MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux
II. ANALYSE PAR PROGRAMME
A. LE PROGRAMME 156 « GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ETAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL »
1. La DGFiP, principale administration de la mission
Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public » regroupe les crédits alloués à la direction générale des finances publiques (DGFiP) . Cette direction unifiée est issue de la fusion, qui a abouti en 2008, entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Le responsable du programme est le directeur général des finances publiques.
Le programme 156 retrace les moyens consacrés aux activités de calcul de l'assiette, de recouvrement et de contrôle des recettes de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics.
Au 1 er janvier 2013, le réseau de la direction générale des finances publiques était constitué de 4 516 structures, soit : 2 645 trésoreries ; 37 centres des impôts (CDI), 539 services des impôts des entreprises (SIE), 231 centres des impôts fonciers (CDIF), 354 services de publicité foncière (ex-conservations des hypothèques) et 709 services des impôts des particuliers (SIP), ou SIE-SIP.
2. Un programme qui contribue très fortement aux efforts budgétaires
Les crédits demandés au titre de l'année 2014 s'élèvent 8,6 milliards d'euros en AE et 8,4 milliards d'euros en CP, ce qui représente respectivement une légère hausse de 0,2 % en AE (15 millions d'euros) et une forte baisse de 1,8 % en CP (152 millions d'euros) .
La contribution de la DGFiP aux efforts d'économies budgétaires se lit d'abord dans les dépenses de personnel , qui baissent de 1,4 % (soit 98 millions d'euros), pour s'établir à 7,2 milliards d'euros au total. La contribution au CAS « Pensions » baisse quant à elle de 3 % (soit 68,4 millions d'euros), pour s'établir à 2,2 milliards d'euros.
Le plafond d'emplois passe ainsi de 114 417 ETPT en 2013 à 111 990 ETPT en 2014, soit une suppression nette de 2 413 ETPT . La DGFiP est donc de loin le premier contributeur à l'effort de réduction des effectifs de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ces suppressions viennent s'ajouter aux plus de 14 000 suppressions intervenues au titre des lois de finances de 2008 à 2013, ce qui représente une réduction totale de plus de 10 % des effectifs. Sur la période 2008-2012, le taux de non-remplacement s'établit à 63,3 % 3 ( * ) .
Toutefois, vos rapporteurs spéciaux rappellent que le titre 2 du programme 156 fait fréquemment l'objet d'un pilotage approximatif , ce qui incite à prendre avec prudence les objectifs affichés. Ceci dit, l'exécution 2013 des crédits du titre 2 est - pour l'instant - la première à ne pas nécessiter l'ouverture de crédits supplémentaires par décret d'avance.
Répartition par titre des crédits du
programme 156
« Gestion fiscale et financière de l'Etat et
du secteur public local »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
|
Titre 2 : personnel |
7 267 997 938 |
7 168 034 490 |
-1,3% |
7 267 997 938 |
7 168 034 490 |
-1,4% |
|
Autres dépenses : |
1 282 523 617 |
1 398 133 381 |
9% |
1 245 914 066 |
1 193 598 381 |
-4,2% |
|
Titre 3 : fonctionnement |
1 227 447 513 |
1 363 968 381 |
11,1% |
1 171 259 886 |
1 157 453 381 |
-1,2% |
|
Titre 5 : investissement |
54 342 604 |
33 250 000 |
-38,8% |
73 920 680 |
35 230 000 |
-52,3% |
|
Titre 6 : intervention |
733 500 |
915 000 |
24,7% |
733 500 |
915 000 |
24,7% |
|
Total P. 156 |
8 550 521 555 |
8 566 167 871 |
0,2% |
8 513 912 004 |
8 361 632 871 |
-1,8% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
Les dépenses hors titre 2 connaissent une programmation plus heurtée , affichant une hausse de 9 % des AE (115 millions d'euros) mais une baisse de 4,2 % des CP (52 millions d'euros).
Cependant, il ne faut pas voir dans la hausse des AE un effort particulier d'investissement. Bien au contraire, les dépenses d'investissement connaissent une baisse substantielle de 39 %, passant de 54 à 33 millions d'euros. Cette baisse des dépenses d'investissement se traduit notamment par un report de travaux d'entretien immobilier, une tendance également sensible dans le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » (cf. infra).
En réalité, la hausse s'explique d'abord par les dépenses de fonctionnement , qui connaissent une hausse de 11,1 % et s'établissent à 1,4 milliard d'euros. Vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent de cette tendance, que les économies réalisées de manière globale sur la mission ne sauraient masquer ou compenser.
Par exemple, les crédits de l'action 8 « Soutien » , qui regroupe les crédits des fonctions transversales de la DGFiP, connaissent une hausse de 4,1 % qui est notamment imputable à la très forte hausse des « moyens de fonctionnement » tels que les frais de déplacement, les achats de fournitures ou encore la location de matériels divers. Ces frais de fonctionnement passent de 71,8 millions d'euros de CP en 2013 à 95,5 millions d'euros de CP en 2014, soit une hausse de 33 % (ou 23,7 millions d'euros).
Les dépenses prévues pour les autres actions affichent en revanche une plus grande stabilité , témoignant d'une répartition plus homogène des efforts entre les différentes missions de la DGFiP. On notera toutefois une baisse plus forte des CP consacrés à la gestion financière de l'Etat hors fiscalité (- 3,4 %) et à la gestion de la fiscalité des PME (- 2,3 %), où les économies de fonctionnement sont plus importantes.
