Projet de loi de finances pour 2013 - notes de présentation

MM. Michel BERSON et Philippe ADNOT, rapporteurs spéciaux

II. LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES

A. UNE MISSION QUI FAIT L'OBJET D'UN TRAITEMENT PRIVILÉGIÉ

1. Une augmentation des crédits à nuancer en 2013-2015

a) L'une des rares missions dont les crédits augmentent en 2013, 2014 et 2015

Les plafonds de crédits de paiement (CP) de la mission « Recherche et enseignement supérieur » figurant à l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 ^{11

(
*
)} , de 25,64 milliards d'euros en 2013, 25,74 milliards d'euros en 2014 et 25,86 milliards d'euros en 2015 (hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions »), connaissent une évolution privilégiée par rapport aux CP des autres missions.

La programmation triennale du plafond de la mission « Recherche et enseignement supérieur »

(format 2013, hors contribution du budget général au
compte d'affectation spéciale « Pensions »)

	LFI 2012 au format 2013	PLF 2013	2014	2015
Article 10 du projet de LPFP 2012-2017 (en Mds €)	25,12	25,64	25,74	25,86
Programmation triennale telle qu'indiquée dans le PAP 2013 de la MIRES (en €)	25 122 261 615	25 641 784 404	25 744 033 623	25 856 820 558
Augmentation en %		2,07	0,40	0,44

Sources : projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017, présent projet de loi de finances

En effet, les autres missions verraient en moyenne leurs CP hors contribution du budget général au CAS « Pensions » stabilisés en valeur sur la période, comme le montre le tableau ci-après.

L'évolution annuelle (en valeur) des plafonds de crédits par mission, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements (format 2013)

(en %)

	2013	2014	2015
Immigration, asile et intégration	13,6	-1,5	-3,0
Provisions	6,7	31,3	-23,8
Solidarité, insertion et égalité des chances	5,1	2,4	1,9
Outre-mer	4,7	4,0	3,4
Justice	3,0	1,6	0,3
Régimes sociaux et de retraite	2,7	3,2	1,3
Conseil et contrôle de l'Etat	2,1	2,0	0,0
Recherche et enseignement supérieur	2,1	0,4	0,4
Relations avec les collectivités territoriales	2,0	-1,5	-0,4
Travail et emploi	1,7	-4,3	0,6
Action extérieure de l'Etat	1,4	-0,7	0,0
Enseignement scolaire	0,7	0,9	1,0
Sécurité	0,3	1,5	1,5
Direction de l'action du Gouvernement	0,0	-1,8	0,0
Sécurité civile	0,0	2,6	2,5
Défense	-0,7	0,0	0,0
Pour mémoire : Pouvoirs publics	-1,0	0,0	0,0
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	-1,9	-0,9	-1,9
Economie	-1,9	-1,9	-0,7
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	-2,6	-3,0	-4,1
Engagements financiers de l'Etat	-3,5	-6,3	-5,8
Culture	-4,3	-2,1	-1,3
Ecologie, développement et aménagement durables	-4,5	-4,7	-2,7
Egalité des territoires, logement et ville	-5,2	-0,5	0,0
Politique des territoires	-5,9	-3,1	-3,2
Aide publique au développement	-6,1	-1,0	0,0
Sport, jeunesse et vie associative	-6,1	4,3	16,7
Santé	-8,5	0,8	0,0
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	-10,7	-3,2	-2,7
Administration générale et territoriale de l'Etat	-11,7	11,7	-11,0
Médias, livre et industries culturelles	-13,5	-10,7	-11,0
Total	-0,2	0,1	0,1

NB : pour éviter des problèmes d'arrondis, dans le cas de la mission « Recherche et enseignement supérieur » les chiffres retenus sont ceux de la programmation triennale figurant dans le projet annuel de performances pour 2013 (précis à l'euro près). Les taux exacts sont 2,07 %, 0,40 % et 0,44 %.

Source : projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017, calculs de votre rapporteur spécial

Une croissance des CP de 2,1 % en 2013, 0,4 % en 2014 puis en 2015 correspond cependant à une croissance de près de 1 % par an en moyenne. Or cette croissance est nettement inférieure à celle prévue par le Gouvernement pour le PIB en valeur (de 2,6 % en 2013 et 3,75 % ensuite). Les CP de la mission « Recherche et enseignement supérieur », exprimés en points de PIB, devraient donc diminuer.

b) Une augmentation à relativiser, du fait de la contribution des opérateurs au CAS « Pensions »

Cette augmentation de 2,1 % en 2013 et 0,4 % ensuite (hors contribution du budget général de l'Etat au CAS « Pensions ») doit en outre être relativisée.

En effet, elle comprend l'augmentation de la contribution des opérateurs à ce CAS. Comme on le verra ci-après, en 2013 la croissance des CP une fois corrigée de ce phénomène n'est plus que de 1 %.

Dans le cas des années 2014 et 2015, votre rapporteur spécial ne dispose pas des données permettant de calculer l'évolution des CP corrigés de la totalité de la contribution au CAS « Pensions ».

2. L'évolution globale des crédits en 2013

a) Une augmentation de 2,16 % à structure constante, conforme au projet de LPFP 2012-2017

A structure courante, les crédits de paiement (CP) de la mission « Recherche et enseignement supérieur », contribution au CAS « Pensions » comprise, augmentent de 2,15 %, pour atteindre 25,96 milliards d'euros. A structure constante, l'augmentation est de 2,16 %.

La différence par rapport au plafond du projet de loi de programmation des finances publiques indiqué ci-avant (25,64 milliards d'euros) vient du fait que, comme on l'a souligné, celui-ci est défini hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Après prise en compte d'une correction de 314 millions d'euros, on parvient bien au montant de 25,96 milliards d'euros du présent projet de loi de finances.

Le faible montant de la contribution au CAS « Pensions », alors que le plafond d'emploi global de la mission (programmes + opérateurs) est de 262 747 ETP ^{12

(
*
)} , vient du fait que la programmation triennale ne prend en compte que les contributions directes du budget général au CAS « Pensions », c'est-à-dire celles relevant du titre 2, relatif aux dépenses de personnel. Or, le personnel de la MIRES est très majoritairement employé non directement par l'Etat, mais par des opérateurs, dont les dépenses de personnel sont financées par des crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement). La contribution des opérateurs au CAS « Pensions », de 4 milliards d'euros, doit donc être financée sous le plafond de la programmation triennale.

