MM. Jacques Chiron et Bernard Lalande, rapporteurs spéciaux
IV. LE PROGRAMME 343 : PLAN « FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT »
A. UN PLAN POUR RÉDUIRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE
Annoncé par le Premier ministre le 28 février 2013 dans le cadre de la feuille de route numérique du Gouvernement, le plan « France très haut débit » vise à déployer un réseau de fibre optique 19 ( * ) à très haut débit sur l'intégralité du territoire d'ici 2022 , avec un objectif intermédiaire de 50 % des foyers en 2017.
Le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit représente plus de 20 milliards d'euros d'investissements sur les dix prochaines années , ainsi répartis :
- 6 à 7 milliards d'euros investis par les opérateurs privés , afin d'assurer la couverture des 3 600 communes les plus denses 20 ( * ) , représentant 55 % des logements et locaux à usage professionnel, mais seulement 10 % du territoire ;
- 13 à 14 milliards d'euros investis pour les « réseaux d'initiative publique » , déployés par les collectivités territoriales. Les réseaux d'initiative publique seront financés pour moitié par des recettes d'exploitation et le cofinancement des opérateurs, et pour moitié par les pouvoir publics (État, collectivités territoriales, Union européenne).
L'État apportera pour sa part environ 3 milliards d'euros d'ici 2022, soit près de la moitié du financement public . Deux outils sont prévus à cette fin :
- le fonds national pour la société numérique (FSN) , géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA), a porté les financements de l'État jusqu'en 2014, à hauteur de 900 millions d'euros ;
- le présent programme 343 « Plan France très haut débit » vise à prendre le relais à partir de 2015, le montant total des financements devant s'élever à 2,1 milliards d'euros à horizon 2022.
Les autorisations d'engagement prévues sur le programme 343 au titre de l'année 2015 s'élèvent à 1 412 millions d'euros , et devraient être de 188 millions d'euros en 2016 et 150 millions d'euros en 2017. Ces sommes ont vocation à être versées aux collectivités locales qui assurent le déploiement des réseaux d'initiative publique. Aucune ouverture de crédits de paiement n'est prévue sur le triennal, compte tenu d'abord de la disponibilité des crédits du FSN, et ensuite du décalage de un ou deux ans entre l'accord préalable de principe de l'État et l'accord final de financement.
Prévisions d'ouverture de crédits
sur
le programme 343 « Plan France très haut
débit »
(en AE) (en millions d'euros)
|
PLF 2015 |
2016 |
2017 |
|
1 412 |
188 |
150 |
Source : PLF 2015. Les crédits sont des
dépenses d'intervention (titre 6) sous forme de
transferts aux
collectivités territoriales.
B. CROISSANCE NUMÉRIQUE ET SOLIDARITÉ NUMÉRIQUE
Vos rapporteurs spéciaux estiment que la couverture intégrale du territoire en très haut débit est à juste titre érigée en priorité nationale .
De fait, les données, véritable richesse de l'économie numérique, représentent des volumes de plus en plus importants qui ont besoin d'infrastructures adaptées. Or l'enjeu de l'économie numérique n'est pas celui d'un secteur particulier , qui serait cantonné à quelques activités spécialisées et identifiables, mais bien celui d'une transformation générale de tous les secteurs de l'économie . Hier, Internet bouleversait les secteurs de l'édition, de la musique, des banques ou des agences de voyage. Aujourd'hui, c'est le modèle économique des taxis ou des pharmaciens qui est remis en cause. Demain, ce sont l'éducation, la santé ou encore les relations avec l'administration qui seront profondément transformées.
Or les analyses du rapport de Philippe Lemoine de novembre 2014 sur la transformation numérique de l'économie française 21 ( * ) permettent de mesurer tout le chemin qui reste à accomplir pour saisir toutes les opportunités qui sont apparues. Il apparaît notamment que les particuliers s'adaptent plus facilement aux nouvelles technologies que les entreprises : ainsi, 60 % des Français ont déjà acheté au moins une fois un article sur Internet, mais seuls 11 % des professionnels ont vendu au moins une fois un produit en ligne. Ce sont l'État et certaines grandes entreprises qui rencontrent le plus de difficultés pour s'adapter, alors que les PME font preuve d'une plus grande ouverture aux nouvelles technologies. Vos rapporteurs spéciaux estiment que la transition numérique des PME représente gisement majeur de croissance et d'emplois - pour peu que celles-ci reçoivent l'accompagnement juridique et technique nécessaire, comme le préconise le rapport Lemoine. À terme, il importe qu'acheter français ne soit plus incompatible avec acheter en ligne .
Au-delà de l'enjeu économique, la couverture intégrale du territoire en très haut débit est aussi une exigence d'équité , un instrument de lutte contre la désertification de certaines zones rurales et l'enclavement des zones urbaines sensibles. Comme les routes auparavant, Internet est l'instrument de l'unité territoriale , qui permet une distribution de la création de valeur et un renouvellement du service public sur le territoire.
À cet égard, vos rapporteurs spéciaux, qui approuvent pleinement les objectifs sur plan « France très haut débit », expriment toutefois deux réserves sur les conditions de sa mise en oeuvre. Premièrement, le délai de dix ans prévu pour la couverture du territoire semble bien au long au regard de la rapidité des transformations induites par la révolution numérique. Cela s'explique par le poids des investissements publics nécessaires (près de 17 milliards d'euros), puisque les opérateurs concentrent leur effort sur les zones « rentables ». Deuxièmement, les abonnés qui bénéficieront d'une couverture plus rapide au titre des zones denses ne contribuent pas directement , dans le dispositif actuel, à combler la « fracture numérique » qui existe avec les territoires moins densément peuplés.
Vos rapporteurs spéciaux appellent donc à réfléchir à la création d'un dispositif de « péréquation numérique » , qui pourrait par exemple prendre la forme d'une contribution prélevée sur les abonnements à Internet des particuliers et entreprises des bénéficiant de la couverture en « zone dense », et dont le produit serait affecté au financement des réseaux d'initiative publique dans les zones moins rentables. Ainsi ce dispositif permettrait-il d' accélérer la couverture du territoire en très haut débit par la mise en oeuvre de la solidarité nationale .
* 19 « Fiber to the Home » ou FttH, soit un déploiement de la fibre jusqu'à l'abonné.
* 20 Soit les 148 communes classées en « zones très denses » par l'ARCEP en 2009, et les communes recensées lors de l'appel à manifestations d'intentions d'investissement.
* 21 Philippe Lemoine, « La nouvelle grammaire du succès : la transformation numérique de l'économie française », rapport au Gouvernement, novembre 2014. Le rapport Lemoine formule 180 propositions pour une transformation numérique rapide, globale et durable de notre économie.