Répartition par action des crédits du
programme 156
« Gestion fiscale et financière de l'Etat et
du secteur public local »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
|||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Variation |
|
|
1 - Fiscalité des grandes entreprises |
100 940 175 |
101 533 639 |
0,6% |
|
2 - Fiscalité des PME |
1 801 492 227 |
1 759 929 832 |
-2,3% |
|
3 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale |
2 292 995 372 |
2 305 142 609 |
0,5% |
|
5 - Gestion financière de l'Etat hors fiscalité |
771 245 704 |
744 717 305 |
-3,4% |
|
6 - Gestion des pensions |
68 882 443 |
67 562 137 |
-1,9% |
|
7 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité |
1 392 912 614 |
1 382 737 896 |
-0,7% |
|
8 - Gestion des fonds déposés |
70 100 620 |
67 564 855 |
-3,6% |
|
9 - Soutien |
2 051 952 400 |
2 136 979 598 |
4,1% |
|
Total pour le programme 156 |
8 550 521 555 |
8 566 167 871 |
0,2% |
|
Crédits de paiement |
|||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Variation |
|
|
1 - Fiscalité des grandes entreprises |
100 940 175 |
101 533 639 |
0,6% |
|
2 - Fiscalité des PME |
1 802 472 227 |
1 761 599 832 |
-2,8% |
|
3 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale |
2 294 365 372 |
2 308 782 609 |
0,6% |
|
5 - Gestion financière de l'Etat hors fiscalité |
770 835 704 |
747 777 305 |
-3% |
|
6 - Gestion des pensions |
68 692 443 |
67 572 137 |
-1,6% |
|
7 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité |
1 395 492 614 |
1 376 627 896 |
-1,4% |
|
8 - Gestion des fonds déposés |
70 100 620 |
67 564 855 |
-3,6% |
|
9 - Soutien |
2 011 012 849 |
1 930 174 598 |
-4% |
|
Total pour le programme 156 |
8 513 912 004 |
8 361 632 871 |
-1,8% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
3. Les chantiers à venir : modernisation et performance
La DGFiP poursuivra cette année sa modernisation, déclinée dans le cadre du projet stratégique, « une stratégie de confiance 2013-2018 », présenté en juillet 2013. Dans cette perspective, l'architecture du programme 156 a été refondue et se structure désormais en quatre objectifs :
- « garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude » ;
- « payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques » ;
- « développer la qualité de service aux usagers » ;
- « améliorer l'efficience de la DGFiP ».
Les indicateurs de performance ont également tous été revus, dont certains en profondeur. Il en est ainsi pour l'indicateur 4.1 relatif aux gains de productivité de la DGFiP : les sous-indicateurs portant sur le taux d'intervention (sur l'impôt, sur les dépenses de l'Etat, sur les dépenses du secteur public local), que vos rapporteurs spéciaux avaient jugés insuffisants, ont cette année été complétés par un « taux annuel d'évolution de la productivité globale », calculés à partir de 12 ratios élémentaires 4 ( * ) .
Parmi les sources principales de gains de productivité figure la dématérialisation des relations avec les usagers , qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises ou des collectivités publiques. Le programme 156 comprend essentiellement quatre grands projets informatiques : SIRHIUS (ressources humaines, cf. infra ), Copernic (système fiscal), Hélios (secteur public local) et Gestion des pensions .
Des gains de productivité sont également attendus à la faveur de la réorganisation des services centraux de la DGFiP , de la montée en puissance de l'intercommunalité et de l'évolution de la carte hospitalière .
L'année dernière, vos rapporteurs spéciaux s'étaient intéressés aux résultat du contrôle fiscal sur place , se demandant si la conjonction entre la hausse des droits rappelées d'une part, et la baisse des pénalités appliquées et des contrôles réalisés d'autre part, ne correspondait pas à une stratégie de « rendement » sur des dossiers simples au lieu d'un effort sur les dossiers complexes.
Les résultats de cette année semblent indiquer une tendance différente, qui reste à confirmer : le nombre de contrôles, le montant des droits et le montant des pénalités augmentent tous, quoique dans une proportion différente.
Évolution du nombre de contrôles fiscaux
sur place
ainsi que des droits et pénalités
appliqués
(en nombre de contrôles et en euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
Évolution 2011/2012 |
|
|
Vérification de comptabilité (contrôle sur place) |
47 844 |
47 703 |
47 689 |
47 408 |
48 178 |
1,6% |
|
Total des droits simples rappelés |
6 734 |
7 194 |
7 485 |
7 792 |
8 498 |
9,1% |
|
Pénalités appliquées |
2 285 |
2 184 |
2 292 |
2 213 |
2 932 |
32,5% |
|
Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) |
4 166 |
3 912 |
3 883 |
4 033 |
4 159 |
3,1% |
|
Droits simples rappelés |
384 |
412 |
469 |
557 |
579 |
3,9% |
|
Pénalités appliquées |
160 |
145 |
154 |
253 |
303 |
19,8% |
|
Total des contrôles sur place |
52 010 |
51 615 |
51 572 |
51 441 |
52 337 |
1,7% |
Source : tome I du fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2014
Si certaines dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 5 ( * ) , voté par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013, sont hautement contestables, d'autres pourraient cependant donner aux vérificateurs de nouveaux instruments juridiques dans la lutte contre la fraude fiscale : compétence étendue de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), possibilité d'exploiter des preuves d'origines illicites (telles que la « liste HSBC ») sous réserve d'une transmission régulière, possibilité de saisie des sommes rachetables des contrats d'assurance-vie ou encore copie des fichiers informatiques lors d'un contrôle inopiné.
B. LE PROGRAMME 302 « FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES »
1. La douane : une administration de régulation des échanges
Le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » regroupe l'ensemble des crédits affectés à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) depuis 2011 6 ( * ) . Le responsable du programme est le directeur général des douanes et droits indirects. Administration régulatrice du commerce international, la douane mène aujourd'hui une triple mission :
- une mission fiscale : la douane est chargée du recouvrement de la TVA à l'importation, des droits de douane reversés à l'Union européenne, des accises sur les tabacs, alcools et produits pétroliers. Elle est également chargée du recouvrement de l'éco-taxe, dont la mise en oeuvre vient d'être suspendue (cf. infra ).
- une mission de soutien à la compétitivité économique : la douane offre aux entreprises des procédures simplifiées et accélérées aux entreprises, offre des conseils personnalisés, produit des statistiques sur le commerce international et fait respecter les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Union européenne.
- une mission de protection et de lutte contre la fraude : la douane lutte contre les trafics de marchandises contrefaites, prohibées (stupéfiants, armes, espèces animales menacées d'extinction etc.) ou réglementées (produits dangereux ou polluants, oeuvres d'arts, matériel militaire etc.), et assure la protection de l'environnement.
2. Des crédits en légère hausse qui témoignent d'un effort de modernisation des douanes
Les crédits demandés au titre du programme 302 restent stables par rapport à 2013, à 1,6 milliard d'euros en CP. Cette tendance s'observait déjà l'année dernière.
On constate même une hausse de 1,9 % des crédits demandés en AE , soit 1,63 milliard d'euros pour 2014 contre 1,6 milliard d'euros pour 2013. Cette hausse est essentiellement portée par un effort de 40,1 % sur les crédits d'investissement , qui passent de 60 millions d'euros en AE en 2013 à 85 millions d'euros en 2014.
Répartition par titre des crédits du
programme 302
« Facilitation et sécurisation des
échanges »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
|
Titre 2 : personnel |
1 131 473 845 |
1 136 143 973 |
0,41% |
1 131 473 845 |
1 136 143 973 |
0,41% |
|
Autres dépenses : |
471 009 470 |
496 463 844 |
5,40% |
465 609 470 |
461 205 000 |
-0,95% |
|
Titre 3 : fonctionnement |
145 829 470 |
152 084 700 |
4,29% |
145 829 470 |
140 885 000 |
-3,39% |
|
Titre 5 : investissement |
60 000 000 |
84 099 144 |
40,17% |
54 600 000 |
60 040 000 |
9,96% |
|
Titre 6 : intervention |
265 180 000 |
260 280 000 |
-1,85% |
265 180 000 |
260 280 000 |
-1,85% |
|
Total P. 302 |
1 602 483 315 |
1 632 607 817 |
1,88% |
1 597 083 315 |
1 597 348 973 |
0,02% |
Répartition par action des crédits du
programme 302
« Facilitation et sécurisation des
échanges »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
|||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Variation |
|
|
1 - Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière |
450 493 833 |
452 157 527 |
0,37% |
|
3 - Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen |
195 268 843 |
217 279 213 |
11,27% |
|
4 - Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement |
246 498 407 |
244 810 807 |
-0,68% |
|
5 - Fiscalité douanière, énergétique et environnementale |
420 866 540 |
417 727 248 |
-0,75% |
|
6 - Soutien des services opérationnels |
289 355 692 |
300 633 022 |
3,90% |
|
Total pour le programme 302 |
1 602 483 315 |
1 632 607 817 |
1,88% |
|
Crédits de paiement |
|||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Variation |
|
|
1 - Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière |
452 493 833 |
450 957 527 |
-0,34% |
|
3 - Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen |
187 004 015 |
194 790 069 |
4,16% |
|
4 - Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement |
246 498 407 |
245 170 807 |
-0,54% |
|
5 - Fiscalité douanière, énergétique et environnementale |
420 866 540 |
417 567 248 |
-0,78% |
|
6 - Soutien des services opérationnels |
290 220 520 |
288 863 322 |
-0,47% |
|
Total pour le programme 302 |
1 597 083 315 |
1 597 348 973 |
0,02% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
Cette hausse bénéficie essentiellement à l'action n° 3 « Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen », ce qui s'explique par la nature des principaux investissements prévus par la DGDDI en 2014 :
- le renouvellement du parc aérien , avec l'acquisition de plusieurs aéronefs « multi-missions » BEECH Aircraft 350 ER, équipés de senseurs, dont la mise en service s'étalera jusqu'en 2016 ;
- l'acquisition d'un navire patrouilleur en Méditerranée, qui viendra compléter les moyens dont dispose la douane dans l'Atlantique et la Manche ;
- l'acquisition de nouveaux moyens de surveillance : endoscopes, rayons X, lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI), systèmes de détection de pollution maritime etc.
- la modernisation des applications informatiques , notamment le système de dédouanement Delta-X afin de prendre en compte la hausse des volumes du fret express, le paiement de la fiscalité le traitement des données concernant les passagers aériens (dites données PNR) et, surtout, la mise en oeuvre de la taxe poids lourds (TPL), qui devait multiplier par 5 le nombre de procès-verbaux.
La modernisation de l'administration des douanes , engagée depuis le début des années 2000, va au-delà des simples investissements. Les prochaines étapes de cette modernisation seront exposées dans un projet stratégique à l'horizon 2018 actuellement en préparation. Il s'agira de poursuivre l'effort de simplification, de dématérialisation et de lutte contre la fraude . La démarche entreprise s'inscrira dans le cadre plus large de la réforme en cours du code des douanes de l'Union européenne.
3. Des transformations remises en cause par la suspension de la taxe poids lourds (TPL)
L'article 153 de la loi de finances pour 2009 a instauré une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite « taxe poids lourds » (TPL) ou encore éco-taxe 7 ( * ) . Cette taxe, dont le montant varie entre 8,8 et 15,4 centimes d'euros par kilomètre, s'applique aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant en France sur certaines routes nationales et départementales.
L'administration des douanes est chargée du recouvrement de l'éco-taxe. Cependant, l'essentiel des missions de conception, de maintenance et surtout de recouvrement, ont été déléguées à un prestataire privé, dans le cadre d'un partenariat public-privé . C'est le consortium Ecomouv' , détenu à 70 % par la société italienne l'Autostrade per l'Italia 8 ( * ) , qui a été désigné le 20 octobre 2011 pour une durée d'environ 13 ans.
Afin d'assurer le pilotage stratégique de l'éco-taxe et le contrôle d'Ecomouv', la Douane a installé à Metz un nouveau service dédié : le service taxe poids lourds (STPL), composé d'environ 130 agents . En vertu du pouvoir régalien de l'Etat, c'est aussi ce service qui, formellement, constatera les manquements et les infractions relevés par les systèmes d'Ecomouv', et proposera les éventuelles transactions. Le coût du STPL est estimé à environ 23 millions d'euros en rythme de croisière . Le PLF pour 2014 prévoit en outre la création de 50 ETP supplémentaires à ce titre.
Cependant, le 29 octobre 2013, le Premier ministre a annoncé une « suspension » de l'éco-taxe, correspondant à un report sine die de sa mise en oeuvre .
Vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent des conséquences d'une telle décision sur l'équilibre du programme 302 , et plus particulièrement de son action 5 « Fiscalité douanière, énergétique et environnementale ». En effet, le maintien du STPL à Metz et des agents qui y sont affectés pendant une période indéterminée à ce jour constitue une lourde charge financière pour une utilité désormais incertaine . Vos rapporteurs spéciaux seront donc très attentifs aux mesures qui seront prises pour faire face à cette situation.
4. Une contribution réelle mais d'ampleur incertaine à l'effort de réduction des dépenses de personnel
Les effectifs sont en baisse , avec un plafond de 16 662 ETPT pour 2014, contre 16 870 ETPT pour 2013, soit une réduction de 208 ETPT . Si les dépenses de personnel affichent une légère hausse de 0,4 % (à 1,1 milliard d'euros), celle-ci est donc exclusivement imputable à la contribution au CAS « Pensions » (344 millions d'euros en PLF pour 2014 contre 343 millions d'euros en LFI pour 2013). La DGDDI participe ainsi à l'effort de réduction des effectifs qui caractérise la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Toutefois, vos rapporteurs spéciaux rappellent que le titre 2 du programme 302 est chroniquement sur-exécuté , ce qui incite à prendre avec prudence les objectifs affichés. Ainsi, au titre de l'exécution 2013, un dépassement de 11,8 millions d'euros est attendu , dont 9,9 millions d'euros hors CAS « Pensions ». Cette absence de maîtrise des dépenses de personnel a conduit la DGDDI à renoncer à un nombre important de recrutements (272 entrées).
5. Une attention plus grande doit être portée aux flux issus de la vente en ligne
Dans le cadre de leur mission de contrôle budgétaire, vos rapporteurs spéciaux se sont intéressés au rôle de la DGDDI dans la vente en ligne de biens matériels , qui est en pleine explosion et représente aujourd'hui 25 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France seulement.
La DGDDI est compétente pour les envois en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne, souvent expédiés par fret express ou postal. La douane s'implique fortement dans sa mission de lutte contre les trafics et y obtient de bons résultats, dont témoignent les indicateurs du projet annuel de performances : saisies de stupéfiants, de tabacs etc.
En revanche, il apparaît clairement que les droits et taxes à l'importation, et notamment la TVA, ne sont pas recouvrés à leur juste niveau . Ainsi, sur les 5 millions d'euros redressés sur le fret à Roissy, seuls 750 000 euros (moins de 15 %) ont été redressés sur le fret express, et le fret postal n'a fait l'objet d'aucun redressement. Pourtant, 8 millions d'envois en fret express et 35 millions d'envois postaux transitent chaque année à Roissy. Cette situation s'explique - entre autres - par le manque d'instruments juridiques et l'impossibilité matérielle de contrôler un tel volume de petits colis individuels.
Compte tenu de l'enjeu budgétaire que représente ce problème, vos rapporteurs spéciaux ont formulé plusieurs recommandations, dont les principales sont les suivantes :
- instaurer un système d'échange automatique d'informations entre la douane et les intermédiaires du commerce en ligne (opérateurs de fret express et postal, intermédiaires de paiement etc.), sous la forme d'un droit de communication de l'administration ;
- instaurer un prélèvement à la source de la TVA à l'importation, payée par l'acheteur au moment de la transaction en ligne et non pas du dédouanement. Les intermédiaires de paiement en ligne pourraient être chargés de la liquidation et de la collecte de cette taxe ;
- remettre en question les exemptions dont bénéficient le fret postal et les « envois de valeur négligeable » en fret express , tant en matière d'obligations déclaratives que de franchises fiscales ;
- encourager le recours au dispositif des « coups d'achat » , qui permet aux agents des douanes de procéder anonymement à des achats de marchandises illicites, et élargir le dispositif notamment aux marchandises qui, sans être illicites, représentent de forts enjeux fiscaux ;
- moderniser les systèmes d'information de la DGDDI ;
- redéployer les effectifs vers la lutte contre la fraude sur Internet , sous réserve d'un renforcement préalable des instruments juridiques.
C. LE PROGRAMME 221 « STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ETAT »
1. Le programme 221 : informatique et performance
Le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » regroupe les crédits des directions et services d'état-major du pôle économique et financier de l'Etat :
- la direction du budget (DB) et les départements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels (CBCM) placés auprès de chaque ministre ;
- l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;
- l'Opérateur national de la paye (ONP) ;
- le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
- la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le programme retrace également les crédits de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), chargée de la délivrance des agréments et de la lutte contre les sites illégaux, ainsi que les crédits de l'Observatoire des jeux (OdJ).
L'architecture du programme a connu un changement important : la loi de finances pour 2013 a transféré les crédits de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) , correspondant à l'action 4, au nouveau secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) , rattaché aux services du Premier ministre (programme 129 « Coordination de l'action gouvernementale ») 9 ( * ) . Les crédits de l'action 4 sont donc nuls en 2013 et en 2014.
Le programme 221 vise à concevoir une politique des finances publiques et de la fonction publique axée sur la performance . Il recouvre l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget, ainsi que la modernisation de la gestion des ressources humaines et de la dépense de l'Etat.
Répartition par titre des crédits du
programme 221
« Stratégie des finances publiques et
modernisation de l'Etat »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
|
Titre 2 : personnel |
84 854 262 |
83 839 482 |
-1,2% |
84 854 262 |
83 839 482 |
-1,2% |
|
Autres dépenses : |
122 303 358 |
146 932 456 |
20,1% |
124 532 770 |
146 721 896 |
17,8% |
|
Titre 3 : fonctionnement |
49 122 586 |
51 562 067 |
5% |
52 722 194 |
52 130 456 |
-1,1% |
|
Titre 5 : investissement |
73 180 772 |
95 370 389 |
30,3% |
71 810 576 |
94 591 440 |
31,7% |
|
Total P. 221 |
207 157 620 |
230 771 938 |
11,4% |
209 387 032 |
230 561 378 |
10,1% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
Répartition par action des crédits du
programme 221
« Stratégie des finances publiques et
modernisation de l'Etat »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
|||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
||
|
2 - Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques |
36 937 074 |
36 406 096 |
-1,4% |
|
4 - Modernisation de l'Etat |
0 |
0 |
|
|
5 - Information financière de l'Etat |
84 814 152 |
94 240 390 |
11,1% |
|
6 - Système d'information et de production de la paye |
62 716 908 |
77 736 769 |
24% |
|
7 - Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines |
12 917 193 |
12 737 822 |
-1,4% |
|
8 - Régulation des jeux |
9 772 293 |
9 650 861 |
-1,2% |
|
Total pour le programme 221 |
207 157 620 |
230 771 938 |
11,4% |
|
Crédits de paiement |
|||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
||
|
2 - Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques |
36 937 074 |
36 406 096 |
-1,4% |
|
4 - Modernisation de l'Etat |
0 |
0 |
|
|
5 - Information financière de l'Etat |
81 103 801 |
89 715 390 |
10,6% |
|
6 - Système d'information et de production de la paye |
67 956 671 |
81 312 842 |
19,7% |
|
7 - Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines |
12 917 193 |
12 737 822 |
-1,4% |
|
8 - Régulation des jeux |
10 472 293 |
10 389 228 |
-0,8% |
|
Total pour le programme 221 |
209 387 032 |
230 561 378 |
10,1% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
2. Des crédits en hausse pour accompagner le développement de Chorus et du SI Paye
Le programme 221 fait figure d'exception dans la mission, dans la mesure où ses crédits connaissent en 2014 une forte hausse de 11,4 % en AE (231 millions d'euros demandés) et de 10,1 % en CP (231 millions d'euros demandés également).
Cette hausse est concentrée sur les crédits d'investissements, qui passent de 73 millions d'euros à 95 millions d'euros en AE (+ 33 % en AE, et par ailleurs + 31,7 % en CP) et, dans une moindre mesure, sur les crédits de fonctionnement (+ 5 % en AE mais - 1,1 % en CP). Les dépenses de personnel affichent en revanche une baisse de 1,2 %, soit 1,1 million d'euros ou une baisse de 14 ETPT (passage de 1 013 ETPT à 999 ETPT).
Ces efforts d'investissement s'expliquent par la poursuite du déploiement des progiciels Chorus et SI Paye . Ainsi, ce sont les crédits de l'action 5 « Information financière de l'Etat » et de l'action 6 « Système d'information et de production de la paye » qui augmentent le plus, respectivement de 11,1 % (9 millions d'euros) et de 24 % (15 millions d'euros) en AE.
Chorus est le système d'information financière, budgétaire et comptable de l'Etat , destiné à mettre en oeuvre les dispositions de la LOLF 10 ( * ) . Effectué sous l'égide de l'AIFE, le déploiement de Chorus est terminé depuis 2012. Les premiers comptes de l'Etat issus de Chorus (exercice 2012) ont ainsi été certifiés par la Cour des comptes en mai 2013, avec une atténuation des réserves 11 ( * ) directement liée au basculement sur Chorus.
L'effort d'investissement porte dorénavant sur l'amélioration de Chorus 12 ( * ) ainsi que sur le lancement d'applications connexes et de nouvelles fonctionnalités , notamment « Chorus Factures » pour que l'Etat puisse recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs 13 ( * ) et « Chorus DT » pour gérer de manière unifiée les déplacements temporaires des agents de l'Etat. A plus long terme et en fonction des crédits disponibles, les chantiers pourront couvrir la dématérialisation complète de la chaîne de dépense, la gestion de l'immobilier de l'Etat ou encore la comptabilité analytique. Au total, le budget prévisionnel de Chorus de 2006 à 2015 est estimé à 943 millions d'euros en AE , dont 94,2 millions d'euros prévus au titre de l'exercice 2014.
S'agissant de l'Opérateur nationale de paye (ONP), la livraison du SI-Paye a eu lieu en décembre 2012 . L'enjeu des années à venir est donc, d'une part, l'amélioration et le déploiement du progiciel à tous les ministères (le ministère de l'agriculture devrait être raccordé en 2014), et d'autre part, la mise en place de systèmes annexes : tels que l'Offre-SIRH (système d'information des ressources humaines) et l'OGR (outil de gestion des référentiels). Au total, le budget prévisionnel de l'ONP de 2008 à 2014 est estimé à 392 millions d'euros en AE , dont 77,7 millions d'euros prévus au titre de l'exercice 2014. Sur ces crédits, 61,7 millions d'euros sont des crédits d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement liées à Chorus et au SI Paye, également en hausse (cf. supra ), concernent les nécessaires opérations de maintenance technique et réglementaire des progiciels.
Les six projets liés à Chorus et au SI Paye actuellement en cours de développement ne souffrent pas, à ce stade, de dérapages comparables à ceux qui se sont produits lors du développement de Chorus et du SI Paye, en termes de retard comme de dépassement de coûts.
Toutefois, il faut signaler que, le 19 juin 2013, les infrastructures de stockage de Chorus, hébergées par la société Bull, ont subi de lourds dégâts matériels à la suite d'un incendie déclenché par l'intervention d'un sous-traitant, rendant l'application indisponible pendant cinq jours . Si l'administration a demandé la prise en charge intégrale par la société Bull des frais résultant de l'accident, vos rapporteurs spéciaux soulignent toutefois que tous les risques techniques et financiers ne sont pas écartés. A l'avenir, les serveurs seront hébergés par les ministères sur les sites de Bercy et de Toulouse, et les finances de l'Etat ne peuvent guère se permettre de voir le coût de tels événements s'ajouter à celui des retards de développement des applications.
D. LE PROGRAMME 218 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE »
1. Un programme diversifié d'impulsion des politiques publiques
Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » correspond à des activités d'état-major (coordination et pilotage stratégique) et de soutien (expertise, conseil, contrôle) des ministères du pôle économique et financier de l'Etat, ainsi qu'à des actions assurant la convergence de politiques transversales (achats, ressources humaines, systèmes d'information).