Le passage des plafonds de CP de la programmation triennale 2012-2017 aux CP du présent projet de loi de finances

(en euros)

	Montants 2013
Plafond de CP de la programmation triennale 2012-2017 (hors contribution du budget général au CAS « Pensions »)*	25 641 784 404
Contribution du budget général au CAS « Pensions » (= seul titre 2)**	314 141 964
CP totaux prévus par le présent projet de loi de finances*	25 955 926 368
PM : contribution des opérateurs au CAS pension (= seul titre 3)**	4 092 970 515

Sources : présent projet de loi de finances (*), réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial (**)

b) Des crédits de paiement supérieurs de 338 millions d'euros au montant prévu par la LPFP 2011-2014, actuellement en vigueur

Les crédits de paiement de la mission seraient supérieurs en 2013 de 338 millions d'euros au montant prévu par la loi de programmation des finances publiques actuellement en vigueur ^{13

(

*
)} , comme le montre le tableau ci-après, transmis par le Gouvernement.

La présente mission serait de ce point de vue la plus privilégiée, après les missions « Travail et emploi » et « Enseignement scolaire » (dont les crédits de paiement seraient revus à la hausse de respectivement 1 083 et 591 millions d'euros).

Ce réajustement à la hausse marque la priorité accordée par le Gouvernement à la politique de recherche et d'enseignement supérieur.

Source : direction du budget du ministère de l'économie et des finances

3. Une faible progression des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » compensée en 2013-2015 par le fort dynamisme du CIR et des investissements d'avenir

Le faible dynamisme des crédits de paiement de la présente mission doit toutefois être relativisé, dès lors que l'on prend également en compte le coût budgétaire du crédit d'impôt recherche et les décaissements des investissements d'avenir.

Selon les estimations de votre rapporteur spécial, le coût de cet ensemble progresserait de 7 % en 2013 et 7,2 % en 2014, avant de se stabiliser en 2015.

En effet, alors que le contrecoup du plan de relance s'estompera, le coût du CIR se rapprochera du montant annuel des créances, de plus de 5 milliards d'euros. Parallèlement, le dispositif des investissements d'avenir devrait monter en puissance.

Le coût annuel de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du crédit d'impôt recherche et des investissements d'avenir

(en milliards d'euros)

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Mission « Recherche et enseignement supérieur » (crédits de paiement)	21,3	22,8	24,3	25,0	25,3	25,4	26,0	26,1	26,2
Crédit d'impôt recherche (coût budgétaire)	1,0	1,5	6,2	4,9	3,1	2,9	3,4	5,8	5,7
Investissements d'avenir (hors opérations financières)					0,6	2,2	3,3	3,1	3,1
Total	22,3	24,3	30,5	29,9	29,0	30,5	32,6	35,0	35,0
Evolution en %		8,8	25,5	-2,1	-2,9	5,0	7,0	7,2	0,0

Sources :

- mission « Recherche et enseignement supérieur » : rapports annuels de performances et présent projet de loi de finances (en 2014 et en 2015, on suppose que les crédits de paiement totaux augmentent au même taux que les crédits de paiement hors contribution du budget général au CAS « Pensions ») ;

- crédit d'impôt recherche : MESR (2007-2010), présent projet de loi de finances (2011-2013), estimations publiées par le rapporteur dans son rapport d'information précité (n° 677, 2011-2012) (2014-2015) ;

- investissements d'avenir : rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances

B. LES GRANDS ÉQUILIBRES POUR 2013

Les principaux éléments en termes de crédits du présent projet de loi de finances sont synthétisés par le tableau ci-après.

Le présent projet de loi de finances : principaux chiffres

(en milliards d'euros)

	LFI 2012		Structure 2012						Structure courante
	LFI 2012		PLF 2013		Evolution		%		PLF 2013		Evolution		%
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
P 150 : Formations supérieures et recherche universitaire	12,76	12,51	12,71	12,76	-0,05	0,25	-0,40	1,97	12,72	12,76	-0,05	0,25	-0,38	1,99
P 231 : Vie étudiante	2,17	2,17	2,31	2,33	0,14	0,16	6,60	7,31	2,31	2,32	0,14	0,16	6,49	7,21
P 172 : Recherches scient et technologiques pluridisciplinaires	5,12	5,12	5,17	5,17	0,05	0,05	0,90	0,90	5,17	5,17	0,04	0,04	0,88	0,88
P 187 : Milieux et ressources	1,25	1,25	1,28	1,28	0,03	0,03	2,53	2,53	1,28	1,28	0,03	0,03	2,53	2,53
P 193 : Recherche spatiale	1,40	1,40	1,41	1,41	0,01	0,01	1,04	1,04	1,41	1,41	0,01	0,01	1,04	1,04
Sous total MIRES programmes du MESR	22,71	22,45	22,89	22,95	0,18	0,50	0,81	2,22	22,89	22,95	0,18	0,50	0,81	2,21
*dont Enseignement supérieur*	*14,94*	*14,68*	*15,03*	*15,09*	*0,09*	*0,41*	*0,62*	*2,76*	*15,03*	*15,09*	*0,09*	*0,41*	*0,62*	*2,76*
*dont Recherche*	*7,77*	*7,77*	*7,86*	*7,86*	*0,09*	*0,09*	*1,18*	*1,18*	*7,86*	*7,86*	*0,09*	*0,09*	*1,17*	*1,17*

