M. Serge Dassault, rapporteur spécial
II. LES AUTRES PROGRAMMES DE LA MISSION
A. LE PROGRAMME 114 « APPELS EN GARANTIE DE L'ETAT » : DES CRÉDITS EN LÉGER RECUL
205 000 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sont demandés, pour 2014, au titre du programme 114 « Appels en garantie de l'État », soit une baisse de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale 2014.
Conformément à l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, tout nouveau régime de garantie de l'État doit être autorisé par une loi de finances. Les garanties ainsi octroyées constituent des engagements hors bilan retracés en annexe du compte général de l'État.
Elles n'entraînent une dépense budgétaire pour l'État qu'en cas de réalisation du risque garanti.
Cette réalisation présentant un caractère imprévisible, les crédits inscrits au programme 114 sont évaluatifs au sens de l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances.
La dépense budgétaire se concentre à près de 70 % sur les dispositifs de garantie mis en oeuvre par la Compagnie française pour le commerce extérieur ( COFACE) .
B. LE PROGRAMME 145 « ÉPARGNE » : DES CRÉDITS EN BAISSE SENSIBLE DU FAIT DU RECUL DES PRIMES D'ÉPARGNE-LOGEMENT
Le programme 145 comporte deux actions.
L'action 1 concerne les primes d'épargne-logement versées aux titulaires de comptes d'épargne-logement (CEL) et de plan d'épargne-logement (PEL), les frais au Crédit foncier de France (CFF) pour la gestion des primes et les frais à la Société de gestion du fonds de garantie à la propriété (SGFGAS) pour le contrôle des opérations d'épargne-logement. Le projet annuel de performance pour 2015 indique qu'une « procédure nouvelle a été mise en place en 2013 pour engager l'intégralité des crédits disponibles en début d'exercice, afin de faciliter la gestion infra-annuelle et d'éviter d'avoir un solde débiteur de l'État vis-à-vis du CFF. L'État verse en fonction de sa position vis-à-vis de l'opérateur et des dépenses prévisionnelles la provision pour le paiement des primes du mois suivant ».
L'action 2 retrace d'une part les dépenses d'aide de l'État au secteur aidé, dispositif ancien de prêts à l'accession sociale distribués et gérés par le Crédit Foncier et d'autre part le remboursement des frais de la SGFGAS pour le contrôle des prêts conventionnés.
L'essentiel du programme 145 concerne la dépense de primes d'épargne-logement qui représente plus de 99 % du montant du programme.
Le montant des crédits du programme 145 baisse de 16 % entre 2014 et 2015, sous l'effet essentiellement de la baisse des dépenses de l'action 1 relatives aux primes d'épargne-logement (- 16 %).
La baisse de la dépense des primes d'épargne-logement peut résulter de plusieurs facteurs, la préférence pour l'épargne, l'évolution du marché de l'immobilier, les taux d'intérêt des prêts PEL qui sont supérieurs aux taux des prêts libres, l'impact de la réforme de l'épargne-logement de mars 2011 qui impose la souscription d'un prêt d'épargne-logement destiné au financement d'une résidence principale de 5 000 euros minimum pour bénéficier du versement de la prime.
C. LE PROGRAMME 168 « MAJORATION DE RENTES » : UNE RELATIVE STABILITÉ POUR UN DISPOSITIF GÉRÉ EN EXTINCTION
Les crédits du programme pour 2015 sont consacrés au financement du dispositif des majorations légales de rentes viagères 7 ( * ) . Ce dispositif ayant été fermé, les droits acquis disparaissent avec la diminution progressive de la population des crédirentiers. Comme indiqué en réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur, la relative stabilité des crédits, qui s'établissent à 168 millions d'euros, contre environ 169 millions d'euros pour la prévision d'exécution pour 2014, s'explique par le fait que « les rentes en cours de constitution disposent de droits latents qui viennent progressivement contribuer à la charge de remboursement au fur et à mesure de l'arrivée en service de la rente ».
D. LE PROGRAMME 336 « DOTATION EN CAPITAL DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ » : PAS DE DÉPENSES PRÉVUES EN 2015
Le programme 336 « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité » retrace l'engagement de la dotation en capital apportée par la France, à la suite de l'adoption de la loi 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES).
Le MES a pris le relais du Fonds européen de stabilité financière (FESF) , mis en place en juin 2010 pour trois ans et ayant une capacité d'intervention financière de 440 milliards d'euros. L e MES ne repose pas seulement sur des garanties des États, mais sur un capital effectivement constitué.
La souscription de la France au capital MES s'est élevée au total à 16,3 milliards d'euros et a été versée en cinq tranches de 3,3 milliards d'euros chacune. La dernière tranche a été versée le 29 avril 2014.
Le présent projet de loi de finances ne prévoit pas de dépense pour l'exercice 2015.
E. LE PROGRAMME 338 « AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT » : PAS DE DÉPENSES PRÉVUES EN 2015
La Banque européenne d'investissement (BEI) est la banque de prêts à long terme de l'Union européenne. Elle a été créée en 1958 par le Traité de Rome.
Aucune augmentation de capital n'étant envisagée à ce jour, il n'est pas inscrit de crédits dans le projet de loi de finances pour 2015.
F. LE PROGRAMME 344 « FONDS DE SOUTIEN RELATIF AUX PRÊTS ET CONTRATS FINANCIERS STRUCTURÉS À RISQUE »
Le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » a été créé au sein de la mission « Engagements financiers de l'État ». Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une ouverture de 1,427 milliard d'euros en autorisations de programme et de 50 millions d'euros en crédits de paiement. À ce programme est rattaché un fonds de concours alimenté à hauteur de 11,5 millions d'euros par an durant quinze ans à compter de 2014.
Le financement du dispositif était, en loi de finances initiale pour 2014, assuré par le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie ».
* 7 Ces dispositifs sont issus de lois votées à la fin des années 1940, pour permettre, dans une période de très forte inflation, la revalorisation des contrats de rentes viagères souscrits à titre privé. En 1986, compte tenu du changement de l'environnement socio-économique marqué par la maîtrise de l'inflation et la généralisation des régimes de retraite obligatoires, les pouvoirs publics ont décidé de fermer ce mécanisme aux contrats souscrits à partir du 1 er janvier 1987. Les contrats souscrits depuis cette date sont ainsi revalorisés dans le cadre des mécanismes contractuels et légaux de participation aux bénéfices. Pour les contrats antérieurs au 1 er janvier 1987, l'État finance au minimum 80 % des majorations pour les rentes versées. Pour les contrats postérieurs à cette date, 10 % des majorations versées sont à la charge de l'État.