M. Philippe Dominati, rapporteur spécial
LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES CRÉDITS DES PROGRAMMES « POLICE NATIONALE » ET « GENDARMERIE NATIONALE »
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
II. L'ARTICLE 59 SEPTIES (NOUVEAU) RATTACHÉ À LA MISSION : LA PROROGATION DU DISPOSITIF DE PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE
Institué par la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 16 ( * ) , l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales permet l' engagement des collectivités territoriales dans le financement de l'immobilier de la police nationale, la gendarmerie nationale et de la justice : les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d'une part, les conseils généraux, d'autre part, « peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ».
Une convention entre l'État et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions.
Ces constructions et celles réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, la loi précise que « le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public ».
Ce dispositif, qui ne devait initialement durer que jusqu'au 31 décembre 2007, a été rétabli jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 96 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 17 ( * ) , et est donc actuellement interrompu, alors que plusieurs projets sont pourtant en cours de montage, voire déjà programmés, avec la participation des collectivités territoriales.
Introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable du rapporteur spécial de la commission des finances, le présent article vise ainsi à rétablir à nouveau ce dispositif, jusqu'au 31 décembre 2017 .
Ainsi que l'a précisé le Gouvernement lors des débats en séance publique, « plusieurs projets immobiliers sont en cours de montage, voire déjà programmés, qui risqueraient d'être remis en cause si les collectivités territoriales ne pouvaient maintenir leur engagement actuel. C'est notamment le cas des projets immobiliers relevant de la police nationale à Torcy, Corbeil-Essonnes et Sarcelles, ainsi que des relogements des commissariats de Deuil-la-Barre - particulièrement dégradé - et de Digne-les-Bains, pour lequel le conseil général est en passe d'acheter un immeuble. En l'absence de prorogation du dispositif, ce sont 131 millions d'euros que le ministère de l'intérieur devrait financer seul sur une période de cinq ans, soit 26,5 millions d'euros par an » 18 ( * ) .
Votre rapporteur spécial reconnaît la nécessité de proroger une nouvelle fois ce dispositif , qui tend à élargir les possibilités de montages financiers pour l'immobilier de la police nationale, la gendarmerie nationale et de la justice, en y associant les collectivités territoriales et leurs groupements. Il vous propose par conséquent d' adopter le présent article.
* 16 Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
* 17 Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
* 18 Assemblée nationale, deuxième séance du jeudi 30 octobre 2014.