P 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles	0,31	0,31	0,40	0,31	0,09	0,00	29,53	0,57	0,40	0,31	0,09	0,00	29,53	0,57
P 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière éco.& ind	1,01	0,98	0,95	1,01	-0,05	0,03	-5,44	2,66	0,95	1,01	-0,05	0,03	-5,44	2,66
P 186 : Recherche culturelle et culture scientifique	0,12	0,12	0,12	0,12	-0,01	-0,01	-6,18	-4,22	0,12	0,12	-0,01	-0,01	-6,18	-4,22
P 190 : Recherche énergie, Développement. Durable (HT 2)	1,42	1,35	1,42	1,38	0,00	0,03	-0,33	2,09	1,42	1,38	0,00	0,03	-0,34	2,08
P 191 : Recherche duale (HT 2)	0,19	0,19	0,19	0,19	0,00	0,00	0,00	0,00	0,19	0,19	0,00	0,00	0,00	0,00
Sous-total MIRES programmes des autres ministères	3,05	2,96	3,07	3,01	0,02	0,05	0,76	1,72	3,07	3,01	0,02	0,05	0,75	1,72
*dont Enseignement supérieur*	*0,58*	*0,58*	*0,67*	*0,58*	*0,09*	*0,00*	*15,47*	*-0,05*	*0,67*	*0,58*	*0,09*	*0,00*	*15,47*	*-0,05*
*dont Recherche*	*2,47*	*2,38*	*2,41*	*2,43*	*-0,07*	*0,05*	*-2,67*	*2,15*	*2,41*	*2,43*	*-0,07*	*0,05*	*-2,67*	*2,14*

TOTAL GENERAL MIRES	25,76	25,41	25,97	25,96	0,21	0,55	0,81	2,16	25,96	25,96	0,21	0,55	0,80	2,15
dont Enseignement supérieur	15,51	15,26	15,69	15,66	0,18	0,41	1,17	2,66	15,69	15,66	0,18	0,41	1,17	2,66
dont Recherche	10,25	10,15	10,27	10,29	0,03	0,14	0,25	1,41	10,27	10,29	0,02	0,14	0,24	1,40

Source : d'après le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

1. Une priorité donnée à l'enseignement supérieur plutôt qu'à la recherche, en raison notamment de la création de 1 000 emplois dans le premier cycle

On n'observe pas de différence significative entre les programmes dépendant du MESR et ceux dépendant d'autres ministères, avec un taux de croissance des CP en valeur de respectivement 2,22 % et 1,72 % (à structure constante).

L'enseignement supérieur est en revanche clairement privilégié par rapport à la recherche, contrairement à ce qui était le cas dans la loi de finances pour 2012. En effet, selon la nomenclature du MESR, les actions de la mission relatives à l'enseignement voient leurs CP augmenter de 2,66 %, contre 1,41 % pour celles relatives à la recherche ^{14

(
*
)} .

Ce phénomène ne provient que de manière relativement marginale de la création de 1 000 nouveaux postes en faveur de la réussite des étudiants en premier cycle pour la rentrée 2013 (1 000 postes devant ainsi créés chaque année sur le quinquennat). En effet, selon les données du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ces créations de postes représentent 27,9 millions d'euros pour 2013. Ils contribuent donc à l'augmentation des CP des actions relatives à l'enseignement à hauteur de seulement 0,2 point.

2. Une budgétisation plus sincère des bourses

Ainsi, pour une augmentation des CP de 550 millions d'euros pour l'ensemble de la mission, 410 millions reviennent à l'enseignement supérieur, contre 140 millions à la recherche.

Les programmes du MESR « captent » 500 millions d'euros, soit la quasi-totalité de cette augmentation. Ces 500 millions d'euros se répartissent entre 410 millions d'euros pour l'enseignement supérieur et 90 millions d'euros pour la recherche.

Les deux principaux programmes concernés sont les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (+ 250 millions d'euros), dont la croissance des CP est « normale » (+ 1,97 %), et, surtout, 231 « Vie étudiante » (+ 160 millions d'euros), en forte augmentation (+ 7,31 %). La forte augmentation des CP du programme 231 provient d'une budgétisation plus sincère des bourses, comme cela est exposé ci-après.

3. Une croissance des CP de seulement 1 % (et non 2,16 %) une fois prise en compte la totalité de la contribution au CAS « Pensions »

Le présent projet de loi de finances montre, si besoin était, le caractère très contraint du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dans un contexte de forte augmentation des dépenses de pensions.

Comme on l'a indiqué ci-avant, la contribution de la présente mission au CAS « Pensions » est faible en ce qui concerne les dépenses de personnel stricto sensu, c'est-à-dire les dépenses de titre 2. Toutefois si l'on prend en compte sa contribution sur les dépenses de titre 3, c'est-à-dire de fonctionnement - correspondant concrètement aux contributions des opérateurs, en particulier des universités -, la croissance des CP en valeur en 2013 n'est plus de 2,16 %, mais de seulement 1 %, comme le montre le tableau ci-après.

Hors contribution totale au CAS « Pensions », la croissance des CP est nulle dans le cas du programme 150, de 0,12 % dans celui des trois programmes de recherche du MESR (172, 187 et 193), de 0,06 % dans celui du programme 142.

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieure » en 2013, corrigés de l'augmentation de la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »

(en milliards d'euros)

	LFI 2012		PLF 2013 (structure constante)		Evolution		Evolution en %
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
P 150 : Formations supérieures et recherche universitaire	12,76	12,51	12,71	12,76	-0,05	0,25	-0,40	1,97
dont :
CAS pensions T2 (=budget général)	0,36	0,36	0,38	0,38	0,02	0,02	6,87	6,87
CAS pensions T3 (=opérateurs)	2,61	2,61	2,83	2,83	0,22	0,22	8,52	8,52
Hors CAS pensions	9,80	9,54	9,50	9,54	-0,30	0,00	-3,04	0,00
P 231 : Vie étudiante	2,17	2,17	2,31	2,33	0,14	0,16	6,60	7,31
P 172, 187 et 193	7,77	7,77	7,86	7,86	0,09	0,09	1,18	1,18
dont :
CAS pensions T3 (=opérateurs)	1,02	1,02	1,10	1,10	0,08	0,08	8,24	8,24
Hors CAS pensions	6,75	6,75	6,76	6,76	0,01	0,01	0,12	0,12
Total MESR	22,71	22,45	22,89	22,95	0,18	0,50	0,81	2,22
*dont :*
*CAS pensions T2 (=budget général)*	*0,36*	*0,36*	*0,38*	*0,38*	*0,02*	*0,02*	*6,87*	*6,87*
*CAS pensions T3 (=opérateurs)*	*3,62*	*3,62*	*3,93*	*3,93*	*0,31*	*0,31*	*8,44*	*8,44*
*Hors CAS pensions*	*18,72*	*18,47*	*18,58*	*18,63*	*-0,15*	*0,17*	*-0,78*	*0,90*

