Mission "Administration générale et territoriale de l'Etat"

M. Hervé MARSEILLE, rapporteur spécial

AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A M E N D E M E N T

présenté par

M. MARSEILLE

Rapporteur spécial

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ARTICLE 46

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à réformer la propagande électorale dans le cadre des élections départementales, régionales et dans les assemblées de Guyane et de Martinique qui doivent se tenir en 2015, notamment en supprimant l'envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier .

Comme pour un dispositif d'inspiration analogue, visant à la dématérialisation partielle de la propagande électorale pour les élections européennes, déjà rejeté par l'Assemblée nationale et le Sénat l'an passé, il est proposé de supprimer le présent article :

- la réception de la propagande électorale constitue la principale, et parfois, la seule information des électeurs sur l'organisation d'un scrutin ; la supprimer ferait encourir un risque accru de détournement d'une partie des électeurs de la participation à la vie démocratique ;

- l'ensemble des citoyens ne sont pas reliés à Internet, et les « zones blanches » affectant la couverture d'une partie du territoire accroissent encore les inégalités d'accès à l'information électorale qui résulteraient du dispositif proposé, notamment pour les personnes âgées et celles qui maîtrisent mal le français ;

- les modalités des élections départementales et régionales organisées en 2015 seront modifiées, ce qui rend d'autant moins opportun un tel changement des règles d'organisation du scrutin.

L'exercice de la démocratie a un coût qu'il convient d'accepter. Le seul motif budgétaire ne saurait justifier la création d'inégalités entre les citoyens dans la participation à la vie politique.