MM. Jacques Chiron et Bernard Lalande, rapporteurs spéciaux

DEUXIÈME PARTIE :
LES PROGRAMMES RELEVANT
DE LA MISSION « ECONOMIE »

I. LE PROGRAMME 134 : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME

A. UN PROGRAMME DE SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Décliné en 13 actions, le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » est le principal programme de la mission « Économie », dont il porte 49 % des crédits. Il rassemble les instruments de soutien aux entreprises , et notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Ces instruments prennent la forme de subventions, de prêts, de garanties ou encore d'exonérations fiscales .

Le programme 134 est mis en oeuvre par trois directions générales : la direction générale des entreprises 11 ( * ) (DGE), la direction générale du Trésor (DGT) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La majorité des effectifs se trouve dans les services déconcentrés , principalement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Il faut ajouter à cela le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des nouvelles technologies (CGIET).

Le programme 134 porte également les crédits de trois autorités administratives indépendantes (AAI) chargées de missions de régulation : l'autorité de la concurrence, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la commission de régulation de l'énergie (CRE).

Enfin, six opérateurs relèvent du programme : l'institut national de la propriété industrielle (INPI), l'agence nationale des fréquences (ANFr), l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), le fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA), l'agence française pour le développement international des entreprises (UBFRANCE) et l'agence française pour les investissements internationaux (AFII). UBIFRANCE et l'AFII doivent fusionner en 2015 afin de rationaliser le dispositif français de soutien à l'exportation et à l'investissement.

Évolution des crédits de 2014 à 2015 à périmètre constant
du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme »

T2 : titre 2 - HT2 : hors titre 2 - (en euros)

Autorisations d'engagement

LFI 2014

PLF 2015

évolution 2014/2015

Action 2 - Commerce, Artisanat et Services

Total :

84 937 245

77 262 608

-7 674 637

-9,04%

T2 :

32 559 089

34 097 608

1 538 519

4,73%

HT2 :

52 378 156

43 165 000

-9 213 156

-17,59%

Action 3 - Actions en faveur des entreprises industrielles

Total :

174 633 531

151 240 887

-23 392 644

-13,40%

T2 :

96 491 436

89 782 226

-6 709 210

-6,95%

HT2 :

78 142 095

61 458 661

-16 683 434

-21,35%

Action 4 - Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

Total :

194 451 849

173 083 402

-21 368 447

-10,99%

T2 :

0

0

0

HT2 :

194 451 849

173 083 402

-21 368 447

-10,99%

Action 7 - Développement international des entreprises

Total :

110 990 009

108 770 209

-2 219 800

-2,00%

T2 :

0

0

0

HT2 :

110 990 009

108 770 209

-2 219 800

-2,00%

Action 8 - Expertise, conseil et inspection

Total :

18 630 865

18 930 127

299 262

1,61%

T2 :

18 630 865

18 930 127

299 262

1,61%

HT2 :

0

0

0

Action 13 - Régulation des communications électroniques et des postes

Total :

22 794 053

22 700 239

-93 814

-0,41%

T2 :

16 229 725

16 180 347

-49 378

-0,30%

HT2 :

6 564 328

6 519 892

-44 436

-0,68%

Action 14 - Régulation et contrôle des marchés de l'énergie

Total :

18 886 332

19 043 410

157 078

0,83%

T2 :

12 243 644

12 445 689

202 045

1,65%

HT2 :

6 642 688

6 597 721

-44 967

-0,68%

Action 15 - Mise en oeuvre du droit de la concurrence

Total :

20 701 450

20 244 535

-456 915

-2,21%

T2 :

16 246 241

15 819 484

-426 757

-2,63%

HT2 :

4 455 209

4 425 051

-30 158

-0,68%

Actions 16-17-18
(Crédits affectés à la DGCCRF)

Total :

239 173 275

242 632 933

3 459 658

1,45%

T2 :

218 828 567

224 632 933

5 804 366

2,65%

HT2 :

20 344 708

18 000 000

-2 344 708

-11,52%

Action 20 - Financement des entreprises et attractivité du territoire

Total :

29 370 854

30 098 673

727 819

2,48%

T2 :

0

0

0

HT2 :

29 370 854

30 098 673

727 819

2,48%

Action 21 - Développement du tourisme

Total :