P 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles	0,31	0,31	0,40	0,31	0,09	0,00	29,53	0,57
dont :
CAS pensions T2 (=budget général)	0,06	0,06	0,06	0,06	0,00	0,00	2,61	2,61
Hors CAS pensions	0,24	0,25	0,33	0,25	0,09	0,00	36,35	0,06
P 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière éco.& ind	1,01	0,98	0,95	1,01	-0,05	0,03	-5,44	2,66
dont :
CAS pensions T2 (=budget général)	0,03	0,03	0,03	0,03	0,00	0,00	10,29	10,29
Hors CAS pensions	0,98	0,96	0,92	0,98	-0,06	0,02	-5,87	2,44
P 186 : Recherche culturelle et culture scientifique	0,12	0,12	0,12	0,12	-0,01	-0,01	-6,18	-4,22
P 190 : Recherche énergie, Développement. Durable (HT 2)	1,42	1,35	1,42	1,38	0,00	0,03	-0,33	2,09
P 191 : Recherche duale (HT 2)	0,19	0,19	0,19	0,19	0,00	0,00	0,00	0,00
Total autres ministères	3,05	2,96	3,07	3,01	0,02	0,05	0,76	1,72
*dont :*
*CAS pensions T2 (=budget général)*	*0,09*	*0,09*	*0,09*	*0,09*	*0,00*	*0,00*	*4,94*	*4,94*
*Hors CAS pensions*	*2,96*	*2,87*	*2,98*	*2,92*	*0,02*	*0,05*	*0,63*	*1,62*

Total MIRES	25,76	25,41	25,97	25,96	0,21	0,55	0,81	2,16
*dont :*
*CAS pensions T2 (=budget général)*	*0,45*	*0,45*	*0,48*	*0,48*	*0,03*	*0,03*	*6,49*	*6,49*
*CAS pensions T3 (=opérateurs)*	*3,62*	*3,62*	*3,93*	*3,93*	*0,31*	*0,31*	*8,44*	*8,44*
*Hors CAS pensions*	*21,69*	*21,34*	*21,56*	*21,55*	*-0,13*	*0,21*	*-0,59*	*1,00*

Source : calculs de votre rapporteur spécial, d'après le MESR

Ainsi, en 2013, l'augmentation de la contribution au CAS « Pensions » devrait « coûter » 1,32 point d'augmentation des crédits de paiement.

Contribution à la croissance des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » en 2013

(en points)

	AE	CP
CAS pensions T2 (= budget général)	0,11	0,11
CAS pensions T3 (= opérateurs)	1,19	1,20
*Sous-total CAS pensions*	*1,30*	*1,32*
Hors CAS pensions	-0,49	0,84
Total	0,81	2,16

NB : l'augmentation des CP hors contribution au CAS « Pensions » (sur les titres 2 et 3) de 1 % indiquée ci-avant ne figure pas dans le tableau. En effet, celui-ci concerne les contributions à la croissance des crédits, qui ont pour « assiette » la totalité des crédits de 2012.

Source : calculs de votre rapporteur spécial

Si l'on raisonne en millions d'euros, sur les 550 millions d'euros d'augmentation des CP de la mission, 340 millions sont « captés » par le financement des retraites, seulement 210 millions étant disponibles pour financer l'activité de la mission stricto sensu .

Au total, en termes d'évolution en valeur des crédits de paiement (CP) en 2013, il est possible d'avancer trois chiffres (à structure constante) :

- les CP totaux augmentent de 2,16 % ;

- les CP au sens du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 (c'est-à-dire hors contribution du budget général au CAS « Pensions ») augmentent de 2,07 % ;

- les CP corrigés de la totalité des contributions au CAS « Pensions » (celle des opérateurs comprise) augmentent, selon les calculs de votre rapporteur spécial, de seulement 1 %.

C. UNE MISSION « OPÉRATEURS »

L'accession progressive des universités à l'autonomie depuis 2009 a considérablement accentué le caractère « opérateurs » de la mission : les dotations aux opérateurs représentent désormais 83 % des crédits de la mission et les emplois sous plafond de ces derniers correspondent à 88 % du plafond consolidé de la mission.

Les enjeux de la mission ont ainsi été déplacés : de la responsabilisation des opérateurs dépend désormais la bonne mise en oeuvre des stratégies définies au niveau de la mission .

Cette situation devrait être dorénavant stabilisée compte tenu de l'accession aux responsabilités et compétences élargies des trois derniers établissements en 2013 (universités de La Réunion, d'Antilles-Guyane et de Polynésie Française).

1. Des dotations aux opérateurs qui représentent 83 % des crédits de la mission

Sur les 556 opérateurs de l'Etat que l'annexe au présent PLF recense, un peu moins de la moitié (266) relèvent de la mission « Recherche et enseignement supérieur » .

Les dotations versées aux opérateurs (subventions pour charges de service public, dotations en fonds propres et transferts) représentent ainsi 83 % des crédits de paiement demandés pour 2013 dans le cadre de la mission . Les seules subventions pour charge de service public (SCSP) correspondent à 75 % du budget total.

Selon l'annexe au PLF précitée, ces crédits représentent ainsi 74 % des SCSP versées dans la cadre du budget général.

Cette situation traduit l'achèvement en 2013 de l'accession aux RCE des universités auxquelles l'Etat alloue dorénavant, dans le cadre de la globalisation de leur budget, des subventions pour charge de service public. Comme indiqué précédemment, en 2013, toutes les universités seront autonomes, avec l'accession aux RCE des trois derniers établissements (universités de La Réunion, d'Antilles-Guyane et de Polynésie Française).

Le tableau ci-après retrace, par programme, le montant des dotations demandées pour 2013 pour les différents opérateurs de la mission.

