Mission "Relations avec les collectivités territoriales", compte de concours financier "Avances aux collectivités territoriales", articles 58 à 58 sexies et articles 59 à 59 quinquies rattachés

MM. Charles Guené et Jean Germain, rapporteurs spéciaux

Disponible en une seule page HTML (249 Koctets)

• PREMIÈRE PARTIE
  LES FINANCES LOCALES DANS LE PLF 2015
  
  • I. LA BAISSE DE 3,67 MILLIARDS D'EUROS DES DOTATIONS
    
  • II. LES DISPOSITIONS DESTINÉES À CORRIGER LES EFFETS DE LA BAISSE DES DOTATIONS
    
    • A. LA HAUSSE DE LA PÉRÉQUATION
      
    • B. QUEL SOUTIEN POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL ?
      
      • 1. Des mesures relatives au FCTVA
        
      • 2. Le remplacement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par une dotation de « soutien » à l'investissement
        
    • C. UNE RÉFORME DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES ET DES DÉPARTEMENTS
      
• DEUXIÈME PARTIE
  LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER
  « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
    
  • II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
    
• TROISIÈME PARTIE
  EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • ARTICLE 58
    (Art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13, L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales)
    
    Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales
    
  • ARTICLE 58 bis
    (Art L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales)
    
    Élargissement de la dérogation relative aux prélèvements et reversements du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre les communes membres
    
  • ARTICLE 58 ter
    (Art. L. 2336-3 et L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales)
    
    Condition de « double majorité » pour la répartition libre du FPIC
    
  • ARTICLE 58 quater
    (Art. L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales)
    
    Relèvement du seuil d'effort fiscal pour bénéficier du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2016
    
  • ARTICLE 58 quinquies
    (Art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales)
    
    Prise en compte des contrats à durée déterminée d'insertion pour le calcul des attributions du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion
    
  • ARTICLE 58 sexies
    
    Rapport sur la soutenabilité du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
    
  • ARTICLE 59
    (Art. L.2531-1 du code général des collectivités territoriales)
    
    Modification des règles de contribution au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France
    
  • ARTICLE 59 bis
    (Art. L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales et article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
    
    Pérennisation de la diminution des dotations en contrepartie du bénéfice de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
    
  • ARTICLE 59 ter
    (Art. L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales)
    
    Ajustement du fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    
  • ARTICLE 59 quater
    (Art. L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, article 1594 D du code général des impôts et article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre de finances pour 2014)
    
    Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements
    
  • ARTICLE 59 quinquies
    (Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales)
    
    Assouplissement des conditions de création des communautés d'agglomération
    
• AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX