Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale
II. LES DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS ÉCONOMIQUES
A. UNE BAISSE DES DÉGRÈVEMENTS RELATIFS AUX IMPÔTS ÉCONOMIQUES
1. Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle
La réforme de la taxe professionnelle a permis de diminuer la part des impôts locaux dits « économiques » prise en charge par l'État - plutôt que par les entreprises.
Ainsi, elle a permis une forte diminution des dégrèvements versés par l'État aux collectivités territoriales : entre 2010 et 2015, les dégrèvements d'impôts locaux dits « économiques » ont pratiquement diminué de moitié (- 45 %), passant de 11,6 milliards d'euros à 6,4 milliards d'euros.
Alors qu'en 2009, l'État prenait en charge plus de 40 % du montant total de la taxe professionnelle (12 milliards d'euros pour un produit total de 30 milliards d'euros), en 2013, les remboursements et dégrèvements de CET (hors restitution de CVAE) représentent moins de 30 % du produit de cet impôt.
2. Une diminution des dégrèvements de CVAE en 2015
Les remboursements et dégrèvements d'impôts « économiques » sont estimés à 6,3 milliards d'euros dans le programme annuel de performance, soit une légère baisse (- 3,2 %, soit 205 millions d'euros) par rapport la prévision révisée pour 2014.
Évolution des crédits de l'action « Taxe professionnelle »
(en millions d'euros)
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2011 exécuté |
2012 exécuté |
2013 prévision |
2014 prévision |
2015 prévision |
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Plafonnement TP/VA |
1 292 |
272 |
50 |
25 |
0 |
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Plafonnement CET/VA |
432 |
937 |
900 |
957 |
939 |
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Crédit impôt zones de restructuration défense |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
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Dégrèvement barémique CVAE |
3 375 |
3 696 |
3 867 |
4 000 |
4 044 |
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Restitution CVAE |
624 |
759 |
950 |
897 |
778 |
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Dégrèvement transitoire |
150 |
350 |
300 |
91 |
46 |
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Autres motifs |
869 |
814 |
800 |
600 |
600 |
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TOTAL |
6 743 |
6 829 |
6 867 |
6 570 |
6 407 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Selon les documents budgétaires, cette baisse résulterait de la « diminution anticipée des restitutions de CVAE en raison de la hausse de la valeur ajoutée prévue entre 2013 et 2014 » et de « la diminution projetée du coût du dégrèvement transitoire compte tenu de la dégressivité du taux applicable ».
Le dégrèvement transitoire, prévu par l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, permet de garantir aux contribuables subissant une hausse significative de leurs cotisations liée à la réforme de la taxe professionnelle de bénéficier, sous certaines conditions, d'un dégrèvement dégressif de contribution économique territoriale. Une extinction de ce dégrèvement est attendue en 2016.
La hausse de la valeur ajoutée entre 2013 et 2014 doit permettre une diminution des restitutions de CVAE dans la mesure où l'écart entre les acomptes des entreprises et le montant de la cotisation effectivement due devrait être relativement faible.
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La question de la comptabilisation des restitutions de CVAE Les restitutions de CVAE ne constituent pas un dégrèvement : si la liquidation définitive de la CVAE fait apparaître des acomptes versés supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent est restitué. Si la restitution est comptabilisée au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, il s'agit en fait d'un versement à destination des entreprises. Interrogée par votre rapporteure spéciale au sujet de la possibilité d'un traitement budgétaire et comptable alternatif, la DGFiP a indiqué que « la mise en oeuvre des alternatives a priori envisageables nécessite des traitements informatiques particulièrement lourds ». |
B. LA CVAE : VOLATILITÉ ET OPTIMISATION ?
La volatilité de la CVAE est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, qui regrettent l'absence de prévisibilité, à ce jour, de cette recette.
En tout état de cause, votre rapporteure spéciale soutient le projet d'une convention de partenariat entre la DGFiP et des principales associations d'élus fixant les modalités de transmission des données fiscales de la DGFiP aux collectivités territoriales qui pourra faciliter la construction, par les élus locaux, de leurs budgets.
En outre, l'étude de l'évolution de la CVAE par sous-secteurs d'activités n'est pas sans poser question. Ainsi, alors qu'entre 2010 et 2012, la cotisation versée par l'ensemble des entreprises augmentait, elle diminuait dans un seul sous-secteur : les activités financières et d'assurance.
Évolution du produit de CVAE entre 2010 et 2012
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire
N.B. : les montants indiqués concernent la CVAE due par les entreprises au titre d'un millésime donné ; ils ont été déterminés à partir de micro-simulations informatiques.
Selon les informations fournies à votre rapporteure spéciale, « il n'est pas possible d'estimer la part de l'optimisation fiscale dans les variations constatées entre les données des années successives ».