Dotations totales demandées pour 2013 pour les opérateurs de la MIRES

(en millions d'euros)

Programmes	Nature des crédits	LFI 2012	PLF 2013	Part des crédits dans le programme
Formations supérieures et recherche universitaires	SCSP	10 942	11 520
	Dotation en fonds propres	213	306
	Transferts	-	-
	Total	11 155	11 826	93 %
Vie étudiante	SCSP	318	323
	Dotations en fonds propres	83	96
	Transferts	66	40
	Total	467	459	20 %
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	SCSP	3 912	3 996
	Dotations en fonds propres	-	-
	Transferts	792	756
	Total	4 704	4 752	92 %
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	SCSP	1 250	1 282
	Dotations en fonds propres	-	-
	Transferts	-	-
	Total	1 250	1 282	100 %
Recherche spatiale	SCSP	598	583
	Dotations en fonds propres	-	-
	Transferts	801	830
	Total	1 399	1 413	100 %
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	SCSP	1 190	1 251
	Dotations en fonds propres	-	-
	Transferts	-	-
	Total	1 190	1 251	91 %
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	SCSP	218	216
	Dotations en fonds propres	1	-
	Transferts	5	5
	Total	224	221	22 %
Recherche duale	SCSP	33	33
	Dotations en fonds propres	159	159
	Transferts	-	-
	Total	193	193	100 %
Recherche culturelle et culture scientifique	SCSP	117	104
	Dotations en fonds propres	-	8
	Transferts	0	1
	Total	117	113	96 %
Enseignement supérieur et recherche agricoles	SCSP	71	67
	Dotations en fonds propres	-	8
	Transferts	26	15
	Total	97	90	29 %
Mission Enseignement supérieur et recherche	SCSP	18 649	19 375
	Dotations en fonds propres	456	577
	Transferts	1 690	1 647
	Total	20 795	21 599	83 %

Source : d'après les données du projet annuel de performances pour 2013 relatif à la présente mission

2. La bonne appréciation du plafond d'emplois de la MIRES

Le poids important des opérateurs au sein de la MIRES conduit également à déplacer les enjeux budgétaires de la mission vers l'examen de son plafond d'emplois global (plafond ministériel et « plafond opérateurs »).

Depuis 2009, l'approche du plafond d'emplois de la MIRES a été modifiée par deux éléments.

• Tout d'abord, l'article 64 de la loi de finances pour 2008 a instauré, à compter de la loi de finances initiale pour 2009, un plafond d'emplois des opérateurs soumis au vote du Parlement . Pour la MIRES, ce plafond doit permettre de mieux cerner le nombre de personnels participant au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, et son évolution.

• Ensuite, comme indiqué précédemment, entre 2009 et 2013, toutes les universités seront passées sous le régime des RCE : la masse salariale étant transférée aux établissements autonomes, près de 136 000 ETPT (dont 6 060 en 2013) auront été de facto sortis du plafond d'emplois nominal du ministère entre 2009 et 2013, pour augmenter d'autant le plafond d'emplois opérateurs .

Afin d'appréhender le « vrai » plafond d'emplois de la mission, il convient donc de comptabiliser non seulement les emplois ministériels sous plafond, mais aussi les emplois sous plafond des opérateurs , sachant que ces derniers peuvent rémunérer, sur leurs ressources propres, des emplois hors plafond.

Les emplois de la MIRES, y compris opérateurs multi-imputés si programme chef de file

	Réalisation 2011			LFI 2012			PLF 2013
	ETPT rémunérés par le programme	ETP rémunérés par l'opérateur		ETPT rémunérés par le programme	ETP rémunérés par l'opérateur		ETPT rémunérés par le programme	ETP rémunérés par l'opérateur
	ETPT rémunérés par le programme	Sous plafond	Hors plafond	ETPT rémunérés par le programme	Sous plafond	Hors plafond	ETPT rémunérés par le programme	Sous plafond	Hors plafond
P. 150	22 234	139 992	20 146	17 298	150 239	16 790	11 253	157 297	22 107
P. 231	0	12 644	48	0	12 728	67	0	12 705	67
P. 172	0	47 089	12 225	0	48 833	12 106	0	48 824	12 299
P. 187	59	16 124	1 742	0	17 199	1 855	0	17 200	1 743
P. 193	0	2 407	221	0	2 417	201	0	2 417	303
P. 190	0	4 674	152	0	4 846	239	0	4 753	239
P. 192	1 301	1 897	658	1 314	2 290	755	1 253	2 289	791
P. 186	0	1 135	0	0	1 175	0	0	1 151	4
P. 142	2 681	920	540	2 676	929	371	2 676	929	371
Total	26 275	226 882	35 732	21 288	240 656	32 384	15 182	247 565	37 924

Source : d'après les données du projet annuel de performances pour 2013 relatif à la présente mission

Ainsi, le plafond d'emplois de la mission dans son ensemble pour 2013 n'est pas de 15 182, mais de 262 747 en y ajoutant le plafond d'emplois des opérateurs . Ces chiffres sont toutefois à prendre avec précaution car si le décompte des emplois sous plafond relevant des ministères est effectué en emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), celui des opérateurs est exprimé en emplois temps plein (ETP), ce qui peut introduire quelques distorsions. Sous cette réserve, les emplois sous plafond des opérateurs représenteraient 94 % du plafond consolidé de la mission en 2013 .

3. Une hausse globale du nombre d'emplois de 800 ETP en 2013

Par rapport à 2012, le plafond d'emplois ministériel est certes en diminution de 6 106 ETPT, mais le plafond global (ministériel et opérateurs) de la mission est, quant à lui, en hausse de 803 ETPT/ETP , ce qui s'explique par deux phénomènes jouant en sens inverse :

- d'une part, la création de 1 000 emplois au bénéfice des opérateurs de l'enseignement supérieur (cette mesure sera développée dans la suite du présent rapport) ;

- d'autre part, la suppression de près de 200 emplois sur différents programmes de la mission ne relevant pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

D. LES ENJEUX LIÉS AUX INVESTISSEMENTS D'AVENIR

Les investissements d'avenir correspondent à une somme de près de 35 milliards d'euros versée en 2010 par l'Etat à diverses administrations publiques.

Cette somme n'aura cependant d'impact sur le solde et la dette publics, ainsi que sur l'économie, que lorsqu'elle conduira à des décaissements effectifs par les administrations publiques considérées dans leur ensemble.

Selon les prévisions du Gouvernement, ceux-ci seraient de l'ordre de 4 milliards d'euros par an en 2013-2015 (dont environ 1 milliard d'euros de prêts et prises de participation), avant de se réduire progressivement au seul produit des dotations « non consommables », de l'ordre de 0,7 milliard d'euros par an.

Les investissements d'avenir : prévisions de décaissements annuels par les administrations publiques

(en milliards d'euros)

		2011	2012	2013	2014-2015	2016-2017
A	Décaissements	1,5	3,3	4,3	4,0	2,3
	Décaissements MESR*	0,4	1,8	1,7	1,3	0,9
	dont :
B	Dotations non consommables, gagées par des économies équivalentes sur la norme de dépenses de l'Etat (et donc sans impact sur la dette et le solde publics)	0,4	0,6	0,7	0,8	0,7
C	Opérations financières = prêts et prises de participation (avec un impact sur la dette publique mais pas sur le solde public)	0,9	1,1	1,0	0,9	0,4

A-C	Décaissements hors opérations financières	0,6	2,2	3,3	3,1	1,9
A-B	Impact sur la variation de la dette publique	1,1	2,7	3,6	3,2	1,6
A-B-C	Impact sur le déficit public	0,2	1,6	2,6	2,3	1,2

NB : ces montants prennent en compte l'opération Campus. Le solde et la dette publics sont ici définis au sens de la comptabilité nationale, utilisée pour l'application du pacte de stabilité.

Source : commission des finances, d'après le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances, sauf (*) MESR, réponse au questionnaire budgétaire

La MIRES a bénéficié d'une ouverture de crédits lors de l'adoption de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, à hauteur de 21,9 milliards d'euros en AE et en CP. Cette ouverture de crédits a représenté un quasi doublement des crédits inscrits sur la mission en loi de finances pour 2010.

Il convient néanmoins de rappeler que sur les 21,9 milliards d'euros, 15,44 milliards d'euros ne pourront pas être directement consommés par les différents bénéficiaires : seuls les revenus issus du dépôt de cette somme au Trésor pourront être utilisés en vue de financer des projets.

La gestion de ces fonds a été confiée à plusieurs opérateurs de la mission, dont 17,6 milliards d'euros à l'Agence nationale de la recherche (ANR) . Les 4,3 milliards d'euros restants ont été délégués à hauteur de 3 milliards d'euros à d'autres organismes gestionnaires - Centre national d'études spatiales (CNES), Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), Agence nationale pour les déchets radioactifs (ANDRA) - et, à hauteur de 1,3 milliard d'euros, à l' « Opération campus ».

1. Un rythme d'engagements qui s'accélère, mais des décaissements encore lents

a) 27,5 milliards d'euros autorisés sur les 35 milliards d'euros

Selon les données de l'annexe au PLF pour 2013 relative à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir, à la fin du mois d'août 2012, 27,5 milliards d'euros sur l'enveloppe initiale de 35 milliards d'euros avaient été engagés . Ces engagements se décomposent comme suit : 14,6 milliards d'euros de dotations non consommables et 12,9 milliards d'euros consommables.

Le graphique ci-après présente le rythme des engagements par grande priorité.

NB : « T » : trimestre

Source : annexe au PLF pour 2013 « Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir »

La priorité « Enseignement supérieur et recherche » représente la part la plus importante avec 17,8 milliards d'euros engagés dont 14 milliards d'euros de dotations non consommables et 3,9 milliards d'euros de fonds consommables.

L'accélération du rythme d'engagements à compter de 2011 s'explique notamment par l'achèvement en 2011 - début 2012 des procédures d'appels à projets, alors que l'année 2010 avait, elle, était principalement consacrée au conventionnement entre l'Etat et les opérateurs du programme d'investissement d'avenir (PIA), ainsi qu'au lancement des premiers appels à projets.

b) Des décaissements à hauteur de 3,5 milliards d'euros

La notion de « décaissement » correspond aux dotations consommables et aux intérêts des dotations non consommables versés.

Selon la même source, à la fin du mois d'août 2012, 3,5 milliards d'euros ont été décaissés , répartis comme suit :

- 1 milliard d'euros sur la thématique « Enseignement supérieur, recherche et formation » ;

- 2,3 milliards d'euros en faveur de l'industrie ;

- 149 millions d'euros à destination du développement durable ;

- 63 millions d'euros pour le numérique.

Comme l'illustre le graphique suivant, les décaissements sont progressifs et dépendent de l'avancée de la contractualisation entre l'opérateur et le bénéficiaire.

NB : « T » : trimestre

Source : annexe au PLF pour 2013 « Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir »

La difficulté en la matière consiste à trouver un équilibre entre, d'une part, le souhait que les fonds bénéficient au plus vite à leurs bénéficiaires finaux et, d'autre part, la nécessité de porter une attention toute particulière à la phase de contractualisation qui conditionne en partie le suivi et l'évaluation futurs des projets.

2. De la banque de l'industrie à la banque publique d'investissement : quelle contribution des investissements d'avenir ?

L'année 2012 a été marquée, s'agissant des investissements d'avenir, par un important redéploiement à hauteur d'un milliard d'euros destiné à financer « la banque de l'industrie » . Ce schéma de financement complexe a été présenté à l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012.

Les redéploiements au sein du PIA ont porté sur huit actions différentes :

- le fonds pour la société numérique (FSN) ;

- l'action « plateformes mutualisées d'innovation » ;

- l'action « ville de demain » ;

- l'action « prêts verts » d'OSEO ;

- les quatre actions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dédiées aux véhicules du futur, aux énergies décarbonées, aux réseaux électriques intelligents et à l'économie circulaire.

Selon les données de l'annexe précitée, « à ce jour, 365 millions d'euros ont été engagés et décaissés sur une première tranche de recapitalisation [d'OSEO]. Les 635 millions d'euros restants sont encore logés sur des programmes supports du budget de l'Etat et doivent en être décaissés sur le compte au Trésor d'OSEO. La création de la Banque publique d'investissement dans les mois qui viennent va cependant amener à reconsidérer ce montage, du moins dans son architecture financière ».

