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Mission "Ecologie, développement et aménagement durables" - Budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et comptes spéciaux

MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, rapporteurs spéciaux

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

A. A TITRE RECONDUCTIBLE

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de crédits sur la mission « Ecologie ». Il tend à transférer 15 399 166 euros, dont 14 803 455 euros de titre 2, du programme support 217 « Conduit et pilotage des politiques de l'écologie » vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Ce transfert intervient suite à la réforme de VNF qui conduit à l'intégration de plus de 4 000 agents de l'Etat au sein du nouvel établissement public. Lors de la préparation du projet de loi de finances, les effectifs devant effectivement opérer cette « migration » n'étaient pas totalement arrêtés. L'amendement vient majorer le nombre initial de 88 ETP et par conséquent augmente, à due concurrence, la subvention pour charges de service public attribuée à VNF (inscrite sur le programme 203).