La mise en oeuvre de ce programme s'effectue au profit de structures très diverses, dont les cabinets des ministres, les directions des ministères économiques et financiers, le service des achats de l'Etat (SAE), les corps d'inspection et de contrôle que sont l'Inspection générale des finances (IGF) et le Contrôle général économique et financier (CGEFI), la direction des affaires juridiques (DAJ), le service à compétence nationale TRACFIN ou encore l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE).
Il est à noter que le programme n'a pas pour vocation principale de porter une politique publique particulière, mais de venir en appui de l'ensemble des politiques publiques mises en oeuvre par les différents programmes des ministères économiques et financiers. Cette dimension transversale explique que la responsabilité du présent programme ait été confiée au secrétaire général de ces ministères.
1. Une stabilité des crédits essentiellement due à la compression des dépenses de fonctionnement et d'intervention
Les crédits demandés pour le programme 218 au titre de l'année 2014 s'élèvent à 883,4 millions d'euros en AE et 884,5 millions d'euros en CP, soit respectivement une légère baisse de 1,1 % et une légère hausse de 0,2 %. Au total, les crédits du programme affichent une grande stabilité .
Cependant, cette apparente stabilité masque des mouvements plus heurtés au sein du programme, et notamment en ce qui concerne les dépenses d'intervention, qui sont réduites de 58,3 % en AE et de 90,6 % en CP (passant respectivement de 15,6 à 6,1 millions d'euros et de 16 à 1,5 million d'euros).
Répartition par titre des crédits du
programme 218
« Conduite et pilotage des politiques
économique et financières »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
|
Titre 2 : personnel |
423 507 307 |
442 446 923 |
4,5% |
423 507 307 |
442 446 923 |
4,5% |
|
Autres dépenses : |
469 519 050 |
440 945 074 |
-6,1% |
459 499 560 |
442 088 638 |
-3,8% |
|
Titre 3 : fonctionnement |
447 527 050 |
427 938 261 |
-4,4% |
437 657 560 |
433 631 825 |
-0,9% |
|
Titre 5 : investissement |
6 020 000 |
6 186 813 |
2,8% |
5 470 000 |
6 636 813 |
21,3% |
|
Titre 6 : intervention |
15 662 000 |
6 510 000 |
-58,4% |
16 062 000 |
1 510 000 |
-90,6% |
|
Titre 7 : opérations financières |
310 000 |
310 000 |
0,0% |
310 000 |
310 000 |
0,0% |
|
Total P. 218 |
893 026 357 |
883 391 997 |
-1,1% |
883 006 867 |
884 535 561 |
0,2% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
Répartition par action des crédits du
programme 218
«Conduite et pilotage des politiques économique et
financières »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
|||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
||
|
1 - Etat-major, médiation et politiques transversales |
346 887 570 |
346 436 198 |
-0,1% |
|
2 - Expertise, audit, évaluation et contrôle |
66 745 095 |
65 256 798 |
-2,2% |
|
3 - Promotion des politiques économiques et financières |
15 309 875 |
15 424 934 |
0,8% |
|
4 - Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique |
20 887 424 |
20 371 035 |
-2,5% |
|
5 - Prestations d'appui et de support |
443 196 393 |
435 903 032 |
-1,7% |
|
Total pour le programme 218 |
893 026 357 |
883 391 997 |
-1,1% |
|
Crédits de paiement |
|||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
||
|
1 - Etat-major, médiation et politiques transversales |
346 883 367 |
346 416 198 |
-0,1% |
|
2 - Expertise, audit, évaluation et contrôle |
67 751 208 |
65 256 798 |
-3,7% |
|
3 - Promotion des politiques économiques et financières |
15 109 875 |
15 114 734 |
0,0% |
|
4 - Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique |
20 887 424 |
20 031 038 |
-4,1% |
|
5 - Prestations d'appui et de support |
432 374 993 |
437 716 793 |
1,2% |
|
Total pour le programme 218 |
883 006 867 |
884 535 561 |
0,2% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
Ces dépenses d'intervention sont toutes rattachées à l'action 5 « prestations d'appui et de support » . La baisse provient essentiellement de la diminution du financement, par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), d'opérations dans le secteur des communications téléphoniques , qui passent de 15,1 millions d'euros en 2013 à 6 millions d'euros en 2014 en AE, et de 15,5 millions d'euros à 1 million d'euros en CP.
La baisse des crédits de fonctionnement est également notable en AE , avec une différence de près de 20 millions d'euros entre 2013 et 2014 (427,9 millions d'euros demandés en 2014 contre 447,5 millions d'euros en 2013). Il s'agit notamment des dépenses de fonctionnement immobilier des services centraux des ministères économiques et financiers. Cette baisse vient toutefois compenser la forte hausse de 36,8 millions d'euros prévue en loi de finances pour 2013.
Les crédits de personnel connaissent en revanche une hausse notable de 4,5 %, soit 18,9 millions d'euros sur 442,4 millions d'euros demandés pour 2014 . Cette hausse est exclusivement imputable à la contribution au CAS « Pensions », qui passe de 110,1 millions d'euros en 2013 à 171,7 millions d'euros en 2014 (+ 56 %), ce qui pose une sérieuse question de pilotage . En revanche, les prestations sociales et les rémunérations d'activité sont en baisse, respectivement de 348 000 euros (sur 6,8 millions d'euros demandés pour 2014) et de 5 millions d'euros (sur 264 millions d'euros demandés). D'ailleurs le plafond d'emplois est fixé à 4 825 ETPT pour 2014, contre 1 939 ETPT pour 2013, soit une baisse de 104 ETPT en tenant compte des mesures de transfert (pour 10 ETPT).
Au total, vos rapporteurs spéciaux se demandent si la forte baisse des dépenses de fonctionnement et d'intervention ne permet pas de s'exonérer d'un pilotage plus resserré des dépenses de personnel , tout en affichant une stabilité des crédits du programme.
