeure hétérogène
        
      • 2. Une dotation globale stable, qui masque des disparités entre les actions
        
      • 3. Une réduction du plafond d'emplois du programme
        
      • 4. Des dépenses fiscales dont le  montant diminue substantiellement
        
    • B. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE MARQUÉE PAR DEUX MOUVEMENTS DE SENS CONTRAIRE
      
    • C. LA GESTION DE L'APRÈS-MINES : DES DÉPENSES DE PRESTATION QUI POURSUIVENT LEUR RÉDUCTION
      
    • D. LES ACTIONS MENÉES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR
      
      • 1. Des moyens renforcés pour améliorer la qualité de l'air ...
        
      • 2. ... qui se justifient par le caractère problématique de la situation actuelle
        
      • 3. Des efforts budgétaires tournés vers la réduction des émissions de polluants atmosphériques et la surveillance de la qualité de l'air
        
      • 4. Le renforcement des moyens budgétaires ne suffit pas et appelle également des mesures pour améliorer la gouvernance du système de surveillance
        
  • IX. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER »
    
    • A. LE CHAMP DU PROGRAMME EST AFFECTÉ PAR LA MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »
      
    • B. L'ÉVOLUTION DES MOYENS DU PROGRAMME PAR RAPPORT À 2012
      
      • 1. Des crédits en baisse de 6,5 %
        
      • 2. La répartition des dépenses entre les titres et les différentes actions du programme
        
      • 3. Le plafond d'emplois
        
    • C. UNE SITUATION TOUJOURS PRÉOCCUPANTE DU POINT DE VUE DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
      
• CHAPITRE II
  
  BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »
  
  • I. UN BUDGET QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE DE PROGRESSION INCERTAINE DU TRAFIC AÉRIEN
    
  • II. DES PERSPECTIVES TRIENNALES QUI MARQUENT LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE
    
  • III. UN BUDGET 2013 TOUJOURS TRÈS LARGEMENT DÉPENDANT DES DÉPENSES DE PERSONNEL
    
    • A. DES RECETTES DONT LE PRODUIT PROGRESSE LÉGÈREMENT
      
    • B. DES DÉPENSES EN NETTE HAUSSE
      
      • 1. Une progression de près de 4 %
        
      • 2. Un budget qui finance à près de 50 % des dépenses de personnel
        
      • 3. Les autres dépenses : une bonne justification mais une lecture difficile des évolutions
        
    • C. UN ENDETTEMENT TOUJOURS PRÉOCCUPANT QUI DEVRAIT AMORCER UNE DÉCÉLÉRATION
      
      • 1. Un rythme de progression qui ralentit en 2012
        
      • 2. Des perspectives encourageantes mais encore insuffisantes
        
• CHAPITRE III
  
  COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
  
  • I. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS TRANSFORMÉ EN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
    
    • A. LE « BONUS/MALUS » : UN DISPOSITIF QUI VISE À ENCOURAGER L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES
      
    • B. UN COÛT DE PLUS D'1,5 MILLIARD D'EUROS DEPUIS 2008
      
      • 1. Un déséquilibre budgétaire permanent
        
      • 2. Un bonus plus généreux pour les véhicules les moins polluants
        
      • 3. Le malus : un durcissement constant
        
        • a) Un barème qui a déjà fait l'objet de plusieurs ajustements
          
        • b) Un nouveau barème du malus fixé par l'article 12 du PLF
          
  • II. UN « FINANCEMENT PRATIQUEMENT ÉQUILIBRÉ » EN 2013
    
  • III. DES EFFETS ÉCONOMIQUES ET ÉCOLOGIQUES ENCORE DÉBATTUS
    
    • A. UNE DIMINUTION CERTAINE DES ÉMISSIONS DE CO2
      
    • B. DES EFFETS ÉCONOMIQUES CONTROVERSÉS
      
  • IV. ANALYSE PAR PROGRAMME
    
    • A. LE PROGRAMME 791 « CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
      
    • B. LE PROGRAMME 792 « CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES AU RETRAIT DE VÉHICULES POLLUANTS »
      
• CHAPITRE IV
  
  COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
  
  • I. UNE CONVENTION ET UN COMPTE DÉDIÉS À L'EXPLOITATION DE QUARANTE LIGNES D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE
    
    • A. DES LIGNES STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRES DÉSORMAIS CONVENTIONNÉES AVEC L'ETAT
      
      • 1. Trente-huit lignes d'équilibre du territoire déficitaires
        
      • 2. Un conventionnement imposé par le droit communautaire
        
    • B. LA CRÉATION D'UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
      
  • II. L'ÉQUILIBRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
    
    • A. DES DÉPENSES EN HAUSSE...
      
    • B. ... NÉCESSITANT UNE AUGMENTATION DES RECETTES AFFECTÉES AU COMPTE
      
    • C. UNE PERFORMANCE ENCORE FAIBLE
      
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 64
    (Art. 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
    
    Extension du périmètre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
    
  • ARTICLE 64 bis (nouveau)
    (Art. L. 515-19 du code de l'environnement et art. 200 quater A du code général des impôts)
    
    Participation des communes et des industriels aux coûts liés aux travaux imposés aux propriétaires résidant dans des zones couvertes par un PPRT
    
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES
  PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE