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Mission "Ecologie, développement et aménagement durables" - Budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et comptes spéciaux

MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, rapporteurs spéciaux

IV. LE PROGRAMME 170 « MÉTÉOROLOGIE »

Rapporteur spécial : François Fortassin

A. L'ÉVOLUTION DES MOYENS PAR RAPPORT À 2012

1. Une hausse des crédits de 4,3 % par rapport à 2012

Le projet de loi de finances pour 2013 propose pour le programme 170 « Météorologie » une dotation de 215,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP). Ce montant marque une hausse de 4,3 % des crédits par rapport à 2012, qui prolonge une tendance à la hausse constatée depuis deux ans (de l'ordre de 4,5 %).

Cette évolution doit permettre à Météo France de renforcer et d'améliorer son action dans le domaine de la prévision et de la sécurité des personnes et des biens, mais également de financer l'achat d'un nouveau supercalculateur.

La totalité des crédits, qui correspondent à la subvention pour charges de service public accordée à l'opérateur du programme, s'impute sur le titre 3 « Fonctionnement ». Ceux-ci sont ventilés entre deux actions :

- l'action 1 « Observation et prévision météorologique » : dotée de 192 millions d'euros (+ 4,3 % par rapport à 2012), soit 89 % des crédits du programme, celle-ci finance l'observation, la prévision, la conservation de la mémoire du climat et l'analyse de ses évolutions, ainsi que la diffusion des informations produites, la formation des personnels et des fonctions de direction et de soutien ;

- l'action 2 « Recherche dans le domaine météorologique » : abondée à hauteur de 23,7 millions d'euros (+ 4,3 % par rapport à 2012), soit 11 % des crédits du programme, celle-ci est dédiée aux activités de recherche de l'opérateur, centrées sur l'amélioration des techniques d'observation, de la connaissance et de la modélisation de l'atmosphère.

Le nouveau cadrage budgétaire triennal de l'opérateur est plus contraint que les hypothèses ayant prévalu à l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance 2012-2016, ce qui réduira sans doute la capacité d'investissement de Météo France.

Le dispositif de performance n'évolue pas par rapport à 2012.

2. Une baisse du plafond d'emplois par rapport à 2012

Le projet de loi de finances pour 2013 accorde à Météo France 3 310 emplois sous plafond, contre 3 409 en 2012 (- 99 ETP), soit une réduction de 2,9 %, supérieure à la moyenne de 2,5 % prévue pour les opérateurs du ministère.

En revanche, le nombre d'emplois hors plafond augmentera de 45 à 60 entre 2012 et 2013. Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013 indique que ceux-ci correspondent à « des postes financés sur contrats de recherche, la majorité des financements provenant de l'Union européenne ».

B. LES PRIORITÉS DE MÉTÉO FRANCE EN 2013

Le projet de budget pour 2013 de Météo France se fonde sur les déterminants suivants :

- une maîtrise de la masse salariale de l'opérateur, fondée sur l'application du principe de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux. Si la part des charges de personnel dans les dépenses totales de l'opérateur reste stable (69 %), leur montant augmentera toutefois de plus de 4 millions d'euros en 2013, malgré la réduction prévue du plafond d'emplois. Cette évolution s'explique du fait du renforcement de la valorisation du taux utilisé pour le calcul des pensions civiles (+ 6,7 %) ;

- une réduction de ses dépenses de fonctionnement, avec un objectif de - 1,7 million d'euros par rapport à 2012 ;

- le financement du supercalculateur à hauteur de 5,4 millions d'euros en 2013, qui sera mis en service l'année prochaine. Cet investissement d'ampleur est censé permettre à Météo France de disposer des moyens de calcul intensif adaptés aux progrès attendus de la prévision numérique ;

Par ailleurs, les prévisions de recettes commerciales sont en baisse pour 2013, à hauteur de 36 millions d'euros, du fait du contexte économique et des évolutions du marché des prestations météorologiques.

En revanche, l'opérateur anticipe la stabilité des recettes associées aux données publiques (pour 2 millions d'euros).

De plus, le budget 2013 prévoit une baisse des dépenses d'investissement (22,25 millions d'euros l'an prochain, contre 30,53 millions d'euros en 2012). Cette somme a vocation à couvrir les investissements déjà engagés, à savoir le financement des infrastructures du réseau d'observation (radars et stations au sol), les infrastructures immobilières (achèvement de la construction du bâtiment de la Direction des systèmes d'observation à Toulouse et construction de la salle de calcul mutualisée avec le Pôle recherche et enseignement de l'Université de Toulouse, qui accueillera le nouveau supercalculateur en 2013).

Enfin, la réorganisation territoriale se poursuivra en 2013. Pour mémoire, Météo France est engagé dans la rationalisation de son réseau territorial visant à concentrer les moyens au sein d'entités dotées d'une taille adéquate. Les économies attendues de cette réforme ne seront toutefois dégagées qu'à partir de 2015.