Par action, les évolutions des crédits sont réparties de manière plus uniforme. Les actions 1 « État-major, médiation et politiques transversales » et 2 « Prestations d'appui et de support », qui concentrent l'essentiel des enjeux (784 millions d'euros, soit 88,6 % des CP demandés), connaissent ainsi une baisse de 0,13 % et 1,24 % en CP. On peut toutefois signaler une baisse plus prononcée pour l'action 2 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » (- 3,7 % en CP) et pour l'action 4 « Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » (- 4,1 % en CP), mais ces deux actions ne représentent que 9,6 % du total des crédits de la mission, soit environ 85 millions d'euros en 2014.
E. LE PROGRAMME 148 « FONCTION PUBLIQUE »
1. La formation et l'action sociale dans la fonction publique
Le programme 148 « Fonction publique » regroupe les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'à l'action sociale interministérielle . Il relève de la responsabilité du directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Les deux finalités du programme sont déclinées au sein de deux actions :
- « Formation des fonctionnaires » : cette action regroupe principalement les crédits de l'École nationale d'administration (ENA) et des cinq Instituts régionaux d'administrations (IRA), sur lesquels la DGAFP exerce sa tutelle. Par ailleurs, cette action finance le suivi et la coordination des programmes de formation continue des différents ministères, ainsi que les actions de préparation aux concours développées à l'intention des agents de l'État à travers le réseau des instituts et centres de préparation à l'administration générale (IPAG/CPAG) ;
- « Action sociale interministérielle » : cette action vise améliorer les conditions de travail et de vie des agents et de leurs familles. A cette fin, elle recouvre notamment : l'attribution de « chèques vacances » ou de chèques emploi service universel (CESU) pour la garde de jeunes enfants par exemple ; les aides au logement, sous la forme d'une aide financière à l'accès au logement locatif des personnels ou encore la réservation de logements sociaux ; l'aide financière au maintien à domicile des agents retraités.
2. Des postes de dépenses très sollicités en 2014
Les crédits du programme 148 connaissent une forte baisse pour l'année 2014 : de fait, les nécessaires mesures d'économies budgétaires passent par d'abord par une baisse des dépenses non contraintes , qui caractérisent notamment ce programme. Ainsi, les crédits demandés au titre de l'année 2014 s'élèvent à 201 millions d'euros en AE et 206 millions d'euros en CP, soit une baisse sensible de respectivement 5,8 % et 5 % (12 millions d'euros en AE et 11 millions d'euros en CP).
Les crédits de l'action sociale interministérielle (action 2) connaissent ainsi une baisse très importante de 10,9 % en AE et 9,5 % en CP , soit respectivement 15 millions d'euros en AE et 13 millions d'euros en CP. A titre d'exemples, les dotations prévues au titre des chèques emploi service universel (CESU) pour la garde de jeunes enfants passent de 53 millions d'euros à 48 millions d'euros en CP (- 16,6 %). La baisse n'est cependant pas uniforme puisque les crédits prévus pour les chèques vacances passent de 33,9 millions d'euros à 36 millions d'euros (+ 6,5 %).
Les crédits affectés à la formation des fonctionnaires (action 1) bénéficient en revanche d'une hausse de 3 % en AE et en CP. Les opérateurs du programme 148 contribuent toutefois à l'effort par une baisse de 40 ETP (18 pour l'ENA et 22 pour les IRA), sur un plafond total de 1359 ETP (dont 891 ETP d'élèves rémunérés).
Par titre, ce sont les dépenses d'investissement qui diminuent le plus , avec une baisse de 42,5 % en AE (7 millions d'euros), malgré une hausse de 15 % des CP (2 millions d'euros) pour l'année 2014. En valeur absolue, la baisse la plus importante est celle des dépenses de fonctionnement : 5,2 millions d'euros en AE (- 2,8 %) et 11 millions d'euros en CP (- 6,3 %).
Répartition par titre et par action des
crédits du programme 148
« Fonction publique »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
|
Titre 2 :
|
250 000 |
250 000 |
0,0% |
250 000 |
250 000 |
0,0% |
|
Autres dépenses : |
212 942 194 |
200 599 459 |
-5,8% |
216 807 983 |
206 040 265 |
-5% |
|
Titre 3 : fonctionnement |
188 382 821 |
183 192 971 |
-2,8% |
196 708 718 |
184 417 301 |
-6,3% |
|
Titre 5 : investissement |
16 245 567 |
9 341 070 |
-42,5% |
11 784 959 |
13 557 546 |
15% |
|
Titre 6 : intervention |
8 313 806 |
8 065 418 |
-3% |
8 314 306 |
8 065 418 |
-3% |
|
Total P. 148 |
213 192 194 |
200 849 459 |
-5,8% |
217 057 983 |
206 290 265 |
-5% |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
|
1 - Formation des fonctionnaires |
78 678 749 |
81 016 987 |
3% |
78 678 749 |
81 016 987 |
3% |
|
2 - Action sociale interministérielle |
134 513 445 |
119 832 472 |
-10,9% |
138 379 234 |
125 273 278 |
-9,5% |
|
Total P. 148 |
213 192 194 |
200 849 459 |
-5,8% |
217 057 983 |
206 290 265 |
-5% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
La baisse générale des crédits du programme 148 est pleinement justifiée par la nécessité de redresser des comptes publics. Cependant, vos rapporteurs spéciaux soulignent que la forte baisse des dépenses non contraintes, telles que les dépenses d'action sociale, ne doit pas servir de prétexte à un moindre effort sur les dépenses plus structurelles .
La remarque vaut d'autant plus que la sous-consommation des crédits souvent constatée par le passé sur le programme 148 s'estompe nettement : ainsi, 98 % des crédits ont été consommés en 2012, et l'exécution au titre de l'année 2013 devrait se faire sans aucune marge 14 ( * ) .
F. LE PROGRAMME 309 « ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ETAT »
1. Les dépenses d'entretien lourd du parc immobilier
Le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », créé par la loi de finances initiale pour 2009, vise à retracer au sein d'un programme unique les crédits d'entretien lourd des bâtiments qui sont propriété de l'Etat . Jusqu'en 2008, les administrations assuraient, sur leur budget annuel, l'entretien et les travaux portant sur les immeubles qu'elles occupent. Elles continuent aujourd'hui d'assurer les responsabilités du locataire.