Une attention particulière devra être portée sur ce point lors de l'examen par le Parlement du projet de loi relatif à la banque publique d'investissement, présenté en Conseil des ministres le 17 octobre dernier .

3. Quelles priorités pour les investissements d'avenir non encore engagés ?

Comme cela a été indiqué, environ 7,5 milliards d'euros sur l'enveloppe initiale de 35 milliards d'euros n'ont pas encore été affectés .

Même si les modalités techniques ne sont pas encore arrêtées, le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » présenté par le Premier ministre le 6 novembre dernier semble annoncer, à cet égard, deux principales priorités qui devront être soutenues par le PIA :

- d'une part, le meilleur accès des Petites et moyennes entreprises (PME) aux ressources du PIA grâce à la mise en place de la banque publique de l'investissement ;

- d'autre part, l'accompagnement de filières existantes , dont la filière agronomique, ainsi que des filières d'avenir , notamment les technologies génériques (dont le numérique), la santé et l'économie du vivant, la transition énergétique ou la sécurisation des informations et des transactions.

4. Vers une simplification du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche ?

Enfin, comme l'ont régulièrement mentionné les travaux de la commission des finances, le PIA présente un risque de renforcement de la complexité du paysage français de l'enseignement supérieur et de la recherche , compte tenu des nouvelles structures promues par les investissements d'avenir.

A cet égard, votre rapporteur spécial a pris note des observations de Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors de son discours de clôture du congrès du réseau Curie le 6 juin dernier : « Les Investissements d'Avenir, aux objectifs souvent louables, n'ont fait que renforcer le mille-feuilles existant, au détriment de la lisibilité et de l'efficacité nécessaires ».

Selon les données recueillies auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, des premiers éléments de réponse devraient être apportés à l'occasion des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ( cf. infra ). Par ailleurs, le ministère entend lancer une réflexion sur l'optimisation du système régional et national de transfert de technologie en France qui devrait aboutir d'ici le mois de juin 2013.

E. QUELLES PERSPECTIVES ?

1. Préserver, voire renforcer le crédit d'impôt recherche (CIR)

a) Une dépense fiscale efficiente

Votre rapporteur spécial a consacré au crédit d'impôt recherche (CIR) un récent rapport d'information ^{15

(

*
)} , dans lequel il souligne son efficience :

- contrairement à ce que l'on a pu affirmer, il bénéficie pour 65 % à l'industrie, et seulement moins de 2 % aux banques et aux assurances ;

- les entreprises bénéficiaires de 5 000 salariés et plus ne correspondent qu'à 32 % de son montant total, et perçoivent un CIR égal en moyenne à seulement 23 % de leurs dépenses de R&D (contre plus de 30 % pour les autres) ;

- si les estimations initiales du coût de la réforme de 2008 ont été gravement sous-évaluées (le CIR était censé se stabiliser autour de 3 milliards d'euros), son coût final devrait se stabiliser entre 5 et 6 milliards d'euros à compter de 2014 ;

- le « rapport Guillaume » de l'inspection générale des finances, qui a évalué en 2011 les principales dépenses fiscales, donne au CIR la note maximale de 3 ;

- les calculs réalisés par votre rapporteur spécial à partir des études économétriques disponibles au niveau international suggèrent que la réforme de 2008 augmentera le PIB d'environ 0,5 point au bout de 15 ans, le supplément de recettes correspondant devant permettre à cette réforme de ne plus avoir d'impact sur le déficit à cette échéance ^{16

(

*
)} ;

- la crise de la zone euro étant, dans une large mesure, une crise des déficits extérieurs, le CIR, qui bénéficie pour 65 % à l'industrie, est un outil qui doit être utilisé.

b) Les propositions faites par votre rapporteur spécial Michel Berson dans son récent rapport d'information

Dans le rapport d'information précité, votre rapporteur spécial faisait 25 propositions, dont 12 principales, indiquées par l'encadré ci-après.

Les 12 principales mesures proposées par votre rapporteur spécial dans son récent rapport d'information sur le crédit d'impôt recherche

• Indiquer clairement et rapidement les orientations relatives au CIR pour les cinq prochaines années

• Supprimer la tranche à 5 % et instaurer un taux de CIR de 20 %, dès le premier euro de dépenses de R&D, pour les principaux bénéficiaires

• Porter le taux du CIR à 40 % pour les PME indépendantes

• Porter le taux du CIR à 40 % pour les ETI indépendantes

• Exclure du bénéfice du CIR les dépenses de R&D réalisées à des fins d'intervention sur les marchés financiers

• En cas d'extension du CIR à l'innovation hors R&D, se limiter à certaines dépenses, en particulier se situant en aval des dépenses de R&D (comme certains prototypes), et/ou cibler la mesure sur les seules PME

• Si l'on souhaite renforcer le CIR, supprimer les plafonds liés à la sous-traitance et faire des sous-traitants les bénéficiaires du CIR

• Dans le cas des PME (voire des ETI), prévoir un versement trimestriel du CIR (et non, comme actuellement, l'année n+1 pour les PME, et les années n+1 à n+4 pour les autres entreprises). A défaut, étendre le remboursement l'année n+1 aux ETI

• Favoriser la collaboration entre entreprises et organismes publics de recherche : renforcer les dispositions incitatives en faveur de l'embauche de jeunes docteurs et les dispositions incitatives en faveur de la sous-traitance à des organismes de recherche publics

• Mettre en place un dispositif de suivi en temps réel et de pilotage de l'offre de chercheurs (système universitaire et immigration)

• Préciser en 2012 dans un protocole les modalités de coopération du MESR avec les directions du contrôle fiscal (DIRCOFI)

• Prendre en 2012 un décret prévoyant le respect du principe du contradictoire vis-à-vis de l'expert du MESR

Source : Michel Berson, « Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME », rapport d'information n° 677 (2011-2012) fait au nom de la commission des finances, 18 juillet 2012

Certes, la première proposition du rapport publié par Louis Gallois le 5 novembre 2012 est que le Gouvernement s'engage à « ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du quinquennat », dont le CIR. Elle est reprise par la décision n° 26 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi publié par le Gouvernement le 6 novembre 2012, qui prévoit de « stabiliser sur la durée du quinquennat 5 dispositifs fiscaux importants », dont le CIR.

Cet engagement de stabilité va au-delà de la première proposition du rapport d'information précité, consistant, pour le Gouvernement, à « indiquer clairement et rapidement les orientations relatives au CIR pour les cinq prochaines années ». En effet, dans son rapport votre rapporteur spécial préconisait de remédier aux principaux défauts du CIR, à commencer par le fait que, sur environ 5 milliards d'euros, environ 800 millions concernent des bénéficiaires dont les dépenses de R&D correspondent à un crédit d'impôt marginal de seulement 5 % (au lieu de 30 %), dont l'effet incitatif est vraisemblablement nul ^{17

(

*
)} .

Toutefois cette exigence de stabilité globale n'exclut pas certaines modifications à la marge. Ainsi, l'article 55 du présent projet de loi de finances réforme le CIR. De même, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit que « le préfinancement du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les PME sera assuré avec le concours de la BPI ».

Par ailleurs, le CIR, qui bénéficie pour les deux tiers à l'industrie, peut jouer un rôle essentiel dans le cadre du pacte précité. En effet, la principale décision de celui-ci consiste à alléger la fiscalité de l'industrie par un crédit d'impôt réduisant les cotisations patronales. Or, ces allégements ne bénéficieront que pour moins d'un tiers à l'industrie.

c) L'article 55 du présent projet de loi de finances, et le paradoxe d'une réforme partiellement financée par ses bénéficiaires

L'article 55 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'élargir le crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation dans le cas des PME.

Cette mesure, qui coûte 300 millions d'euros, est partiellement financée par la suppression des taux majorés dont disposent les PME entrant dans le dispositif (qui représentent 100 millions d'euros). Il serait paradoxal, voire contradictoire, de faire financer, même partiellement, une mesure devant bénéficier aux PME, par une mesure d'économies concernant ces mêmes PME.

Aussi, votre rapporteur spécial suggère-t-il de remplacer la suppression des taux majorés par une légère réduction de la prise en compte forfaitaire des dépenses de fonctionnement, afin de faire reposer cet effort sur l'ensemble des entreprises.

Le dispositif proposé par le Gouvernement est concentré sur les PME. En effet, si les études économétriques suggèrent que les incitations fiscales à la R&D ont un impact important sur le PIB, l'efficacité des incitations à l'innovation est plus incertaine. Cependant, du point de vue de votre rapporteur spécial, il conviendra d'évaluer de près ce dispositif, afin de déterminer s'il est opportun de l'étendre à d'autres entreprises ou à d'autres dépenses. En particulier, les soutiens fiscaux à l'innovation sont peut-être efficaces, sinon comme élément de la politique de croissance au sens strict, du moins comme éléments de la politique de compétitivité.

2. Les assises de l'enseignement supérieur et de la recherche

Lors de sa déclaration de politique générale le 3 juillet dernier, le Premier ministre a émis le souhait d' une réforme de la loi « LRU » destinée à garantir le bon fonctionnement et l'autonomie réelle des établissements d'enseignement supérieur .

Selon le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un projet de loi devrait, à cette fin, être soumis au Parlement au début de l'année 2013. Son contenu résultera des échanges qui se seront tenus avec l'ensemble des acteurs de ce secteur dans le cadre des Assises régionales et nationales prévues au dernier trimestre 2012.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso, a en effet lancé en juillet dernier les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche . Ces Assises reposent sur un comité de pilotage indépendant présidé par Françoise Barré-Sinoussi.

Les Assises doivent, sur la base de la concertation, aborder trois objectifs prioritaires : la réussite des étudiants , notamment en 1 ^er cycle, une « nouvelle ambition, partagée, pour l'enseignement supérieur et la recherche » et une simplification du paysage s'appuyant sur des politiques de sites et de réseaux.

Elles se déroulent en trois temps :

- une consultation nationale qui a eu lieu entre juillet et septembre 2012 ;

- des Assises territoriales organisées entre septembre et octobre 2012 ;

- des Assises nationales qui doivent se tenir les 26 et 27 novembre prochains.

A leur terme, des ajustements pourront être apportés à la loi « LRU » et à la loi d'orientation pour la recherche de 2006.

* ¹¹ Rejeté en première lecture par le Sénat.

* ¹² Plus précisément, ce chiffre est la somme des 247 565 ETP rémunérés par les opérateurs et des 15 182 ETPT rémunérés directement par le programme.

* ¹³ Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

* ¹⁴ Ce phénomène ne concerne en réalité que les programmes dépendant du MESR. Les actions relatives à l'enseignement y voient leurs CP augmenter de 2,76 %, contre 1,18 % dans le cas des actions relatives à la recherche. En revanche, dans le cas des programmes dépendant des autres ministères, ce sont les actions relatives à la recherche qui voient leurs CP augmenter (de 2,15 %), alors que ceux concernant l'enseignement diminuent légèrement (de 0,05 %).

* ¹⁵ Rapport d'information n° 677 (2011-2012), 18 juillet 2012.

* ¹⁶ Cette estimation suppose toutefois que les deux principales faiblesses du CIR - un versement décalé dans le temps, ce qui peut poser un problème pour les PME et certaines ETI, et le fait que les plus gros contributeurs ont un taux de CIR marginal de 5 %, par nature non incitatif - sont corrigées. A défaut, l'impact sur le PIB au bout de 15 ans doit être réduit d'un montant que l'on peut évaluer, de manière en partie conventionnelle, à environ 0,1 point de PIB (compte tenu notamment du fait que les bénéficiaires au taux marginal de 5 % perçoivent environ 800 millions d'euros de CIR sur 5 milliards).

* ¹⁷ C'est pourquoi votre rapporteur spécial proposait de supprimer la tranche à 5 % et instaurer un taux de CIR de 20 %, dès le premier euro de dépenses de R&D, pour les principaux bénéficiaires.