MM. Charles Guené et Jean Germain, rapporteurs spéciaux
AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » |
N° 1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. GUENÉ et GERMAIN
Rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 32
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
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Concours spécifiques et administration |
1 000 000 |
1 000 000 |
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TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
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SOLDE |
+ 1 000 000 |
+ 1 000 000 |
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(en euros)
OBJET
Cet amendement propose de revenir sur la baisse de 1 million d'euros des crédits des travaux divers d'intérêt local (TDIL) (action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration »).
En effet, cette diminution des dotations viendrait s'ajouter à la réduction déjà considérable des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Il s'agit ainsi par cet amendement de revenir au montant des crédits prévu dans la version initiale du projet de loi de finances.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » |
N° 2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GUENÉ
Rapporteur spécial
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ARTICLE 58
I. - Alinéa 22
Remplacer le montant :
1 450 millions d'euros
par le montant :
974 956 663 euros
II. - Alinéas 50 et 65, premières phrases
Remplacer le montant :
1 148 millions d'euros
par le montant :
771 896 723 euros
III. - Alinéas 71 et 79, première phrase
Remplacer le montant :
451 millions d'euros
par le montant :
303 245 141 euros
IV. - Alinéa 85, première phrase
Remplacer le montant :
621 millions d'euros
par le montant :
417 550 405 euros
OBJET
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement adopté par la commission des finances à l'article 9 du présent projet de loi de finances, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d'euros à 2 468 millions d'euros environ, afin de tenir compte des dépenses contraintes imposées par l'État aux collectivités.
Il conserve les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » |
N° 3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GUENÉ
Rapporteur spécial
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ARTICLE 58
I. - Alinéa 29, première phrase
Remplacer le montant :
120 millions d'euros
par le montant :
60 millions d'euros
et le montant :
78 millions d'euros
par le montant :
39 millions d'euros
II. - Alinéa 50, dernière phrase
Remplacer le montant :
10 millions d'euros
par le montant :
5 millions d'euros
III. - Alinéa 67
Remplacer le montant :
20 millions d'euros
par le montant :
10 millions d'euros
et le montant :
10 millions d'euros
par le montant :
5 millions d'euros
OBJET
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement adopté par la commission des finances à l'article 9 du présent projet de loi de finances, qui prévoit de maintenir, en 2015, le rythme de progression de la péréquation verticale de 2014.
Ainsi, la péréquation du bloc communal augmenterait de 109 millions d'euros (60 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine, 39 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale et 10 millions d'euros pour la dotation nationale de péréquation) et de 10 millions d'euros pour les départements (dotation de péréquation urbaine et dotation de fonctionnement minimum).
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » |
N° 4 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GUENÉ
Rapporteur spécial
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ARTICLE 58
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
OBJET
Amendement de cohérence avec l'amendement adopté par la commission des finances à l'article 9 ter , revenant sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Dès lors, il n'est plus nécessaire de prévoir un relèvement du plafond d'évolution annuelle des enveloppes départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » |
N° 5 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. GUENÉ et GERMAIN
Rapporteurs spéciaux
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, les communes chefs-lieux de canton au 1 er janvier 2015 ou dont la population représente au moins 15 % de la population totale du canton à cette même date sont réputées remplir les conditions d'éligibilité prévues au premier alinéa, sans préjudice des conditions prévues aux alinéas suivants. »
OBJET
La révision de la carte cantonale conduirait certaines communes à perdre le statut de chef-lieu de canton ou à être comprises dans un canton plus important, et donc à perdre leur éligibilité à la DSR « bourg centre ».
Les rapporteurs spéciaux vous proposent donc de prévoir que ces communes conserveront le bénéfice de cette dotation.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » |
N° 6 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GUENÉ
Rapporteur spécial
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 675 ».
OBJET
Aucune évaluation précise et sérieuse des effets combinés de la baisse des dotations et de la hausse de péréquation n'a été menée.
Dans un contexte de baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales, cette progression de la péréquation ne peut être maintenue à un rythme aussi rapide que prévu.
Aussi, votre rapporteur spécial Charles Guené vous propose d'adopter un amendement limitant la progression du FPIC en 2015 : au lieu d'augmenter de 210 millions d'euros, celui-ci augmenterait de 105 millions d'euros.
Son montant s'élèverait donc à 675 millions d'euros en 2015 (au lieu de 780 millions d'euros).
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » |
N° 7 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. GUENÉ et GERMAIN
Rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 58 QUATER
Remplacer les mots :
, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016
par les mots :
et à 0,9 à compter de 2015
OBJET
L'Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC en portant à 1 en 2016 (au lieu de 0,9 en 2015) le seuil d'effort fiscal rendant éligible à ce fonds.
Cet amendement vise à en rester au droit existant et à maintenir, à partir de 2015, le seuil d'effort fiscal à 0,9.
En effet, la proposition de l'Assemblée nationale aurait pour conséquence de concentrer excessivement les versements au titre du FPIC sur un nombre restreint d'établissements public de coopération intercommunale (EPCI).
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » |
N° 8 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. GUENÉ et GERMAIN
Rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 58 SEXIES
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l'efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sur le triennal 2014-2017. Il analyse également la cohérence des divers mécanismes de péréquation du bloc communal.
OBJET
Cet amendement vise à préciser que le rapport sur le FPIC demandé par l'Assemblée nationale étudie :
- l'efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des dotations ;
- la cohérence des dispositifs de péréquation qui concernent le bloc communal : FPIC, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), et dotations de péréquation verticale (dotation de solidarité rurale (DSR), dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation nationale de péréquation (DNP)).
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » |
N° 9 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. GUENÉ et GERMAIN
Rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 59 QUINQUIES
Supprimer cet article.
OBJET
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui a pour objet de modifier les conditions de création d'une communauté d'agglomération. Selon cet article, une communauté d'agglomération pourrait être créée autour d'une « entité urbaine continue - et non plus d'une commune - de plus de 15 000 habitants.
Les dérogations existantes paraissent suffisantes et la notion d' « entité urbaine continue » à laquelle il est proposé de faire référence est peu claire et ne correspond à aucun critère suivi par l'INSEE.
Il est par ailleurs possible, le cas échéant, de créer une commune nouvelle susceptible de regrouper plus de 15 000 habitants, permettant à l'intercommunalité de devenir une communauté d'agglomération.
Enfin, cette disposition ne relève pas de la loi de finances.