C. UN OPÉRATEUR RÉCEMMENT CONTRÔLÉ PAR LA COUR DES COMPTES

Votre rapporteur spécial s'attardera enfin sur les recommandations émises par la Cour des comptes sur Météo France. En effet, celle-ci a lancé à l'été 2010 un contrôle sur les exercices 2003 à 2009 de l'opérateur, dont les conclusions ont été rendues à l'été 201118(*). Les observations et recommandations émises dans deux domaines sont particulièrement intéressantes.

S'agissant du domaine budgétaire et comptable, la Cour a observé que la période sous revue était marquée par une importante réorganisation de la gestion financière et comptable, à travers la mise en pace d'un réseau déconcentré. Elle a reconnu que cette organisation fonctionnait correctement et avait permis des gains qualitatifs en termes de délais de traitement des recettes et des dépenses. Toutefois, elle préconisait de progresser dans la gestion des reports de crédits, d'améliorer les prévisions budgétaires au stade de la dernière décision modificative, d'achever l'inventaire physique de l'établissement et de veiller au rapprochement entre ce dernier et l'inventaire comptable. Cette recommandation a été entendue et mise en oeuvre.

S'agissant des missions et de la stratégie de l'opérateur, la Cour des comptes a recommandé de mettre en oeuvre le plan de réorganisation territoriale 2012-2017 tout en veillant à garantir et améliorer la qualité de l'offre de services en matière de sécurité des personnes et des biens et de poursuivre, au-delà de cette date, la réorganisation territoriale, en cohérence avec celle des réseaux d'observations, le développement des modèles de prévision et l'amélioration de la productivité de l'établissement à l'image de ce qui est réalisé dans d'autres pays européens comparables, tels que l'Allemagne ou la Grande-Bretagne, tout en tenant compte de la spécificité des territoires français.

Sur ce point, Météo France admet que la réorganisation territoriale en cours soulève toujours de vives oppositions, auxquelles elle s'est efforcée de répondre à travers un projet d'accompagnement individuel à la réorganisation territoriale. Il s'agit de définir avec chaque agent concerné son évolution de carrière.

Sur le déroulement du processus lui-même, Météo France fait savoir que le basculement de l'organisation de la prévision en amont sur deux niveaux (national et régional, et non plus trois niveaux comme auparavant) est effectif en métropole depuis l'été 2012, avec la mise en oeuvre des outils informatiques associés. Par ailleurs, à fin 2012, 18 centres devraient avoir fermé, conformément aux objectifs fixés par le contrat d'objectifs et de performance (COP). Les autres fermetures s'échelonneront progressivement jusqu'en 2016, « selon une procédure consistant à annoncer trois ans à l'avance les fermetures envisagées de manière à ce que les usagers et les personnels disposent d'un temps suffisant pour examiner la situation et s'y préparer : en particulier, Météo France saisit les préfets concernés pour qu'ils assurent l'information et la concertation au plan local ».

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 170 « Météorologie »

1) Les crédits demandés pour 2013 progressent de 4,3 % par rapport à 2012, après une hausse équivalente au cours des deux dernières années. Cependant, le nouveau cadrage budgétaire est plus contraint que celui que prévoyait le contrat d'objectifs et de performance. La totalité des crédits correspond à la subvention pour charges de service public de Météo France.

2) Le plafond d'emplois de l'opérateur diminue de 99 ETP, soit une réduction de 2,9 %, supérieure à la moyenne de 2,5 % prévue pour les opérateurs du ministère. En revanche, le nombre d'emplois hors plafond augmentera de 45 à 60, en raison du recours croissant à des postes financés sur contrats de recherche financés par l'Union européenne.

3) Le projet de budget 2013 est fondé sur une hypothèse de maîtrise de la masse salariale de Météo France, une réduction de ses dépenses de fonctionnement, une baisse de ses dépenses d'investissement et des recettes commerciales en décroissance. En revanche, il intègre le financement du supercalculateur, investissement primordial pour garantir l'expertise de Météo France et l'aider à améliorer la sécurité des personnes et des biens.

4) La réorganisation territoriale se poursuivra en 2013, mais les économies de cette réforme ne seront perceptibles qu'à compter de 2015.

5) Enfin, Météo France a fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes dont les conclusions ont été rendues à l'été 2011. La Cour salue des améliorations dans la gestion budgétaire et comptable, tout en émettant un certain nombre de recommandations. Par ailleurs, concernant les missions et la stratégie de l'opérateur, elle insiste sur la nécessité d'améliorer encore l'offre de services en matière de sécurité des personnes et des biens, et souligne les conséquences de la réorganisation territoriale, qui implique un accompagnement individuel des différents agents.


* 18 Rapport d'observations définitives sur la gestion de Météo France pour les exercices 2003 à 2009.