Au même titre que le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (cf. infra ), le programme 309 constitue un outil de la politique immobilière de l'État propriétaire .
Le programme 309 est placé sous la responsabilité du chef du service France Domaine , rattaché à la DGFiP. Toutefois, depuis la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat, un processus de régionalisation de la gestion des crédits d'entretien du propriétaire a été engagé . En 2013, celle-ci a vu son périmètre étendu à la direction générale des finances publiques (DGFiP), à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et au ministère de la justice. Le pilotage régional de cette politique dépend donc des préfets de région et des responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat (RPIE) , qui relèvent de la DGFiP.
La dotation budgétaire du programme 309 est constituée des contributions des administrations occupantes, calculées sur la base de loyers budgétaires dont elles sont redevables. Leur contribution a été fixée à 16 % du montant des loyers budgétaires acquittés en 2010, taux qui est passé à 20 % à partir de 2011 .
La limite entre le programme 309 et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est fixée par la notion d'augmentation de la valeur vénale de l'immeuble concerné : lorsque cette valeur augmente à la suite d'opérations structurantes, celles-ci sont rattachées au CAS ; lorsque les opérations d'entretien sont seulement destinées à maintenir le bien dans un bon état d'utilisation, celles sont rattachées au programme 309. Le tableau suivant permet d'appréhender plus aisément la répartition.
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Source : questionnaire budgétaire pour le PLF 2013 |
Schéma de répartition des dépenses immobilières pour un immeuble soumis à loyer budgétaire |
2. Une baisse drastique des crédits du programme
Les crédits du programme 309 demandés pour 2014 connaissent une baisse très importante par rapport à 2013 , passant de 214,1 millions d'euros à 160 millions d'euros en AE (- 25,3 %, soit 54,1 millions d'euros) et de 204,1 millions d'euros à 170 millions d'euros en CP (- 16,7 %, soit 34,1 millions d'euros).
Répartition par titre et par action des
crédits du programme 309
« Entretien des bâtiments de
l'Etat »
(en euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
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Titre 3 : fonctionnement |
95 502 500 |
78 776 470 |
-17,5% |
88 252 500 |
83 700 000 |
-5,1% |
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Titre 5 : investissement |
118 627 500 |
81 223 530 |
-31,5% |
115 877 500 |
86 300 000 |
-25,5% |
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Total P. 309 |
214 130 000 |
160 000 000 |
-25,3% |
204 130 000 |
170 000 000 |
-16,7% |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
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2 - Contrôles réglementaires |
20 500 000 |
6 588 235 |
-67,9% |
20 500 000 |
7 000 000 |
-65,9% |
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3 - Audits, expertises, diagnostics |
2 050 000 |
1 882 353 |
-8,2% |
2 050 000 |
2 000 000 |
-2,4% |
|
4 - Maintenance préventive |
35 750 000 |
32 000 000 |
-10,5% |
30 750 000 |
34 000 000 |
10,6% |
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5 - Maintenance corrective |
25 500 000 |
23 529 412 |
-7,7% |
20 500 000 |
25 000 000 |
22% |
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6 - Travaux lourds - mise en conformité et remise en état |
130 330 000 |
96 000 000 |
-26,3% |
130 330 000 |
102 000 000 |
-21,7% |
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Total P. 309 |
214 130 000 |
160 000 000 |
-25,3% |
204 130 000 |
170 000 000 |
-16,7% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
Cette baisse est plus forte sur les crédits d'investissement que sur les crédits de fonctionnement (respectivement - 31,5 % et - 17,5 % en AE), témoignant d'un gel de certaines des opérations les plus importantes . La baisse très marquée (- 26,3 % en AE) de l'action 6 « Travaux lourds - mise en conformité et remise en état » témoigne également de cette tendance. D'une manière générale, aucune action ne voit ses crédits augmenter , la baisse étant comprise entre 7,7 % pour les opérations de maintenance corrective et 67,9 % pour les contrôles réglementaires.
Toutefois, la baisse faciale des crédits entre la LFI pour 2013 et la LFI pour 2014 ne rend pas exactement compte de la réalité, compte tenu du niveau élevé des reports attendus . Les crédits du programme 309 sont en effet régulièrement sous-exécutés. Ainsi, les réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux précisent que « la baisse du niveau des crédits [...] est toutefois soutenable au regard des spécificités de ce programme budgétaire et des besoins prioritaires de l'immobilier de l'Etat ».
Vos rapporteurs spéciaux prennent acte de la très forte mise à contribution du programme 309 au titre des économies réalisées sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui obéit à un impératif d'économies budgétaires incontestable. Ils s'inquiètent néanmoins des possibles conséquences négatives d'une telle politique à long terme : une dépense d'entretien repoussée aujourd'hui fera une dépense bien plus lourde demain. Vos rapporteurs spéciaux regrettent donc que les économies budgétaires soient réalisées dans une perspective de court terme, au détriment des économies de long terme .
* 3 Source : questionnaire budgétaire.
* 4 Ces ratios correspondent à diverses missions de la DGFiP : nombre de dossiers professionnels gérés par agent, nombre d'amendes par agent, nombre de titres de recettes et de mandats du secteur public local par agent etc.
* 5 Cf. avis n° 730 fait par François Marc au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
* 6 La loi de finances initiale pour 2011 a procédé au transfert de la dotation afférente à la fonction fiscale de la DGDDI du programme 156 vers le programme 302.
* 7 Sur l'éco-taxe, voir l'avis n° 334 (2012-2013) de notre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, déposé le 5 février 2013.
* 8 Le reste est détenu par Thalès (11 %), la SNCF (10 %), SFR (6 %) et Steria (3 %).
* 9 Décision prise par le conseil des ministres du 31 octobre 2012.
* 10 Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.
* 11 Notamment en ce qui concerne le bilan immobilier de l'Etat.
* 12 Par exemple son adaptation aux dispositions du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit GBCP) du 7 novembre 2012.
* 13 Comme prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).
* 14 Source : questionnaire budgétaire.