3 948 717

3 594 760

-353 957

-8,96%

T2 :

0

0

0

HT2 :

3 948 717

3 594 760

-353 957

-8,96%

TOTAL Programme 134 - Développement des entreprises et du tourisme

Total :

918 518 180

867 601 783

-50 916 397

-5,54%

T2 :

411 229 567

411 888 414

658 847

0,16%

HT2 :

507 288 613

455 713 369

-51 575 244

-10,17%

Crédits de paiement

LFI 2014

PLF 2015

évolution 2014/2015

Action 2 - Commerce, Artisanat et Services

Total :

84 937 245

66 804 440

-18 132 805

-21,35%

T2 :

32 559 089

34 097 608

1 538 519

4,73%

HT 2 :

52 378 156

32 706 832

-19 671 324

-37,56%

Action 3 - Actions en faveur des entreprises industrielles

Total :

184 333 679

167 314 562

-17 019 117

-9,23%

T2 :

96 491 436

89 782 226

-6 709 210

-6,95%

HT 2 :

87 842 243

77 532 336

-10 309 907

-11,74%

Action 4 - Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

Total :

194 451 849

173 083 402

-21 368 447

-10,99%

T2 :

0

0

0

HT 2 :

194 451 849

173 083 402

-21 368 447

-10,99%

Action 7 - Développement international des entreprises

Total :

110 990 009

108 770 209

-2 219 800

-2,00%

T2 :

0

0

0

HT 2 :

110 990 009

108 770 209

-2 219 800

-2,00%

Action 8 - Expertise, conseil et inspection

Total :

18 630 865

18 930 127

299 262

1,61%

T2 :

18 630 865

18 930 127

299 262

1,61%

HT 2 :

0

0

0

Action 13 - Régulation des communications électroniques et des postes

Total :

22 794 053

22 700 239

-93 814

-0,41%

T2 :

16 229 725

16 180 347

-49 378

-0,30%

HT 2 :

6 564 328

6 519 892

-44 436

-0,68%

Action 14 - Régulation et contrôle des marchés de l'énergie

Total :

18 886 332

19 043 410

157 078

0,83%

T2 :

12 243 644

12 445 689

202 045

1,65%

HT 2 :

6 642 688

6 597 721

-44 967

-0,68%

Action 15 - Mise en oeuvre du droit de la concurrence

Total :

20 701 450

20 244 535

-456 915

-2,21%

T2 :

16 246 241

15 819 484

-426 757

-2,63%

HT 2 :

4 455 209

4 425 051

-30 158

-0,68%

Actions 16-17-18
(Crédits affectés à la DGCCRF)

Total :

237 806 375

242 632 933

4 826 558

2,03%

T2 :

218 828 567

224 632 933

5 804 366

2,65%

HT 2 :

18 977 808

18 000 000

-977 808

-5,15%

Action 20 - Financement des entreprises et attractivité du territoire

Total :

29 370 854

30 098 673

727 819

2,48%

T2 :

0

0

0

HT 2 :

29 370 854

30 098 673

727 819

2,48%

Action 21 - Développement du tourisme

Total :

6 032 710

4 882 645

-1 150 065

-19,06%

T2 :

0

0

0

HT 2 :

6 032 710

4 882 645

-1 150 065

-19,06%

TOTAL Programme 134 - Développement des entreprises et du tourisme

Total :

928 935 421

874 505 175

-54 430 246

-5,86%

T2 :

411 229 567

411 888 414

658 847

0,16%

HT 2 :

517 705 854

462 616 761

-55 089 093

-10,64%

Source : PLF 2015 et commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire.

Les crédits hors titre 2 sont exclusivement des crédits de fonctionnement (titre 3) et des crédits d'intervention (tire 6).

B. UNE CONTRIBUTION À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES

Les crédits demandés au titre du programme 134 pour l'année 2015 s'élèvent à 875 millions d'euros en CP, en baisse de 5,5 % (51 millions d'euros) par rapport à la loi de finances pour 2014. Ce sont donc près des deux tiers de la contribution totale de la mission « Économie » à l'effort de redressement des finances publiques (79 millions d'euros) qui sont portés par le programme 134.

Toutefois, cet effort est inégalement réparti entre les différentes actions du programme, et entre les différentes catégories de dépenses. De fait, les crédits de personnel affichent une stabilité globale en 2015 (+ 0,16 %), de même que les crédits alloués aux AAI et aux opérateurs.

Par conséquent, l'effort budgétaire fourni par le programme 134 porte en totalité sur les crédits de fonctionnement et d'intervention , qui passent de 518 millions d'euros à 463 millions d'euros en CP, soit une baisse de 10,6 % (55 millions d'euros) . Compte tenu de la relative stabilité des budgets de fonctionnement des administrations, AAI et opérateurs du programme, ce sont essentiellement les dispositifs de soutien aux entreprises qui voient leur dotation diminuer .

C. UN EFFORT LIMITÉ SUR LES DÉPENSES DE PERSONNEL

Les crédits de personnel, qui représentent la moitié des crédits du programme 134, sont globalement préservés pour l'année 2015 , puisqu'ils affichent une légère hausse de 0,16 %, soit 658 847 euros. La masse salariale du programme continue à augmenter en dépit de la suppression de 85 ETPT (hors mesures de transfert), principalement du fait du glissement vieillesse-technicité (GVT) positif de 1,6 million d'euros. Le plafond d'emplois du programme passe de 5 339 ETPT en 2014 à 5 219 ETPT en 2015.

Répartition par titre des crédits 2015 du programme 134
« Développement des entreprises et du tourisme »

(en millions d'euros) (en CP)

PLF 2015

Titre 2 : personnel

411,9

47%

Autres dépenses :

462,6

53%

Titre 3 : fonctionnement

177,8

20%

Titre 5 : investissement

-

0%

Titre 6 : intervention

284,8

33%

Total pour le P. 134

874,5

100%

Source : PLF 2015, à périmètre constant.

Dans le détail, c'est en fait la baisse de 6,7 millions d'euros de crédits de titre 2 à l'action 3 « Action en faveur des entreprises industrielles » qui permet de compenser les hausses au profit de l'action 2 « Commerce, artisanat et services » (+ 1,5 million d'euros) et surtout des actions 16, 17 et 18 qui portent les crédits de la DGCCRF (+ 5,8 millions d'euros). Ces mouvements indiquent pour l'essentiel une recomposition des priorités au sein des administrations centrales et déconcentrées , la DGCCRF devant notamment assumer les nouvelles missions qui lui ont été confiées par la « loi Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation , en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs et de veille sur la qualité et la sécurité des produits et des services.

D. LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DOIVENT ÊTRE CIBLÉS SUR LES BESOINS PRIORITAIRES

1. Une forte réduction des dispositifs d'intervention en faveur des entreprises dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, des services et de l'industrie

L'action 2 « Commerce, artisanat et services » voit ses crédits hors titre 2 baisser passer de 52 millions d'euros à 33 millions d'euros en CP entre 2014 et 2015, soit une forte baisse de 37,6 % (19 millions d'euros) . Il en va de même pour l'action 3 « Actions en faveur des entreprises industrielles » , dont les crédits hors titre 2 passent de 88 millions d'euros en 2014 à 78 millions d'euros en 2015, soit une baisse de 11,7 % (10 millions d'euros) .

Ces baisses portent en quasi-totalité sur les dépenses d'intervention en faveur des entreprises et des autres collectivités , qui représentent respectivement 95 % et 92 % des crédits hors titre 2 de ces deux actions. De fait, si des économies sur le fonctionnement courant ont bien lieu, les marges de manoeuvre demeurent extrêmement limitées.

Le programme 134 est en effet marqué, en 2015, par une réduction sensible du format de certains instruments de soutien aux PME , dans les secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Il convient toutefois de rappeler que cette baisse est largement - bien que différemment et sans lien direct - compensée par les crédits ouverts dans le cadre des programmes liés aux investissements d'avenir (cf. supra ).

