M. François PATRIAT, rapporteur spécial
II. LES PRIORITÉS POURSUIVIES PAR LA POLITIQUE DE L'EMPLOI EN 2014
A. DES MOYENS BUDGÉTAIRES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES EMPLOIS AIDÉS ET LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Malgré le caractère contraint des finances publiques, le périmètre de l'emploi, par l'intermédiaire des programmes 102 et 103, a été plus que préservé, voyant même ses dotations augmenter, passant de 9,45 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en LFI 2013 à 10,1 milliards d'euros en CP dans le PLF 2014.
1. Les moyens supplémentaires dans le programme 102 pour les contrats aidés, les emplois d'avenir et Pôle emploi
S'agissant du programme 102, cette tendance se justifie par la montée en charge des emplois d'avenir, la nouveauté résidant dans le maintien à haut niveau des contrats aidés non marchands (CUI-CAE).
Alors que ceux-ci devaient décroître par rapport à 2013 (340 000 CUI-CAE s'ajoutant aux 100 000 emplois d'avenir) pour les amener à un niveau de 228 000 contrats en 2014, le même volume initial de contrats est reconduit, soit 340 000. Dans le même temps, les contrats supplémentaires accordés en gestion 2013 (+92 000) continueront de peser en stock sur les CP 2014, pour un montant de 1,8 milliard d'euros, soit une augmentation de 300 millions d'euros par rapport à la LFI 2013 et de 600 millions d'euros par rapport à la programmation triennale.
Le budget de l'emploi confirme également la volonté de renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en assurant une hausse de 70 millions d'euros de la subvention de fonctionnement de Pôle emploi pour lui permettre le recrutement de 2 000 emplois en CDI supplémentaires accompagné d'un redéploiement des effectifs de l'opérateur vers les demandeurs d'emploi, en particulier les plus éloignés du marché du travail, dans le cadre de la nouvelle offre de service « Pôle emploi 2015 ».
Enfin, la création de la « Garantie jeunes » (30 millions d'euros) et le recalibrage des moyens des dispositifs de solidarité (+280 millions d'euros pour le fonds de solidarité et + 30 millions d'euros pour les allocations ATS et R2F par rapport à la LFI 2013) complètent ces révisions à la hausse de la trajectoire pour 2014.
2. Les moyens supplémentaires dans le programme 103 en faveur des contrats de génération, de l'activité partielle et de l'apprentissage
S'agissant du programme 103, initié en 2013, le contrat de génération, qui participe de l'objectif de lutte contre le chômage - l'accès des jeunes à l'emploi par le CDI et l'aménagement des conditions de travail des seniors jusqu'à leur départ en retraite - son déploiement se poursuivra en 2014, mais pour un coût moins élevé qu'initialement prévu (50 000 contrats bénéficiant de l'aide au lieu de 100 000, les entreprises de plus de 300 salariés qui contracteront les 50 000 autres contrats ne bénéficiant pas de financement budgétaire). Au total, l'objectif cible demeure la création de 100 000 contrats de génération en 2014.
L'anticipation des évolutions de l'activité et l'accompagnement des mutations économiques bénéficient, pour la deuxième année consécutive, d'une forte hausse des crédits au titre de l'activité partielle et du contrat de sécurisation professionnelle (+100 millions d'euros par rapport à 2013).
Par conséquent, en tenant compte aussi du coût croissant des exonérations apprentis (+170 millions d'euros par rapport à la LFI 2013), le programme 103 est bâti sur une hypothèse de dépenses de 2,91 milliards d'euros en 2014, soit une réduction de 830 millions d'euros par rapport à la LFI 2013, mais un effort de 150 millions d'euros par rapport à la programmation triennale.
B. LA PARTICIPATION À L'EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES
Ces mesures d'économies concernent les crédits budgétaires mais aussi le plafond d'emplois.
1. Les postes d'économies budgétaires
Plusieurs mesures de rationalisation des dispositifs et de modernisation des financements sont prévues :
- la réforme de la formation professionnelle doit être négociée avec les partenaires sociaux d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, le renforcement du rôle des régions en matière de formation professionnelle s'accompagne de la suppression de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle. En effet, en cohérence avec le Pacte de confiance et de responsabilité, établi en juillet 2013 entre l'Etat et les collectivités locales, celle-ci sera remplacée par l'affectation aux régions de ressources fiscales nouvelles au titre de la TICPE pour assurer le financement de la décentralisation de cette compétence ;
- suite aux recommandations formulées dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) en matière d'apprentissage est supprimée. Cette suppression représente une économie de 550 millions d'euros sur le budget de l'Etat. Une nouvelle prime d'apprentissage, plus ciblée, est mise en place par les régions à destination des entreprises de moins de 10 salariés (article 77), laquelle sera financée par une affectation de recettes issues d'une partie du produit de la TICPE (article 24 quater de la première partie du PLF 2014) ;
- l'instauration d'une dégressivité sur les exonérations de cotisations sociales en faveur des organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR), aligne ce dispositif sur les conditions applicables à l'embauche dans ces zones prioritaires et représente une économie de 30 millions d'euros (article 78).
2. Les économies sur le plafond d'emplois
Bien que cette question relève du périmètre du programme 155 et non de la politique de l'emploi, votre rapporteur spécial estime utile de rappeler qu'en termes d'emplois, la contribution de la mission « Travail et emploi » à l'effort de stabilité des effectifs de l'Etat se traduit par une baisse des effectifs à hauteur de 137 ETP en 2014 après 141 ETP en 2013. La baisse du plafond d'emplois, à périmètre constant, est de 94 ETPT au titre du schéma d'emplois 2014 qui s'établit à 9 900 ETPT. Cela se traduit pour 2014 par une stabilisation des crédits de titre 2, hors CAS Pensions, à leur niveau de 2013, soit 447,51 millions d'euros.
S'agissant des opérateurs, si conformément à l'annonce du Premier ministre du 25 mars 2013, Pôle emploi enregistrera un renfort supplémentaire de 2 000 ETP à compter de septembre 2013, il apparaît que les autres opérateurs rattachés aux programmes 102 et 103 connaitront une diminution de leurs effectifs :
- l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), en charge du dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel ou en voie de marginalisation, voit ses effectifs diminuer de 15 ETP entre la LFI 2013 et le PLF 2014, passant ainsi de 953 à 938 ETP (-2%).
- le centre Inffo, association opérant en tant que lieu de ressources, d'analyse et d'information sur la formation professionnelle et l'apprentissage, enregistre une réduction de 3 ETP, passant de 90 ETP en 2013 à 87 ETP pour 2014 (- 3%).