Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » (et article 65)

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur spécial

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, l'Assemblée nationale a introduit un article 65 rattaché au CAS « Pensions » tendant à supprimer l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP). Cet article additionnel est commenté ci-dessus, dans la partie relative à l' « Examen des articles rattachés ».

L'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission « Régime sociaux et de retraite » et du CAS « Pensions ».