Parmi les dispositifs qui voient leurs crédits réduits au titre de l'exercice 2015, on peut notamment citer :

- l'indemnité de départ (IDD) des artisans ou commerçants faisant valoir leurs droits à la retraite, évaluée à 8,9 millions d'euros en 2014 et supprimée à partir de 2015 (cf. infra , article 51 rattaché à la mission) ;

- la subvention versée au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) , qui passe de 20 millions d'euros en AE et CP en 2014 à respectivement 19,3 millions d'euros en AE et 8,9 millions d'euros en CP en 2015 (cf. infra ) ;

- les transferts aux autres collectivités au titre de l'action 2, qui passent globalement de 9 millions d'euros en 2014 à 7,8 millions d'euros en 2015. Il s'agit notamment des subventions versées aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), aux groupements professionnels et à divers instituts de formation 12 ( * ) ;

- les crédits alloués à l'animation et à la gouvernance des pôles de compétitivité , qui passent de 16 millions d'euros en 2014 à 11,5 millions d'euros en 2015 en CP. Pour mémoire, le financement total apporté par l'État aux pôles de compétitivité est de 450 millions d'euros sur la période 2013-2015, conformément aux engagements pris par le Premier ministre et les présidents de conseils régionaux le 12 septembre 2012.

Certains dispositifs affichent toutefois une stabilité de leurs crédits entre 2014 et 2015, et notamment :

- la dotation de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) , quasi-stable à 6,9 millions d'euros, qui finance la restructuration de centres commerciaux de proximité dégradés dans les quartiers prioritaires ;

- les subventions attribuées aux centres techniques industriels (CTI) , stables à 20 millions d'euros, qui financent des actions de promotion de l'industrie et de modernisation de l'outil de production des PME ;

D'une manière générale, vos rapporteurs spéciaux estiment que cette baisse des crédits alloués à certains instruments de soutien aux entreprises doit être l'occasion de rationaliser l'emploi des fonds publics, de réformer des procédures souvent trop lourdes, et de cibler plus précisément les projets prioritaires , à commencer par ceux qui permettent de revitaliser les zones rurales ou les zones urbaines sensibles.

2. Le nécessaire ciblage du FISAC vers les projets prioritaires

Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de soutenir l'adaptation de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales, particulièrement en milieu rural, à la périphérie des grandes villes ou dans les zones urbaines sensibles. Les subventions versées par le FISAC aux collectivités territoriales et aux entreprises permettent ainsi de financer des actions de promotion et de communication, la réfection de halles, marchés, locaux professionnels et centres commerciaux de proximité, ou encore la mise en place d'une signalétique commerciale.

Dans un référé du 31 juillet 2014, la Cour des comptes a relevé les sérieux dysfonctionnements de la gestion du FISAC , et notamment :

- les lourdeurs administratives découlant de la double instruction des dossiers, successivement examinés par les DIRECCTE et la DGCIS ;

- l'allongement considérable des délais d'instruction, qui était en moyenne de 14 mois en 2012, ce qui « place les porteurs de projets en situation de difficulté financière et décrédibilise l'action de l'État » ;

- un coût moyen pour l'État de 46 793 euros par emploi créé, et un effet d'aubaine important 13 ( * ) , qui incitent à relativiser les effets positifs du FISAC sur l'emploi et sur l'activité ;

- le choix coûteux et dérogatoire au droit commun de confier la gestion financière du FISAC au régime social des indépendants (RSI).

Surtout, le FISAC connaît une crise de financement aiguë imputable à la contradiction qui existe entre, d'une part, la hausse du nombre de dossiers éligibles du fait des nouveaux critères prévus par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et, d'autre part, la baisse constante des crédits alloués au FISAC : 20 millions d'euros ont ainsi été ouverts en AE en 2014, contre 65,5 millions d'euros en 2010, soit une baisse de 69,5 %. Il en résulte une « impasse budgétaire » évaluée par la Cour des comptes à 80 millions d'euros en 2014 , comblée par des ouvertures de crédits exceptionnelles 14 ( * ) qui ne sauraient constituer une réponse durable.

Tirant les conséquences de ces défaillances, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi ACTPE) a profondément réformé les modalités d'intervention du FISAC, en passant d'une logique de guichet à une logique d'appel à projets . Cette réforme devrait permettre de recentrer le dispositif sur les projets les plus porteurs. Les subventions accordées ne pourraient pas excéder l'enveloppe budgétaire préalablement arrêtée .

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette réforme, et estiment qu'il convient de lui « laisser sa chance » . Ils relèvent toutefois que celle-ci demeure incomplète, dans la mesure où les lourdeurs qui résultent du système de double instruction n'ont pas été remises en cause par la loi. La secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga, a toutefois pris des engagements à cet égard devant nos collègues députés : « Concernant la double instruction dans le cadre d'appels à projet, la procédure sera plus efficace entre le niveau régional et le niveau national. Je peux vous assurer qu'il n'y aura plus de doubles instructions 15 ( * ) ».

