MM. Jacques Chiron et Bernard Lalande, rapporteurs spéciaux

PREMIÈRE PARTIE :
PRÉSENTATION DE LA MISSION « ECONOMIE »

I. UNE MISSION AU SERVICE DE LA CROISSANCE ET DE L'EMPLOI

A. LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES : DES INSTRUMENTS BUDGÉTAIRES ET DES ADMINISTRATIONS

La mission « Économie » rassemble les crédits de politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs. Elle est composée de trois programmes permanents :

- le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME), de l'industrie, de commerce, de l'artisanat et du tourisme . Il porte également les crédits des administrations en charge de ces politiques, de trois autorités administratives indépendantes et de plusieurs opérateurs ;

- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte principalement les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) ;

- le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF), ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État.

B. LES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE EN 2015

La maquette budgétaire de l'année 2015 est marquée par trois évolutions de périmètre sur le programme 134, qui ont une influence sur les crédits de la mission :

- dans le cadre de la nouvelle compétence du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) en matière de tourisme, les moyens de fonctionnement et de personnel de l'opérateur Atout France (30,4 millions d'euros en 2015) sont transférés du programme 134 vers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État » ;

- l'action 5 du programme 134, qui portait les crédits du fonds de soutien des collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés est supprimée, et ses crédits (50 millions d'euros en CP pour 2015) sont transférés sur le nouveau programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risques » de la mission « Engagements financiers de l'État » ;

- la subvention versée au laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) (10,2 millions d'euros) est transférée sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui porte désormais l'ensemble des crédits du LNE.

C. UN PROGRAMME POUR LE PLAN « FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT »

Aux trois programmes « permanents » de la mission « Économie » vient s'ajouter le programme 343 « Plan France très haut débit » , qui regroupe les crédits qui seront distribués en 2015 aux collectivités territoriales afin de cofinancer la couverture intégrale du territoire par le réseau de fibre optique d'ici 2022 . Ce programme est doté de 1 412 millions d'euros en autorisations d'engagements pour 2015.

Ce programme remplace trois programmes prévus dans la loi de finances pour 2014 dans le cadre du programme des investissements d'avenir (PIA) 1 ( * ) , et supprimés en 2015. Ces programmes, dont les crédits ont été versés aux opérateurs en charge des projets (en l'espèce, Bbpifrance et la Caisse des dépôts et consignations), étaient les suivants :

- le programme 405 « Projets industriels » , doté de 420 millions d'euros (AE et CP) en 2014, est l'un des véhicules de financement des trente-quatre plans de la Nouvelle France industrielle présentés en septembre 2013 ;

- le programme 406 « Innovation » , doté de 690 millions d'euros (AE et CP) en 2014, finance plusieurs projets prometteurs, notamment dans le cadre du concours mondial d'innovation, ou encore du fonds national d'innovation ;

- le programme 407 « Économie numérique » , doté de 565 millions d'euros (AE et CP) en 2014, vise notamment à soutenir les écosystèmes les plus dynamiques au sein des « quartiers numériques », également appelés écosystèmes « French Tech ».

Ces programmes doivent faire l'objet de la signature de conventions entre l'État et l'opérateur en 2014. Les appels à projets seront lancés dans la foulée, et les premiers décaissements devraient intervenir en 2015.

Évolution des crédits de 2014 à 2015 à périmètre constant
de la mission « Économie »

T2 : titre 2 - HT2 : hors titre 2 - (en euros)

Autorisations d'engagement

LFI 2014

PLF 2015

évolution 2014/2015

Programme 134 - Développement des entreprises et du tourisme

Total :

918 518 180

867 601 783

-50 916 397

-5,54%

T2 :

411 229 567

411 888 414

658 847

0,16%

HT 2 :

507 288 613

455 713 368

-51 575 245

-10,17%

Programme 220 - Statistiques et études économiques

Total :

461 310 283

451 160 498

-10 149 785

-2,20%

T2 :

382 583 687

378 948 822

-3 634 865

-0,95%

HT 2 :

78 726 596

72 211 676

-6 514 920

-8,28%

Programme 305 - Stratégie économique et fiscale

Total :

490 606 425

473 807 682

-16 798 743

-3,42%

T2 :

151 329 413

148 332 210

-2 997 203

-1,98%

HT 2 :

339 277 012

325 475 472

-13 801 540

-4,07%

Total programmes 134 + 220 + 305

1 870 434 888

1 792 569 963

-77 864 925

-4,16%

Programme 343 - France très haut débit

0

1 412 000 000

Programme 405 - Projets industriels

420 000 000

0

Programme 406 - Innovation

690 000 000

0

Programme 407 - Économie numérique

565 000 000

0

Total 2015 pour la mission Économie

3 545 434 888

3 204 569 963

-340 864 925

-9,61%

Crédits de paiement

LFI 2014

PLF 2015

évolution 2014/2015

Programme 134 - Développement des entreprises et du tourisme

Total :

928 935 421

874 505 175

-54 430 246

-5,86%

T2 :

411 229 567

411 888 414

658 847

0,16%

HT 2 :

517 705 854

462 616 760

-55 089 094

-10,64%

Programme 220 - Statistiques et études économiques

Total :

456 948 740

449 531 881

-7 416 859

-1,62%

T2 :

382 583 687

378 948 822

-3 634 865

-0,95%

HT 2 :

74 365 053

70 583 059

-3 781 994

-5,09%

Programme 305 - Stratégie économique et fiscale

Total :

490 606 425

473 807 682

-16 798 743

-3,42%

T2 :

151 329 413

148 332 210

-2 997 203

-1,98%

HT 2 :

339 277 012

325 475 472

-13 801 540

-4,07%

Total programmes 134 + 220 + 305

1 876 490 586

1 797 844 738

-78 645 848

-4,19%

Programme 343 - France très haut débit

0

0

Programme 405 - Projets industriels

420 000 000

0

Programme 406 - Innovation

690 000 000

0

Programme 407 - Économie numérique

565 000 000

0

Total 2015 pour la mission Économie

3 551 490 586

1 797 844 738

-1 753 645 848

-49,38%

Source : PLF 2015 et commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire.
Les programmes 343, 405, 406 et 407 ne comportent pas de crédits de titre 2.


* 1 La mise en oeuvre des PIA est supervisée par le commissariat général à l'investissement (CGI), aux termes du décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010.