Mission "Direction de l'action du Gouvernement" et Budget annexe "Publications officielles et information administrative"

Le projet de loi de finances pour 2015 fixe les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à 1,213 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,247 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 35 millions d'euros (CP) par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 (à périmètre constant).

Cette augmentation des crédits est justifiée par la poursuite de la montée en puissance de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le financement de projets interministériels d'investissements relevant de la Défense.

Les opérations de regroupements de certaines de ces structures devraient être systématisées : votre rapporteur spécial propose ainsi d'étudier la possibilité de diminuer le nombre de commissions consultatives rattachées au Premier ministre , d'envisager la fusion de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et regrette la concurrence entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et le Défenseur des droits, alors que ces deux autorités indépendantes mériteraient de travailler ensemble.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial regrette que le programme d'investissement d'avenir (PIA) « Transition numérique et modernisation de l'action publique », doté de 150 millions d'euros par la loi de finances pour 2014, ait exclu de ses domaines d'intervention les « services publics en milieu rural ». Selon les informations fournies en 2013, une enveloppe devait en effet y être consacré.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement majorant les crédits de la mission de 6,1 millions d'euros, résultant de plusieurs mouvements de crédits, et notamment d'une majoration de 6 millions d'euros de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) du Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP). Il s'agit d'une multiplication par 1,6 du budget de cette direction.

Votre rapporteur spécial vous propose un amendement annulant cette augmentation de crédits, insuffisamment justifiée par le Gouvernement.

S'agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative », votre rapporteur spécial se félicite de l'arrêt de l'impression du Journal officiel en version papier au 1 ^er janvier 2016 .