Dans ce contexte, il est compréhensible que l'enveloppe de 19,3 millions d'euros en AE prévue au titre de l'année 2015 demeure à un niveau relativement faible et proche de celui de 2014, et ceci tant que le FISAC n'aura pas fait la preuve de sa capacité à cibler les projets véritablement prioritaires, en évitant les effets d'aubaine trop souvent constatés. À cet égard, vos rapporteurs spéciaux appellent à une concentration des moyens sur les actions d'accessibilité et de sécurité, dans les communes rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville .

Par ailleurs, une partie des ressources du FISAC est affectée au financement des programmes d'action et de développement économique menées par les chambres de métiers et de l'artisanat dans le cadre du dispositif « DEVECO ». L'enveloppe du DEVECO a été réduite de 68 % ces cinq dernières années , passant de 12,7 millions d'euros en 2010 à 4 millions d'euros en 2014.

Évolution des crédits du FISAC de 2010 à 2015
et de la part allouée au dispositif « DEVECO »

(en millions d'euros)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

FISAC

65.5

64.0

40.9

32.3

20.0

19.31

DEVECO

12.7

11.4

8.0

4.5

4.0

Évolution du DEVECO

-10%

-30%

-56%

-12%

Source : assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).

Compte tenu des éléments recueillis lors de l'audition des représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), vos rapporteurs spéciaux estiment que cette baisse, comparable à celle du FISAC dans son ensemble, est pleinement justifiée . De plus, la logique de l'appel à projets prévue par la réforme du 18 juin 2014 a vocation à s'étendre à la part du FISAC affectée aux CMA , afin d'éviter un saupoudrage des fonds publics.

3. Les interventions de Bpifrance relevant du programme

Le programme 134 porte 30 millions d'euros de crédits affectés à Bpifrance , au titre de l'action 20 « Financement des entreprises et attractivité du territoire 16 ( * ) ». Il s'agit de dotations en faveur de l'activité « garantie » de Bpifrance Financement , qui vise à créer un effet de levier sur la mobilisation des prêteurs privés, en proposant une offre de garanties, le cas échéant complétée de prises de participations. L'objectif est ainsi de faciliter l'accès au crédit des PME en cas de défaillance du marché ou de rationnement du crédit.

La dotation de l'État, qui vient compléter les ressources mobilisées en interne par Bpifrance, sera en partie fléchée vers les TPE et PME d'outre-mer, qui rencontrent des difficultés particulières d'accès au crédit. Par ailleurs, la dotation de l'État pourra le cas échéant être complétée par les régions, sur fonds propres ou via le fonds européen de développement économique et régional (FEDER).

La dotation de 30 millions d'euros prévue sur le programme 134 demeure toutefois très modeste au regard des montants globalement mobilisés par Bpifrance au service du développement des PME . En 2013, l'encours de crédits et le portefeuille d'investissements de Bpifrance s'élevait ainsi à 46,5 milliards d'euros, en hausse de 7 % par rapport à 2012.

Encours crédit et portefeuille d'investissement

(en milliards d'euros)

Source : bilan d'activités Bpifrance 2013.

Afin d'accompagner la reprise de l'investissement des PME et des ETI, le plan stratégique 2014-2017 de Bpifrance prévoit une large gamme de produits, parmi lesquels :

- la garantie des crédits bancaires : 8,2 milliards d'euros de garanties sont prévues en 2014, contre 8 milliards d'euros en 2013 ;

- les prêts de développement à 7 ans : 1 650 millions d'euros sont prévus en 2014, contre 1 260 millions d'euros en 2013 ;

- le préfinancement du CICE : 1 200 millions d'euros sont prévus en 2014 au titre du préfinancement du CICE, après 795 millions d'euros en 2013, auxquels s'ajoutent d'autres dispositifs de soutien à la trésorerie ;

- le soutien à l'innovation , via le préfinancement du crédit d'impôt recherche (CIR), les prêts pour l'innovation, les prêts Numérique ou encore le fonds Large Venture ;

- le soutien à l'exportation , via la filiale Bpifrance Export, qui regroupe Bpifrance, COFACE et UBIFRANCE, et prévoit 500 millions d'euros d'engagements à horizon 2017 ;

- l'investissement en fonds propres dans les PME , via la Bpifrance Participations ou Bpifrance Investissement, à hauteur de 170 millions d'euros prévus en 2014, contre 91 millions d'euros en 2013.

