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Mission "Enseignement scolaire"

MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT, rapporteurs spéciaux

III. LES PERSONNELS NE RELEVANT PAS DU TITRE II

A. LES PERSONNELS D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Inscrits au sein du programme 230 « Vie de l'élève », les personnels d'assistance éducative regroupent notamment les assistants d'éducation, les emplois de vie scolaire, les auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS-co) ainsi que les assistants de scolarisation16(*).

L'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose que « les assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements [publics locaux] d'enseignement (EPLE) pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire ».

Le même article précise les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés ; il souligne le caractère précaire de leur situation : Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de 6 ans ».

Les effectifs d'assistants d'éducation ont augmenté régulièrement jusqu'à la fin de l'année scolaire 2009-2010. Ils ont alors atteint 84 968, soit près du double de 2004-2005 (47 438). Conséquence de la politique de restriction budgétaire du précédent Gouvernement, la diminution du nombre des assistants d'éducation observée au cours de l'année 2010-2011 (-1%) connait un coup d'arrêt à la rentrée 2012. Mais il ne retrouve pas le chiffre atteint il y a deux ans.

Source : DGRH- annuaire epp juin 2012

Vos rapporteurs spéciaux ont déjà eu l'occasion de souligner les conséquences néfastes des restrictions budgétaires des dernières années17(*). Recrutés par les EPLE, les assistants d'éducation ne relèvent ni du plafond d'emplois de l'Etat, ni du plafond des opérateurs. La Cour des comptes a d'ailleurs déjà dénoncé le « vide juridique » qui permet au ministère de ne pas prendre en compte des emplois permanents financés entièrement par l'Etat, et dont le recrutement est décidé et effectué par des agents de l'Etat pour faire face à des besoins permanents du service public. Dans sa note d'exécution budgétaire 2011, elle a donc recommandé de mettre les emplois d'assistants d'éducation sous plafond ministériel ou de créer un plafond spécifique, ce que le nombre d'emplois concernés peut justifier.

Outre qu'il ne favorise pas une information claire et précise du Parlement, le statut actuel a pour conséquence une montée de l'emploi précaire, d'autant plus choquante que de nouvelles missions leur sont confiées et que leur stabilité contribue à la réussite de leur action, notamment auprès des enfants handicapés.

En effet, le décret n° 2012-1000 du 27 août 2012 a créé une nouvelle mission consistant en la participation aux actions de prévention et de sécurité (APS) conduites au sein des établissements. Telle qu'expliquée par le ministère, en réponse à vos rapporteurs spéciaux, les APS sont « destinés à augmenter, dès la rentrée 2012, le nombre d'adultes présents dans les établissements les plus exposés aux phénomènes de violence. [Ils] contribuent à l'analyse de la situation de l'établissement pour favoriser la mise en place de mesures de prévention et participent à l'action éducative, en lien avec les autres personnels ».

62% des assistants d'éducation ont été recrutés pour assurer un emploi à temps partiel et plus des trois-quarts de ceux l'ont été pour une période de 12 mois. Les contrats d'une durée de 13 à 23 mois représentent une part infime des recrutements (1%), ceux de 24 mois et plus également (2% du total). A l'inverse, les contrats d'une durée inférieure à 12 mois représentent 21% du total. Le ministère explique qu'ils « correspondent soit à des situations particulières liées à l'organisation et à la situation de l'établissement ou aux contraintes personnelles des candidats, soit à des recrutements ponctuels pour assurer les suppléances d'assistants d'éducation en congé de maladie ».

Source : Requête académique du 15 juin 2012

B. LES CONTRATS AIDÉS

Le ministère de l'éducation nationale emploie des personnes en contrats aidés, regroupés sous l'appellation d'emplois de vie scolaire. Ces contrats sont des contrats de droit privé à durée déterminée qui s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ils ont pour objet de faire acquérir à leurs titulaires une expérience professionnelle assortie d'actions d'accompagnement et de formation, en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public.

Depuis 2010, leur nombre a évolué de 58 365 au 30 juin 2010 à 39 276 au 31 décembre 2011. Au 1er janvier 2012, un contingent de 10 000 contrats aidés, dont 500 destinés à l'enseignement privé, a permis d'augmenter à nouveau ces moyens pour une durée de six mois. Ainsi, leur nombre s'établissait à 49 230 au 30 juin 2012.

En juin 2012, 47% des personnes en contrats aidés avaient entre 30 et 50 ans, 26% moins de 30 ans et 27% plus de 50 ans. 90% des personnes employées en contrats aidés sont des femmes.

A la rentrée 2012, le maintien exceptionnel de 12 000 contrats aidés jusqu'au terme de l'année scolaire 2012-2013 a porté le contingent total à 37 000, prioritairement dédié à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Une dotation de 138,8 millions d'euros est inscrite au projet de loi de finances pour 2013 au sein du programme 230 « Vie de l'élève ». Elle permettra de rémunérer en moyenne annuelle 31 900 contrats aidés, sur la base d'un coût moyen de 4 309 euros18(*). Au sein du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », les crédits inscrits au projet de loi de finances à ce titre s'élèvent à 7,26 millions d'euros, destinés à rémunérer un effectif moyen de 1 700 contrats, comme en 201219(*).

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de ces évolutions, qui témoignent notamment de l'engagement du Gouvernement en faveur de la scolarisation des enfants handicapés. En revanche, ils s'interrogent sur la nouvelle diminution du nombre d'assistants de directeurs d'écoles, passé de 19 523 le 30 juin 2010 à 13 584 le 30 juin 2011 et 9 488 au 30 juin 2012.

L'année passée, vos rapporteurs spéciaux avaient souligné combien la baisse du nombre de contrats posait la question de la formation des agents quittant leurs fonctions20(*). Le dispositif mis en oeuvre au 1er janvier 2010 a mis l'accent sur l'aspect qualitatif de leur accompagnement. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (article R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (article R. 5134-38 du même code). Le tuteur a pour mission de favoriser la bonne intégration du salarié dans l'établissement, de contribuer à l'acquisition par le salarié des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de son poste, de répondre aux sollicitations du référent et de participer à la rédaction de l'attestation d'expérience professionnelle. La circulaire DGEFP n° 2012-10 du 28 juin 2012 relative à la programmation des contrats aidés au deuxième semestre 2012 prévoit la réalisation, pour chaque salarié en contrat aidé, d'un bilan des actions de formation et d'accompagnement. Son absence entraine le refus du renouvellement de la convention par le prescripteur du contrat.


* 16 Rappelons que le décret n°2012-1000 du 27 août 2012 a créé une nouvelle mission consistant en la participation aux actions de prévention et de sécurité (APS) conduites au sein des établissements. Par ailleurs, suite à la publication du décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves en situation de handicap, la terminologie « assistant de scolarisation » n'a désormais plus cours.

* 17 Cf. leur rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2012, pages 43-46 (Doc. Sénat n°107 2011-2012, Tome III - Annexe 13).

* 18 Le projet de loi de finances pour 2012 comportait un crédit de 128,5 millions d'euros lié aux emplois de vie scolaire. Il devait permettre de cofinancer en moyenne 30 200 contrats aidés, sur la base d'un coût moyen annuel de 4 182 euros.

* 19 En 2012, les crédits ouverts atteignaient 6,9 millions d'euros pour rémunérer un effectif équivalent. A cet effectif s'est ajouté le recrutement exceptionnel de 500 contrats aidés au premier semestre 2012, pour une durée de six mois.

* 20 Rapport spécial cité, page 45.