MM. Jacques Chiron et Bernard Lalande, rapporteurs spéciaux
III. LE PROGRAMME 305 : STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE
A. LES CRÉDITS DU TRÉSOR ET DE LA DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE, ET LA SUBVENTION À LA BANQUE DE FRANCE
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est composé de trois actions :
- l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor , chargée des prévisions économiques, de la régulation financière, des négociations internationales et du soutien à l'export et à l'investissement à l'étranger. Outre l'administration centrale, cette action les crédits de l'agence France Trésor (AFT), de l'agence des participations de l'État (APE), de l'autorité des normes comptables (ANC), de la mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP) et du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque contractés par les collectivités (cf. supra ). La subvention à la Banque de France pour les prestations réalisées pour le compte de l'État est également rattachée à cette action ;
- l'action 2 « Développement international de l'économie française » porte les crédits du réseau international de la DG Trésor , c'est-à-dire les services économiques à l'étranger. Au 1 er juillet 2014, le réseau international de la DG Trésor était composé de 133 implantations dans 112 pays ;
- l'action 3 « Élaboration de la législation fiscale » porte les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF) , chargée d'aider le Gouvernement à définir sa politique fiscale et de l'élaborer, notamment dans le cadre des projets de loi de finances.
Les crédits de la DG Trésor et de la DLF portés par ce programme sont essentiellement composés de crédits de personnel . Les moyens de fonctionnement courant de ces directions sont en effet pris en charge par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Évolution des crédits de 2014 à
2015 à périmètre constant
du programme 305
« Stratégie économique et fiscale »
T2 : titre 2 - HT2 : hors titre 2 - (en euros) (AE = CP)
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
évolution 2014/2015 |
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Action 1 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen |
Total : |
383 011 274 |
373 759 844 |
-9 251 430 |
-2,42% |
|
T2 : |
60 657 944 |
63 709 844 |
3 051 900 |
5,03% |
|
|
HT2 : |
322 353 330 |
310 050 000 |
-12 303 330 |
-3,82% |
|
|
Action 2 - Développement international de l'économie française |
Total : |
91 862 854 |
84 265 685 |
-7 597 169 |
-8,27% |
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T2 : |
74 939 172 |
68 840 213 |
-6 098 959 |
-8,14% |
|
|
HT2 : |
16 923 682 |
15 425 472 |
-1 498 210 |
-8,85% |
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Action 3 - Élaboration de la législation fiscale |
Total : |
15 732 297 |
15 782 153 |
49 856 |
0,32% |
|
T2 : |
15 732 297 |
15 782 153 |
49 856 |
0,32% |
|
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HT2 : |
0 |
0 |
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TOTAL Programme 305 -
|
Total : |
490 606 425 |
473 807 682 |
-16 798 743 |
-3,42% |
|
T2 : |
151 329 413 |
148 332 210 |
-2 997 203 |
-1,98% |
|
|
HT2 : |
339 277 012 |
325 475 472 |
-13 801 540 |
-4,07% |
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Source : PLF 2015 et commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire.
B. UNE BAISSE DES CRÉDITS PRINCIPALEMENT DUE À LA DIMINUTION DE LA SUBVENTION À LA BANQUE DE FRANCE
Les crédits demandés au titre du programme 305 pour l'année 2015 s'élèvent à 474 millions d'euros, en baisse de 3,42 % (16,8 millions d'euros) par rapport à 2014. Le programme contribue ainsi de manière significative à l'effort de réduction des dépenses publiques porté par la mission « Économie ».
Toutefois, l'essentiel de cette baisse est imputable à la diminution tendancielle de la subvention versée à la Banque de France , qui constitue de loin le poste le plus important du programme. Celle-ci s'élève à 290 millions d'euros en 2015, contre 302 millions d'euros en 2014 , soit une baisse de 4 % (12 millions d'euros) 18 ( * ) . Les prestations effectuées par la Banque de France pour le compte de l'État, définies par des conventions passées dans le cadre du contrat de performance signé en 2011, sont les suivantes :
- le secrétariat des commissions de surendettement ;
- la tenue du compte du Trésor ;
- la mise en circulation des monnaies métalliques neuves ;
- l'organisation des séances d'adjudication des valeurs du Trésor ;
- la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers ;
- le secrétariat du comité monétaire de la zone franc.
Les économies constatées s'expliquent principalement par les gains de productivité réalisés par la Banque de France, notamment au titre du secrétariat des commissions de surendettement qui représente la plus grande part de la subvention (191 millions d'euros). En effet, la Banque de France a engagé d'importants efforts de modernisation et de dématérialisation des procédures pour les 225 000 dossiers de gérés chaque année. De plus, la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires devrait permettre une accélération des procédures les moins complexes.
Répartition par titre des crédits 2015 du
programme 305
« Stratégie économique et
fiscale »
(en millions d'euros) (en AE = CP)
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PLF 2015 |
||
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Titre 2 : personnel |
148,3 |
31% |
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Autres dépenses : |
325,5 |
69% |
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Titre 3 : fonctionnement |
322,8 |
68% |
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Titre 5 : investissement |
1,4 |
0% |
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Titre 6 : intervention |
1,3 |
0% |
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Total pour le P. 305 |
473,8 |
100% |
Source : PLF 2015, à périmètre constant.
En revanche, les dépenses de personnel affichent une baisse plus modeste, de l'ordre de 3 millions d'euros (- 2%) , les crédits de titre 2 passant de 151 millions d'euros en 2014 à 148 millions d'euros en 2015. Cela correspond à une suppression nette très de seulement 15 ETPT (et 11 ETPT transférés), le plafond d'emplois du programme s'établissant à 1 704 ETPT en 2015 contre 1 730 ETPT en 2014. La légère diminution des mesures catégorielles vient ajouter son effet à celui des suppressions de postes.
En pratique, les baisses d'effectifs sont intégralement supportées par les services économiques , puisque la masse salariale du réseau international de la DG Trésor recule de 6 millions d'euros alors que celle de l'administration centrale augmente de 3 millions d'euros. Cette baisse correspond à l'effort de rationalisation et de regroupement des services économiques en faveur des zones prioritaires pour le développement des entreprises, conformément aux objectifs fixés dans le budget triennal 2015-2017. Ce sont ainsi 40 ETP qui seront supprimés sur trois ans. Si vos rapporteurs spéciaux approuvent cette stratégie de redéploiement, ils appellent toutefois à ne pas entraver les capacités de la France en matière de soutien à l'exportation , surtout si cela se fait au profit de postes en administration centrale.
Enfin, vos rapporteurs spéciaux relèvent la hausse de 300 000 euros du montant des prestations d'audit et d'études économiques et financières commandées par l'administration, qui passent de 7,4 millions d'euros en 2014 à 7,7 millions d'euros en 2015. Ces marchés de prestation intellectuelle sont principalement passés par l'agence des participations de l'État (APE) dans le cadre de ses opérations de cessions ou de prises de participation. D'autres audits et études sont effectués à la demande du comité interministériel de la restructuration industrielle (CIRI) ou de la DG Trésor pour répondre à des besoins ponctuels. À cet égard, vos rapporteurs spéciaux souhaitent que le rapport demandé par votre commission des finances à la Cour des comptes sur le recours par l'État aux consultants extérieurs permette de fixer une doctrine claire en la matière .
* 18 Il faut y ajouter la subvention versée aux instituts d'émission des départements d'outre-mer (IDEOM), qui passe de 11,2 millions d'euros en 2014 à 10,35 millions d'euros en 2015, soit une baisse de 7,6 % (850 000 euros).