E. LA RELATIVE STABILITÉ DU BUDGET DES RÉGULATEURS ET DE CERTAINS OPÉRATEURS

Contrairement à la plupart des dispositifs d'intervention en faveur des entreprises, les trois autorités administratives indépendantes (AAI) du programme 134 affichent une stabilité de leurs crédits entre 2014 et 2015 :

- les crédits de l'ARCEP (action 13) sont de 22,7 millions d'euros pour 2015, en légère baisse de 0,4 %, l'effort portant à la fois sur les crédits de personnel et de fonctionnement ;

- les crédits de la CRE (action 14) sont de 19 millions d'euros pour 2015, en légère hausse de 0,8 %, la hausse de 1,7 % des crédits de personnel étant partiellement compensée par une réduction de 0,7 % des dépenses de fonctionnement courant ;

- les crédits de l'Autorité de la concurrence (action 15) pour 2015 s'élèvent à 20,2 millions d'euros, en baisse plus prononcée de 2,6 %, l'effort portant majoritairement sur les crédits de personnel.

Les crédits alloués aux opérateurs du programme 134 affichent quant à eux une baisse modeste de 2 % (3 millions d'euros), passant de 135 millions d'euros en 2014 à 150 millions d'euros en 2015. Ces crédits sont pour l'essentiel constitués de subventions pour charges de service public (titres 2 et 3), une petite partie (8,7 millions d'euros) étant constituée de transferts (titre 6).

Évolution des crédits destinés aux opérateurs du programme 134

(en milliers d'euros) (en CP)

LFI
2014

PLF
2015

évolution 2014/2015

AFII - Agence française pour les investissements internationaux

13 947

13 602

-345

-2,47%

ANFr - Agence nationale des fréquences

32 499

32 499

0

0,00%

ASP - Agence des services de paiement

1 800

1 900

100

5,56%

EPARECA - Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

7 000

6 860

-140

-2,00%

UBIFRANCE - Agence française pour le développement international des entreprises

97 800

95 168

-2 632

-2,69%

Total :

153 046

150 029

-3 017

-1,97%

Source : PLF 2014 et PLF 2015.

Toutefois, le tableau ci-dessus ne fait pas apparaître les crédits de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) ni du fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA), financés respectivement par des redevances et une taxe affectée. Leur budget 2015 est de 222 millions d'euros pour l'INPA et de 9,9 millions d'euros pour le FNPCA. Par ailleurs, les crédits de l'agence française de normalisation (AFNOR), association d'utilité publique non considérée comme un opérateur, affichent une quasi-stabilité à près de 11 millions d'euros.

Le plafond d'emplois des opérateurs rattachés au programme 134 figure dans le tableau ci-après.

Évolution du plafond d'emplois des opérateurs du programme 134

(en ETPT)

Réalisation 2013

LFI
2014

PLF
2015

évolution 2014/2015

AFII - Agence française pour les investissements internationaux

143

150

149

-1

ANFr - Agence nationale des fréquences

308

314

307

-7

EPARECA - Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

38

38

38

0

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat

4

4

4

0

INPI - Institut national de la propriété industrielle

747

769

764

-5

UBIFRANCE - Agence française pour le développement international des entreprises

1 393

1 385

1 375

-10

Total :

2 633

2 660

2 637

-23

Source : PLF 2014 et PLF 2015.


* 11 La direction générale des entreprises (DGE) a remplacé la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) en vertu du décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014.

* 12 Institut supérieur des métiers (ISM), institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), institut national des métiers d'art (INMA) etc.

* 13 74 % des entreprises aidées affirment qu'elles auraient réalisé les mêmes investissements sans l'intervention du FISAC.

* 14 Cette année encore, avec un abondement de 8,1 millions d'euros voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la mission « Économie » (cf. infra).

* 15 Source : Assemblée nationale, commission élargie du 30 octobre 2014.

* 16 Il faut y ajouter 100 000 euros au titre de bonification de prêts accordés à des PME, ces crédits correspondant à des anciens